Publié par La séance du CSFPH du 10 juillet a été décalée pour aborder une série de textes relatifs à la refonte du statut de DH, à l’échelonnement indiciaire, à la modification du décret « emplois supérieurs » et à la mise en place pour les DH d’un nouveau régime indemnitaire. Sauf surprise, il est prévu que les nouvelles dispositions rentrent en vigueur au 1er janvier 2026 à l’issue de leur examen en conseil d’Etat (pour le décret statutaire et celui relatif aux emplois supérieurs) et de leur publication.
L’ensemble des textes constitue une nouvelle architecture du cadre statutaire. Elle traduit l’inscription des DH dans la réforme de la haute fonction publique conduite pour la fonction publique de l’Etat depuis 2021. A noter que la même démarche est menée en parallèle pour le statut des administrateurs territoriaux et des ingénieurs des grands corps de l’Etat. Le statut est proche de celui en vigueur pour les administrateurs de l’Etat, impliquant des grilles indiciaires identiques et des conditions de changement de grade similaires. Globalement, il s’agit de la reprise du dispositif qui avait été discuté en 2023-2024, interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024.
Alors que les pouvoirs publics avaient enterré le dossier depuis, les dernières semaines ont permis la relance inattendue du processus, la DGOS insistant sur l’impératif de conclure rapidement le dossier compte tenu des incertitudes de tout ordre. Cela s’est traduit par un rythme d’échanges soutenu avec les cabinets santé et fonction publique puis la DGOS à partir de la mi-juin. Le SYNCASS-CFDT s’y est impliqué pleinement, déplorant toutefois la précipitation avec laquelle la concertation a été conduite, en particulier pour la mise en place du régime indemnitaire. En effet, autant le texte statutaire des DH était à peu près stabilisé il y a un an, autant des volets essentiels du régime indemnitaire ont été abordés seulement ces derniers jours. Le projet d’arrêté fixant les montants socles et plafonds du nouveau régime n’a même pas été communiqué contrairement aux engagements de l’administration.
Incontestablement, ces textes contiennent nombre de dispositions positives pour les directeurs d’hôpital qui nous étaient d’ailleurs déjà largement connues :
- Une grille indiciaire revalorisée permettant à différents profils de carrière un déroulement plus favorable qu’actuellement ; il devient pratiquement impossible d’être bloqué à l’indice sommital des grades du nouveau statut, situation fréquente actuellement, en particulier en hors classe et plus récemment en classe normale ;
- Un système « d’accélérateur de carrière » pour les collègues occupant des emplois fonctionnels, en lieu et place des grilles spécifiques ;
- Des espaces de discussion, en particulier pour la condition de mobilité exigée pour la promotion de grade, qui pourra être précisée et révisée par les lignes directrices de gestion ;
- La prise en compte de l’expérience acquise à l‘entrée dans la carrière pour le troisième concours et le tour extérieur ;
- La réintégration des directeurs généraux de CHU dans le statut, revendication du SYNCASS-CFDT qui s’était opposé d’emblée à cette sortie incongrue du statut lors de la loi HPST ;
- La création de 92 emplois fonctionnels supplémentaires ;
- La suppression des quotas de groupes d’emplois fonctionnels, autre revendication portée de longue date par le SYNCASS-CFDT ;
- Un régime indemnitaire qui devrait permettre des gains immédiats à la grande majorité des collègues.
Une attention particulière a été portée aux modalités de changement de grade, en particulier entre le premier et le second, le troisième étant annoncé accessible aux seuls collègues ayant occupé des fonctions de DG de CHU. La notion de taux de promotion est officiellement supprimée. Il faut toutefois souligner d’emblée qu’à l’instar du statut des administrateurs de l’Etat, un volume annuel maximum de promotions sera déterminé, dans des conditions qui restent à définir. Les discussions sur ce sujet seront sans nul doute serrées.
Une fois les textes publiés, le SYNCASS-CFDT communiquera une analyse détaillée de l’ensemble des changements apportés et de leur incidence concrète sur la situation des collègues.
Leur portée est plus facile à appréhender sur les volets reclassement et carrière que sur le régime indemnitaire dont la construction est assez différente de la PFR. Sa mise en œuvre va demander un travail important de la part des chefs d’établissement pour classer les emplois d’adjoint. Toutefois, à la mise en place du nouveau cadre en 2026, une clause de sauvegarde garantit que l’intégralité du régime indemnitaire 2025 (part fonction et part résultat) sera acquise au titre de l’indemnité de fonction de sujétion et d’expertise (IFSE).
Au regard de ces aspects positifs, nous avons demandé que des options de principe prises par le gouvernement, avec lesquelles nous sommes en profond désaccord, soient révisées pour traiter globalement et correctement la réforme de la haute fonction publique sur le versant de la FPH.
En premier lieu, la réforme est menée à bien pour les seuls DH sans qu’aucune perspective ne soit ouverte pour les deux autres corps de direction.
Il s’agit d’une erreur majeure qui fait fi du fonctionnement des équipes de direction, des dynamiques à l’œuvre sur les territoires et des besoins des établissements.
- Le statut de 2022 des directeurs des soins continue de plomber l’attractivité du corps ;
- Le corps des D3S voit l’écart de rémunération et de carrière avec les DH, déjà très important actuellement, se creuser encore davantage ; alors que la comparabilité des deux corps est confirmée. Il ne fait aucun doute que cette décision combinée à l’absence de perspective va accélérer la fuite du corps par les collègues.
Sous la pression du mouvement des collègues et de l’intersyndicale SYNCASS-CFDT, CHFO et UMICT-CGT, les discussions de 2023-2024 avaient permis d’inclure les D3S et les DS a minima dans la refonte du régime indemnitaire. Le gouvernement a fait volte-face par rapport à cette avancée et a refusé de revenir dessus. Là aussi, le signal émis est délétère pour la cohésion des équipes, d’autant que cette inclusion était techniquement possible et plus cohérente que de voir cohabiter deux régimes différents. Sur cette question, le SYNCASS-CFDT a été à l’origine d’une déclaration commune avec les délégations FO et CGT. Un amendement a été porté au CSFPH pour demander l’inclusion des directeurs des soins et des D3S dans le RIFSEEP. Il a été repoussé.
Dans le cadre de la délégation de la fédération santé-sociaux de la CFDT, le SYNCASS-CFDT a soumis des amendements aux textes. Ainsi, la CFDT a demandé que la disposition qui prévoyait que l’indemnité d’intérim et l’indemnité de direction commune pouvaient donner lieu à une majoration de l’IFSE sans en dépasser le plafond soit supprimée. Un amendement a été finalement proposé par l’administration, mais pour la seule indemnité d’intérim. Il a été admis que cette sujétion ne pouvait en aucun cas être assumée gratuitement. En revanche, les directeurs au plafond de l’IFSE qui perçoivent actuellement une indemnité de direction commune seront pénalisés au sein des équipes.
Au vu du contenu et de l’analyse des différents textes, portée notamment par le conseil syndical du SYNCASS-CFDT, la délégation CFDT a voté favorablement pour les décrets relatifs au statut particulier, aux grilles indiciaires et à la modification du décret emplois supérieurs. Elle a voté contre sur le décret relatif au régime indemnitaire, en raison de la concertation confuse et précipitée, de l’absence de garantie pour l’ensemble des collègues et de l’exclusion des DS et D3S du dispositif.
Le SYNCASS-CFDT a tenu fermement les principes et les revendications qu’il porte depuis des années. Les avancées réelles pour les DH doivent être saluées et traduites pour chacun. Un travail important reste à conduire pour négocier des lignes directrices de gestion complémentaires et décliner le nouveau régime indemnitaire. Le SYNCASS-CFDT s’y impliquera avec détermination, avec le souci que chaque collègue concrétise des perspectives positives.
Le SYNCASS-CFDT mesure la déception et la colère des directeurs des soins et des D3S qui restent à quai de la réforme de la haute fonction publique. Cette décision est aussi injuste que stupide. Le SYNCASS-CFDT se mobilisera pour faire revenir les pouvoirs publics à la raison et à la table des négociations.