Publié par Dossier statutaire des DH : « Cette réforme statutaire est l’aboutissement d’un long processus enclenché dès le 8 avril 2021 avec l’annonce du Président de la République d’une « profonde réforme de l’encadrement supérieur de l’État, sans équivalent depuis 1945 ». Elle a conduit à l’adoption de l’ordonnance du 2 juin 2021 et d’un ensemble de textes réglementaires avec pour objectif des recrutements plus ouverts, plus diversifiés, ainsi qu’une dynamisation des formations, des parcours et des carrières ; tout cela devant se faire au bénéfice de l’attractivité de la haute fonction publique et de son adaptation aux différentes transformations actuelles. Dans ce cadre, le délai de mise en œuvre du chantier ouvert en 2023 par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques pour les versants de la fonction publique hospitalière et territoriale, à la suite de celui ouvert pour la fonction publique d’Etat en tant que précurseur, a souffert de différents écueils. Parmi eux, l’instabilité politique et surtout la dissolution de l’Assemblée nationale ont soudainement arrêté la mise en œuvre de la réforme, le dossier ayant été mis de côté pendant plusieurs mois par les pouvoirs publics. Le manque de volonté de dialogue structuré de la part des plus hautes instances gouvernementales a été préjudiciable à l’aboutissement de ces travaux menés dans un cadre multilatéral mais excluant les négociations. Dès le début, le SYNCASS-CFDT a pris part à tous les groupes de travail organisés par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) mandatée pour transposer la réforme de la haute fonction publique à la FPH. Il a activement contribué à nourrir les réflexions sur le sujet, tout en déplorant le manque d’ambition des pouvoirs publics pour garantir une application conjointe du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux différents corps de direction de la FPH, dont les membres exercent dans les mêmes équipes de direction au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux. À la mi-juin 2025, la DGOS a relancé de manière inattendue le chantier de la réforme, insistant sur l’impératif de conclure rapidement ce sujet en raison des incertitudes de tout ordre. Le SYNCASS-CFDT s’y est à nouveau impliqué pleinement, en contribuant à des échanges soutenus. La précipitation de la conduite de la concertation est à déplorer, en particulier pour la mise en place du régime indemnitaire. La réactivité et la vigilance du SYNCASS-CFDT, qui se sont notamment traduites par le dépôt de 17 amendements par la CFDT lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) du 10 juillet 2025, ont néanmoins conduit, avec le soutien des autres organisations représentatives, à l’aboutissement des revendications portées ces dernières années pour une meilleure reconnaissance des directeurs d’hôpital. Il s’agit incontestablement d’une réforme statutaire et indemnitaire d’ampleur. Elle doit maintenant se traduire par un mouvement plus large de reconnaissance des corps de direction de la FPH dans la haute fonction publique. » Consulter le dossier statutaire des DH
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Dossier statutaire des DS : « Dans un dialogue constant, dense et respectueux avec la DGOS de près de 6 mois, cinq réunions du groupe technique et de nombreux échanges en bilatéral ont abouti à des évolutions réelles. Elles restent très éloignées de l’alignement que le SYNCASS-CFDT revendique et argumente depuis de longues années sur la construction statutaire et les grilles des directeurs d’hôpital en qualité d’adjoints. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) s’est réuni le 16 décembre dernier pour examiner les projets de décrets modifiant le statut particulier du corps des directeurs des soins issus des arbitrages du gouvernement concluant les travaux du groupe de travail avec la DGOS. Seuls la CFDT et FO ont déposé au total 17 amendements visant tous à l’amélioration des dispositions qu’il contient, y compris pour relever les grilles. Ces amendements que nous avons défendus au cours de ce CSFPH et qui ont été rejetés par l’administration sont le strict reflet de la grande déception et de la colère légitimes des directeurs des soins que la CFDT représente face au refus politique de les reconnaître enfin comme des directeurs à part entière, en catégorie A+ à l’identique des autres personnels de direction de la FPH. En effet : Reconnaître le corps de DS comme un corps de personnel de direction implique de lui en accorder les grilles de référence. L’Etat, par cet arbitrage insatisfaisant, est plongé dans l’ambivalence entre la reconnaissance de la place des DS dans le système de santé qu’il affirme et son obstination à ne pas vouloir lui accorder les grilles des autres directeurs. Le refus d’envisager dès le début des échanges de discuter des emplois fonctionnels même dans leur répartition est incompréhensible. Le troisième grade en classe exceptionnelle au choix, dont l’accès restera limité à certains, s’il prévoit la HEB en échelon spécial également contingenté, est une bien maigre compensation du refus d’alignement des grilles. Les gains plus limités en points d’indices ainsi que le mécanisme de la NBI entraînent un effet sur le calcul de la pension de retraite restreint pour une carrière de directeur bien plus courte que les autres. L’augmentation de la PFR de 10%, et de 15% pour les directeurs des soins détachés sur emploi fonctionnel, est à saluer car non prévue dans les engagements du Ségur. Mais cela reste insuffisant. Alors que l’hôpital public est en grande difficulté pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, que les vagues successives de la COVID 19 ont épuisé les énergies, que le désenchantement des professionnels de l’hôpital se concrétise par des départs en nombre et que la grave pénurie de compétences paramédicales s’accroît, ne pas accepter les progressions indiciaires et indemnitaires justifiées pour ce corps de direction est un très mauvais signal. Cette issue décevante que nous considérons comme une étape ne correspond pas à l’esprit des accords du Ségur que la CFDT a signés. Les paramédicaux, à plus des trois quarts féminins, méritent d’accéder par un changement de métier à la suite d’un concours et d’une formation initiale exigeants et de haut niveau à des fonctions dirigeantes reconnues comme telles par des actes politiques bien plus ambitieux pour eux et les établissements ! » Consulter le dossier statutaire des DS
A la suite de la publication des décrets relatifs aux corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs hospitaliers en chef, la CFDT santé sociaux et le SYNCASS-CFDT vous communiquent leur guide pour vous éclairer sur les nouvelles dispositions statutaires, ainsi que l’ensemble de nos revendications lors des groupes de travail. Vous pouvez nous faire part de vos remarques et observations. Les questions liées à la mise en œuvre du nouveau statut peuvent être adressées à : Isabelle SARCIAT-LAFAURIE isabelle.sarciat-lafaurie@syncass-cfdt.fr 06 50 35 43 27
La dégradation des conditions d’exercice, celles des personnels comme celles des directeurs, en lien direct avec la pression sur la masse salariale, les coupes budgétaires et l’accumulation des réformes et des réorganisations structurelles est manifeste. Elle s’est considérablement accrue du fait de la crise sanitaire mais aussi par la raréfaction des ressources humaines. Le Ségur de la santé, nécessaire, n’y aura rien changé pour le moment. Elle engendre des inquiétudes quant au sens du travail et aux évolutions non maîtrisées de notre métier. La crise sanitaire a révélé la gravité des conséquences des politiques de restriction budgétaire sur l’état des structures mais aussi des ressources humaines des établissements de la fonction publique hospitalière. Elle a mis au jour la dégradation des conditions de travail et de la qualité de vie au travail sur fond d’un déficit grandissant d’attractivité des établissements pour les professionnels. Les actions et projets publics en la matière n’ont pourtant pas manqué ces dernières années. Le cadre évolutif en matière de conditions de travail a permis au SYNCASS-CFDT de développer notre projet et de contribuer, notamment dans le cadre de la commission des conditions de travail et du CCN à la structuration d’outils opérationnels pour les directeurs : la mise en place du dispositif de signalement et de traitement des RPS ; la mise en place d’un dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics, sanitaires, sociaux et médico-sociaux en 2019 ; la clarification des modalités de gestion des congés pour raison de santé des directeurs en gestion nationale. Nous avons aussi pesé pour que les évolutions statutaires transversales des agents publics soient applicables aux directeurs de la FPH. C’est ainsi que nous avons pu décrocher la création d’un conseil médical national en formation plénière pour que soient enfin traités au bon niveau les évènements de santé en lien avec le travail des directeurs. Mais ces avancées sont loin d’être suffisantes et le ministère et le CNG ne se sentent pas suffisamment engagés pour améliorer la situation qui se dégrade encore. C’est bien la raison pour laquelle il nous faut changer de méthode. C’est par la négociation d’un accord de méthode, que nous voulons majoritaire, que nous aboutirons à l’engagement des pouvoirs publics pour une amélioration déterminante de nos conditions de travail. Ce dossier a pour ambition de faire le point sur ce que nous avons pu obtenir mais aussi sur les propositions et les revendications du SYNCASS-CFDT. Télécharger le document Lire le document