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Jeudi 28 Avril 2011

Réunion du comité de sélection DH : L'attente du soutien réel aux corps de direction

Le comité de sélection est l'occasion d'un point de situation : des choix sujets à caution, des directeurs traités sans considérer les contradictions de l'action publique, nationale et régionale, une gestion du corps qui en subit fortement le contrecoup.

La déclaration liminaire du SYNCASS-CFDT

« Le SYNCASS-CFDT constate le maintien de la crise de confiance entre l'Etat et les cadres de direction. Cette crise n'est pas fortuite, elle est le résultat de choix discutables, depuis la loi « HPST » jusqu'aux arbitrages des financements. En multipliant les difficultés, elle affecte durablement les relations sociales.

• La circulaire « délation » du 23 septembre 2010 reste non modifiée. La DGOS avait promis de revoir le texte de la circulaire sur les signalements aux ARS par les comptables, le SYNCASS-CFDT regrette que les syndicats n'y soient pas associés. Cet engagement n'est pas encore tenu.
• Les difficultés rencontrées par les directeurs avec certaines ARS persistent. Au nom de l'intérêt du service, nos collègues sont sommés de quitter leur établissement sous la pression et la menace de la recherche d'affectation. La maltraitance à bas bruit s'installe.
• Les arbitrages budgétaires passés, encore accentués en 2011, présentent de graves lacunes affectant, à coups de dévalorisation tarifaire, de convergence, de plan d'économies et de gel d'enveloppe, les missions de service public et l'emploi. Les établissements vont dans le mur.
• Les ARS ne font que suivre l'exemple de l'Etat et répercutent en cascade sur les établissements les retards, impasses et arbitrages incompréhensibles tout en n'hésitant pas à leur demander des comptes. La pression accentue la dégradation des conditions de travail.
• Les engagements ministériels pour la « valorisation » des fonctions de direction ne sont pas encore suffisamment visibles. La prise en compte des spécificités de notre fonction et des responsabilités exercées par les directeurs n'est pas suffisante. Les propositions formulées doivent évoluer.
• Malgré les clarifications intervenues lors des dernières réunions de négociation, des points déterminants restent à traiter dans le dossier de la PFR. Le SYNCASS-CFDT a l'ambition de réussir l'ensemble des chantiers ouverts pour les trois corps de direction et ceci dans le délai convenu.

Le SYNCASS-CFDT demande des choix publics respectueux des directeurs, le soutien de l'Etat au lieu de mises en cause, des statuts préservés et non dégradés et des représentants entendus ».

Le déroulement de la séance

Cette séance a été consacrée à l'examen des agréments aux emplois fonctionnels de chefs et d'adjoints ainsi qu'à l'élaboration des listes courtes pour les emplois de chefs fonctionnels ou non et d'adjoints fonctionnels.

Elle a été l'occasion de constater une fois de plus les effets négatifs concrets pour les collègues des fragilisations introduites par la loi HPST. Le fonctionnement du comité de sélection avec un nombre de six candidats à retenir au maximum est insatisfaisant. Cela ne permet pas d'établir des listes équilibrées.

Les éléments statistiques de la séance traduisent la difficulté de la gestion, dans le dispositif actuel :

• 143 candidats se sont présentés, formulant 221 candidatures, donc 1,5 en moyenne.
• 79 candidats ont été retenus au moins une fois, soit 55%,

La distribution est très inégale puisque jusqu'à 27 candidats ont demandé un même poste.

Dans la grande majorité des cas, l'absence d'inscription ne résulte pas d'une réserve sur la personne, mais de la concentration des candidatures sur certains emplois et de la limite des listes à 6 sélections.

Le SYNCASS-CFDT agit pour la modernisation des statuts et la reconnaissance des responsabilités en vue d'un exercice professionnel conforté pour tous les directeurs.