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CLASSE EXCEPTIONNELLE
ÉCHELON SPÉCIAL
Rappel du cadre statutaire
La classe exceptionnelle est un grade accessible aux DH hors classe sous certaines conditions d’ancienneté et de parcours. L’avancement peut être obtenu à condition d’avoir occupé des emplois ou des fonctions supérieures de direction d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité au titre des viviers I (emplois fonctionnels ou équivalents des autres versants de la fonction publique) et II (listes de fonctions déterminées par arrêtés), ou au titre du vivier III qui permet de promouvoir des directeurs dont le parcours fait la preuve d’une « valeur professionnelle exceptionnelle ».
La classe exceptionnelle permet d’accéder à la hors échelle C et à la hors échelle D pour ce qui concerne son échelon spécial.
Elle emporte également la majoration des montants de la PFR par rapport à la hors classe. Son incidence sur la rémunération est d’application immédiate pour les directeurs qui ne sont pas détachés sur un emploi fonctionnel. Consulter la grille indiciaire et les plafonds de PFR.
Conformément aux lignes directrices de gestion arrêtées en 2020, le CNG a réuni les syndicats représentatifs le 16 juin en réunion technique pour l’analyse des demandes au titre de l’année 2025.
Tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle
Le quota réglementaire est de 15 % des effectifs de classe exceptionnelle au 31 décembre 2024, soit 49 collègues. Le nombre de promotions possibles est de 4 sur la liste principale. Il est également fait application de listes complémentaires :
- la première en fonction des départs en retraite enregistrés en 2025 (8 places),
- la deuxième en intégrant les départs possibles de collègues de plus de 65 ans (10 places),
- la troisième pour 50 % des emplois susceptibles d’être vacants (7 places).
Le tableau comporte ainsi 29 noms.
Tous les candidats ont été classés selon le critère principal d’élaboration de ce tableau qui est l’âge à mérite égal. L’âge médian des inscrits au tableau d’avancement 2025 est de 62 ans et 1 mois, en augmentation par rapport à 2024.
Sur 73 demandes, 64 remplissaient les conditions statutaires, contre respectivement 51 demandes et 40 remplissant les conditions en 2024. Cette forte augmentation témoigne du nombre important de collègues ayant accédé au GRAF et qui n’ont plus d’évolution de carrière. Au total, le nombre d’inscriptions sur le tableau 2025 (29 collègues) est supérieur à celui de 2024 et 2023. Toutefois, compte tenu de la faible probabilité de départs en retraite encore non enregistrés à ce jour, le nombre réel de promotions devrait rester limité à 12.
L’accès à la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II
50 demandes ont été recensées par le CNG dans cette rubrique,
Pour rappel, les durées des fonctions exercées s’apprécient strictement au jour près, d’où l’importance des dates mentionnées dans le dossier. Deux dossiers ont été ajoutés en séance car des périodes d’emploi « grafable » avaient été omises. Il s’agit de collègues ayant exercé comme numéro deux dans des établissements de groupe 2.
25 dossiers sont admis au titre de ces deux viviers, le même nombre qu’en 2024, 14 hommes et 11 femmes.
Les nominations prendront effet au 1er janvier 2025, sauf lorsque la condition d’accès au 5ème échelon de la hors classe n’est pas encore remplie. Dans ce cas, la nomination intervient à la date d’accès à cet échelon.
L’accès à la classe exceptionnelle au titre du vivier III : l’élargissement des promotions se confirme
39 collègues remplissaient les conditions statutaires, un dossier n’étant pas proposé par l’évaluateur. Le CNG avait proposé 30 promotions ; le tableau validé après discussion lors de la réunion du 16 juin comporte 36 noms, le chiffre le plus élevé de promotions depuis la mise en place du GRAF. Les propositions initiales du CNG étaient cette année nettement plus nombreuses que pour les tableaux précédents, ce qui traduisait une proportion élevée de très bons dossiers. Pour autant, 6 dossiers supplémentaires ont été ajoutés en séance, avec des interventions déterminantes du SYNCASS-CFDT pour une majorité d’entre eux.
La méthode de travail retenue pour l’analyse des dossiers au titre du vivier III a été identique à celle de ces dernières années : le CNG a examiné les dossiers administratifs, la fiche de proposition, les évaluations et le parcours pour identifier les éléments exceptionnels ou remarquables. Le nombre initial de demandes a été nettement plus faible que les années précédentes.
L’âge médian des promus au titre du vivier III est de plus de 59 ans, stable par rapport aux années précédentes.
Le SYNCASS-CFDT a été particulièrement attentif à l’examen des dossiers de directrices adjointes au titre du respect du principe d’égalité professionnelle. Il s’avère que tous les dossiers déposés par des directrices sont retenus. Cependant, le nombre de promotions de femmes au titre de ce vivier reste très inférieur à celui des hommes (13 contre 23).
Au total, le tableau d’avancement 2025 à la classe exceptionnelle comporte 61 noms (25 au titre des viviers I et II, 36 au titre du vivier III), contre 50 en 2024. C’est la première fois que le nombre de promotions en vivier III est supérieur à celui des viviers I et II qui stagnent, surtout en raison de la faible rotation des emplois fonctionnels.
Au bout de neuf années, la classe exceptionnelle plafonne à 11 % du corps, soit à peine plus que la moitié de ce que le pyramidage théorique permet.
Les projets de textes relatifs à la refonte du nouveau statut de DH seront examinés au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 10 juillet.
A ce jour, ce tableau d’avancement au GRAF devrait donc être le dernier.
Le SYNCASS-CFDT veillera à ce que le nouveau statut préserve des lieux de discussions avec le CNG s’agissant de l’élaboration des tableaux d’avancement, ce qui passera par la négociation de nouvelles lignes directrices de gestion.