Publié par Les listes des emplois fonctionnels des établissements publics de santé (emplois de chefs et d’adjoints) ont été actualisées par une décision en date du 22 janvier 2025 et publiées sur le site du CNG.
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Rappel des seuils budgétaires des emplois fonctionnels Groupe 1 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 250 millions d’euros : 17 emplois Groupe 2 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 125 millions d’euros : 93 emplois Groupe 3 : un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 60 millions d’euros : 152 emplois |
Dès la mise en œuvre de la PFR, le SYNCASS-CFDT a négocié et obtenu des mesures favorables dont il a assuré le maintien au fil des années afin que les directeurs qui occupent des emplois atteignant le seuil budgétaire réglementaire, mais non classés dans le groupe concerné du fait du quota, se voient néanmoins appliquer les montants et plafonds de référence de ce groupe.
Ainsi, les directeurs occupant un emploi fonctionnel de groupe 3 et remplissant les conditions citées ci-dessus se voient attribuer le régime indemnitaire relatif au groupe 2 : part F cotée à 3 et non 2,8.
Cette disposition a été confirmée dans la note d’information CNG/DGD/UD3S n° 2013-287 du 15 juillet 2013 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats au titre de l’année 2013, publiée au bulletin officiel du 15 septembre 2013, puis reprise dans la foire aux questions (FAQ) du CNG relative à l’évaluation et à la PFR. Or la dernière actualisation de la FAQ du CNG a fait subrepticement disparaître cette disposition, rendant de ce fait impossible l’application de cette règle méconnue par les ARS.
Face à cette nouvelle interprétation moins favorable pour les chefs d’établissements concernés par cette mesure, poursuivant son travail de fourmi, le SYNCASS-CFDT a saisi la directrice générale de la DGOS le 5 janvier 2026 pour en demander le rétablissement.
La Directrice générale de la DGOS a apporté une réponse favorable à notre demande écrite le 27 janvier dernier :
« Ainsi, compte-tenu des éléments que vous portez à ma connaissance sur cette pratique issue de la concertation, sa formalisation dans un document publié au bulletin officiel et sa mise en œuvre continue depuis 2013, il m’apparaît que cette position engendre une inégalité de traitement entre chefs d’établissement qui se trouveraient dans cette situation. Dans la mesure où cette problématique, générée par la mise en place de quotas d’accès, disparait avec l’application de la réforme de la haute fonction publique au corps des directeurs d’hôpital au 1er janvier 2026, il est légitime que cette position soit appliquée à l’ensemble des chefs d’établissement concernés, y compris pour les dernières nominations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025 ».
Établissements concernés par cette règle :
Les 47 premiers établissements du groupe 3 remplissent les conditions budgétaires pour intégrer le groupe 2.
Voir la liste des établissements
Cet éclairage de la DGOS est primordial pour les chefs d’établissements concernés puisqu’il va conditionner le montant d’entrée dans le régime de l’IFSE avec une cotation de part F à 3 et non 2,8. Il montre que le travail syndical n’est jamais fini et se niche dans les détails : comptez sur nous pour aller les débusquer !
Si vous rencontrez des difficultés auprès des ARS pour faire valoir vos droits à ce régime indemnitaire, n’hésitez pas à contacter l’équipe de permanents nationaux du SYNCASS-CFDT à : contact@syncass-cfdt.fr.