L’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Première analyse des points clés de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics, les axes principaux de la réforme, la spécificité des établissements autonomes de la FPH, premiers débats sur la portée et les risques de la réforme.  

Et si on parlait de continuité des soins et de l’application de l’article 33 de la loi Rist…

Compilation des témoignages de directeurs concernant l’application de l’article 33 de la Loi Rist : « Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l’article L. 6146-3, ou avec […]