Publié par Chère collègue, Cher collègue, Dans un communiqué du 26 octobre, le SYNCASS-CFDT vous annonçait la programmation par le CNG au 6 décembre dernier de la réunion technique relative à l’élaboration du tableau d’avancement à la hors classe des directeurs des soins au titre de l’année 2023. Cette date avait été finalement reportée du fait de la crainte d’un seul syndicat de ne pas pouvoir communiquer pendant la période de réserve des élections professionnelles. La date de cette réunion est désormais fixée au lundi 9 janvier 2023 à 14 h. Nous avons pu constater dans le document préparatoire transmis par le CNG que ce dernier ne disposait toujours pas de la proposition d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe (fiche B3) émanant de tous les évaluateurs. Même s’il est toujours possible de réaliser un tableau d’avancement complémentaire au début de l’année 2023, nous vous invitons à vous rapprocher rapidement de votre chef d’établissement pour solliciter la transmission au CNG de votre support d’évaluation ou du moins de la fiche B3. Nous pouvons également assurer la transmission de ces documents au CNG si vous le souhaitez. Pour celles et ceux d’entre vous qui ne remplissent pas les conditions de mobilité géographique ou fonctionnelle depuis votre entrée dans le corps des directeurs des soins, nous vous rappelons que des mobilités entre fonctions dans le corps de cadre de santé et de cadre supérieur de santé sont considérées comme une mobilité fonctionnelle : encadrement des équipes dans les pôles d’activités cliniques ou médico-techniques des établissements et leurs structures internes, encadrement des activités dans les instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques, encadrement des cadres des équipes de pôles d’activités cliniques et médico-techniques des établissements, encadrement des activités des instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques ou du diplôme de cadre de santé. Si vous avez effectué une des mobilités énumérées ci-dessus, vous devez en informer le CNG et fournir un justificatif (décision de nomination dans la fonction). Nous pouvons également assurer la transmission de ces documents au CNG. Le SYNCASS-CFDT reste mobilisé et interviendra comme il l’a toujours fait pour défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement au titre de l’année 2023. N’hésitez pas à nous signaler votre situation si vous êtes concerné par cet avancement.
Catégorie : Communiqué
La séance de la CCT de ce jour est consacrée au projet d’arrêté ministériel instituant un conseil médical national en formation plénière des corps de direction au sein de la fonction publique hospitalière. C’est à l’occasion de la récente réforme des instances médicales de santé de la fonction publique que le SYNCASS-CFDT a pu concrétiser une de ses revendications inscrites dans le protocole d’accord de 2011. Sa proposition visant à ouvrir la possibilité d’un conseil médical en formation plénière compétent pour les personnels de direction a été traduite dans l’article 6 du décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière. C’est une avancée majeure de nature à résoudre les innombrables difficultés de la gestion des dossiers de reconnaissance de l’imputabilité au service des absences pour raisons de santé. Le SYNCASS-CFDT s’est mobilisé, seul et sans relâche depuis 10 ans face aux atermoiements des administrations centrales de la santé et de la fonction publique mais aussi confronté au refus du CNG de s’impliquer concrètement sur ce sujet important de gestion des ressources humaines qui lui incombe pourtant de plein droit. Bien sûr cela ne résout pas tout car il faudra encore en assurer le bon fonctionnement. Et pour le SYNCASS-CFDT, la protection de la santé au travail des directeurs nécessite encore bien d’autres actions. Pour la fonction publique hospitalière, le conseil médical est né de la simplification par fusion des anciens comités médicaux et de la commission de réforme de niveau départemental. C’est dans sa formation plénière que ce conseil (tout comme les anciennes commissions de réforme) est compétent pour de nombreux sujets. Il se réunit en formation plénière pour : se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie ou l’accident ; déterminer le taux d’incapacité permanente suite à une maladie professionnelle ; attribuer l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle ; décider la mise à la retraite pour invalidité ; attribuer une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique. Préoccupation de longue date du SYNCASS-CFDT, la préservation et la protection de la santé au travail est un objet central des travaux de la CCT. Quand un risque se réalise et que leur santé est atteinte, les directeurs doivent être accompagnés dans leurs démarches, tant l’application de la réglementation est aujourd’hui défaillante. Tout d’abord, il faut rappeler que le CNG est compétent pour toutes les décisions individuelles concernant le congé de longue maladie, celui de longue durée et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Si la répartition des compétences pour les CLM et CLD entre l’établissement d’affectation, le conseil médical départemental et le CNG fonctionne plutôt bien, il n’en va pas de même concernant les congés pour raisons de santé imputables au service qui cumulent les écueils : la complexité d’une gestion partagée entre les établissements et le CNG est préjudiciable aux directeurs concernés, perdus dans des circuits peu lisibles ; les établissements eux-mêmes connaissent certes les rouages de la gestion pour l’ensemble des agents, mais sont peu au fait de la spécificité pour leurs directeurs. Dans de très nombreux cas, les décisions sont, par méconnaissance du statut, prises localement alors que seul le CNG est compétent pour les directeurs DH, D3S et DS ; la situation des chefs d’établissement est plus particulièrement défaillante, même si les cas restent rares. Dans tous les cas, l’absence d’un processus mieux intégré par le CNG et d’instance médicale nationale spécifique aux directeurs constitue un frein à la gestion objective et rapide des dossiers. A la demande du SYNCASS-CFDT, un travail de fond a pu être conduit en 2020 avec le CNG pour clarifier les règles de la gestion des CLM, des CLD, CITIS (voir ICI), en particulier la sollicitation de l’avis des instances médicales départementales. Mais les avis rendus par les commissions de réforme (aujourd’hui par les conseils médicaux départementaux en formation plénière), notamment pour la reconnaissance de l’imputabilité à l’exercice des fonctions, souffrent de plusieurs faiblesses liées tant à nos spécificités statutaires qu’à nos responsabilités de direction. Car comment garantir neutralité et impartialité dès lors que plusieurs membres de l’instance sont issus du même établissement ou GHT que le directeur concerné, comme le médecin du travail ou les représentants de l’administration ? Comment assurer le droit à la présence de représentants syndicaux des directeurs quand il faut que le CNG, ou les ARS directement, nous mobilise rapidement en tant qu’organisations syndicales pour trouver localement des directeurs en poste dans le corps concerné ? Enfin, l’absence du CNG dans l’instruction du dossier le prive d’une partie de sa capacité à agir sur un sujet qui relève de sa compétence. De ce fait, il consacre un temps considérable aux réglages et ajustements nécessaires avec les échelons locaux pour le traitement de situations qui sont quasiment toutes problématiques. Pour le SYNCASS-CFDT, le niveau national est toujours apparu le plus pertinent pour traiter avec efficacité et célérité les situations individuelles de santé en lien avec le travail pour les directeurs. C’est fort de ce constat partagé, alors que le projet de décret examiné en conseil supérieur de la FPH ne prévoyait aucune disposition pour répondre à nos spécificités, ni même de respecter l’engagement du protocole de 2011, que le SYNCASS-CFDT a imaginé et proposé l’introduction d’une disposition instituant une commission médicale nationale en formation plénière, placée auprès du CNG pour l’examen des situations de santé en lien avec le travail des directeurs des trois corps. C’est aujourd’hui chose faite ! Mais il reste encore à agir pour que l’ensemble des dispositions du décret 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la FPH soient appliquées au bénéfice des directeurs. De nombreux réglages sont encore nécessaires : La composition de ce conseil médical en formation plénière notamment pour la désignation des représentants des
Les tableaux d’avancement à la hors classe ne sont plus examinés pour avis par la CAPN dont les compétences ont été réduites par la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique. Le SYNCASS-CFDT interviendra comme il l’a toujours fait, pour défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement au titre de l’année 2023 qui aura lieu le 6 décembre prochain. N’hésitez pas à nous signaler votre situation si vous êtes concernés par cet avancement. Les conditions règlementaires à remplir pour une inscription au tableau d’avancement à la hors classe La date de retour des supports d’évaluation des directeurs de classe normale concernés par les tableaux d’avancement à la hors classe est fixée au 28 octobre 2022 au plus tard. ACCEDER AU GUIDE DE L’EVALUATION 2022 DU CNG Nous vous rappelons ci-après les critères à remplir obligatoirement pour l’inscription au tableau d’avancement à la hors classe : avoir atteint le 4ème échelon de la classe normale, même si cela intervient au cours de l’année 2023 ; compter au moins 4 ans de services dans le corps de DS classe normale, même si cela intervient au cours de l’année 2023 ; justifier, depuis la nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé, d’au moins une mobilité géographique ou fonctionnelle telle que précisée ci-dessous ; être proposé par l’évaluateur à l’inscription sur le tableau d’avancement. Les critères de mobilité pris en compte Le SYNCASS-CFDT a obtenu dans la rédaction du statut que la mobilité géographique ou fonctionnelle effectuée dans le corps des cadres de santé bénéficie à l’avancement de grade à la hors classe du corps des directeurs des soins. Pour la mobilité géographique : il faut avoir changé d’établissement (au sens d’entité juridique). Les changements liés à la constitution d’une direction commune ou à une fusion depuis l’entrée dans le corps de directeurs des soins sont pris en compte à ce titre. Pour la mobilité fonctionnelle, elle s’apprécie : Soit dans le corps de directeur des soins : il faut alors justifier d’au moins une mobilité entre les fonctions suivantes : coordination générale des soins, direction d’un institut de formation préparant aux professions paramédicales, assistance ou suppléance du coordonnateur général des soins ou d’instituts de formation, direction fonctionnelle. Soit dans le corps de cadre de santé, de cadre supérieur de santé : il faut alors justifier d’au moins une mobilité entre les fonctions suivantes : encadrement des équipes dans les pôles d’activités cliniques ou médico-techniques des établissements et leurs structures internes, encadrement des activités dans les instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques, encadrement des cadres des équipes de pôles d’activités cliniques et médico-techniques des établissements, encadrement des activités des instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques ou du diplôme de cadre de santé. Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire de la proposition d’inscription faite par votre évaluateur, en utilisant le formulaire d’évaluation 2022 (fiche B3). En cas de refus de proposition motivé par l’évaluateur alors que les autres conditions sont remplies et que l’évaluation est bonne, nous sommes à votre service pour étudier la stratégie à adopter. Le SYNCASS-CFDT vous invite à veiller d’une part au recueil de l’avis pour votre avancement lors de votre entretien d’évaluation et d’autre part, à la transmission de la proposition d’avancement avant la date limite du 28 octobre 2022. Le SYNCASS-CFDT est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller dans votre démarche.
Les tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial pour les DS qui viennent d’être publiés sur le site du CNG comportent 20 noms de plus qu’annoncés par la directrice générale du CNG lors des Journées de l’AFDS jeudi dernier. C’est bien grâce à l’action concrète du SYNCASS-CFDT que cela a été rendu possible. L’incohérence des 6 ans demandés au 1er janvier 2022 en qualité de coordonnateurs des soins dans les établissements supports de GHT, lesquels n’avaient pas d’existence avant l’été 2016 a été largement débattue. La solution que nous préconisions a été finalement acceptée par le CNG : retenir tous les directeurs des soins qui occupaient bien les emplois de CGS des établissements support au 1er janvier 2016. Tous les dossiers ont donc été réexaminés les uns après les autres au cours d’une réunion qui aura duré 4 heures de rang.
C’est bien demain lors de la réunion prévue avec les syndicats représentatifs des directeurs que les premiers tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à son échelon spécial seront discutés. Chaque situation des directeurs des soins ayant candidaté à ces avancements sera examinée. Le SYNCASS-CFDT fera en sorte qu’un maximum de promotions soient possibles. La création du GRAF rapproche dans sa construction l’architecture du statut des autres corps de direction et c’est une bonne chose. Cependant, les conditions d’éligibilité sont telles que ce nombre sera de fait limité. De même, la grille indiciaire concédée pour la classe exceptionnelle ne produira que peu, voire pas d’effet sur la rémunération. Ce n’est pas sans raison que la CFDT a refusé de cautionner les évolutions consenties par un avis favorable au Conseil supérieur du 16 décembre 2021. Ce communiqué fait suite à la présentation par la Direction générale du CNG des données générales de leur GRAF devant de très nombreux directeurs des soins réunis jeudi dernier lors des journées de l’AFDS à Rennes. Depuis, alors même que la réunion avec les syndicats est prévue demain seulement, le SYNCASS-CFDT a reçu de nombreuses interpellations, faute de compréhension du nombre très limité de promotions annoncé. Il est en outre totalement inédit que le CNG expose des travaux d’application du statut lors d’une assemblée de directeurs réunis par une association professionnelle sans même attendre la réunion programmée avec les syndicats représentatifs. Le SYNCASS-CFDT le regrette et l’a fait savoir à sa directrice générale. Le SYNCASS-CFDT tient à rappeler que ces promotions en nombre très limité sont la traduction d’une construction statutaire tronquée pour les directeurs des soins. Si des avancées indiciaires sont réelles en début de carrière et en hors classe avec la HEA, la fin de la carrière est totalement écrasée par un GRAF peu favorable et le refus de mieux reconnaître les emplois fonctionnels, par des grilles supérieures. Même ceux qui accéderont à la classe exceptionnelle (culminant en HEA) et son échelon spécial (en HEB) n’en tireront rien en termes d’évolution de rémunération. C’est une partie des raisons pour lesquelles la CFDT et FO ont refusé de donner un avis favorable à ce texte, exprimant par une motion commune, les motifs de cette position. Pour bien comprendre ce qui est possible pour la classe exceptionnelle Le nombre de place est défini par application d’un quota de 20% de l’effectif total du corps au 31 décembre 2021, soit 133 à pourvoir au total pour ce grade au 1er avril 2022. Ces places se répartissent entre deux viviers : Le premier vivier concerne les directeurs des soins qui occupent ou ont occupé soit un emploi fonctionnel, soit un emploi de coordonnateur général des soins en établissement support de GHT. Il faut cependant pour y prétendre avoir exercé ces fonctions pour une durée de 6 ans au 1er janvier 2022 : à ce titre, le TA 2022 pourrait comporter 106 places au total. Le deuxième vivier est pourvu sur des critères de valeur professionnelle à raison d’une nomination pour cinq prononcées au titre du premier vivier. Il faut également avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe (HEA) : à ce titre, le TA 2022 pourrait comporter 27 places (133 X 20 %) Mais ce nombre de places est théorique, car pour de nombreux directeurs des soins les conditions de durée d’emploi de 6 ans ne sont pas remplies pour le premier vivier. Par ricochet, si toutes les places du premier vivier ne sont pas remplies, alors les nominations possibles au titre du deuxième vivier diminuent en conséquence. A l’examen des données du CNG, 42 dossiers pour le premier vivier ont été reçus dans les temps impartis par le CNG, mais seuls 23 d’entre eux remplissent les conditions d’emploi (durée). Cela s’explique par : La durée de six ans d’exercice sur emplois fonctionnels n’est pas atteinte pour un grand nombre des directeurs des soins détachés sur ces emplois actuellement. Le SYNCASS-CFDT rappelle que la durée initialement prévue par la DGOS était de 8 ans. C’est par son intervention que celle-ci a été réduite à 6 ans pour tenir compte de la création des emplois fonctionnels en 2014. Sans cette intervention, il n’y aurait pas eu de TA cette année. Quant à celle dans les emplois de CGS en établissement support de GHT, ceux-ci ayant été constitués au 1er avril 2016, la condition de durée des 6 ans au 1er janvier 2022 est matériellement impossible. Le SYNCASS-CFDT a soulevé ce point de blocage lors des discussions demandant une mesure dérogatoire pour le premier tableau d’avancement pour les directeurs qui occupaient bien les emplois de CGS des établissements support au 1er janvier 2016 mais cela a été refusé par la DGOS. Au total, il ne pourra donc y avoir que 23 promotions au titre du premier vivier sur les 42 dossiers déposés. Il ne s’agit là que de l’application stricte des dispositions du décret et pas d’une sélection sur d’autres critères. C’est pour cette raison que le nombre de promotions prononcées au titre du deuxième vivier ne sera que de cinq. 28 dossiers de candidature ont été adressés au CNG, deux ne remplissent pas la condition statutaire d’avoir atteint le 9ème échelon. Au total 26 dossiers sont recevables et seront soumis demain à l’examen précis de la valeur professionnelle. Après les avoir réclamées au CNG, le SYNCASS-CFDT dispose des 26 fiches individuelles et de parcours des directeurs des soins concernés. Il examinera l’ensemble en application des critères déterminées par la ligne directrice de gestion votée à l’unanimité lors du CCN du 12 mai dernier. Le TA à la classe exceptionnelle ne comprendra donc qu’un maximum de 28 noms pour 133 places théoriquement possibles. Pour bien comprendre ce qui est possible pour l’échelon spécial Seul l’accès direct est possible pour ce premier tableau d’avancement (relire ICI nos explications). Il est ainsi accessible aux directeurs des soins de la classe exceptionnelle qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un
Le CNG vient de mettre en ligne l’appel à candidature du CHESP à destination des DH et des D3S 2023/2024. Qu’est-ce que ce cycle de formation et comment candidater ? Les délais de candidature étant serrés, le SYNCASS- CFDT attire votre attention sur cette opportunité, et fait le point pour vous sur le processus. Pour le SYNCASS-CFDT, cette formation qui cible la « haute fonction publique » ne peut servir à masquer la faiblesse des réponses aux besoins de formation continue de tous les collègues. Les modalités de financement de la formation continue par les plans de formation des établissements demeurent un véritable frein dans certains établissements sanitaires, surtout de taille réduite, et un obstacle rédhibitoire pour les établissements médico-sociaux. Le CNG et la DGOS doivent admettre que le développement personnel et des compétences sont à promouvoir par la mise en place de dispositifs adaptés pour toutes les équipes de direction. Le rattachement des moyens et des processus spécifiques pour les corps de direction doit être prévu au niveau national. L’EHESP et le CNG ont la responsabilité de contribuer à une offre de formation continue en réponse aux besoins et problématiques professionnelles que l’évaluation et la gestion des carrières font apparaître. Qu’est ce que le cycle des hautes études en santé publique ? Mis en œuvre en 2021, il s’agit d’un programme de formation d’excellence à destination des cadres dirigeants issus des trois versants de la fonction publique et de la magistrature de l’ordre judiciaire. Il est étendu cette année aux personnes issues du monde de l’université et de l’économie sociale et solidaire. Les professionnels ainsi formés doivent s’engager, à l’issue du CHESP, à une mobilité sur des fonctions de hauts dirigeants publics, toutes fonctions publiques confondues. Le nombre de place attribuées aux directeurs, DH et D3S, issus de la FPH est limité à 15, en baisse de 5 places par rapport à l’année dernière, tout comme la Fonction publique territoriale. Découvrez les objectifs et le contenu du programme ici La formation débutera en janvier 2023. 20 jours de formation sont prévus avec des sessions d’une journée et demie ou deux jours pendant 12 mois. Quel critères pour les candidats ? Sont donc éligibles à candidater les directeurs et directrices ayant : Exercé des fonctions diverses ayant permis d’aborder des secteurs / thématiques différents ; Eu plusieurs expériences managériales avec des équipes de taille significative en lien hiérarchique direct ou transversal en mode projet ; Connu des environnements complexes (par exemple exercice ultra-marin), une multiplicité d’acteurs et projets de transformation ; Une expérience importante du dialogue social ; Une forte aptitude à la prise de décision et à l’engagement personnel ; Une curiosité d’esprit élevée et la capacité à gérer la complexité ; Des convictions et des valeurs personnelles fortes ; Une forte volonté d’influencer les environnements qui les entourent. et Ayant pris leurs fonctions actuelles depuis plus de deux ans; Le cycle de formation ayant comme potentiel corollaire la possibilité d’une mobilité à court et moyen termes, il est impératif que la nécessaire disponibilité pour cet emploi ne porte pas préjudice à votre actuel établissement d’affectation. et S’engageant à être assidus à la formation (1,5 à 2 journées par mois durant un an, en visioconférence et en présentiel à Paris). Sur ce point, les candidats et candidates auront pris le soin d’informer leur supérieur hiérarchique (DGARS pour les chefs et cheffes d’établissements). et Acceptant le principe d’un assessment, qui sera réalisé dans les premières semaines de la formation. Comment candidater ? Vous avez jusqu’au 19 octobre minuit pour envoyer votre dossier de candidature, sous couvert de votre supérieur hiérarchique, à l’adresse mail suivante : CNG-PORTAIL-DGD@sante.gouv.fr Le candidat devra remplir le formulaire de candidature et y adjoindre : Un CV à jour qui ne doit pas dépasser 2 pages ; Les trois derniers supports d’évaluation. Le formulaire candidature est disponible ici Ce dossier sera étudié par le jury de sélection suivant : Emilie PIETTE, déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, ou son représentant, Chantal CARROGER, ancienne Directrice générale de CHU, Philippe de MESTER, ancien Préfet, ancien Directeur général d’ARS, Bernard ROEHRICH, ancien Directeur général d’ARH, ancien chef d’établissement, Philippe VIGOUROUX, ancien Directeur général de CHU, Eve PARIER, Directrice générale du CNG, Christel PIERRAT, Directrice générale adjointe du CNG. Rappel du calendrier Date butoir de réception des dossiers : 19/10/2022 à minuit Réunion du jury de sélection : mi-novembre 2022 Publication de la liste des candidats retenus sur le site internet du CNG : mi-décembre 2022 Début du cycle de formation : janvier 2023 Si vous avez des questions sur la procédure et vos candidatures vous pouvez contacter : Pour les DH, Anne MEUNIER : anne.meunier@syncass-cfdt.fr Pour les D3S, Sandra FOVEZ : sandra.fovez@syncass-cfdt.fr
Dans le cadre du recensement des postes ouverts réservés aux élèves-directeurs, il est encore possible de déclarer des postes pendant quelques jours. La procédure de recensement des postes est ouverte depuis le début du mois de juin comme le précise la note d’information du CNG. Vous pouvez encore envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dh-da@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel le 2 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 7 octobre 2022. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG dans la rubrique directeur d’hôpital / recensement publication des postes ouverts aux EDH de la promotion 2021-2022. Les élèves seront affectés dans leur premier poste pour le 1er janvier 2023. Pour faire connaître leurs profils, les élèves de la promotion Germaine Poinso-Chapuis se présentent individuellement dans la brochure ci-dessous et ont élaboré un document dans lequel vous trouverez les coordonnées des délégués régionaux d’affectation, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Vous disposez ainsi de l’ensemble des éléments nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Présentation de la 60ème promotion Tout savoir pour recruter un élève directeur
TA 2022 à la classe exceptionnelle DS et son échelon spécial : Rappel du calendrier Nous vous avons informés le 22 juin dernier de la publication de l’instruction n° CNG/DGD/2022/167 du 10 juin 2022 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2022. Nous vous rappelons qu’il est impératif de respecter la date butoir du 29 juillet pour l’envoi de vos dossiers. Lire “TA 2022 à la classe exceptionnelle ds et son échelon spécial : un calendrier qui se précise”
Le tableau d’avancement 2022 est publié sur le site du CNG. 38 collègues sont promus après application de la ligne directrice de gestion adoptée en CCN le 8 mars dernier. La liste laisse de nombreux collègues proposés avec de très bons dossiers sur le bord du chemin. En dépit d’une méthode conforme à la ligne directrice de gestion conduite avec toute la rigueur possible, le mécanisme d’accès à la hors classe doit évoluer pour redonner de meilleurs déroulements aux débuts de carrière des DH. La réunion de travail du CNG avec les organisations syndicales pour l’établissement du tableau 2022 s’est tenue le 21 juin. Sur 246 collègues remplissant les conditions d’ancienneté et d’échelon, 127 étaient promouvables et 115 proposés, tous sur des postes d’adjoints. Seuls 10 dossiers promouvables n’ont pas été proposés. Ce faible nombre traduit la poursuite d’une pratique – compréhensible à ce stade – de la proposition quasi systématique de la promotion dès que les conditions statutaires sont remplies. Deux dossiers de collègues D3S détachés sur emploi de DH ont été écartés car les règles intangibles de la fonction publique permettent l’évolution de carrière dans les deux corps, celui d’origine et celui de détachement. Ils passent en hors classe dans leur corps d’origine de D3S une fois remplies les conditions statutaires et de mobilité. En conséquence, ils sont reclassés aussi dans leur corps de détachement à grade équivalent, ce qui leur permet ensuite d’être intégrés DH directement en hors classe. Le SYNCASS-CFDT tient à expliquer qu’en raison de ces règles statutaires de la fonction publique, les D3S détachés ne prennent la place de personne dans le tableau d’avancement et contribuent au contraire à augmenter l’assiette du ratio puisqu’ils sont bien comptabilisés dans les DH promouvables. En sus de ces deux cas hors du tableau de la promotion à la hors classe, 38 promotions étaient possibles du fait du ratio imposé par le gouvernement sur arbitrage de la Fonction publique à 30%. A l’écoute des revendications du SYNCASS-CFDT, la DGOS a cherché sans succès à maintenir le ratio au niveau de 2021 (40%). Rappelons qu’en 2021, en raison du caractère tardif de la communication du ratio, le CNG avait procédé à l’établissement du premier tableau d’avancement en considérant que tous les dossiers des collègues proposés étaient de valeur professionnelle égale. Leur départage avait été réalisé selon deux critères : l’ancienneté dans le grade, puis l’âge. Le tableau 2020, dernier établi en l’absence du ratio, comportait 70 collègues. En 2021, 35 DH ont été promus. La petite hausse de 2022, à 38 promus, résulte mécaniquement de la forte augmentation du nombre de promouvables qui passe de 85 à 127 DH. L’adoption de la LDG suite au CCN du 8 mars (LIRE ICI) a fixé les critères pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle : proposition motivée de l’évaluateur, trois dernières évaluations, caractères distinctifs du parcours des DH de classe normale (intérim, exercice ultra-marin, fonctions territoriales élargies, poste d’adjoint au directeur…). Conformément à la LDG, le CNG a procédé à la cotation des 115 dossiers promouvables et proposés. Ce travail a été conduit avec la plus grande rigueur possible par le CNG en dépit de la difficulté de l’exercice. Certaines cotations des dossiers en résultant ont été révisées en séance grâce au travail syndical, notamment du SYNCASS-CFDT, en réévaluation à la hausse et plus rarement à la baisse. Le CNG, particulièrement à notre écoute, a tenu à neutraliser des défauts d’évaluation telles que des absences ou des mentions d’impossibilité d’évaluer les collègues manifestement liés à des défaillances de certains évaluateurs. Le SYNCASS-CFDT a été particulièrement vigilant pour signaler ces cas de figure pénalisants apparus notamment pour les années 2019 et 2020, années de crise et de difficulté à faire respecter les règles de l’évaluation professionnelle, impactant souvent la complétude des supports. Cela a ainsi permis de ne pas défavoriser des dossiers bien cotés par ailleurs. La progression des évaluations individuelles des collègues entre 2019 et 2021 a été un facteur important de cotation favorable des dossiers, de même que la cohérence d’expression entre proposition d’avancement et contenu de l’évaluation 2021. La méthode de classement des dossiers s’est déroulée en plusieurs étapes : Une première sélection de dossiers cotés « excellent » par combinaison de la cotation de la proposition et des trois évaluations. Un tri effectué sur les dossiers « très bons », tenant compte des critères de la LDG, d’une part du caractère distinctif des parcours (intérim, poste d’adjoint au directeur, outre-mer, missions territoriales élargies…), d’autre part de la répartition entre les femmes et les hommes. En effet, les dossiers excellents (1) se répartissaient entre 15 hommes et 12 femmes. Or conformément à la LDG, le tableau devait promouvoir au moins 20 femmes, le SYNCASS-CFDT ayant obtenu dans sa proposition des critères de la LDG que le TA soit au minimum conforme au taux de féminisation de la classe normale (53% de femmes sur les 38 promotions possibles). 41 DH étaient proposés pour la deuxième fois par leurs évaluateurs, éventuellement différents de la première proposition. Ce point a joué à la marge pour départager des dossiers. Cependant, le SYNCASS-CFDT a souligné que l’importance du nombre de propositions favorables consécutives ira croissant au fil des années, avec l’augmentation de la « file d’attente » des collègues remplissant les conditions. Le réexamen de cotations du CNG en séance à la demande des organisations syndicales a pu confirmer le sérieux avec lequel ce travail avait été effectué. Cependant, seule la transmission des éléments des dossiers en amont permet de vérifier la cohérence de la cotation, souvent déterminante, ou la prise en compte d’un élément distinctif de parcours. Le SYNCASS-CFDT rappelle qu’il ne dispose pas de la possibilité de consulter l’intégralité des dossiers des collègues, le CNG ne nous informant que de leur fiche de synthèse. Il insiste fortement sur l’intérêt pour les collègues de transmettre aux permanents référents tous les éléments de leur dossier suffisamment tôt dans le déroulement de la procédure d’élaboration du tableau. Le tableau aboutit à la nomination de
Le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 29 juin 2022 les modifications des arrêtés du 15 décembre 2008 fixant les listes des chefferies D3S d’EPS et des établissements D3S, tant ceux dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors classe (budget dépassant 9,75 M €) que ceux réservés à la classe normale (budget inférieur à 2 M €). Le SYNCASS-CFDT analyse les évolutions de ces listes et le contexte des modifications intervenues. Une évolution continue des emplois D3S depuis la création du corps Le SYNCASS-CFDT a obtenu le principe de l’actualisation régulière des listes d’établissements D3S, lors de la négociation des protocoles d’accord du 20 février 2008 et du 29 juillet 2011, et n’a cessé de rappeler la nécessité d’actualiser les quatre listes d’établissements D3S (en même temps d’ailleurs que les listes d’emplois fonctionnels des directeurs d’hôpitaux et de soins). Ce principe a cette fois-ci été respecté puisque, suite à la correction apportée à l’actualisation des listes en mars 2021, le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 29 juin 2022 les arrêtés fixant les nouvelles listes d’emplois D3S : emplois fonctionnels, emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, emplois réservés la classe normale et établissements publics de santé dirigés par un D3S. Ces mises à jour s’appuient sur les données comptables 2019 de la DGFIP et intègrent les changements de périmètres, notamment l’évolution des directions communes, créées ou supprimées et les fusions. Cela démontre, si besoin en était, que les directeurs, D3S et DH, restent très actifs en matière de recompositions. L’évolution des listes tient d’ailleurs autant à ces recompositions territoriales, qu’aux évolutions budgétaires. Les engagements des protocoles d’accord sont donc tenus par les directeurs. Cela vient appuyer notre revendication de l’amélioration de la carrière des D3S que le SYNCASS-CFDT porte au travers de l’unicité statutaire. Contrairement à ce qui a été fait l’année précédente, le SYNCASS-CFDT a pu travailler de concert avec les services de la DGOS et du CNG à l’actualisation de ces listes. Cela nous a permis notamment d’éviter l’éviction de la liste des emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel des établissements sociaux ne disposant pas de la personnalité morale au motif que leurs budgets sont introuvables dans la base DGFIP. En effet, la transmission à la DGOS des comptes financiers produits par nos collègues a permis cette année de maintenir leur inscription sur cette liste. Cela est d’autant plus important que les dispositions de l’article 143 de la loi 3DS vont s’appliquer d’ici le mois de février 2023 et qu’il est précisé que : « Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ». Ce travail réalisé en amont de la publication des arrêtés a également permis au SYNCASS-CFDT de faire corriger les omissions de la précédente liste signalés par nos collègues ayant découvert le déclassement de leur établissement au décours de leur notification de PFR par l’ARS, sans aucune possibilité alors de faire corriger cette situation. Malgré les multiples échanges que nous avons pu avoir avec la DGOS et le CNG, il est possible que certains établissements aient échappé à notre vigilance. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos propres remarques et signalements, par courriel. Une stabilité confirmée pour les listes d’emplois les plus importants Les emplois fonctionnels Ce sont les établissements ou directions communes dont les budgets sont de plus de 50 M €. Après la mise en œuvre du décret 2020-959 relatif aux emplois supérieurs de la FPH, un nouvel arrêté en date du 2 décembre 2020 a confirmé le nombre maximal de 10 emplois fonctionnels D3S. L’arrêté du 15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2021 publié au journal officiel en précise la liste. Quatre emplois remplissent la condition de seuil budgétaire supérieur à 50 M€ comme l’année précédente, avec cependant l’évolution suivante suite à la dénonciation d’une direction commune : ENTRÉE SORTIE Etablissement public départemental pour l’accueil du handicap et l’accompagnement vers l’autonomie du Pas-de-Calais à Arras Centres hospitaliers Cœur du Bourbonnais, à Tronget et Bourbon-l’Archambault, direction commune Consulter l’arrêté du 15 juin 2022 Les emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel Ce sont les établissements et directions communes dont les budgets de plus de 9,75 M €, ouvrent à l’échelon fonctionnel Hors échelle B. Actualisée par l’arrêté du 15 juin 2022 publié au Journal officiel du 29 juin 2022, cette liste atteint 249 emplois, le Centre hospitalier de Wattrelos ne devant pas être pris en compte puisque relevant du champ DH. Cela reflète une nouvelle fois une certaine stabilité au sein de cette liste puisqu’elle comptait également 249 établissements en 2021 : Pour 2022, on note l’entrée de 21 emplois et le retrait de 21 autres. Ces mouvements, s’expliquent par : la réintégration d’établissements qui remplissaient déjà les conditions budgétaires en 2021 ; l’intégration d’établissement ayant atteint le seuil budgétaire de 9,75 M €, suite à la mise en place d’une direction commune ou non ; l’exclusion d’établissements ne remplissant plus les conditions budgétaires, parfois à la suite de la dénonciation d’une direction commune ; l’exclusion d’établissement ayant intégré une direction commune DH. ENTRÉES SORTIES Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Les Charmilles” au Chatelet-en-Berry, “Les rives de l’Arnon” à Lignières et “Le jardin des vignes” à Chateaumeillant Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tulette et Grignan, direction commune Centre hospitalier d’Aubusson et établissement pour personnes âgées dépendantes de Bellegarde-en-Marche, direction commune Centre hospitalier des Marches de Bretagne à Antrain Centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Roche Chalais, direction commune Centre hospitalier de Sainte Maure de Touraine et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de l’Ile Bouchard et de Richelieu, direction commune Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Résidence le Périgord” à Capdrot-Montpazier, “Fonfrède” à Eymet, de Beaumont du Périgord, de Lalinde et “Pierre Grenier de Cardenel” à Villeréal (47), direction commune Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de La-Côte-Saint-André et de Beaurepaire, direction commune Centre départemental de l’enfance et de la famille, à Toulouse Centre départemental