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Projet de décret relatif aux emplois supérieurs hospitaliers : Analyse du SYNCASS-CFDT

CP politiques publiques

EN BREF : la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit la notion d’emplois supérieurs hospitaliers accessibles au recrutement de non fonctionnaires. En aucun cas la loi n’imposait, dans le décret en conseil d’Etat prévu, un démantèlement complet des modalités de recrutement aux emplois de chef d’établissement et fonctionnels de la FPH. Le projet de décret, dans sa versions arbitrée, a été découvert à la veille de la commission des statuts du 28 janvier, pour un examen inscrit à l’ordre du jour du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 4 février, repoussé depuis au 11 février.

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