Publié par Les documents relatifs à la campagne d’évaluation 2023 des trois corps de direction sont en ligne sur le site internet du CNG.
La conduite de l’évaluation annuelle, pour les directeurs des trois corps de direction, est précisée dans le chapitre 2 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la FPH.
Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT vous informe afin de permettre à l’ensemble des directeurs, évalués ou évaluateurs, de se donner les moyens de garantir un dialogue professionnel de qualité et une évolution de carrière dépendante de l’appréciation de la valeur professionnelle.
Les textes et instructions applicables
Les textes de référence de l’évaluation des directeurs de la fonction publique hospitalière sont :
- le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
- le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
- l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Le dispositif 2023 comprend une instruction et 7 annexes :
- L’instruction CNG/DGD/2023/79 du 6 juin 2023 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats commune aux trois corps de direction.
- Le guide de l’évaluation 2023 du CNG.
- Le guide PFR 2023 du CNG.
- Le support d’évaluation commun aux DH et aux D3S 2023.
- Le support d’évaluation des DS.
- Les modèles de notification de la PFR.
- Le calendrier de la procédure.
- Les lignes directrices de gestion relatives au tableau d’avancement au grade de la hors classe.
- La foire aux questions PFR (FAQ) du CNG.
Pour la PFR, l’instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 en précise les modalités d’application.
S’agissant des promotions aux tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à l’échelon échelon spécial de la classe exceptionnelle des directeurs d’hôpital et des directeurs des soins, une instruction disjointe spécifique à chaque corps sera publiée ultérieurement.
Le support d’évaluation signé, assorti de la notification de la part résultats de la PFR, doit être adressé au CNG au plus tard le 30 novembre 2023.
Cela signifie que, pour respecter le calendrier de la procédure, l’entretien d’évaluation doit avoir lieu au plus tard le 31 octobre 2023.
A ce stade, le CNG n’a pas encore accédé à notre demande de révision de la fiche du support d’évaluation relative à la proposition d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe DH qui mérite, compte tenu du contingentement des promotions introduit par le ratio promus-promouvables, un cadre bien plus détaillé en application des critères défini par la LDG.
Lire notre communiqué sur ce sujet.
Des modalités et un calendrier importants à respecter
Le respect de la procédure d’évaluation conditionne le respect des corps de direction et des directeurs. C’est pourquoi le SYNCASS-CFDT insiste auprès des chefs d’établissement, des ARS et des DDETS sur le respect des règles : délai préalable à l’entretien, qui se déroule sans tiers et ne peut être délégué que sous conditions, possibilité matérielle de l’expression contradictoire, explication claire et détaillée des objectifs, des moyens et des indicateurs de résultats…
La réalisation d’un entretien annuel d’évaluation ainsi que la transmission des supports dans les délais impartis constituent une obligation pour laquelle le CNG confirme à nouveau cette année qu’il sera particulièrement vigilant. Comme rappelé par l’arrêt du Conseil d’État du 25/11/2015, la responsabilité de l’évaluateur, tout comme celle du CNG qui dispose du pouvoir disciplinaire, peut être engagée en cas de manquement.
Rappelons que l’évaluation du directeur ne se confond pas avec celle de l’établissement dont il a la responsabilité ou du service dont il a la charge et que l’évolution de part R doit être en cohérence avec l’évaluation, donc l’atteinte des objectifs et non les seuls résultats financiers.
Le respect du calendrier est également essentiel au bon déroulement de la campagne afin de permettre la préparation des tableaux d’avancement, mais aussi la rédaction du bilan annuel de la PFR, source d’enseignements précieux pour nos corps.
La signature du support d’évaluation par l’évalué est impérative dans le délai de 7 jours après la remise du support complété par l’évaluateur. Elle signifie que l’évalué a pris connaissance de son évaluation mais n’emporte pas pour autant accord sur son contenu. Dès lors qu’il l’a signé, l’évalué a la possibilité d’en demander la révision. Au-delà de 7 jours, l’évalué est réputé avoir signé et les délais de recours commencent à courir.
Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle a modifié les délais et voies de recours.
Un recours individuel sur l’évaluation peut être présenté auprès de la directrice générale du CNG, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien, à peine de forclusion.
Le compte-rendu est considéré comme notifié à partir du moment où l’agent a formulé ses observations et signé le compte-rendu, dans le délai de 7 jours imparti.
Ce recours est effectué sans préjudice du recours gracieux, réalisé directement auprès de l’évaluateur. Afin de faciliter l’instruction de la requête, il est recommandé d’indiquer précisément les éléments d’appréciation dont la suppression ou la modification est demandée.
Le CNG dispose d’un délai de deux mois pour répondre à l’intéressé.
Dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse du CNG, l’intéressé peut saisir par courrier la CAPN compétente. La demande doit être formulée par lettre adressée à la présidente de la CAPN.
Il n’est plus possible en revanche de demander la révision de la part résultats du régime indemnitaire. Néanmoins, un recours gracieux peut être introduit auprès de l’évaluateur, voire un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
L’incidence de l’évaluation sur la carrière
Les conséquences sur la carrière et la rémunération sont importantes : accès aux tableaux d’avancement, listes de sélection aux emplois de chefs d’établissement et fonctionnels, choix lors des mobilités et niveau de rémunération.
L’inscription au tableau d’avancement de grade reste conditionnée à la proposition explicite et argumentée de l’évaluateur, avec la motivation en cas d’absence de proposition d’inscription. Ce principe ne souffre aucune exception. La qualité de l’évaluation joue un rôle prépondérant dans l’évaluation de la valeur professionnelle sur laquelle repose l’élaboration du tableau d’avancement.
Les collègues de classe normale remplissant les conditions d’avancement ont intérêt à vérifier qu’ils sont proposés et à interroger l’évaluateur dans le cas contraire.
| Corps | Conditions échelon | Conditions ancienneté | Conditions mobilité |
| DH | 6ème échelon | 4 ans* | · 2 changements d’affectation dont au moins 1 changement d’établissement ou
· 1 changement de région administrative |
| D3S | 5ème échelon | 5 ans* | 1 changement d’établissement |
| DS | 4ème échelon | 4 ans* | 1 mobilité dans le corps des DS ou celui de cadre de santé |
Les périodes de détachement et de mise à disposition d’une quotité au moins égale à 50% et d’une durée supérieure ou égale à 12 mois sont considérées comme une mobilité géographique.
Ces trois conditions doivent être remplies pour une inscription au tableau d’avancement. Depuis une intervention du SYNCASS-CFDT auprès du CNG, il est possible d’être inscrit même si les conditions ne sont remplies qu’en cours ou en fin d’année.
Conformément aux dispositions de l’article 21 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, un ratio promus/promouvables, déterminant le nombre de promotions possibles à la hors classe est appliqué depuis le 1er janvier 2021 pour le corps des directeurs d’hôpital. La Directrice générale du CNG a confirmé le 21 juin 2022 que le principe du ratio promu-promouvable est désormais intangible, tout du moins dans le statut actuel. Dans le cadre des discussions ouvertes avec la DGOS sur la déclinaison dans la FPH de la réforme de la haute fonction publique de l’Etat, le SYNCASS-CFDT estime que la réforme des conditions d’accès à la hors classe des DH est un sujet prioritaire pour restaurer la fluidité des débuts de carrière.
Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des évalués et des évaluateurs pour les informer et les conseiller. N’hésitez pas à contacter ses permanents, ou les représentants en CAPN, pour signaler votre situation en cas d’absence d’évaluation, voire d’absence de notification de la part résultats de la PFR des années antérieures.
