Publié par La réunion technique relative à l’élaboration du tableau d’avancement à la classe exceptionnelle est programmée le 10 juin prochain.
Le SYNCASS-CFDT se prépare, comme à son habitude, à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas ainsi qu’une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2023 ont pu compter des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées.
Le SYNCASS-CFDT vous rappelle les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024.
LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE
- La date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG a été repoussée au 5 avril 2024. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle.
- Conformément aux lignes directrices de gestion, le CNG organise une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales le 10 juin prochain.
- Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés.
Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024 ou, le cas échéant, à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT
Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG.
Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 1
Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, c’est-à-dire au 1er janvier 2024, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
- emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ;
- emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ;
- fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des états membres de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen.
Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 2
- Avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe ;
- avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle qui s’étudie en fonction des critères définis dans les LDG.
Les éléments suivants sont examinés dans ce cadre :
- le niveau des responsabilités exercées dont, par exemple, coordonnateur général des soins des établissements classés en emplois fonctionnels non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ;
- les évaluations positives sur une durée significative ;
- le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ;
- l’exercice de fonctions et missions stratégiques ;
- la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau).
L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours du candidat est examiné, pas uniquement les dernières fonctions occupées.
Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste.
La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées.
L’équité et la régularité de la procédure imposent un examen équivalent de l’ensemble des situations, nationalement et au regard de la totalité de la carrière, non de la seule dernière évaluation. L’instruction des dossiers par le CNG est donc essentielle, en particulier la vérification des parcours professionnels.
Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle
Les conditions à remplir pour accéder au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, à l’échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle sont :
- soit avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.5 du code général de la fonction publique (établissements de la FPH) ;
- soit avoir atteint, lorsque l’on est ou a été détaché dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle (accès direct).
LE NOMBRE DE PROMOTIONS POSSIBLES
Pour l’accès à la classe exceptionnelle
Le nombre de promotions possibles est établi sur la base des effectifs connus au 31 décembre 2023, soit 622 directeurs des soins. L’accès est contingenté par le quota maximal de 20 % appliqué à l’effectif de la totalité du corps des directeurs des soins soit 124 promotions possibles (622 x 20 %) au 1er janvier 2024.
Pour le vivier 2, le contingentement est défini selon la règle d’une nomination pour quatre prononcées au titre du premier vivier, soit 25 promotions possibles (124 x 20 %).
Pour l’accès à l’échelon spécial
L’accès est contingenté par un quota de 15 % appliqué à l’effectif de la classe exceptionnelle, soit 4 promotions possibles (29 x 15 %).
LE NOMBRE DE DOSSIERS DEPOSES
- 19 dossiers ont été déposés au titre du vivier 1 ;
- 35 dossiers ont été déposés au titre du vivier 2.
Si tous les dossiers étaient recevables au titre du vivier 1, ce qui ne sera pas le cas, il ne serait possible de ne retenir au mieux que 4 dossiers au titre du vivier 2.
Le SYNCASS-CFDT portera une attention toute particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier 2.
Cette clause restrictive d’une nomination pour quatre, qui n’existe pas dans les conditions statutaires d’accès à la classe exceptionnelle des DH, va conduire cette année encore à retenir un nombre infime de candidatures au titre du vivier 2 alors que le quota des 20 % des directeurs des soins, calculé au 31 décembre de l’année N-1, est loin d’être atteint (124 places possibles).
Cela est d’autant plus préjudiciable aux membres du corps que le nombre d’emplois fonctionnels DS est limité à 100 et que certains de ces emplois sont également des emplois de CGS dans les établissements supports de GHT. Il s’agit là d’un effet limitant aux nominations.
Il y a de grands risques pour que ce scénario se reproduise dans les années à venir si cette règle n’est pas abrogée, alors que le nombre de candidatures pour le vivier 2 est beaucoup plus important que pour le vivier 1. Les groupes de travail organisés par la DGOS, dont le calendrier devrait être prochainement précisé, vont permettre au SYNCASS-CFDT de pointer cette incohérence statutaire qui ne concourt pas à restaurer l’attractivité de ce corps et qu’il souhaite voir corriger.
Le SYNCASS-CFDT exige une reprise rapide des discussions avec la DGOS car il reste encore beaucoup à faire pour le statut des directeurs des soins : ouverture des modalités d’accès au corps, révision des grilles indiciaires et du nombre d’emplois fonctionnels, mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, correction des erreurs du statut de 2022.
Il ne renoncera pas à sa cible, celle d’un alignement complet sur les directeurs d’hôpital adjoints. Ni à sa revendication : « même équipe, même réforme ». Les collègues peuvent compter sur nous pour porter cette exigence.