Accès à la classe exceptionnelle DH et à son échelon spécial : La date limite approche ! NOS CONSEILS PRATIQUES

Politiques Publiques V2

En bref : le décret statutaire 2005-921 portant statut particulier des DH a été modifié en mai dernier, intégrant la transposition des avancées des administrateurs civils obtenues par le SYNCASS-CFDT, qui consistent principalement en :

- la création d’un 8ème échelon à cadencement automatique et sans quota pour la hors classe qui met fin à l’élaboration d’un tableau d’avancement à l’échelon spécial de la hors classe. Les nominations sont désormais réalisées automatiquement par le CNG pour les directeurs qui remplissent les conditions d’ancienneté, c’est-à-dire être au 7ème échelon (appelé aussi HEB) depuis au moins 4 ans,

- la simplification de l’accès à la classe exceptionnelle, grâce à la réduction des durées d’exercice exigées dans les emplois des premier et deuxième vivier , la suppression de la période de référence augmentant significativement le nombre des promotions possibles dans le respect du quota (aujourd’hui non atteint),

- la création d’un troisième vivier pour l’accès à la classe exceptionnelle déterminée à hauteur de 20% des promotions annuelles dans cette même classe, accessible pour les directeurs d’hôpital en hors classe en cas de « valeur professionnelle exceptionnelle.

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