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Mardi 12 Avril 2011

« Actualisation » du décret indemnitaire des élèves directeurs : un décret pour - mal - changer des virgules...

Le SYNCASS-CFDT revendique de longue date une réactualisation du montant des indemnités perçues par les élèves fonctionnaires en formation à l'EHESP, notoirement sous-évaluées par rapport à d'autres écoles du service public. Elle est nécessaire mais se fait trop attendre.

Le décret n° 2011-376 du 5 avril 2011 paru au journal officiel de ce jour modifie les dispositions règlementaires, sans RIEN changer, et avec des erreurs. C'est incompréhensible.

Un décret qui ne « toilette » rien en réalité

Curieusement, le texte n'apporte pas la moindre amélioration par rapport à la version antérieure :

• L'article 1er se borne à changer l'intitulé du décret antérieur, devenant : « Décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ».

Cet intitulé n'est pas conforme aux dénominations statutaires, erreur reproduite à l'article suivant.

• L'article 2 ne fait que modifier la dénomination des élèves, entérinant avec six ans de retard, la suppression des trois classes et le remplacement de la 3ème classe DH par la classe normale de DH. Le texte garde la notion de directeur stagiaire pour les D3S, alors que le décret 2007-1930 portant statut particulier des D3S précise bien, à son article 19, qu'ils sont nommés élèves directeurs. Tout comme les élèves DS, oubliés.
• L'article 3 constate le remplacement du décret du 25 juin 1992 par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
• L'article 4 fait de même, et l'article 5 remplace l'ENSP par l'EHESP...

Le texte ne correspond pas à une évolution du dispositif indemnitaire mais à la préoccupation administrative interne à l'EHESP, en raison des modifications des autres textes. La rédaction n'apporte rien aux élèves DH ou D3S. Pour les élèves directeurs des soins, un texte spécifique est réputé apporter toutes les réponses.

On reste surpris par la publication de ce décret et de l'arrêté qui l'accompagne, qui n'ajoutent rien au dispositif règlementaire déjà en vigueur. Pendant ce temps, les élèves attendent...

Un arrêté qui fixe, 10 ans, après des montants.... identiques à ceux de 2001

L'arrêté paru le même jour au journal officiel n'offre pas plus de précision, se réduisant aux mêmes corrections purement rédactionnelles, sans actualisation :

• Le montant de l'indemnité de formation reste fixé à 121,96 € mensuel, bien en deçà du montant de l'ENA fixé à 568 €. La comparaison est éloquente.
• L'indemnité forfaitaire mensuelle versée aux élèves issus du concours interne ou à ceux issus du concours externe pouvant justifier d'au moins 5 années d'activité professionnelle après l'obtention du diplôme requis pour le concours reste fixée à 182,94 €.

Pour le SYNCASS-CFDT, ces montants ne permettent pas aux élèves de couvrir les frais supplémentaires induits par la formation, il est indécent de les maintenir et urgent de les réévaluer.

Il est urgent de revoir le dispositif indemnitaire

Les représentants des élèves sont intervenus régulièrement au Conseil d'Administration de l'EHESP. Ils attendent une suite positive à leur demande d'actualisation du régime indemnitaire, au-delà des réponses d'attente faites en séance. Ils sont soutenus par le SYNCASS-CFDT qui insiste, alors que le premier mandat des instances de l'EHESP s'achève, sur l'urgence du dossier pour toutes les filières d'élèves fonctionnaires :

• Tout d'abord pour compenser dans des conditions correctes, les dépenses exposées pour la formation.
• Accessoirement, pour permettre ainsi une tarification normale des prestations hôtelières de l'EHESP.

Le SYNCASS-CFDT demande l'alignement du régime indemnitaire des filières de l'EHESP sur celui des autres écoles de service public, notamment de l'ENA, dont le régime est nettement supérieur.

Le SYNCASS-CFDT demande que le secrétariat général des ministères sociaux, régulièrement sollicité lors des conseils d'administration de l'EHESP, traite enfin ce dossier dans le sens attendu.

Le SYNCASS-CFDT agit pour la modernisation des statuts et la reconnaissance des responsabilités en vue d'un exercice professionnel conforté pour tous les directeurs.