Publié par La réunion technique relative au tableau d’avancement 2024 s’est tenue le 16 juillet dernier au CNG avec les représentants des organisations syndicales représentatives. Son résultat vient d’être mis en ligne sur le site du CNG. ARRETÉ DU 19 JUILLET 2024 L’élaboration de ce tableau ne déroge pas aux fortes contraintes des années précédentes. Encore plus que l’an dernier, la publication du taux de promotion a été tardive mais le CNG a tenu l’objectif louable d’élaborer le tableau d’avancement courant juillet. Cependant, compte tenu de la complexité du dossier, les travaux préparatoires ont été resserrés dans le temps et conduits avec trop peu d’anticipation. Il en est résulté un travail de vérification plus dense que les années précédentes ne nous mettant collectivement pas à l’abri, malgré la très grande vigilance que nous y accordons, d’une survenue d’erreurs. Une augmentation constante de l’assiette des collègues concernés Sur 314 collègues remplissant les conditions d’ancienneté et d’échelon, 171 sont des hommes, 143 sont des femmes. 170 sont promouvables (contre 150 en 2023), dont deux chefs d’établissement. La moyenne d’âge des promouvables est d’un peu plus de 39 ans. Un ratio toujours trop faible, qui fragilise l’application des critères d’appréciation Les 88 nouveaux dossiers « entrants » en 2024, pour un quota d’inscriptibles à la hors classe de 54 propositions, font prendre la mesure de l’ampleur de la file d’attente, de la saturation des présentations itératives (souvent 3 voire 4 propositions) et des limites de l’exercice. La proportion de dossiers entrants est par ailleurs masculine à 62 % (54 nouveaux dossiers masculins en 2023 contre 34 candidatures féminines). Contrairement aux années précédentes, la mention claire des collègues non proposés ne nous a pas été communiquée. Ces situations demeurent néanmoins très minoritaires. De façon encore plus significative que les années passées, l’intervention du SYNCASS-CFDT a permis de compléter la liste initiale de promouvables du CNG par la mise en évidence de mobilités qui n’avaient pas été identifiées, ou valorisées à leur juste mesure, ainsi que de plusieurs situations statutaires atypiques. Le tableau 2020, dernier établi en l’absence du ratio, comportait 70 collègues. En 2021, 35 DH ont été promus avec un ratio de 40 %. En 2022, 38 DH promus avec un ratio de 30 %. En 2023, 48 DH promus avec un ratio de 32 %. En 2024, 54 DH sont promus avec un ratio de 32 % Cela conduit mécaniquement à une augmentation du nombre de directeurs proposés non promus (116 collègues contre 102 en 2023). Avec un ratio fixé aussi bas, la file d’attente grossit inexorablement. L’effectif de la hors classe baissera en 2024 puisque 50 collègues ont été promus en classe exceptionnelle et que de nombreux départs en retraite sont prévisibles. Pour autant, le pyramidage du corps se déforme de façon sensible avec des effectifs qui augmentent en classe normale et qui stagnent ou régressent sur les deux grades supérieurs du corps. Une instruction du tableau d’avancement contrariée La préparation de la réunion technique a été difficile. La première version de proposition de tableau d’avancement transmise par le CNG le 9 juillet était basée sur une liste de promouvables incomplète. Elle ne respectait pas la ligne directrice de gestion avec un ratio de promotion femmes/hommes inversé par rapport à la sociologie du corps de DH de classe normale (qui compte 54% de femmes). Des erreurs ou omissions ont été détectées par le SYNCASS-CFDT avec le concours des collègues et de leurs évaluateurs. La reconnaissance du critère de mobilité interrégionale appréciée en regard du découpage régional antérieur au 31 décembre 2015 a été notamment rappelée. L’intervention du SYNCASS-CFDT a permis de qualifier 12 dossiers oubliés permettant 4 promus supplémentaires…car chaque dossier de promouvable compte ! Le SYNCASS-CFDT a effectué un contrôle de cohérence systématique pour les 170 promouvables. Ce contrôle a porté sur la cotation de chaque évaluation et de la fiche de proposition, et sur l’appréciation des critères à caractère distinctifs du parcours des DH de classe normale. Ce contrôle est plus précis et donc plus efficace lorsque les collègues nous transmettent leurs évaluations. La ligne directrice de gestion (LDG) a fixé les critères d’appréciation de la valeur professionnelle : proposition motivée de l’évaluateur, trois dernières évaluations, caractères distinctifs du parcours des DH de classe normale (intérim, exercice ultra-marin, fonctions territoriales élargies, poste de chef d’établissement, poste d’adjoint au chef d’établissement). Conformément à la LDG, le CNG a procédé à la cotation des dossiers. Les limites de l’exercice sont connues. En effet, la diversité des évaluateurs rend toute démarche d’harmonisation et de péréquation impraticable. En 2024, pour la deuxième année consécutive, les évaluateurs avaient connaissance des critères pour rédiger leurs évaluations. La formulation de leurs propositions et des appréciations générales en témoigne. Le travail de départage des directeurs et la traduction fidèle de la réalité de leur valeur professionnelle sont chaque année plus difficiles. Il en résulte un besoin d’analyse encore plus approfondie des conditions d’exercice issues de chaque dossier afin de rectifier d’éventuels effets de bords. Ainsi, nous avons examiné en séance deux situations de collègues. La méthode de classement utilisée par le CNG La méthode utilisée par le CNG repose sur une sélection des dossiers cotés « excellents », par combinaison de la cotation de la proposition et des trois dernières évaluations ; puis un tri est effectué sur les dossiers « très bons », tenant compte des critères de la LDG, du caractère distinctif des parcours (intérim, poste d’adjoint au directeur, outre-mer, missions territoriales élargies…) et après notre intervention, de la répartition entre les femmes et les hommes. Les priorités du SYNCASS-CFDT pour ce tableau 2024 Le SYNCASS-CFDT a attiré l’attention du CNG sur plusieurs points importants. Tout d’abord, la liste des directeurs d’hôpital promouvables présentait des omissions notables (cf supra). Concernant les directeurs au 10ème échelon depuis plus de 3 ans, un rapport particulier est exigé lorsqu’ils n’ont pas bénéficié d’une promotion, conformément à l’article 11 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020. Pour la première fois depuis l’instauration du ratio, quatre directeurs étaient dans ce cas, dont
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Suite à la parution du taux de promotion, le CNG vient d’arrêter au 16 juillet prochain la date de la réunion entre le CNG et les organisations syndicales qui, conformément à la ligne directrice de gestion, examinera les dossiers permettant d’établir le tableau d’avancement à la hors classe pour 2024. Le CNG n’a pas encore transmis l’ensemble des documents préparatoires à la réunion. Nous rappelons qu’il ne fournit aux organisations syndicales que des synthèses des dossiers. N’oubliez donc pas si vous êtes proposé à l’avancement par votre évaluateur de nous transmettre votre dossier complet comportant vos trois dernières évaluations et la proposition de l’évaluateur.
Nous vous informons que la procédure de recrutement par la voie du tour extérieur DH pour l’année 2025 est ouverte. Consulter l’avis d’ouverture Les candidats disposent de quatre semaines à compter de la publication de l’avis au journal officiel, pour transmettre leur dossier au CNG par voie dématérialisée à l’adresse suivante : cng-bureau-dh@sante.gouv.fr. Le dossier de candidature, les conditions d’accès, ainsi que les procédures de sélection et de nomination sont consultables sur le site du CNG. Consulter la note d’information du CNG Les dossiers de candidature seront examinés par la commission d’accès. Cette dernière déterminera le 16 octobre les candidats qui seront amenés à se présenter pour l’audition. Les auditions pour le choix des candidats retenus par la commission d’accès sont prévues la dernière semaine du mois de novembre 2024. Le nombre d’inscriptions proposé est le suivant : Hors classe : 3 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les praticiens hospitaliers ; 2 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1015 et justifier de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers devront avoir atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifier de 6 ans de services effectifs. Les services effectifs sont entendus au 1er janvier 2025 tandis que l’accès au grade ou à l’échelon s’apprécie au moment de l’inscription. Classe normale : 8 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ; 5 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine au moment de l’inscription un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 852 et justifier de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er janvier 2025. Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires de la liste d’aptitude du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles. Pour donner le plus de chance à votre candidature, nous attirons votre attention sur la procédure d’examen des dossiers : Quatre binômes, composés d’un membre de l’administration et d’un membre des organisations syndicales représentatives, examinent les dossiers de candidature au regard d’une fiche détaillant un certain nombre de critères : parcours professionnel incluant formation tant initiale que continue ; motivation pour la fonction et qualité de la rédaction de la lettre de motivation (fond et forme) ; mobilité ; potentiel relatif au management ; investissements spécifiques (engagement extra-professionnel en lien avec la fonction de directeur) ; transposition d’un métier à un autre. Si le premier examen du dossier est effectué par un binôme, tous les dossiers sont ensuite réexaminés par l’ensemble de la commission lors d’une réunion plénière. Il est donc important de construire votre candidature en prenant en compte cette grille d’analyse. Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT est à la disposition de l’ensemble des candidats, adhérents ou non, afin de les accompagner dans leur projet. Pour préparer au mieux tous les volets de votre dossier de candidature, nous vous recommandons de prendre contact avec les permanents dès à présent. Notre accompagnement porte sur l’analyse des conditions d’accès, la rédaction du dossier (CV et lettre de motivation) et propose une préparation à l’audition par la commission d’accès en cas de sélection de votre dossier. Marie-Andrée Portier Trésorière, Permanente DH ma.portier@syncass-cfdt.fr Eliabel Tramoni Permanente D3S eliabel.tramoni@syncass-cfdt.fr
Le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital est paru au journal officiel du 26 juin à un niveau identique à celui de l’an passé, 32 %. Le chantier d’élaboration du tableau d’avancement va enfin se lancer et devrait se conclure dans le courant du mois de juillet, dans un contexte bien différent de celui qui était attendu il y a encore deux semaines. L’imminence de l’examen des textes réformant la statut des DH en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s’est transformée en incertitude sur le devenir du processus lancé début 2023. Déjà victime du changement de gouvernement à la fin de l’an passé, le texte se trouve percuté par la dissolution de l’Assemblée nationale et la formation d’un nouveau gouvernement. Les arbitrages, enfin stabilisés, le resteront-ils ? Ce taux publié tardivement ce matin aurait fait l’objet ces dernières semaines d’âpres discussions au sein de l’administration d’Etat : pour autant, il reste à un niveau trop bas qui entraînera mécaniquement la poursuite du ralentissement des débuts de carrière des DH. Rappelons que l’exigence de mobilité en vigueur a des conséquences importantes : avant l’application du ratio à partir du tableau 2021, seulement un tiers des directeurs d’hôpital détenant l’échelon et l’ancienneté nécessaires remplissaient la condition de mobilité qui permet d’être inscriptible. C’est un frein puissant au déroulement des débuts de carrière des directeurs d’hôpital, plus particulièrement des femmes. Pour le SYNCASS-CFDT, une condition de mobilité assouplie reste un point majeur de la nouvelle construction statutaire qui devra se concrétiser. En 2023, 48 DH avaient accédé à la hors classe. Le taux de 32 % va s’appliquer à un plus grand nombre de collègues promouvables : mécaniquement, il y aura certes plus de promus que l’an passé…mais aussi plus de déçus ! Comme les années précédentes, le SYNCASS-CFDT agira pour que le tableau d’avancement soit équitable, dans le respect des lignes directrices de gestion. Il veillera en particulier à neutraliser certaines évaluations défaillantes et à mettre en valeur les éléments de contexte et de responsabilité particuliers permettant d’éclairer la carrière. Le CNG devrait communiquer dans les prochains jours aux syndicats de directeurs une synthèse de la proposition et des évaluations de chaque collègue promouvable. Nous vous invitons à nous transmettre rapidement votre dossier constitué des trois dernières évaluations et de la fiche de proposition pour un meilleur accompagnement.
Consulter les résultats : CLASSE EXCEPTIONNELLE ÉCHELON SPÉCIAL Rappel du cadre statutaire La classe exceptionnelle est un grade accessible aux directeurs hors classe sous certaines conditions d’ancienneté et de parcours. L’avancement peut être obtenu à la condition d’avoir occupé des emplois ou des fonctions supérieures de direction d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité au titre des viviers I (emplois fonctionnels ou équivalents des autres versants de la fonction publique) et II (listes de fonctions déterminées par arrêtés), ou au titre du vivier III qui, pour 20 % des promotions possibles, permet de promouvoir des directeurs dont le parcours fait la preuve d’une « valeur professionnelle exceptionnelle ». Lire notre dossier complet. La classe exceptionnelle permet d’accéder à la hors échelle C et à la hors échelle D pour ce qui concerne son échelon spécial, ces indices étant pris en référence pour le calcul de la retraite. Elle emporte également la majoration des montants de la PFR par rapport à la hors classe. Son incidence sur la rémunération est d’application immédiate pour les directeurs qui ne sont pas détachés sur un emploi fonctionnel. Consulter la grille indiciaire et les plafonds de PFR. Conformément aux lignes directrices de gestion arrêtées en 2020, le CNG a réuni les syndicats représentatifs le 31 mai en réunion technique pour l’analyse des demandes au titre de l’année 2024. Tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle Le quota réglementaire est de 15 % des effectifs de classe exceptionnelle au 31 décembre 2023. Le nombre de promotions possibles est de 3 sur la liste principale. Il est également fait application de listes complémentaires : la première en fonction des départs en retraite enregistrés en 2023 (10 places), la deuxième en intégrant les départs possibles de collègues de plus de 65 ans (4 places), la troisième pour 50 % des emplois susceptibles d’être vacants (8 places). Le tableau comporte donc 25 noms. Tous les candidats ont été classés selon le critère principal d’élaboration de ce tableau qui est l’âge à mérite égal. L’âge moyen des directeurs inscrits au tableau d’avancement 2024 est de 61 ans et 3 mois, en légère augmentation par rapport à 2023. Sur 51 demandes, 40 remplissaient les conditions statutaires. Au total, le nombre d’inscriptions sur le tableau 2024 (25 collègues) est égal à celui de 2023 mais inférieur à celui de 2022 (29 inscriptions). Le quota d’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle est calé sur celui de l’ancien statut des administrateurs civils. Le petit nombre de départs en retraite enregistré en 2023 a entraîné un nombre de promotions faible en liste principale. Ce phénomène est partiellement compensé par un nombre de départs supérieur en cours d’année 2024. L’accès à la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II 90 demandes ont été classées par le CNG dans cette rubrique. A la différence des années précédentes, les demandes de vivier III y ont été inscrites ce qui a nécessité des mises au point avec les collègues concernés. Ces dossiers ont été basculés ensuite dans le tableau spécifique relatif au vivier III. Pour rappel, les durées des fonctions exercées s’apprécient strictement au jour près, d’où l’importance des dates mentionnées dans le dossier. Seuls 18 dossiers sont admis au titre de ces deux viviers contre 45 en 2023. Avec 9 femmes et 9 hommes, le sexe-ratio reflète pour la première fois un équilibre dans les dossiers retenus. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024, sauf lorsque la condition d’accès au 5ème échelon de la hors classe n’est pas encore remplie. Dans ce cas, la nomination intervient à la date d’accès à cet échelon. L’accès à la classe exceptionnelle au titre du vivier III : un élargissement bienvenu des promotions qui demeurent pour autant sélectives 59 demandes ont été examinées, dont 5 dossiers instruits in extremis en séance à la demande des organisations syndicales. 44 collègues remplissaient les conditions statutaires et étaient proposés par l’évaluateur. Le CNG avait initialement proposé 19 promotions ; le tableau validé après discussion lors de la réunion du 31 mai comporte 32 noms, chiffre plus élevé que les années précédentes. Le SYNCASS-CFDT a pesé de façon déterminante pour élargir les propositions initiales du CNG : en relevant des oublis ou des erreurs quant au respect des conditions statutaires et en argumentant au fond sur les parcours des collègues. Dès la sortie du premier arrêté daté du 31 mai, le SYNCASS-CFDT a signalé une omission de l’un des dossiers validés en séance, nécessitant la rédaction d’un nouvel arrêté le 11 juin. La méthode de travail retenue pour l’analyse des dossiers au titre du vivier III a été identique à celle de ces dernières années : le CNG a examiné les dossiers administratifs, la fiche de proposition, les évaluations et le parcours pour identifier les éléments exceptionnels ou remarquables. Les syndicats de directeurs ont été destinataires de fiches de synthèse établies par le CNG pour les directeurs remplissant la condition statutaire. Cette analyse a permis de qualifier des profils de parcours selon les critères tels qu’ils figurent dans les lignes directrices de gestion. Le CNG a analysé et classé les dossiers selon les catégories suivantes, certains profils étant susceptibles de relever de plusieurs catégories : parcours de directeur adjoint « classique », parcours de « directeur adjoint + » : parcours d’adjoint comportant un caractère exceptionnel ou remarquable, profil d’expert dans un domaine particulier, parcours mixte directeur adjoint et chef, parcours de chef d’établissement dont les emplois ne sont pas valorisables dans les viviers I et II, carrière atypique dans des fonctions à haute responsabilité dans le domaine de la santé, non reconnues dans les viviers I et II, parcours incomplet dans des emplois des viviers I et II et susceptible de ne pouvoir être achevé. Au titre de cette dernière catégorie, plusieurs dossiers qui devaient être écartés car accomplissant des parcours de vivier I ont été promus en vivier III du fait de la disparition prévue du dispositif actuel dans le cadre de la réforme statutaire. Le CNG a considéré que des chefs d’établissement sur emploi fonctionnel ne pourraient pas bénéficier d’une promotion postérieurement à 2024. La prise en
Le CNG vient de mettre sur son site internet les arrêtés portant inscription au tableau d’avancement 2024 des directeurs des soins pour la classe exceptionnelle et son échelon spécial. Cette publication est l’occasion de faire un retour sur la réunion technique qui s’est tenue le 10 juin dernier. Compte-rendu de la réunion technique Compte tenu du faible nombre de dossiers reçus, notamment au titre du vivier 1, le CNG a repoussé la date limite de transmission au 5 avril 2024. Ce délai complémentaire a permis le dépôt de 66 dossiers : 19 au titre du vivier 1 ; 35 au titre du vivier 2 ; 12 au titre de l’échelon spécial. L’accès au titre du vivier 1 Sur les 19 dossiers déposés, 13 remplissent les conditions statutaires : Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement c’est-à-dire au 1er janvier 2024, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ; emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ; fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des états membres de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen. L’accès au titre du vivier 2 Les 35 dossiers déposés remplissent les conditions statutaires : avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe ; avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle qui s’étudie en fonction des critères définis dans les LDG. Rappel : une nomination à ce titre ne peut être prononcée qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I. En conséquence, le CNG a estimé trois nominations possibles au titre du deuxième vivier. Cependant les organisations syndicales ont obtenu une nomination supplémentaire au titre de l’arrondi à l’entier supérieur (13/4 = 3,25) soit quatre nominations. La sélection a été d’autant plus complexe que les trente-cinq dossiers déposés reflétaient tous des parcours de valeur. Les critères des lignes directrices de gestion (LDG) ont été respectés, permettant la promotion de quatre directeurs ayant des parcours divers, allant de conseiller national et régional à coordonnateur général des soins, avec également des expériences ultramarines ou des missions à l’étranger. Au total, ce sont dix-sept directeurs des soins qui sont inscrits sur ce troisième tableau d’avancement à la classe exceptionnelle. Pour mémoire, 45 en 2022, première année du GRAF où un grand nombre de dossiers ont été déposés. Ils n’étaient plus que cinq en 2023 compte tenu du faible nombre de candidatures. La prolongation des délais de dépôt des dossiers par le CNG a permis cette année une augmentation des inscriptions à ce tableau d’avancement, mais très éloignées encore du nombre de promotions possibles. L’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle Sur les douze dossiers déposés dix remplissent les conditions statutaires : soit avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.5 du code général de la fonction publique (établissements de la FPH) ; soit avoir atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle (accès direct). Les nominations à l’échelon spécial, dont le quota est de 15% de l’effectif de la classe exceptionnelle, restent relativement stables. Ainsi, cinq nominations ont été possibles sur la liste principale et trois sur la liste complémentaire. Pour cette dernière, la date d’effet des promotions est fonction des départs en retraite des directeurs des soins promus à l’échelon spécial les années précédentes. L’âge moyen des inscrits est de 60 ans et trois mois. Un faible retour des dossiers qui soulève des questions de forme et de fond Sur la méthode de travail Le SYNCASS-CFDT a rappelé au CNG que les informations relatives aux DS susceptibles de remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement au titre du vivier 1 doivent être systématiquement communiquées aux organisations syndicales dès l’ouverture de la procédure. C’est-à-dire dès la publication de l’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins. C’est le seul moyen d’informer de façon ciblée les collègues concernés par ce tableau d’avancement, ainsi que leurs chefs d’établissements, avant la date butoir de dépôt des candidatures, l’objectif étant de recueillir le maximum de candidatures éligibles au vivier 1. Sur les conditions statutaires d’accès au vivier 2 Cette clause restrictive d’une nomination pour quatre, qui n’existe pas dans les conditions d’accès à la classe exceptionnelle des DH, conduit à retenir un nombre infime de candidatures au titre du vivier 2 alors que le quota des 20% des directeurs des soins, calculé au 31 décembre de l’année N-1, est loin d’être atteint (124 places). Cela est d’autant plus préjudiciable que le nombre d’emplois fonctionnels DS est limité à 100 et que certains de ces emplois sont également des emplois de CGS dans les établissements supports de GHT. Il est à craindre que le scénario constaté cette année encore ne se reproduise dans les années à venir. Cela est d’autant plus dommageable que le nombre de candidatures pour le vivier 2 est beaucoup plus important que pour le vivier 1. Le SYNCASS-CFDT ne cesse de dénoncer cette incohérence qui nuit à l’attractivité du corps. Cette règle doit être abrogée. Un obstacle majeur persiste pour l’effet pécuniaire du reclassement et des avancements Dès la présentation des projets de décret, le SYNCASS-CFDT a analysé un obstacle statutaire déterminant qui empêche les directeurs des soins, actuellement détachés sur emplois fonctionnels, de bénéficier des effets en rémunération dans toutes les situations qui les verraient détenir dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice supérieur à celui dont ils bénéficient dans la grille de l’emploi fonctionnel en détachement. Cette analyse a par ailleurs été confirmée par la DGOS et le CNG. Pour corriger ces situations,
Accès à la classe exceptionnelle DH et à son échelon spécial : Publication des tableaux d’avancement
Le CNG a mis ce jour en ligne les tableaux d’avancement 2024 à la classe exceptionnelle DH et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle DH. Consultez l’arrêté du 11 juin 2024 portant inscription au titre de l’année 2024 au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle des personnels de direction Consultez l’arrêté du 31 mai 2024 portant inscription au titre de l’année 2024 au tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle des personnels de direction La réunion de concertation du 31 mai avec le CNG nous a permis de défendre les dossiers des collègues, renouvelant l’engagement du SYNCASS-CFDT pour la transparence et l’équité dans les critères d’appréciation des parcours. Attention, le SYNCASS-CFDT a identifié une inexactitude, immédiatement signalée au CNG. Le tableau relatif à la classe exceptionnelle est susceptible d’être prochainement modifié. Le SYNCASS-CFDT a informé individuellement tous les collègues inscrits à ces tableaux et ceux dont les dossiers ont été écartés. Nous sommes à la disposition de chacun pour une explication détaillée des motifs de non-inscription et sur les perspectives nouvelles qui se dessinent avec la réforme du statut de DH en cours de discussion. Dans les jours à venir, un compte rendu complet de la séance du 31 mai et une analyse de ses résultats vous seront transmis. Yvan LE GUEN Permanent DH yvan.leguen@syncass-cfdt.fr Lionel PAILHÉ Permanent DH lionel.pailhe@syncass-cfdt.fr
Tableau d’avancement, date d’effet, classement indiciaire, impact sur la PFR
Chère collègue, Cher collègue, Dans un communiqué du 26 octobre, le SYNCASS-CFDT vous annonçait la programmation par le CNG au 6 décembre dernier de la réunion technique relative à l’élaboration du tableau d’avancement à la hors classe des directeurs des soins au titre de l’année 2023. Cette date avait été finalement reportée du fait de la crainte d’un seul syndicat de ne pas pouvoir communiquer pendant la période de réserve des élections professionnelles. La date de cette réunion est désormais fixée au lundi 9 janvier 2023 à 14 h. Nous avons pu constater dans le document préparatoire transmis par le CNG que ce dernier ne disposait toujours pas de la proposition d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe (fiche B3) émanant de tous les évaluateurs. Même s’il est toujours possible de réaliser un tableau d’avancement complémentaire au début de l’année 2023, nous vous invitons à vous rapprocher rapidement de votre chef d’établissement pour solliciter la transmission au CNG de votre support d’évaluation ou du moins de la fiche B3. Nous pouvons également assurer la transmission de ces documents au CNG si vous le souhaitez. Pour celles et ceux d’entre vous qui ne remplissent pas les conditions de mobilité géographique ou fonctionnelle depuis votre entrée dans le corps des directeurs des soins, nous vous rappelons que des mobilités entre fonctions dans le corps de cadre de santé et de cadre supérieur de santé sont considérées comme une mobilité fonctionnelle : encadrement des équipes dans les pôles d’activités cliniques ou médico-techniques des établissements et leurs structures internes, encadrement des activités dans les instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques, encadrement des cadres des équipes de pôles d’activités cliniques et médico-techniques des établissements, encadrement des activités des instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques ou du diplôme de cadre de santé. Si vous avez effectué une des mobilités énumérées ci-dessus, vous devez en informer le CNG et fournir un justificatif (décision de nomination dans la fonction). Nous pouvons également assurer la transmission de ces documents au CNG. Le SYNCASS-CFDT reste mobilisé et interviendra comme il l’a toujours fait pour défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement au titre de l’année 2023. N’hésitez pas à nous signaler votre situation si vous êtes concerné par cet avancement.
L’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et de son échelon spécial est parue. Les lignes directrices de gestion qui intègrent les critères défendus par le SYNCASS-CFDT depuis la création du GRAF sont en ligne sur le site du CNG. Le SYNCASS-CFDT revendique une révision du deuxième vivier pour la prise en compte de l’évolution des périmètres de responsabilité des directeurs délégués d’établissement dans de nombreuses directions communes, des fonctions mutualisées dans les GHT ainsi qu’une harmonisation des domaines de fonctions éligibles au sein des CHR/U. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. Fidèle à ses principes et soucieux de les incarner dans des actes, il soutiendra le respect du principe d’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’examen des parcours du troisième vivier. Enfin, il défendra une vision exigeante mais non élitiste de l’accès à ce grade qui reste encore trop restreint au regard du quota statutaire : seuls 10 % des DH avaient atteint ce grade au 1/01/2022 quand le quota est de 20%. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2023. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 30 décembre 2022. ACCÉDER À L’INSTRUCTION DU CNG DU 21 OCTOBRE 2022 Le SYNCASS-CFDT répond aux principales questions des collègues et décrit ci-dessous la procédure de préparation des tableaux d’avancements 2022. LE CALENDRIER 30 décembre 2022 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle et examiner les parcours professionnels. Début 2023 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés dans la foulée. Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2023 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2023. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG. Il est encore temps de le discuter avec votre évaluateur lors de l’entretien d’évaluation annuelle 2022 s’il n’a pas eu lieu. Dans ce cas, cela ne dispense pas du dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 30 décembre 2022 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Cependant, il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur. Nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà du 30 décembre en respectant cette obligation. LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR Le CNG a transmis aux ARS la liste des directeurs remplissant les conditions d’ancienneté au 31 décembre 2023, mais sans considération du parcours professionnel, qui ne figure pas toujours au dossier détenu réglementairement par le CNG. Ce dernier va également adresser un courrier individuel à chaque directeur soumis à une autorité d’évaluation différente, c’est-à-dire ceux en position de détachement ou de mise à disposition. Quelle est la condition d’activité qui est nécessaire pour être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ? C’est être en activité dans un établissement ou mis à disposition, en détachement, en recherche d’affectation. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité. Attention : de nouvelles dispositions règlementaires ouvrent le droit à avancement aux fonctionnaires en disponibilité, dans la limite de 5 ans si le directeur exerce une activité lucrative, ou si la disponibilité a été accordée pour élever un enfant. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité. Que signifie être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle ? Les conditions statutaires exigées varient selon le tableau d’avancement considéré : Pour la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II : Avoir atteint au moins le cinquième échelon de la hors classe : attention à ne pas confondre votre situation dans le corps de DH avec l’échelon éventuellement détenu en détachement dans la grille spécifique d’un emploi fonctionnel. Remplir les conditions de carrière en ayant occupé : un ou plusieurs emplois du vivier I (art 21 du statut particulier DH) pendant au moins 6 ans un ou plusieurs emplois du vivier II (arrêté du 31 mars 2015) pendant au moins 8 ans Les périodes effectuées dans le vivier I, si elles restent inférieures aux 6 années requises, peuvent participer à la durée exigée pour le vivier II. Il faut alors 8 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des emplois de chacun des deux viviers pour être éligible. Les durées des périodes s’apprécient strictement en fonction des dates des arrêtés de nomination. Les durées en discontinu sont bien prises en compte. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier III : Avoir atteint le dernier échelon de la hors classe (8ème échelon en HEB bis), quel que soit le chevron de cet