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Mercredi 24 Août 2011

Négociations statutaires des personnels de direction : Statut des directeurs généraux

Tout reste à faire

La loi HPST a retiré les emplois de directeurs généraux du statut. Le SYNCASS-CFDT avait critiqué ce précédent inutile et dangereux, qui n'a évidemment rien apporté de positif aux CHR et aux CHU et laissé les intéressés dans une situation très paradoxale d'agents publics de l'Etat, par défaut.

Le SYNCASS-CFDT a plaidé à tous niveaux pour faire évoluer cette situation, tant pour la sécurité juridique des établissements que pour les intéressés. Il est prévu de détacher les DG sur contrat. Notre projet reste de réintégrer leurs emplois sous forme d'emplois fonctionnels dotés de grilles de rémunération comparables à ceux de directeurs généraux des administrations centrales.

De premières évolutions rétablissant certains points

Après les demandes répétées du SYNCASS-CFDT, de premières évolutions, encore insuffisantes, sont intervenues, pour corriger certaines conséquences de la loi HPST :

Le principe du détachement dans l'emploi : c'est à l'occasion du toilettage du décret « positions » du 13 octobre 1988, que la position de détachement pour les directeurs généraux a été introduite. Cela était indispensable, puisque les renouvellements quadriennaux par arrêté ministériel sont devenus impossibles. La directrice générale du CNG a, depuis, procédé aux détachements des DG sur leurs emplois.

Le principe du détachement sur contrat : la directrice générale de la DGOS a confirmé le projet d'établir des détachements sur contrat, selon des modalités qui seront discutées avec la conférence des DG et les syndicats. La forme sera sans doute proche de celle du détachement sur contrat de droit public introduit dans le droit par la loi HPST. Le protocole d'accord du 29 juillet 2011 en a confirmé le principe

C'est pour le SYCASS-CFDT un pis-aller, face à la dégradation des statuts subie en mars 2010.

Le délicat dossier des droits à la retraite

Le SYNCASS-CFDT a insisté pour que les conséquences sur la retraite soient corrigées, car il n'est pas pensable que les DG soient aussi sensiblement lésés dans leurs droits :

• La difficulté concrète pour la retraite : En sortant les emplois du statut, la loi HPST empêche de cotiser selon la rémunération de l'emploi de détachement (Hors échelle C, D, E), ne relevant plus de la CNRACL. C'est par conséquent le niveau maximal du statut particulier qui sert de référence, soit la Hors échelle B. La question s'est posée concrètement à l'occasion de départs récents à la retraite.
• La solution retenue par le ministère : la correction du code de la santé publique devait être validée lors du vote du PPL Fourcade, en introduisant, à la date d'effet de la loi HPST, le principe que les emplois concernés « ouvrent droit à pension au titre du code des pensions de l'Etat ou de la CNRACL » avec une cotisation « sur la base du traitement versé au titre de l'emploi de détachement », donc de DG.

Pour une question de procédure (l'amendement ne se rattachait pas au projet de loi initial et introduisait une mesure nouvelle, ce qui n'est pas conforme) le conseil constitutionnel vient de censurer cette disposition.

La difficulté reste donc entière pour les DG, ainsi que pour les autres détachés sur contrat de droit public, et le SYNCASS-CFDT demande que le projet soit repris par un autre véhicule législatif.

La revendication d'un statut à la hauteur des responsabilités

Le SYNCASS-CFDT demande que les problèmes immédiats soient réglés. En revanche, cela ne répond pas au vide créé par la loi HPST. Il manque un statut d'emploi supérieur, comme à l'Etat :

• Le retour dans le statut d'emplois pour les DG de CHR et de CHU serait normal. La loi HPST les a retirés inutilement, ce qui n'apporte rien aux établissements, ni aux intéressés. Il faut recréer un statut, à la hauteur des responsabilités des DG et pour reconnaître les responsabilités de tous les directeurs.
• Le niveau des emplois supérieurs de la fonction publique est actuellement revu. Les emplois de direction de ministère sont en cours de reclassement à la Hors Echelle D. Ce sera aussi le cas, à l'Etat, pour le GRAF des administrateurs civils en Hors échelle D. Il n'est pas normal de rester au niveau actuel pour les directeurs. Il est cohérent de leur offrir, dans le cadre du statut, les mêmes perspectives.

Ce sujet ne doit pas être oublié dans la discussion statutaire en cours. Le SYNCASS-CFDT revendique la juste valorisation de toutes les situations et de tous les exercices professionnels, dans tous les établissements et dans les coopérations qui se développent, impliquant les chefs et les adjoints.

La situation faite aux directeurs généraux est emblématique de la considération témoignée ou non à tous les directeurs. La nécessité de traiter leur situation renforce les revendications pour tous.

Le SYNCASS-CFDT veut pour tous les directeurs une carrière revalorisée, la modernisation des statuts et la reconnaissance des responsabilités en vue d'un exercice professionnel conforté.