Evolution statutaire des directeurs des soins « au rattrapage » – Absence de réponse de la DGOS : nos propositions pour corriger les insuffisances du décret de 2022

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Le cycle des groupes de travail organisés par la DGOS sur les carrières et la rémunération des directeurs réunissant les syndicats de directeurs de la FPH, la FHF et le CNG s’est terminé le 3 juillet dernier. Peu de perspectives d’évolutions statutaires sont envisagées à ce jour pour les directeurs des soins. Le seul groupe de travail les concernant avait pour thème « voies d’accès et viviers ».

Cette unique réunion a été l’occasion pour le SYNCASS-CFDT de rappeler à quel point le statut de 2022 issu du Ségur reste très décevant, au point de nécessiter pour nous, dans le cadre de ces groupes de travail, la réouverture d’un chantier statutaire ambitieux pour les directeurs des soins :

  • grilles de DH adjoint incluant la suppression de la NBI pour l’intégrer dans la grille indiciaire plus favorable pour la retraite ;
  • emplois fonctionnels (EF) revus, notamment leur répartition entre les deux groupes pour reconnaître les fonctions de coordonnateurs (soins et instituts) en CHU et dans les EF des établissements publics de santé les plus importants mais aussi leur grille indiciaire ;
  • alignement du régime indemnitaire sur celui des DH adjoints.

Le SYNCASS-CFDT rappelle que, lors de l’entretien au cabinet du Ministre de la santé avec le CHFO, en présence des dirigeants fédéraux respectifs, signataires du courrier commun s’opposant aux conclusions des discussions pour les DS à l’issue des travaux du Ségur, l’engagement avait été pris de reprendre le sujet des emplois fonctionnels, en particulier leur répartition entre les deux groupes, afin de mieux reconnaître les plus hautes responsabilités.

A ce jour pourtant, aucune nouvelle discussion statutaire ne se dessine pour les DS. Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé rappelle sans cesse que les arbitrages qui ont conduit aux textes actuels sont encore récents, ce qui limite les marges de manœuvre. Selon lui, des discussions restent cependant possibles pour le régime indemnitaire et les emplois fonctionnels.

De plus, la rédaction du décret n° 2014-8 relatif aux emplois fonctionnels des directeurs des soins n’a toujours pas été corrigée par la DGOS, alors qu’elle crée un obstacle statutaire majeur, signalé par le SYNCASS-CFDT dès l’origine.

Cela empêche les directeurs des soins actuellement détachés sur emplois fonctionnels de bénéficier des effets en rémunération d’un avancement de grade à la classe exceptionnelle et à son échelon spécial, rendant de ce fait encore moins attractif ce troisième grade. Le faible nombre de dossiers déposés pour le tableau d’avancement 2023 en est une parfaite illustration.

Pour restaurer l’attractivité et parvenir à la reconnaissance, en termes de rémunération, du niveau des responsabilités exercées, il est important de ne pas reproduire les mécanismes statutaires obsolètes concernant l’accès au corps des DS. Les résultats des derniers concours en font la preuve.

Les revendications du SYNCASS-CFDT, déjà largement argumentées lors des discussions du Ségur, n’ont pas varié :

  • réduction des durées exigées dans l’exercice des fonctions paramédicales pour les cadres de santé pour présenter le concours ;
  • élargissement du vivier de recrutement aux paramédicaux qui ne détiennent pas le diplôme de cadre de santé, sous réserve d’une ancienneté fixée à 10 ans de services effectifs pour le public ou équivalent dans le secteur privé ;
  • adaptation des formations : renforcement et diversification géographique des préparations au concours ; durée de formation allongée à 18 mois pour les non cadres ; maintien d’épreuves sélectives pour le concours… ;
  • principe de la création d’une voie d’accès par le tour extérieur, limitée à un pourcentage des nominations dans le corps et des modalités d’organisation similaires à celui existant pour les DH et les D3S. Il est vital à nos yeux de respecter le principe de la promotion professionnelle ; le vivier ne doit pas être restreint à quelques statuts et/ou diplômes ce qui serait contraire à l’objectif poursuivi.

Pour le SYNCASS-CFDT, ouvrir l’accès aux corps paramédicaux permettra d’attirer un nombre plus important de candidats issus tant du public que du privé, de favoriser le rajeunissement du corps, et de permettre de fidéliser sur ces emplois par des perspectives de carrière plus intéressantes. Le corollaire doit être de revoir la durée de leur formation à l’EHESP tout en préservant le niveau d’exigence du concours.

Dans cette logique, les conditions d’aménagement des cycles préparatoires et de la formation des profils non cadres doivent faire l’objet de propositions en lien avec le niveau de responsabilités et de technicité attendu des directeurs des soins. Ce point est à articuler avec la révision du référentiel métier des cadres de santé en cours de discussion.

Concernant la formation d’adaptation à l’emploi du tour extérieur, le SYNCASS-CFDT réaffirme sa volonté de respecter le parallélisme des formes avec les dispositions du tour extérieur DH et D3S : 12 semaines de formation d’adaptation à l’emploi (FAE) à l’EHESP durant l’année de stage qui débute à la prise de poste, dans un établissement différent de son affectation initiale. Cette FAE peut tenir compte du profil et des diplômes pour adapter certains modules.

Nous n’avons à ce jour aucun retour de la DGOS sur un éventuel arbitrage des propositions formulées lors du groupe de travail du 10 mars dernier. Il est pourtant urgent, au vu du faible nombre de directeurs des soins formés à l’EHESP depuis quelques années, de traiter ce sujet primordial des voies d’accès au corps des directeurs des soins. Il en va de son attractivité et de sa pérennité.

Le SYNCASS-CFDT poursuivra sa revendication de pleine reconnaissance des responsabilités de direction des directeurs des soins dans les établissements, les instituts et en ARS, à travers un alignement complet de leurs rémunérations indiciaires et indemnitaires sur les directeurs d’hôpital adjoints.

Les groupes de travail conduits par la DGOS ne doivent pas être un rendez-vous manqué pour les directeurs des soins. Le SYNCASS-CFDT souhaite discuter de l’arrimage à la réforme des administrateurs de l’Etat pour les trois corps de directeurs, toujours dans la droite ligne du protocole de 2011 comportant l’engagement de l’Etat pour la réduction des écarts de rémunération entre eux.