En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies par le SYNCASS-CFDT afin de réaliser des stats d’audiences, vous offrir des services adaptés.

Article 33 de la loi Rist : le SYNCASS-CFDT porte vos témoignages devant les pouvoirs publics

CP politiques publiques

Le 27 octobre prochain, l’article 33 de la « loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », dite loi Rist, entrera en vigueur.

Il prévoit d’une part le signalement à l’ARS par le comptable public des dépassements des plafonds de rémunérations des médecins, auxquels le comptable doit mettre un terme en refusant de payer au-delà, d’autre part le défèrement par l’ARS des actes de gestion concernés au tribunal administratif.

BTN capn

BTN emploi

BTN media