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Accès à la classe exceptionnelle DS et son échelon spécial : Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle procédure à venir

CP tableaux avancements
La parution récente du décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 créant notamment le grade de la classe exceptionnelle et l’échelon spécial de la classe exceptionnelle pour le corps des directeurs des soins et de l’arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière amènent le CNG à mettre en place rapidement les lignes directrices de gestion concernant les règles d’élaboration des tableaux d’avancement.

En effet, ces nouvelles dispositions statutaires sont applicables aux tableaux réalisés au titre de l'année 2022. Les lignes directrices de gestion ainsi finalisées devront ensuite être soumises pour avis au CCN du 12 mai dans un calendrier très contraint, afin de pouvoir dérouler ensuite la procédure de préparation des tableaux d’avancement. Les nominations au premier tableau d’avancement prendraient effet à la date de création de cette classe exceptionnelle, soit au 1er avril 2022 dès lors que les conditions statutaires sont remplies. Un effet rétroactif en paie s’appliquera.

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