La Newsletter - Février 2019 - SYNCASS-CFDT

NOUS CONNAÎTRE | MÉDIATHEQUE | ACTUALITES | SECTIONS NATIONALES

Vie du syndicat


Depuis plus de dix ans, chaque gouvernement exprime sa volonté de changement dans l’organisation de l’État et du secteur public. Nous avons eu la RGPP (Révision générale des politiques publiques) en 2007, avec un objectif d’économies et d’équilibre budgétaire. Il n’en a rien été, mais l’affaiblissement des services publics et la dégradation des conditions de travail ont pris racines. Puis cela a été la MAP (Modernisation de l’action publique), qui voulait innover dans la méthode. Le bilan a été tout aussi mitigé et les dégradations se sont accentuées. Action publique 2022 ne déroge pas à cette réalité.

Les projets législatifs se succèdent à un rythme soutenu. À partir du 18 mars, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé sera examiné à l’Assemblée nationale. Il emprunte essentiellement aux annonces de la stratégie nationale de transformation du système de santé « Ma santé 2022 », qui complète la stratégie nationale de santé 2018-2022 et le Grand plan d’investissement 2018-2022. S’y ajoute l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique, avec la perspective d’une adoption par le conseil des ministres du 27 mars.

La nécessité d’une évolution structurelle du système de santé est reconnue de tous et des éléments positifs sont à noter dans les objectifs, notamment ceux empruntés aux orientations proposées par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dans sa contribution de mai 2018 : encouragement au regroupement des professionnels du premier recours, redéfinition d’une offre hospitalière de proximité, révision de l’organisation des hôpitaux et promotion du dialogue social…

Ces orientations sont très imparfaitement reprises. La méthode gouvernementale reste inchangée : contrainte financière accentuée, au risque de ruptures dans le court terme, investissement dans les restructurations de la ville et de l’hôpital non assuré, leviers pour réorganiser la proximité seulement incitatifs et partiellement tributaires de négociations conventionnelles, pistes d’évolutions techniques et numériques ambitieuses, mais incertaines. Si l’on excepte le renforcement de la première ligne de proximité qui devrait jouer un rôle important, la prévention n’est pratiquement pas abordée dans le projet de loi, ce qui peut être considéré comme un recul par rapport aux textes législatifs antérieurs.

Surtout, il n’est pas répondu à la situation critique immédiate, marquée par des déséquilibres structurels que la limitation des financements aggrave, par des inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins et aux accompagnements et par la dégradation des prises en charge et des conditions de travail. Les pouvoirs publics, en dépit d’un langage volontariste pour l’avenir, semblent mésestimer la gravité de la situation immédiate et la fragilité d’un système au bord de la rupture.

Cela est vrai pour les hôpitaux : la hausse annoncée de 0,5% pour 2019 (0,2% pour les tarifs hospitaliers et 0,3% au titre de l'incitation financière à la qualité) ne permettra même pas de revenir aux tarifs 2017 et un nouveau gel prudentiel les affectera. Cette réévaluation très modeste n’est que la contrepartie d’une évolution modérée de l'activité et ne suffira pas à résorber, ni la dégradation de l’investissement, ni la pression sur la masse salariale. Jean-Marie AUBERT a remis à la ministre, le 29 janvier 2019, son rapport sur les réformes des modes de financement et de régulation, commandé dans le cadre de la stratégie nationale de transformation du système de santé. En dépit d’une présentation didactique, ce document apporte peu de précisions sur le contenu opérationnel des pistes décrites. Il insiste sur la nécessité de combiner les modes de financement, mais se garde de conclure : cela relèvera de l’arbitrage du gouvernement et leur faisabilité restera à valider concrètement.

Ce sera sans doute également vrai pour les EHPAD, dont la convergence tarifaire a encore accru la paupérisation. Leur mode de financement reste complexe, répartissant les ressources et les financeurs entre l’hébergement, la dépendance et le soin. Le droit ne tient toujours pas compte des écarts de règlementations sociales et fiscales entre le public et le privé et introduit des biais qui ont pour effet des blocages, voire des baisses des budgets, incompatibles avec le maintien de la qualité et de la sécurité. Il faudra attendre les conclusions de la mission LIBAULT, sans doute fin mars, pour mesurer quels changements pourraient être retenus par le gouvernement, mais en 2019 les directeurs d’EHPAD naviguent toujours à vue.

C’est vrai aussi pour les établissements sociaux, qui restent marqués par les mêmes restrictions et par une activité en croissance plus forte que celle des ressources, pour assurer la prise en charge de populations fragilisées et pour lesquelles les équipes ne sont pas toujours outillées.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été transmis pour avis aux Conseils supérieurs et au Conseil commun de la fonction publique, avant adoption par le conseil des ministres. La plupart des syndicats ont boycotté les séances, tandis que la CFDT a décidé d’y être présente pour porter ses refus, ses critiques et ses amendements. Faute de quorum, ces instances sont convoquées à nouveau et le débat aura lieu. Sans surprise, les orientations du projet de loi reprennent des sujets déjà évoqués notamment dans les travaux de CAP 22 ou de « Ma santé 2022 » : réduire le nombre de fonctionnaires et élargir le recours aux contrats, fusionner les comités techniques et les CHSCT au nom d’un meilleur dialogue social, réduire les attributions des commissions administratives paritaires à certains recours sur les décisions qui font grief et la discipline… La mobilisation de la CFDT sera au rendez-vous pour infléchir les orientations d’affaiblissement du statut et d’appauvrissement des attributions des instances.

Dans ce contexte, le quotidien des directeurs, cadres, médecins et pharmaciens, et celui des équipes et des personnels, reste bien sombre. Chacun essaie de faire son travail au mieux, en résistant au découragement, face aux charges, aux difficultés, aux contraintes et au complexités nouvelles qui nous sont imposées, parfois sous le timbre de la modernisation et de la simplification, avec le sentiment de servir de cobaye aux expérimentateurs ministériels. Ce serait risible, si cela ne venait pas déstabiliser un peu plus, des établissements et des équipes qui n’en ont pas besoin. Et cela démontre, une fois de plus, qu’il est plus aisé de décider en haut lieu que d’avoir à appliquer des décisions prises en dépit du réel. Cela va plus vite, demande moins d’efforts, et accélère certaines carrières.

Votre syndicat est mobilisé pour que soient préservés les intérêts des directeurs, des cadres, des médecins et des pharmaciens qui lui font confiance et ceux des établissements, des personnels et des usagers. Il réaffirmera nos valeurs syndicales et celles du service public, en veillant au devenir des établissements et à la prise en charge des usagers. Nous espérons que nos messages seront entendus, compris et pris en compte.


A bientot

REVENIR A LA NEWSLETTER

© SYNCASS-CFDT
Syndicat national des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés
14 rue Vésale - 75005 Paris
Tel : 01 40 27 18 80 - Fax : 01 40 27 18 22
www.syncass-cfdt.fr - contact@syncass-cdft.fr

Vous recevez cet email car vous êtes abonné à la newsletter du SYNCASS-CFDT.
Pour vous désabonner, envoyez un email à contact@syncass-cfdt.fr en précisant « désinscription newsletter » dans l'objet.