Publié par L’ordre du jour de cette séance du CCN, qui porte sur le bilan de la loi 3DS et la campagne d’affectation des EDH et ED3S, est réduit mais ô combien important pour les perspectives d’avenir de nos collègues directeurs.
La loi 3DS, qui a fait basculer les postes de directeurs des établissements du secteur de l’enfance dans le périmètre de compétence des conseils départementaux n’a produit, à ce jour, aucun des effets annoncés, notamment en termes d’améliorations concrètes pour les établissements bénéficiaires et les enfants accueillis. Les multiples rapports sur la dégradation de la protection de l’enfance en sont l’illustration. Cette loi a cependant dissuadé nombre de directeurs de se soumettre à des élus dont le souhait principal est de considérer les établissements comme un service dépendant de la collectivité. Ils étaient cinquante-six chefs d’établissement concernés, combien en reste-t-il aujourd’hui et quelles sont leurs conditions d’exercices ?
Dans un contexte où le défaut d’attractivité des métiers de direction est patent, et plus particulièrement pour les D3S, le SYNCASS-CFDT insiste sur le fait que les difficultés statutaires qui ont été identifiées par lui persistent : remplacement progressif des D3S en poste par des attachés territoriaux ou des contractuels n’ayant aucune connaissance des règles statutaires de la fonction publique hospitalière dans le recrutement et la gestion de carrière des agents, y compris des directeurs adjoints. Et cela, sans que les conséquences pour le fonctionnement des établissements et la protection de l’enfance ne soient évaluées. Ici encore, le réagencement de la gouvernance semble avoir servi d’écran de fumée masquant l’appauvrissement des politiques publiques.
Quel signal doivent y voir les D3S, obligés d’être détachés pour occuper des emplois de chefs d’établissement, aujourd’hui rattachés aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et ayant perdu toute autonomie de gestion, et ce alors même que leurs perspectives de carrière dans la FPH sont plombées par la non transposition de la réforme de la haute fonction publique à leur corps ?
Le SYNCASS-CFDT revendique le maintien des établissements publics du secteur de l’enfance et de l’ensemble des personnels y étant affectés dans la fonction publique hospitalière. Le bilan réclamé au CNG et présenté ce jour permet, tout au moins, de justifier notre plus grande vigilance sur les emplois de directeurs de ce secteur et d’exiger un accompagnement des directeurs placés dans des situations complexes.
Complexe également le lancement de la campagne d’affectation des EDH et ED3S. En effet, le contexte est inédit avec une parution décalée d’une liste qui a été difficile à établir et avec un nombre de postes inférieur aux années précédentes au regard des effectifs des promotions.
En lien avec la situation budgétaire dégradée de la majorité des établissements combinée aux pressions du gouvernement et des ARS, l’ouverture des postes a été laborieuse et a demandé des relances soutenues du CNG, que le SYNCASS-CFDT a relayées et appuyées. La démarche de candidature est rendue encore plus ardue pour nos collègues.
Phénomène plus structurel, la multiplication et l’extension des directions communes et du recrutement de directeurs adjoints contractuels hors cadre statutaire ont bouleversé la structure des emplois de direction.
Le SYNCASS-CFDT revendique un suivi plus rigoureux des effectifs des directeurs dans les établissements de la FPH avec la mise en œuvre d’une véritable GPMC. Une attention particulière doit être portée sur le recrutement de contractuels. Le statut prévoit des cas limités. Son extension traduit une dérive préoccupante qu’il appartient à la profession d’enrayer. Sur ce point, le rappel des règles statutaires, par le CNG lui-même, doit être salué.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique au sein de la FPH représente un tournant majeur, sinon essentiel, pour proposer des perspectives aux futurs DH, D3S et DS ainsi qu’aux directeurs déjà en poste.
Pour les DH tout d’abord, cette réforme nécessitera de déterminer, en lien étroit avec les établissements, une cartographie précise des postes pour garantir une application juste et équitable du nouveau régime indemnitaire. Des lignes directrices complémentaires devront préciser ces mesures pour permettre à chaque collègue de concrétiser une trajectoire positive.
Pour les D3S ensuite, cette situation si particulière et incompréhensible de laissés pour compte de la réforme de la haute fonction publique devra être revue le plus vite possible. Premier pas simple à franchir en ce sens, l’actualisation des listes d’emplois. De même, les projets de textes relatifs aux futurs directeurs de GTSMS, présentés comme l’outil miracle permettant de résoudre la majorité des problèmes rencontrés par les établissements et soutenir l’attractivité des emplois D3S, sont toujours attendus, retardant d’autant leur mise en œuvre. Mais, à défaut de réforme statutaire ambitieuse, le manque d’attractivité déjà constaté du corps de D3S, notamment à travers le nombre d’inscriptions au concours ou le nombre de chefferies non pourvues, ne fera que s’accentuer, ancrant dans la durée et dans les esprits son statut de simple corps de passage.
Pour les DS enfin, il ne saurait être question de les tenir à l’écart de perspectives d’avenir professionnel renouvelées. Un pas pourrait être franchi pour eux, à l’instar des D3S, en reprenant les discussions avec la DGOS sur les points statutaires validés lors du dernier conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : l’attribution d’une indemnité d’intérim, l’ouverture des voies d’accès au concours afin de dynamiser le recrutement dans le corps, la révision des conditions d’accès au GRAF et la revalorisation des indemnités versées aux élèves directeurs des soins durant leur scolarité.
Le SYNCASS-CFDT mesure le défaut d’attractivité croissant des métiers de direction, plus particulièrement pour les D3S et les DS. Ceux-ci doivent à court terme se voir appliquer un régime indemnitaire commun, conformément aux engagements pris devant les organisations syndicales en 2024. Il se mobilisera pour faire revenir les pouvoirs publics à la table des négociations statutaires et continuera à porter une vision de long terme de gestion des carrières des directeurs des établissements de la FPH. A l’instar d’une loi de programmation en santé permettant de refonder un système de santé performant, responsable et durable, il est nécessaire de garantir aux acteurs qui en assurent la direction une gestion des ressources humaines porteuse de sens, leur offrant des perspectives d’engagement, d’accomplissement et de projection dans l’avenir.