Auteur/autrice : Sandra Fovez

Le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 inclut les contractuels occupant des postes de directeurs dans le corps électoral du comité consultatif national des corps de direction. Le Centre national de gestion a inscrit, à partir des déclarations des établissements, environ 400 collègues contractuels sur la liste des quelques 5 000 électeurs. Le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 inclut les contractuels occupant des postes de directeurs dans le corps électoral du comité consultatif national des corps de direction. Le Centre national de gestion a inscrit, à partir des déclarations des établissements, environ 400 collègues contractuels sur la liste des quelques 5 000 électeurs. Cette réalité est connue depuis les élections de 2018. La représentation nationale de directeurs recrutés et gérés localement est une contradiction de notre droit. Elle présente aussi des limites du fait d’une liste des directeurs contractuels reconnus comme électeurs tributaire des déclarations des chefs d’établissements et d’une vérification de forme du CNG quant à la nature de leur contrat. En progression quantitative par rapport à 2018, la réalité de directeurs contractuels dans le corps électoral demeure floue et imprécise. Elle traduit un recours au contrat qui ne repose pas toujours sur une base règlementaire solide. La communication par le CNG par le seul vecteur de la liste électorale des collègues contractuels nous a permis d’actualiser notre fichier de contacts et de communiquer vers vous. Disons-le clairement : pour les corps de direction, le SYNCASS-CFDT défend le principe législatif du recrutement statutaire, la formation à l’EHESP et la gestion nationale par le CNG. C’est l’une des garanties de l’autonomie des établissements envers l’État, les ARS et les DDETS. C’est aussi favoriser un lien entre adjoints et chefs d’établissement qui ne tienne pas que par un contrat. Parce que nous œuvrons dans le cadre de missions de service public. Le SYNCASS-CFDT développe des revendications concernant les directeurs contractuels, dans le périmètre de l’intervention nationale, d’évidence limité par l’absence de statut national et par la diversité des contrats et des carrières. Il les accompagne aussi dans leurs démarches. Le SYNCASS-CFDT développe des revendications concernant les directeurs contractuels, dans le périmètre de l’intervention nationale, d’évidence limité par l’absence de statut national et par la diversité des contrats et des carrières. Il les accompagne aussi dans leurs démarches tous les collègues contractuels. Le vote des directeurs contractuels pour la liste présentée par le SYNCASS-CFDT est le meilleur moyen les représenter et de les défendre. En tant que contractuels, vous êtes également électeurs localement aux commissions consultatives paritaires (CCP) mises en place dans chaque département. Elles sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant tous les contractuels (questions relatives aux licenciements, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme…). Le SYNCASS-CFDT peut se rapprocher des représentants de la CCP dont vous dépendez si elle est saisie d’une question vous concernant. Des collègues qui exercent dans des conditions très variables Les directeurs sont, pour l’essentiel, des fonctionnaires dont la gestion est nationale, nommés par la DG du CNG, sur délégation du ministre chargé de la santé. Des exceptions, depuis la loi HPST, concernent les DG de CHR/U nommés par le président de la République hors du statut (tous sont fonctionnaires) ou selon une dérogation législative, par contrat signé par le DGARS (directeurs d’établissements publics de santé et médico-sociaux) ou le représentant de l’État dans le département (directeurs d’établissements sociaux). Des chefs d’établissements recrutent parfois des agents contractuels, sur une fonction de directeur dans des missions spécialisées (informaticien à la direction du système d’information, ingénieur à la direction des services techniques ou de services logistiques spécialisés, juristes, contrôleurs de gestion…). S’ils ne les ont pas déclarés au CNG pour l’établissement de la liste des électeurs au CCN, il leur appartient de les inscrire sur celle des Comités sociaux d’établissement. Notamment après des publications d’emplois restées durablement infructueuses, des chefs d’établissements recrutent aussi des agents contractuels, pour leur confier des fonctions de direction énumérées dans les statuts particuliers des corps de direction et dans les référentiels métiers. Ils participent, selon la délégation du chef d’établissement, à l’exercice de responsabilités spécifiques (astreintes de direction, représentation…). Quels que soient leurs contrats, s’ils suppléent à des absences de directeurs, le droit leur interdit l’intérim d’une direction d’établissement et le logement par nécessité absolue de service. Le ministère de la santé a rappelé par ailleurs qu’ils n’ont jamais été concernés par les dispositifs de résorption de l’emploi précaire (loi Sauvadet par exemple). On dénombre 387 collègues sur la liste des électeurs au CCN : 179 femmes (46%) et 208 hommes (54%). On note une grande diversité d’établissements employeurs, depuis des structures de petite taille jusqu’aux CHU les plus importants. Les fonctions occupées déduites des intitulés que les établissements ont renseignés sont également très diverses. Le caractère spécialisé des fonctions se vérifie dans certains domaines techniques. La grande majorité des collègues ont en charge des domaines fonctionnels ou transversaux prévus par le répertoire des métiers des corps de DH et de D3S. La liste inclut 11 chefs d’établissement et 5 collègues en charge de fonctions de directeurs des soins. Ce que veut le SYNCASS-CFDT pour les directeurs contractuels Les revendications du SYNCASS-CFDT pour les directeurs contractuels sont tributaires du caractère local de leur recrutement : il est difficile de proposer un ensemble cohérent. Ceux déclarés au CNG sont recrutés en référence aux corps de directeur d’hôpital, de D3S ou de directeur des soins. Ils sont concernés par un ensemble de dispositions qui méritent de leur être appliquées à l’identique des collègues statutaires. Rémunération et carrière : la primauté du contrat Le CNG a vérifié que les collègues contractuels inscrits sur la liste électorale du CCN disposaient d’un contrat faisant référence aux corps de direction statutaires. Cela n’implique pas l’application rigoureuse des grilles de rémunération et du régime indemnitaire qui sont tributaires de la négociation du contrat. Le SYNCASS-CFDT n’a pas compétence à s’impliquer directement en la matière, sauf à titre de conseil. En ce qui concerne les chefs d’établissements recrutés par la dérogation prévue depuis la