Publié par La commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique qui s’est tenue le 2 juin a permis d’examiner le projet de décret modifiant le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
Cette séance a permis au SYNCASS-CFDT de rappeler ses attentes concernant les actions à mener pour restaurer l’attractivité du corps des directeurs des soins et les engagements pris par la DGOS lors des discussions du Ségur de la santé et des deux groupes de travail relatifs aux directeurs des soins lors des discussions statutaires engagées en 2023 :
- une revalorisation indiciaire en adéquation avec les responsabilités assurées par les directeurs des soins se traduisant par une grille de la catégorie « A+ » ;
- l’ajustement nécessaire du nombre d’emplois fonctionnels et la revalorisation de leur grille indiciaire spécifique non réalisée lors du Ségur ;
- l’ouverture du concours aux non cadres ainsi que la réduction de la durée d’exercice obligatoire pour l’accès au concours des cadres de santé paramédicaux ;
- la création d’une voie d’accès par le tour extérieur à l’instar de celles pour les directeurs d’hôpital et les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
- la révision des conditions d’accès au GRAF et notamment la suppression de clause restrictive d’une nomination sur le vivier 2 pour quatre sur le vivier 1 ;
- l’attribution aux DS d’une indemnisation lorsqu’ils réalisent des intérims de direction, à l’identique ce qui est déjà prévu pour les DH et les D3S.
La DGOS a pu apporter des réponses à certaines de nos revendications, précisant qu’un arbitrage interministériel a été obtenu pour :
- l’attribution d’une indemnité d’intérim de direction ;
- la revalorisation des indemnités versées aux élèves directeurs des soins durant leur scolarité, via la mise en œuvre d’une indemnité de maintien de rémunération.
La DGOS s’est également dite favorable à la suppression de la clause restrictive de l’accès au vivier 2 de la classe exceptionnelle.
Enfin, le ministère de la santé a donné un avis favorable pour la reprise des discussions statutaires relatives aux directeurs des soins. Mais il faudra également obtenir un arbitrage interministériel pour que cette reprise soit effective.
Entre les grilles indiciaires étriquées, l’absence de revalorisation indiciaire des emplois fonctionnels, les miettes indemnitaires, et la mise en place d’un troisième grade en trompe l’œil, c’est tout le dossier statutaire des directeurs des soins qu’il faut reprendre sans tarder. La reprise envisagée des discussions statutaires doit permettre de corriger les omissions du Ségur pour apporter une réponse adéquate à l’écroulement démographique du corps. C’est le sens des revendications que le SYNCASS-CFDT porte auprès des ministères de la santé et de la fonction publique.