Les trois organisations syndicales SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT-CGT souhaitent s’exprimer en commun sur le document transmis par la DGOS le 28 juin, relatif aux perspectives d’évolution de carrière des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Nous sommes atterrés et nous exprimons notre indignation à la lecture des pistes qui y sont exposées. Nous les vivons comme une provocation au regard des attentes légitimes des collègues, de leurs responsabilités et de la dégradation inédite du fonctionnement des établissements dans lesquels ils exercent au service des plus vulnérables. Nos trois organisations militent depuis des années pour l’unicité statutaire DH-D3S. Alors que les élections professionnelles de 2022 ont confirmé une majorité écrasante en faveur de cette revendication, il n’y a jamais été apporté de réponse précise. Or le document communiqué par la DGOS aboutit à creuser de façon massive et irrémédiable les écarts entre les deux corps de DH et de D3S, alors qu’ils sont comparables au sens de la loi mobilité de 2009 codifiée dans le code général de la fonction publique. L’ensemble est dramatiquement éloigné de l’objectif, pourtant rappelé par le ministre de la fonction publique, d’améliorer l’attractivité des corps : la fuite des collègues D3S vers le corps de DH ou d’administrateur territorial ne ferait alors que s’amplifier. Qu’il s’agisse du pyramidage et des grilles indiciaires, des conditions de déroulement de carrière ou du régime indemnitaire, jamais nous n’avons imaginé qu’une proposition aussi inique puisse être présentée. Ce constat est encore renforcé par comparaison avec d’autres éléments d’évolution statutaire portée récemment par le même ministère. Pourtant, la réunion au cabinet du ministère de la transformation et de la fonction publiques le 17 janvier dernier indiquait des perspectives intéressantes qui devaient s’ouvrir grâce à la réforme de la haute fonction publique de l’Etat. Si l’objectif d’aboutir à l’unicité statutaire des DH et D3S reste prégnante pour nous, nous étions plutôt confiants dans les paroles des ministères concernés pour discuter, dans l’attente, d’une évolution significative. En termes de responsabilité, une part importante de D3S assurent aujourd’hui la gestion en direction commune de plusieurs structures, cumulant les responsabilités, augmentant la technicité de leur fonction de manière conséquente. Les D3S exercent majoritairement seuls, assumant toute l’année les gardes de direction et les contraintes qui en découlent. Peu d’autres hauts fonctionnaires doivent assurer autant de responsabilités dans ces conditions d’isolement. Les D3S sont les artisans de la mise en œuvre des politiques publiques étatiques ou départementales. Leur utilité sociale et sociétale n’est plus à démontrer. Ils sont les interlocuteurs directs des autorités de tarification et de contrôle, qui sont majoritairement elles-mêmes représentées par des administrateurs territoriaux ou administrateurs d’Etat. Ces derniers reconnaissent le travail des D3S, mais les pouvoirs publics ne le pourraient pas ? Avec la loi 3DS, les D3S chefs d’établissement exerçant dans l’enfance ont été détachés dans le corps des administrateurs territoriaux, conformément au caractère comparable de ces corps. Il serait donc illogique que le corps des D3S ne puisse prétendre à être reconnu dans la réforme de la haute fonction publique. En conséquence, nos trois organisations refusent de poursuivre la discussion sur l’évolution du corps des D3S sur la base de ce document. Elles exigent que des propositions sérieuses, comprenant des évolutions conséquentes, soient communiquées au plus tard le 11 septembre pour engager un échange enfin constructif et permettre une négociation globale pour les trois corps. Faute de quoi, nous appellerons, avec le soutien acquis de nos fédérations et confédérations respectives, les collègues à se mobiliser pour obtenir la reconnaissance statutaire à laquelle ils ont droit.
Catégorie : Déclaration liminaire
L’examen lors de cette séance du programme de travail du CCN est l’occasion pour le SYNCASS-CFDT de rappeler les difficultés auxquelles les directeurs font face ainsi que leur impact sur les conditions de travail. Manque de personnel, activités déprogrammées ou réduites, développement des exercices multi-sites et multi-fonctions, sont autant de de problématiques qui justifient un programme de travail conséquent, étoffant l’accompagnement et la gestion de la santé au travail des directeurs, sans pour autant obérer la gestion administrative quotidienne des carrières qui demeure essentielle. Le SYNCASS-CFDT réaffirme son exigence sur ces principes et restera force de proposition.
L’été s’annonce particulièrement difficile pour la continuité des soins. L’application de la loi Rist n’est pas la solution miracle et les directeurs ont du mal à assurer un recrutement suffisant permettant de maintenir une activité répondant aux besoins de santé publique. Les dispositifs de coopération mis en œuvre notamment via la multiplication des directions communes et les GHT peinent à répondre concrètement au manque d’attractivité et entraînent une charge de travail supplémentaire et une perte de proximité pour des équipes écartelées sur plusieurs sites géographiques. S’agissant du métier de directeur, un jugement du tribunal administratif saisi à notre initiative vient rappeler ce que nous défendons avec force et conviction, que le processus de recrutement doit respecter les principes négociés permettant un égal accès de tous aux emplois supérieurs.
Instance collégiale D3S du 13 juin 2023 – Où sont les signes de reconnaissance et de considération ?
Bien que le discours médiatique semble avoir pris la mesure des difficultés financières des établissements, les projections ouvertes par la campagne budgétaire demeurent très insatisfaisantes. Le SYNCASS-CFDT réitère ses alertes : il y a urgence pour assurer la pérennité des établissements, la qualité des accompagnements, l’attractivité du secteur et la reconnaissance des fonctions des D3S.
L’instance collégiale se réunit ce jour pour examiner les candidatures à 10 postes fonctionnels, 7 de chef d’établissement, 3 d’adjoint et 3 postes de chef non fonctionnel. On relève un nombre de candidature modeste, les postes du grand ouest et de l’arc méditerranéen faisant figure d’exception qui se confirme publication après publication. S’engager à la prise de responsabilité dans le cadre du service public hospitalier, c’est le sens des candidatures des collègues. Le nombre de candidatures, à la hausse ou à la baisse, c’est le critère de mesure de l’attractivité des postes. Le SYNCASS-CFDT s’interroge sur les signaux émis par les pouvoirs publics pour encourager cet engagement et pour soutenir cette attractivité. À cet égard, il y a de quoi être dubitatif sur les annonces faites par la Première ministre la semaine dernière, destinées d’abord à enjamber le calamiteux épisode, non digéré, d’une réforme des retraites ni justifiée, ni juste, ni légitime. La santé, et plus largement les services publics apparaissent dans cette feuille de route à travers la priorité « bâtir de nouveaux progrès et refonder les services publics ». Cependant, on y retrouve trop souvent les ficelles du recyclage de mesures annoncées maintes fois et toujours pas concrétisées : sur le grand âge avec la loi « bien vieillir », sur l’approche territorialisée du CNR pour favoriser l’accès aux soins au plus près des populations, sur les délégations de tâches et la participation de tous à la PDS, sur l’augmentation des places en IFSI, sur la pédiatrie, … mais pas la psychiatrie qui fait figure de priorité oubliée ! Sont écartés, ou plutôt renvoyés pour partie à la proposition de loi VALLETOUX, les sujets brûlants de la régulation de l’installation et des écarts de rémunération médicale insupportables, générés par une approche sectorielle et concurrentielle et non par les missions. Il aurait été préférable que l’exécutif endosse la responsabilité de la conduite de ces thèmes. On note également que le « tandem » présidentiel n’est plus cité, au profit de la création des « binômes soignants / administration pour médicaliser les prises de décision ». Comprenne qui pourra la cohérence des annonces sur ce thème pourtant sensible. L’affichage d’un « agenda social » de la fonction publique, à l’instar des discussions entamées pour les corps de direction par la DGOS, ne définit pas une méthode à même de favoriser l’engagement des acteurs et de restaurer la confiance gravement altérée par l’épisode des retraites. Dans la même séquence et après la forte hausse des dépenses publiques issues de la crise Covid, la communication du gouvernement insiste lourdement sur le poids de la dette. La politique du rabot sur les dépenses publiques est de nouveau présentée comme l’horizon du pilotage financier des pouvoirs publics. Ce n’est pas de nature à rassurer les collègues quant au desserrement des contraintes qui continuent de peser sur le terrain, alors qu’ils sont pris sous le double feu des pressions à la hausse des rémunérations médicales et la mise en œuvre réclamée de toute part des ratios paramédicaux. L’actualité des établissements a été marquée par la grève des internes juste avant le changement de semestre de début mai. Son impact a été inégal mais son retentissement est réel. Le mouvement traduit la tension que vivent les équipes dans le compagnonnage des médecins en formation. L’effort d’accueil de nouveaux professionnels est en effet crucial pour sortir le système de santé de son déficit démographique. Or, ce compagnonnage est en crise car il concentre les contradictions du quotidien, entre la gestion de l’activité et de ses urgences, et la prise en compte du temps long de transmission des savoirs, d’écoute et de supervision. La maîtrise du temps de travail, qui passe par un décompte rigoureux, est un impératif qui n’aurait pas dû être rappelé par la justice administrative, pas plus pour les internes et les médecins que pour toutes les catégories de personnel. L’Etat lui-même aurait dû s’y astreindre au lieu de tenir un discours sur la supposée « rigidité » des 35 heures à l’hôpital. Cette tension se retrouve également au niveau de stages des formations paramédicales impactés par la dégradation des conditions de travail des équipes et les fermetures de lits ou de services entiers. Disons-le, concentrer les efforts sur cette priorité aurait été préférable au temps et à l’énergie consacrés à la réintégration des personnels non vaccinés. Alors que l’onde choc de la loi Rist et ses effets de bord ne sont toujours pas totalement mesurés et encore moins absorbés, l’anticipation des tensions estivales va mobiliser de nouveau les collègues dans les prochaines semaines. Le SYNCASS-CFDT le réaffirme : les directeurs, dans leurs missions essentielles pour la pérennité du service public hospitalier, ne sont pas rassurés par la communication gouvernementale qui en atténue sciemment les impacts réels. Alors qu’ils doivent pouvoir compter plus que jamais sur le soutien effectif des pouvoirs publics.
Nous ouvrons cette CAPN en présence de la nouvelle directrice générale du CNG, dans le format particulier de la visioconférence lié à une nouvelle journée de mobilisation intersyndicale contre la réforme des retraites. L’ordre du jour doit d’ailleurs aborder le règlement intérieur amendé suite à une réunion de travail le 20 janvier dernier, qui nous permet cette réunion en distanciel. Outre huit dossiers de renouvellement de recherche d’affectation, deux recours relatifs à des évaluations seront étudiés lors de cette séance. Nous attirons l’attention sur les délais de traitement des recours, notamment ceux relevant des évaluateurs pour y répondre. Cela n’est pas sans incidence sur les perspectives de mobilité des directeurs concernés. Sur ce thème de l’évaluation, la réunion de travail du 30 mars a permis au SYNCASS-CFDT de rappeler l’importance de l’harmonisation et de la concertation locale pour la conduite des campagnes d’évaluation relevant de la responsabilité des DG d’ARS. La discussion a porté en particulier sur la transparence et le niveau des délégations accordées, le respect des délais pour tous et l’implication des représentants des directeurs dans l’organisation de la campagne d’évaluation au niveau régional. L’actualité des établissements est polarisée sur la mise en œuvre de la loi Rist aux innombrables effets de bord. Les remontées de terrain restent contrastées d’une ARS à l’autre ; leur mobilisation est sensible dans la majorité des cas, par exemple au travers des informations délivrées au grand public sur le maintien de l’offre de soins. En revanche, la communication tardive de l’instruction de la DGOS et des foires aux questions, dont la stabilité n’est pas encore garantie, et plus encore celle du relèvement du plafond de rémunération des intérimaires laisse pantois. Le SYNCASS-CFDT ne considère pas ce relèvement comme une reculade. Le plafond précédent était en vigueur depuis fin 2017 et nous savons tous que la période de faible inflation est terminée. Mais alors, comment expliquer la publication de l’arrêté seulement le 4 avril ? Les collègues ont à gérer un cortège de renégociations de contrats dans la précipitation avec aussi leurs conséquences à la chaîne sur les plannings des praticiens, tant titulaires que contractuels. Il n’y avait nul besoin de majorer la difficulté de gestion de ce dossier par un arbitrage aussi tardif ! Le SYNCASS-CFDT renouvelle son appel au soutien des chefs et adjoints en difficulté, qui doivent pouvoir compter sur les pouvoirs publics et le CNG dans cette période particulièrement tendue. Avant-hier, s’est tenue la deuxième réunion de travail sur les chantiers statutaires ouverts par la DGOS. Cette séance relative aux emplois fonctionnels des établissements publics de santé -chefs et adjoints- ouvre des perspectives positives d’évolution qui restent à confirmer. La suppression évoquée des quotas au profit de seuils révisés pour classer les emplois serait ainsi une avancée significative En revanche, le SYNCASS-CFDT renouvelle son scepticisme sur la méthode adoptée, plus précisément sur le défaut de méthode : le statut des réunions n’est toujours pas défini, ce qui interroge sur la portée du mandat des représentants de l’administration au cours des discussions ; l’articulation des réunions de travail entre elles ne semble pas suffisamment prise en compte. Or l’ordre de traitement des différents sujets, en particulier entre carrière et catégories des emplois, affecte la lisibilité et la cohérence des évolutions qui se dessinent. Le SYNCASS-CFDT réclame une définition et une clarification urgentes de la méthode employée afin que la discussion soit mieux structurée et les perspectives mieux tracées
Pour cette première instance collégiale de la directrice générale du CNG, le SYNCASS-CFDT tient à rappeler la situation dégradée des établissements que confirme le faible nombre de candidatures. Le contexte institutionnel est instable : financement des établissements, attractivité des métiers en berne, serpent de mer de la gouvernance, iniquité de l’attribution du CTI et enfin conditions de la levée de l’obligation vaccinale… cela impacte fortement les conditions d’exercice des directeurs. Le SYNCASS-CFDT continuera de porter son projet pour le corps des D3S lors des travaux en cours avec la DGOS, il en va de l’attractivité tant des emplois que des fonctions de direction dans l’ensemble des établissements du champ de la FPH. Cette séance de l’instance collégiale D3S est la première présidée par la nouvelle directrice générale du CNG. Le SYNCASS-CFDT tient à souligner à cette occasion l’importance de la responsabilité qui lui échoit pour veiller au respect des principes de fonctionnement de cette instance adoptés collectivement dans les lignes directrices de gestion. La situation de nombreux établissements est très tendue, elle s’est considérablement dégradée encore ces derniers mois ; ces tensions retentissent sur l’ensemble du processus de recrutement, dont l’élaboration des listes courtes. Ainsi, le tableau des candidatures examinées pour cette séance est représentatif de la désaffection pour les emplois supérieurs de D3S, que le SYNCASS-CFDT dénonce depuis plusieurs années : le seul emploi fonctionnel de cette publication de postes ne recueille que cinq candidatures dont une de non fonctionnaire ; sur les trois emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, seul celui situé dans les Alpes-Maritimes compte sept candidatures, l’un n’en suscitant aucune ; les autres emplois enregistrent entre un et quatre candidats dans le meilleur des cas, huit d’entre eux ne comptant aucune candidature. Si le nombre de poste sans aucune candidature est moins important (26%) que lors de la précédente publication (50%), cela s’explique en partie par un nombre supérieur de candidatures de non fonctionnaires, les seules parfois sur certains emplois. Le contexte institutionnel dans lequel évoluent les directeurs de la FPH est loin d’être stabilisé entrainant de multiples effets délétères sur le fonctionnement des établissements, leur gouvernance et la qualité et la sécurité des prises en charge : pour l’ensemble des établissements de la FPH, la mise en œuvre des dispositions de la loi Rist avec les risques de rupture de la continuité des soins qu’elle va induire ; il convient d’insister pour que le médico-social ne constitue pas « l’angle mort » de ce dispositif, empêchant le recrutement de gériatres ou de médecins traitants assurant les prises en charge, comme des postes de médecin coordonnateur ; pour le secteur sanitaire : les effets de l’annonce du tandem « administratif et médical » ; l’iniquité de traitement des agents de la FPH, traduite dans l’absence de versement du CTI à certaines catégories professionnelles du secteur social et médico-social ; la situation budgétaire intenable des EHPAD, toujours dans l’attente d’un signal fort des conseils départementaux sur la prise en compte de l’inflation impactant les charges de la section hébergement ; le déploiement difficile des plateformes 360 pour le champ du handicap, par manque de clarté des feuilles de route maintes fois modifiées et du suivi réalisé pour cette mise en œuvre. À cela vient s’ajouter l’annonce faite jeudi dernier par le Ministre de la santé et de la prévention de lever l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des professionnels de santé, suite à l’avis de la Haute autorité de santé. Les conditions de l’application de cette décision du Ministre n’ont pas encore été discutées, le risque est ainsi grand de bousculer à nouveau le fonctionnement des équipes. Des directeurs nous alertent déjà sur des réactions parmi les professionnels s’étant soumis à l’obligation au mieux d’incompréhension, au pire de rejet de cette décision. Des collectifs s’organisent dans certains territoires pour refuser le retour des agents suspendus. Il s’agit, notamment, des territoires ultra-marins où chacun se souvient des violences et exactions commises contre les établissements et les personnes. Tous ces éléments combinés suscitent une forte inquiétude et même des angoisses parmi certains collègues. Le risque d’isolement, de repli sur soi, de culpabilité est réel quand les difficultés et les impasses s’accumulent sans issue. Il est absolument nécessaire de prendre en considération leurs conditions d’exercice durablement altérées, conduisant le plus souvent à l’épuisement et au découragement ne laissant ainsi, pour un nombre croissant de collègues, que l’échappatoire du changement de fonctions. Le CNG doit être un recours à chaque instant disponible et doit pouvoir proposer un soutien rapproché. Il est également nécessaire de respecter les D3S dans leurs fonctions. Cela passe par l’attention portée par les ARS à la procédure annuelle d’évaluation. À ce titre, le CNG a organisé une réunion le 30 mars dernier où étaient conviés deux DG d’ARS, ainsi que les syndicats de directeurs, afin de réviser la rédaction de l’instruction relative à l’évaluation des directeurs. Le SYNCASS-CFDT a insisté sur le nombre croissant de D3S n’ayant pas bénéficié de leur évaluation et les conséquences sur leur carrière en termes d’avancement de grade et de mobilité. Le CNG a posé le principe d’une rencontre entre les DG d’ARS et les syndicats de directeurs avant la campagne d’évaluation qui devrait être traduit dans la nouvelle instruction. Elle devra permettre de pointer les dysfonctionnements de la campagne précédente et de les rectifier. Il est nécessaire enfin de traiter la question de la chute inexorable des effectifs du corps qui appelle une profonde rénovation statutaire. Le SYNCASS-CFDT défend son projet qui repose sur des fondamentaux : l’unicité statutaire entre le corps de DH et le corps de D3S en fait partie. C’est un tout cohérent qui doit décliner les améliorations acquises de la haute fonction publique de l’Etat, en prenant en compte nos spécificités. C’est l’objectif poursuivi par le SYNCASS-CFDT lors des groupes de travail programmés avec la DGOS au cours du premier semestre 2023.
L’actualité des établissements reste rude : la proposition de loi déposée pour le secteur du grand âge qui ne comporte aucune traduction en termes d’allocation de ressources ne masquera pas la situation alarmante que les collègues doivent gérer au quotidien. Nombreux sont les témoignages de collègues qui nous interpellent dans un contexte où des professionnels sont encore exclus du CTI et où l’attractivité des métiers de la santé et la qualité de vie au travail sont ignorées. Face à l’érosion croissante des effectifs, le SYNCASS-CFDT réitère sa proposition de revalorisation traduite par l’unicité statutaire DH-D3S, indispensable pour une juste reconnaissance des compétences. Alors que ce jour signe la dixième journée de mobilisation de rejet massif de la réforme de la mesure d’âge de départ à la retraite, cette CAPN est l’occasion de mettre en lumière l’actualité des différents secteurs d’activité des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Son retentissement est toujours conséquent sur les conditions d’exercice de leurs directrices et directeurs. Les dernières « Assises des soins en EHPAD » ont été le lieu d’une surenchère d’annonces concernant le secteur du grand âge. Cela a commencé par une accélération du calendrier prévu pour le Conseil national de la refondation « bien vieillir » qui ne semble pas refonder grand-chose pour aboutir aux solutions que nous attendons. Au-delà de tout ce qui a été écrit et partagé par tous les acteurs depuis des années, et qui l’est encore, la restitution de la feuille de route regroupant plusieurs pistes et programmée pour le mois de mai se voit prise de vitesse par la proposition de loi déposée par les parlementaires de la majorité. Nous attendions plutôt un projet de loi gouvernemental traduisant les attentes citoyennes et professionnelles et surtout les promesses présidentielles, déjà jetées aux oubliettes lors du mandat précédent. Ce traitement pose d’autant plus question qu’il succède à des années de temporisation des engagements au plus haut niveau de l’Etat. Il n’est pas acceptable que cette proposition de loi, sans énoncer sa traduction en termes de modalités d’allocations de ressources et tout bonnement de financement, n’apparaisse que comme une variable d’ajustement pour passer à autre chose après la réforme des retraites. Le SYNCASS-CFDT réitère ses alertes sur la situation des établissements et les conditions d’exercice des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui les dirigent : impasses de trésorerie des EHPAD publics, déficits inédits prévisibles sur l’année 2023 en lien avec la baisse du taux d’occupation, les sous financements des mesures salariales (Ségur, prime grand âge) et l’impact de l’inflation en particulier sur les charges d’hébergement non assumées par les conseils départementaux ; difficultés de recrutement et d’attractivité des emplois de la FPH aggravée pour le handicap et l’enfance par l’absence inéquitable de versement du CTI. Dans ces conditions, la désaffection grandissante des emplois supérieurs de D3S devrait alarmer au plus haut niveau. La dernière instance collégiale en a été une fois de plus l’illustration. Rien ne nous étonne plus et le nombre de situations signalées au CNG témoigne des difficultés d’exercice auxquelles les D3S sont confrontés. Si le SYNCASS-CFDT est encore une fois contraint de croire en la volonté du gouvernement de conforter les EHPAD publics, il regrette amèrement l’absence d’engagement des départements en faveur d’un taux d’évolution des ressources des établissements agréés à l’aide sociale identique à celui consenti aux établissements à but lucratif. Si rien n’est entrepris pour assurer une évolution des ressources des établissements publics compensant les évolutions salariales et l’inflation générale, alors des ruptures graves de fonctionnement vont intervenir rapidement et inévitablement. Il y a urgence à agir ! Pour illustrer ce propos, le SYNCASS-CFDT fait le choix de porter aujourd’hui les témoignages de collègues directeurs d’hôpital de proximité, d’EHPAD, d’établissement du handicap et d’adjoint en établissement de protection de l’enfance qui font face à tous les défis du moment. Un directeur d’hôpital de proximité nous indique que « le peu d’attractivité offerte par la position de fonctionnaire hospitalier rend le recrutement et la conservation des compétences acrobatiques et nous confinent dans un rôle de « marchand de tapis » où n’intervient plus qu’à la marge la morale, l’éthique ou l’égalité de traitement, en contradiction même avec les valeurs portées par les hospitaliers. Ces extrémités auxquelles nous sommes régulièrement contraints au titre de la sauvegarde de la continuité du service public, nous mettent systématiquement en porte à faux vis-à-vis de la rigueur et des règles statutaires qui doivent normalement prévaloir à tout recrutement ». Ces difficultés de recrutement sont majorées dans certains secteurs, comme le constate une directrice d’un établissement d’accueil de personnes en situation de handicap. « Nous attendons toujours le CTI pour tous. Les professionnels sont fatigués, bien moins rémunérés, comme si leur travail valait moins que celui des autres. Ce manque de reconnaissance du secteur se traduit par une très grande morosité. La mise en place du CTI au fil de l’eau pour une seule partie des agents que nous employons n’a pas de sens et est impossible à expliquer et à accompagner sur le terrain ». Le ressenti est identique dans le secteur de l’enfance. « L’attribution partielle et échelonnée du CTI a soulevé un fort mécontentement et des actions de revendication jamais connues comme telles dans l’établissement. Aujourd’hui, il s’agit bien des personnels administratifs et techniques sans mission auprès des enfants. Peu nombreux dans l’établissement et dans l’ensemble de la fonction publique hospitalière, ils craignent d’être laissés pour compte définitivement ». Une directrice d’EHPAD reconnaît « être tiraillée en période de tensions entre la pression au sein de l’établissement de la part des professionnels et des familles et les moyens disponibles. Il faut résoudre l’équation impossible : personnels en nombre suffisant, qualité des prises en charges et qualité de vie au travail mais avec toujours moins de moyens. Cela nous met sous une pression intenable ». Pour le SYNCASS-CFDT, l’attractivité des métiers de la santé passe par un traitement équitable de l’ensemble des agents de la FPH, à commencer par l’octroi du CTI aux catégories professionnelles qui en sont encore exclues. Mais aborder l’attractivité des métiers sous le seul angle des revalorisations salariales est insuffisant. Aborder les enjeux du sens et de la qualité de vie
Cette séance de l’instance collégiale est ouverte par la nouvelle directrice générale du CNG. Le SYNCASS-CFDT salue son arrivée. Il souligne à cette occasion l’importance de la responsabilité qui lui échoit pour veiller au respect des principes de fonctionnement de cette instance adoptés collectivement dans les lignes directrices de gestion. La situation de nombreux établissements est très tendue, elle s’est considérablement dégradée encore ces derniers mois ; ces tensions retentissent sur les procédures de sélection des collègues appelés à figurer sur les listes courtes et peuvent encore se manifester jusque dans le fonctionnement de l’instance collégiale. Le tableau des candidatures examinées pour cette séance est représentatif de tendances observées depuis plusieurs années : la très nette prédominance des candidatures masculines aux emplois fonctionnels ; une forte inégalité dans le nombre de candidatures déposées selon les emplois, avec manifestement des critères géographiques liés à l’attractivité intrinsèque des territoires et possiblement une analyse des difficultés rencontrées par les établissements. On doit également s’interroger sur le faible nombre de candidatures déposées sur certains emplois, qui peuvent mener à une succession de republications. A quelques jours maintenant de l’application de la loi Rist annoncée solennellement par le Ministre en janvier dernier, force est de constater que les risques de rupture de la continuité des soins se sont encore accrus et peuvent décourager les collègues. Et cela s’ajoute aux effets de l’annonce du tandem, vécue comme un désaveu et qui nourrit les inquiétudes sur la dénaturation de nos fonctions. En effet, les conséquences de l’application de la loi sur laquelle les autorités affichent leur volontarisme touchent tous les territoires et beaucoup de disciplines parmi les plus répandues et les plus sensibles en termes de fonctionnement et de permanence des soins. Néanmoins, leur portée apparait différente selon le degré des pratiques de sur-rémunération auxquelles les établissements ont été contraints de s’adapter, et également selon le degré d’anticipation et d’harmonisation de l’application de la loi. S’il semble que l’administration des finances publiques et les trésoriers se soient mobilisés de façon relativement homogène, il n’en est pas de même pour les ARS qui ne sont pas toutes impliquées au même niveau ni avec la même réactivité. Les remontées sur la cartographie des sites et spécialités les plus exposés sont inégales, alors qu’il s’agit d’une première étape nécessaire pour rechercher des solutions coordonnées avec l’ensemble des acteurs et les mettre en œuvre. Sans perdre de vue que certaines décisions auront des conséquences, non seulement pour les directeurs et les communautés médicales, mais pour de nombreux patients et pour tous les personnels. La fermeture de certains services ou activités, même ponctuelle, entraînera des redéploiements d’agents paramédicaux ou la mise en veille de leur activité principale, au risque pour eux de mobilité subie ou de mise entre parenthèses de leurs compétences. Le SYNCASS-CFDT est convaincu que la régulation par l’Etat est une impérieuse nécessité dans ce qui est devenu un marché profondément néfaste et destructeur des collectifs de travail hospitaliers. Aujourd’hui, les enjeux budgétaires, pourtant importants, doivent passer au second plan par rapport à la qualité et la sécurité des soins et la cohésion des équipes médicales et paramédicales. En cette période si particulière, l’Etat doit se montrer cohérent et conséquent dans les arbitrages rendus. Il est crucial de concentrer les efforts sur les activités vitales pour les territoires. Certes, c’est un très mauvais moment pour expliquer aux élus et à la population d’un territoire qu’une maternité tenue à bout de bras depuis des années-mais à quelles conditions -ne peut plus l’être ; qu’une ligne de SMUR ne peut pas être maintenue si elle condamne le service d’accueil des urgences d’un secteur par ailleurs déserté par les professionnels libéraux. Il va falloir pourtant s’y résoudre car le « en même temps » a des limites. Des dérogations ciblées via les outils légaux mis à disposition des ARS peuvent s’avérer nécessaires pour éviter un effondrement de l’offre dans certains territoires. Ces dérogations ne peuvent tenir lieu de politique générale, faute de quoi, l’objectif de la loi sera à nouveau dévoyé. Le SYNCASS-CFDT rappelle aussi que des leviers existent, certains construits et rendus disponibles depuis le report de la loi en octobre 2021. Ils doivent être mobilisés de façon harmonisée et surtout dans la transparence sur le territoire, à l’instar du recours aux praticiens contractuels de type 2 ou du déploiement de la prime de solidarité territoriale. D’autres débattus et revendiqués de longue date restent à obtenir le plus rapidement possible désormais, notamment la revalorisation de la permanence des soins afin de mieux rémunérer les sujétions qui continuent de peser très majoritairement sur l’hôpital public et ses praticiens. C’est à ce prix que la solidarité territoriale entre établissements sera facilitée. La période qui s’ouvre suscite une forte inquiétude et même des angoisses chez certains collègues. Le risque d’isolement, de repli sur soi, de culpabilité est réel quand les difficultés et les impasses s’accumulent sans voies de sortie. Le CNG doit être dans cette période un recours à chaque instant disponible ; il doit proposer un soutien rapproché, notamment quand celui de l’ARS tarde ou fait défaut. De son côté, le SYNCASS-CFDT se mobilise pour accompagner les professionnels. Appliquer la loi maintenant est indiscutable. Reculer serait délétère. Mais en ne laissant aucun chef d’établissement, aucun adjoint, seul pour assumer la fermeture d’un service ou d’une activité faute de praticiens acceptant les tarifs fixés par les textes. A ce titre, le SYNCASS-CFDT appelle les collègues chefs d’établissement et adjoints notamment en charge des affaires médicales à solliciter la protection fonctionnelle lorsque le risque de mise en cause est avéré ou certain pour eux : soit parce qu’ils sont contraints à maintenir des rémunérations illégales ; soit parce qu’invités à l’utilisation de dispositifs dérogatoires plus que discutables ; soit parce qu’ils doivent limiter ou interrompre une activité ou un service sous leur responsabilité à défaut de garantir permanence et continuité des soins. Il appuiera chaque demande et s’assurera qu’une réponse en bonne et due forme soit adressée à chacun. Chacun doit pouvoir compter sur le soutien de l’Etat. Le SYNCASS-CFDT y veillera.
En cette séance, nous souhaitons saluer notre collègue, nouvelle directrice générale du CNG. Nous lui souhaitons pleine réussite pour améliorer la gestion nationale des directeurs et des médecins. Les dossiers du SYNCASS-CFDT sont connus et prêts. Nous appelons cependant à veiller à ce que la méthode de travail en commun soit clairement définie et respectée, pour garantir des travaux consistants au bénéfice des collègues. Tabler sur la confiance grâce au sérieux des équipes du CNG et par un dialogue social plus régulier est notre vœu pour ce nouveau cycle de travail. C’est le fil conducteur de notre déclaration liminaire. Le contexte de travail des directeurs n’est pas favorable. Tous les témoignages de collègues des trois corps abondent en ce sens : périls de la perte d’attractivité de tous les corps de métiers, dont les nôtres, dévissage des finances des EHPAD, aggravation des déficits cumulés des établissements sanitaires et angoisses des conséquences de la prochaine application de la loi Rist sur l’offre de soins déjà largement fragilisée. Pour continuer à rendre les services dus au public, il est nécessaire de rétablir des perspectives fondées sur la confiance faite aux professionnels, dont les responsables des établissements. Cependant, deux actualités dessinent des voies, qui semblent mener à l’impasse, ou à tout le moins dont l’issue est totalement hasardeuse. La formidable mobilisation du 7 mars contre la réforme des retraites a illustré la détermination et le sens des responsabilités dont les syndicats font preuve pour combattre l’injustice sociale. Nos établissements et leurs forces vives en subiraient de plein fouet les conséquences avec le décalage du départ de personnels dans des métiers dont la pénibilité est avérée et l’exacerbation des difficultés de recrutement ! L’annonce du Président de la République d’une énième modification de la gouvernance des hôpitaux pour créer un tandem médico-administratif a constitué une très mauvaise surprise. Elle sonne comme un triple désaveu pour les équipes de direction : Parce que la gouvernance des établissements publics de santé associant les différentes légitimités, administrative, médicale et paramédicale a su faire face avec succès au « crash-test » de la crise du COVID ; Parce qu’un compromis a été patiemment construit lors des concertations relatives aux textes de 2021 sans que des difficultés particulières soient objectivement remontées ; Parce que modifier à nouveau et sans évaluation la gouvernance dans un délai aussi court est le signe d’un Etat inefficace. Pour le SYNCASS-CFDT, il faut se poser les bonnes questions : pourquoi changer ? Quelles carences relevées et explicitées le justifieraient ? Quels attendus permettraient un meilleur fonctionnement ? Quelle plus-value en attendre ? Ce nouveau modèle, par ailleurs non décrit, est-il réaliste, voire réalisable ? Le SYNCASS-CFDT le réaffirme : les difficultés de gestion inédites dans lesquelles nous sommes actuellement plongés n’ont rien à voir avec l’organisation de la gouvernance. Ce sont des années de défaillances des politiques publiques, d’étranglement financier et de dégradation des conditions de travail qui ont détérioré durablement l’attractivité des établissements. L’introduction d’un médecin directeur dans un tandem médico-administratif n’y changera rien. Introduire au sein du corps médical une légitimité concurrente à celle de la CME n’a pas de sens. Déstabiliser la place et le rôle du directeur des soins coordonnateur général des soins et président de la CSIRMT n’en aurait pas davantage. C’est en substance ce que nous avons exprimé lors de notre audition par la mission CLARIS-BAILLE. Dans le contexte auquel nous sommes confrontés au quotidien, les directeurs et leurs équipes ont bien autre chose à faire. Pour le SYNCASS-CFDT, mieux armer les responsables des établissements pour affronter la transformation du système de santé est une nécessité. Elle passe par la voie de l’adaptation de leur statut, c’est à dire de leur recrutement, de leur formation et de leur carrière, mais aussi par la gestion active de leurs parcours incluant la formation continue et l’amélioration de leurs conditions de d’exercice. La programmation d’un cycle de discussions statutaires qui démarre cette semaine répond à une demande récurrente du SYNCASS-CFDT pour adapter les carrières et les rémunérations des directeurs aux bouleversements de leurs responsabilités. Il ne s’agit pas de poser quelques rustines sur des problématiques ponctuelles mais de concevoir un projet harmonisé et cohérent pour les trois corps de direction. Cela correspond aussi à l’urgente nécessité de réduire de nombreuses inégalités inacceptables entre directeurs aux responsabilités comparables. La dimension managériale commune des fonctions de direction au sein de territoires met aussi en évidence le caractère artificiel de distinctions statutaires entre les différents corps de direction ainsi que leur caractère néfaste pour un système de santé décloisonné. Le défaut d’attractivité des métiers de direction est bien la boussole de ce cycle de discussion. Visible dans les inscriptions aux concours et les postes qui restent vacants, ce défaut d’attractivité élargit encore plus les responsabilités pour les directeurs qui doivent assurer des intérims répétés. Cela conduit également à un accroissement non contrôlé du recrutement contractuel ou de faisant fonction sans formation adaptée préalable. Les insuffisances du statut modifié des directeurs des soins doivent être comblées pour les reconnaître comme des directeurs à part entière et la révision des voies d’accès doit faire barrage à l’hémorragie des effectifs du corps. Le SYNCASS-CFDT est aussi attentif à ce qu’il n’y ait aucun décrochage des statuts des corps de direction de la FPH avec les corps comparables de la haute fonction publique de l’Etat tant pour la carrière, le régime indemnitaire que les règles de gestion. Mais à ce stade, la DGOS est restée sourde à notre demande de clarification de la méthode de travail qu’elle va initier dès vendredi avec le premier dossier des voix d’accès au corps de directeurs des soins. Autre lieu privilégié du dialogue social, le CCN incluant sa formation spécialisée doit permettre de s’emparer de problématiques de GRH objectivées et contribuer à des actions qui entrent dans le champ des attributions de la DGOS comme du CNG. L’ordre du jour de cette séance en ouvre plusieurs. Au lendemain de la journée internationale des droits des femmes, le bilan de la répartition des fonctions montre que si la féminisation des directeurs
