Le principe de non-éligibilité des cadres dirigeants aux IRP

En raison d'incompatibilités juridiques, le SYNCASS-CFDT ne donne pas mandat à ses adhérents pour se présenter aux élections des Instances Représentatives du Personnel (IRP) de leur établissement. On ne peut en effet tenir simultanément le rôle de représentant de l'employeur qu'exerce un directeur et celui de représentant du personnel (même au sein d'un « collège cadre»).

En effet, pour être éligible, il faut d'abord être électeur (première et indispensable condition). La jurisprudence en la matière est constante : les cadres représentant par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel, ou qui exercent ce rôle par délégation de l'employeur, ne peuvent se réclamer du statut d'électeurs. (Cass.Soc. 3 juillet 1985 Dassault. Cass.Soc. 25 janvier 2000, SA. Auchan pour un directeur du personnel). Ainsi, pour toutes les élections professionnelles, les cadres détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise sont exclus de l'électorat.

Cette règle est désormais d'ordre public, quelle que soit l'institution représentative concernée. Ni un accord préélectoral unanime, ni un usage dans l'entreprise ne peuvent y déroger. La jurisprudence a évolué en précisant qu'une possibilité de représentation de l'employeur prévue au contrat de travail, même si elle n'est pas permanente, suffit à interdire le statut d'électeur Cass.Soc 7 mai 1987 (Papillons Blancs), Cass.Soc 24 juin 1998 Fontaine/Main.

L'action du SYNCASS-CFDT néanmoins indispensable à l'échelon national

Ce principe de non-éligibilité aux IRP renforce l'intérêt d'une adhésion à un syndicat national, seule organisation dotée de l'indépendance et de l'objectivité nécessaires pour assurer la défense des intérêts des directeurs du secteur privé. Il agit à tous les niveaux pour cela auprès :

- des employeurs et organisations gestionnaires, pour accompagner les collègues en cas de difficultés ;

- du syndicat départemental CFDT, pour impliquer les représentants du personnel lorsque cela est utile ;

- des prud'hommes ou des juridictions compétentes en cas de litiges ou de contentieux, pour ses adhérents;

- de la fédération CFDT santé-sociaux pour la négociation des accords collectifs ;

- des autorités publiques (ministère de la santé, direction générale de la cohésion sociale, ministère du travail), pour influencer les politiques publiques.

Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des collègues qui souhaitent s'investir dans l'action syndicale et il invite ceux qui sont intéressés par une responsabilité syndicale à rejoindre l'équipe nationale des directeurs du secteur privé. Plus que jamais, l'action syndicale est indispensable face aux évolutions de notre secteur professionnel.