Publié par Plusieurs modifications viennent d’être décidées en matière de concours et de formation à l’EHESP : la création de concours externes DH et D3S au titre du plan « talents du service public », un tronc commun à 13 concours de la haute fonction publique dans le cadre de la suppression de l’ENA et de la création de l’institut du service public, la réforme du régime indemnitaire à l’EHESP. Dans tous ces dossiers, le SYNCASS-CFDT a agi avec efficacité pour la défense des intérêts de nos professions et il entend obtenir des améliorations supplémentaires.
Une évolution des concours DH et D3S en application des mesures « égalité des chances »
Dans le cadre du plan « talents du service public » visant à l’égalité des chances, une nouvelle voie d’accès à six concours de la fonction publique va être ouverte à titre expérimental pour les années 2021 à 2024. Elle concernera les trois versants de la fonction publique : ENA, administrateur territorial, directeur d’hôpital, directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, commissaire de police, directeur des services pénitentiaires.
Cette nouvelle voie d’accès, qui vise à « diversifier » la haute fonction publique, est destinée aux élèves des « prépas talents du service public » et des classes préparatoires intégrées précédemment créées. Des textes précisent cette nouvelle formule :
- L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public précise notamment que « peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l’année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant à l’un ou plusieurs des concours externes ou assimilés donnant accès à ces écoles ou organismes, accessible au regard de critères sociaux et à l’issue d’une procédure de sélection ». Les programmes et les épreuves sont identiques à ceux du concours externe et le nombre de places offertes, au titre d’une année, aux lauréats de ce concours ne peut être supérieur à 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe.
- Le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021, instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, précise que les concours concernés à l’EHESP sont ceux de DH et de D3S. Il indique également que le nombre de places offertes à ce deuxième concours externe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique et ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe. Il ne peut y avoir un report de places non pourvues au deuxième concours externe sur les trois autres concours et inversement.
Pour répondre à la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publique qui souhaite une démarche volontariste dans l’application de cette réforme, le CNG a proposé que le nombre de places prévu au titre de ce concours externe spécial soit calibré à 15% des places offertes au concours externe de droit commun.
Pour le SYNCASS-CFDT, si l’objectif d’égalité des chances est positif dans son principe, ses modalités nécessiteront d’être évaluées. Il est aussi vigilant sur l’incidence de cette nouvelle voie d’accès sur le nombre total d’élèves formés à l’EHESP. C’est pourquoi il a demandé au CNG une nouvelle concertation avec les syndicats siégeant au CCN, afin de revoir le calibrage des places déjà validées en CCN en décembre 2020. Il a ainsi obtenu que les places du concours externe spécial, qui ne peuvent être reportées si elles ne sont pas pourvues, soient des places supplémentaires. Elles s’ajouteront au nombre et à la répartition initialement arrêtés en CCN de décembre 2020, sans réduire les perspectives de réussite des autres candidats. Sans la vigilance du SYNCASS-CFDT, cela n’aurait pas été possible !
| Les places proposées aux différents concours de l’EHESP | |
Les arrêtés d’ouverture des concours d’entrée en formation pour les élèves directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux, directeurs des soins et attachés d’administration hospitalière ont été publiés au Journal officiel du 10 avril 2021.
Pour le concours d’AAH, les candidatures doivent être déposées du lundi 10 mai au lundi 14 juin 2021.
Pour rappel, le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 a supprimé la limitation du nombre de candidatures aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature. C’est bien le cas pour les concours DH, D3S, DS et AAH. |
Une évolution annoncée de la formation initiale dans la haute fonction publique
Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, qui va modifier l’ordonnance de 1945 régissant le recrutement des hauts fonctionnaires, le Président de la République a annoncé le jeudi 8 avril la suppression de l’ENA, qui sera remplacée par l’Institut du service public (ISP), une réforme promise après la crise des « gilets jaunes ». Cet ISP comportera un tronc commun à treize écoles de la haute fonction publique dont l’ENM, les écoles d’application de Polytechnique, l’INET, l’EHESP, l’EN3S… L’idée avait été défendue dans ses préconisations par Frédéric THIRIEZ, dont l’objectif de la mission était de de formuler des propositions visant à décloisonner la haute fonction publique, diversifier le recrutement et dynamiser les carrières.
Le rapport THIRIEZ préconisait un concours unique organisé pour l’ensemble des écoles administratives, avec des épreuves spécifiques par école, et le remplacement des actuels 2ème et 3ème concours, ainsi que du tour extérieur par une nouvelle voie d’accès « professionnelle unique, lisible, accessible au plus grand nombre ». Ces pistes ne semblent donc plus retenues.
Il y était aussi question de la fusion de certaines écoles, pour notre champ professionnel l’EHESP et l’EN3S, mais cela n’a pas été abordé dans les annonces présidentielles du 8 avril. Présent au sein de la délégation CFDT commune aux trois versants, qui a été auditionnée deux fois par la mission THIRIEZ au cours du deuxième semestre 2019, le SYNCASS-CFDT a remis une contribution argumentée qui soulevait les débats de fond contestant l’intérêt de la fusion. Celle-ci apparait aujourd’hui écartée et ne figure pas plus dans les sujets à l’ordre du jour des instances de l’EHESP.
Peu d’informations ont été communiquées à ce jour sur les conditions de mise en œuvre du futur tronc commun. Au cours du conseil d’administration de l’EHESP du 17 décembre 2020, le directeur a fait un point d’actualité du dossier. En voici l’extrait figurant au PV accessible sur le site de l’EHESP : « Par ailleurs, la ministre est intervenue aussi sur les suites directes du rapport THIRIEZ, notamment sur le projet de tronc commun des écoles de service public. De manière claire, la ministre a expliqué que l’idée présente dans le rapport THIRIEZ de créer une structure pour héberger ce tronc commun est abandonnée. En revanche, elle souhaite une modalité de convergence de plusieurs écoles avec un périmètre qui semble être plus large que celui de la mission THIRIEZ, notamment avec de grandes écoles d’ingénieurs, avec une forme de tronc commun à élaborer avec la DGAFP et les écoles impliquées. Plusieurs points sont encore à éclaircir : la durée, le moment où ces exercices communs vont se tenir, et les modalités pédagogiques retenues. Cela représente un important travail d’élaboration. La ministre a identifié cinq thématiques communes :
- les valeurs de la République et les principes de l’action publique qui recouvrent des choses sur lesquelles le Réseau des Écoles du Service public (RESP) a déjà produit des efforts, comme la laïcité, le principe de neutralité du fonctionnaire, égalité des genres, lutte contre la discrimination, etc.;
- la transition écologique,
- la transition numérique ;
- le rapport à la science, notamment la relation expertise et décision politique (sujet d’actualité) ;
- la lutte contre les inégalités et la pauvreté.
La ministre souhaite un axe transversal pour donner à toutes ces thématiques une dimension européenne et internationale. Le calendrier donné est de travailler ces éléments pour faire une proposition d’ici le printemps, afin d’avoir un tronc commun dès l’année 2022 en fonction des places disponibles. En termes de méthodes pédagogiques, elle souhaite aussi des temps pratiques, peut-être au travers de stages ou d’autres formules, où les élèves peuvent se retrouver, notamment lors de stages dans les différents territoires. »
Les annonces présidentielles n’apportent guère de précisions pour une mesure prévue dès la rentrée 2022, pour les élèves des filières DH et D3S. Pour le SYNCASS-CFDT, un tronc commun peut favoriser le brassage des futurs professionnels dont les champs d’intervention seront liés. Développer une culture commune sur les grands enjeux des politiques publiques et les débats qui les traversent est séduisant. Cette intention reste cependant floue. Là encore, la vigilance sera nécessaire pour préserver l’ancrage professionnel de la formation des directeurs.
Pour le SYNCASS-CFDT, plusieurs aspects méritent d’être examinés et traités rapidement :
- L’unicité statutaire des corps de DH et de D3S, par ailleurs proposée dans le rapport THIRIEZ, puisque l’évolution engagée démontre le caractère artificiel et de plus en plus contradictoire du maintien de deux concours et de deux corps de directeurs. Il est temps de tirer les conclusions logiques de la transformation des fonctions et de la gestion de la fonction publique.
- L’actualisation des maquettes de formation de l’EHESP. Le SYNCASS-CFDT demandera un entretien au directeur de l’EHESP sur ce sujet important, afin d’en clarifier les principes, en amont de la réflexion au sein de l’école, avant avis du conseil des formations et validation du conseil d’administration.
Les thématiques envisagées dans ce tronc commun à venir et leur intérêt pour l’exercice professionnel sont aussi des sujets qui valent pour les élèves directeurs des soins, tout autant concernés par les enjeux énoncés dans le cadre de cette réforme. Les référentiels métiers, élaborés dès 2010, en témoignent fortement, de même que l’évolution vérifiée des responsabilités au sein des établissements, des instituts et des ARS. C’est un sujet à évoquer dans les discussions à venir réformant le statut des Directeurs des soins, que le SYNCASS défend en tant que personnel de direction à part entière, intégrant la catégorie A+.
Une évolution attendue pour la rémunération et le régime indemnitaire des élèves
L’évolution de la formation et la mise en œuvre d’un tronc commun à 13 écoles est aussi l’occasion de rappeler les inégalités des rémunérations et du régime indemnitaire des élèves de l’EHESP. Un dossier spécifique a aussi été remis par la CFDT à Frédéric THIRIEZ, argumentant sur la rupture d’égalité entre les écoles de service public (ENA, INET, ENM et autres…) dans le domaine des règles statutaires de la rémunération et des régimes indemnitaires au détriment des élèves de l’EHESP.
Fermement positionné sur ces deux dossiers depuis des années, tant auprès du cabinet et de la DGOS qu’au conseil d’administration de l’EHESP, pour insister sur l’urgence de leur traitement, le SYNCASS-CFDT avait obtenu des prises de positions répétées de ce dernier, sous forme de motions votées à l’unanimité, mais restées à ce jour sans suite.
Au cours du Conseil commun de la fonction publique du 22 février, qui examinait les projets de textes sur l’égalité des chances, la CFDT est intervenue pour alerter à nouveau la Ministre de la Fonction publique sur les différences non justifiées dans les règles déterminant les rémunérations et les régimes indemnitaires des élèves des cinq écoles concernées (ENA, INET, ENSP, EHESP et ENAP), pointant expressément le décalage pour l’EHESP. Elle a répondu qu’elle allait s’en préoccuper.
En effet, ne serait-ce que sur le sujet de la rémunération, sont intervenues pour l’ENA et l’INET deux évolutions majeures très récentes :
- Le décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l’Ecole nationale d’administration et des stagiaires des cycles préparatoires de l’ENA, qui permet de maintenir la rémunération antérieure pour les élèves anciens contractuels et issus du troisième concours.
- La décision du conseil d’administration du CNFPT du 27 janvier 2021, instaurant une indemnité complémentaire de maintien de rémunération pour les élèves de l’INET, s’appuyant sur la disposition instaurée pour l’ENA. Le déclenchement du dispositif a été rendu effectif dès le 1er février.
Lors du conseil d’administration de l’EHESP du 11 mars, il nous a enfin été confirmé par la représentante du secrétariat général chargée des ministères sociaux, et par la direction de l’école que le dossier était bien réouvert en interministériel, tant pour la question de la rémunération précitée que pour le régime indemnitaire. Un travail conjoint est donc enfin lancé sur ces sujets, qui doivent être concrétisés rapidement dans des textes réglementaires.
Le SYNCASS-CFDT demande que les engagements qui viennent enfin d’être pris se traduisent sans tarder par des actes concrets. Au vu des écarts à corriger, il en va de l’attractivité de nos concours et de nos métiers et de l’équité que nous revendiquons pour les élèves de l’EHESP.
Télécharger le communiqué