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Loi de transformation de la Fonction publique, nos premières analyses dans l’attente des nombreux textes d’application

PolitiquesPubliques CP

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au JO le 7 août dernier (ici le communiqué de presse), le Conseil constitutionnel l’ayant validée sans réserve le 1er août, suite au recours déposé par des députés des groupes de gauche qui contestaient notamment le non-respect de principes constitutionnels sur les dispositions relatives à la fusion des CTE/CHSCT, au fonctionnement des CAP, au recours abusif aux contractuels ou à l’encadrement du droit de grève.

Cette loi comporte 95 articles au total, contre 36 dans le texte initialement déposé par le gouvernement au Parlement en mars dernier, la moitié concernant directement les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et s’articule autour de 5 titres sur les axes ainsi définis : promouvoir un dialogue social plus stratégique et plus efficace dans le respect des garanties des agents publics, transformer et simplifier la gestion des ressources humaines, simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics, renforcer l’égalité professionnelle.
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