Publié par La circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 relative aux orientations en matière de gestion de la masse salariale et des mesures catégorielles ouvre des perspectives bienvenues pour les corps de direction de la FPH. Alors que les cabinets ministériels, y compris récemment celui de la fonction publique, font entendre une petite musique funèbre sur tous les dossiers statutaires, cette circulaire entre au contraire en concordance avec les revendications constantes du SYNCASS-CFDT.
Elle précise les bonnes pratiques à mettre en œuvre en matière de conception des mesures catégorielles. Elle est d’application immédiate.
En premier lieu, « la situation démographique et l’attractivité des missions » doivent étayer les demandes, qui peuvent inclure « l’évolution des taux de promotion et les demandes de requalification ». Or, les trois corps de direction de la fonction publique hospitalière sont en déprise démographique depuis plus d’une décennie. Leurs missions s’accroissent et sont indispensables aux politiques publiques du sanitaire, du social et du médico-social.
Le Premier ministre donne ainsi un cadre de réponse positif à nos revendications portées de longue date : une augmentation immédiate du taux de passage en hors classe des directeurs d’hôpital (DH), une révision drastique du statut des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) et la correction des erreurs du statut de 2022 des directeurs des soins (DS). Les représentants du personnel – dont le SYNCASS-CFDT, organisation majoritaire – ont des propositions « d’application immédiate » à faire.
En second lieu, il faut veiller à « simplifier le cadre statutaire », « supprimer des régimes indemnitaires obsolètes » et envisager « une fusion des corps ». Le SYNCASS-CFDT et deux autres organisations syndicales sont porteurs d’une revendication d’unicité statutaire des deux corps comparables de la fonction publique hospitalière, DH et D3S, dont les objectifs s’inscrivent très exactement dans cet axe. Cette fusion qui induit de plus des économies budgétaires certaines, avec la suppression d’un concours et d’un cycle de formation à l’EHESP, simplifierait la gestion des carrières réalisée par le centre national de gestion. De même, les discussions interrompues à l’été 2024 sur le passage du régime indemnitaire de la PFR à un régime inspiré du RIFSEEP doivent être relancées afin de redonner de la cohérence aux régimes indemnitaires des trois versants de la fonction publique.
Il faut également « garantir l’équité entre les corps » et « favoriser les mobilités ». L’unicité statutaire DH/D3S et la revalorisation du corps des DS, qui ne remplissent même pas aujourd’hui leurs quotas d’emplois de haut de grille en raison des scories d’un statut mal rédigé, permettraient de corriger une iniquité flagrante et choquante au sein d’un métier commun. Combler les écarts de rémunération entre ces corps de direction qui partagent un corpus de responsabilités permettrait de restaurer l’attractivité de postes laissés vacants notamment dans le secteur médico-social, au profit des personnes accueillies.
Enfin, les mesures proposées devront « permettre d’harmoniser les situations indiciaires ou indemnitaires entre corps comparables, afin de favoriser les mobilités ». Le SYNCASS-CFDT dénonce l’arrêt des discussions relatives à la transposition de la réforme de la haute fonction publique dans le champ de la fonction publique hospitalière. Cet arrêt contrevient à l’ambition affichée de la réforme. Il est crucial de corriger l’inégalité de traitement avec la fonction publique de l’Etat et favoriser ainsi les mobilités. Le SYNCASS-CFDT souligne d’ailleurs que la réforme de la haute fonction publique se poursuit à l’Etat, des discussions en cours sur les corps techniques de l’Etat en témoignent.
Le SYNCASS-CFDT défend des propositions à la hauteur des responsabilités et de l’engagement professionnel des directeurs de la fonction publique hospitalière. Cela implique une revalorisation statutaire ambitieuse dans un dialogue social constructif et respectueux. Nos dossiers sont prêts.