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Projet de loi 4D : Le SYNCASS-CFDT auditionné par la commission des lois du Sénat Une opposition ferme au rattachement des directeurs des IDEF à la fonction publique territoriale

CP argu

EN BREF : Le projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale", dite "4D", devrait être examiné au Sénat en séance publique à compter du lundi 5 juillet. Si le texte a évolué depuis sa présentation au Conseil d’Etat, le rattachement à la fonction publique territoriale des directeurs d'établissements des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et des maisons d'enfants à caractère social de la fonction publique hospitalière, demeure. Les organisations syndicales représentant les directeurs de la FPH ainsi que les associations du secteur ont été reçues par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat et ont pu présenter leurs arguments en faveur du retrait de cet article.

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