La portabilité du compte épargne temps entre les trois versants de la fonction publique est désormais possible

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EN BREF : Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité des agents dans la fonction publique est paru au JO du 29 décembre 2018. Il précise les modalités de transfert, lors d’une mobilité y compris dans la fonction publique d’État ou la fonction publique territoriale, des droits épargnés sur un compte épargne temps par un agent titulaire ou contractuel, mais aussi les modalités d’utilisation des droits transférés. Il ouvre donc la possibilité de conserver et surtout d’utiliser des droits acquis antérieurement. C’est une revendication que la CFDT a portée pour la faire inscrire dans l’ordonnance mobilité et pour que le décret d’application voit le jour. Mais une rupture d’égalité de traitement entre les trois versants est introduite et les modifications pour la valorisation des provisions et de leurs transferts démontrent encore le régime d’exception fait au versant hospitalier.

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