Publié par Participaient à cette réunion :
- la DGOS représentée par le sous-directeur des ressources humaines du système de santé et le chef du bureau des personnels de la fonction publique hospitalière (RH4) ;
- le CNG représenté par la directrice générale et le chef de département de gestion des directeurs ;
- les organisations syndicales : SYNCASS-CFDT (Anne MEUNIER, Isabelle SARCIAT-LAFAURIE, Cathy LEROY, Sandra FOVEZ et Lionel PAILHÉ composent cette délégation), CHFO, SMPS UFMICT-CGT ;
- la FHF (ressources humaines hospitalières)
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé introduit la réunion en soulignant que la séance ouvre un cycle relatif aux évolutions des corps de direction qui doit se conclure en juin (programmation officielle et son contenu). Il indique que l’ordre dans lequel les sujets sont abordés n’a pas de signification quant à leur importance. La DGOS est consciente que ce qui figure à l’agenda n’épuise pas les problématiques pour les trois corps.
Pour les directeurs des soins, il reconnaît que l’accès n’est pas le seul sujet. Les discussions en cours sur la gouvernance reposent la question des missions confiées par exemple. Il insiste sur la nécessité de garder de la cohérence avec une ambition, qui vaut pour les trois corps : améliorer l’attractivité, inciter à y rentrer, y rester et « y trouver son compte ».
En intervention liminaire pour le SYNCASS-CFDT, Anne MEUNIER pose d’emblée la question du statut des groupe de travail proposés : discussion, concertation ou négociation ? La méthode est à préciser. Elle juge nécessaire que des réunions bilatérales soient prévues et déplore l’absence de réponse à cette requête. Par ailleurs, recevoir des propositions 48 heures avant la réunion est insatisfaisant.
Le SYNCASS-CFDT a situé le contexte
- Nouveau statut d’avril 2022 issu des discussions du Ségur avec revalorisation du corps des DS encore très éloignée de l’alignement que le SYNCASS-CFDT revendique et argumente depuis de longues années sur la construction statutaire adoptant les grilles des directeurs d’hôpital en qualité d’adjoint.
- Constat partagé lors des discussions du Ségur de l’urgente nécessité de stopper l’hémorragie démographique en restaurant l’attractivité du corps. Cela passe par des voies d’accès diversifiées. Cependant bon nombre des aspects conclusifs des travaux du Ségur ne sont pas repris, voire pour certains constituent un retour en arrière dans les nouvelles propositions de la DGOS
Le statut est resté très décevant. Le SYNCASS-CFDT réclame donc, dans le cadre de ces groupes de travail, la réouverture d’un chantier statutaire ambitieux pour les DS :
- grilles de DH adjoint incluant la suppression de la NBI pour l’intégrer dans la grille indiciaire plus favorable pour la retraite ;
- emplois fonctionnels (EF) revus, notamment leur répartition entre les deux groupes pour reconnaître les fonctions de coordonnateurs (soins et instituts), notamment en CHU et dans les EF des établissements publics de santé les plus importants mais aussi leur grille indiciaire ;
- alignement du régime indemnitaire sur celui des DH adjoints.
Le SYNCASS-CFDT rappelle que lors de l’entretien au cabinet du Ministre de la santé avec le CHFO en présence des dirigeants fédéraux respectifs, signataire du courrier commun s’opposant aux conclusions des discussions pour les DS à l’issue des travaux du Ségur, l’engagement avait été pris de reprendre le sujet des emplois fonctionnels, en particulier leur répartition entre les deux groupes afin de mieux reconnaître les plus hautes responsabilités.
De plus, il insiste sur l’importance de la place des coordonnateurs généraux des soins dans la gouvernance des établissements à l’heure où cette dernière est une nouvelle fois remise en question en faveur d’un tandem médico-administratif.
Voies d’accès au corps
Pour restaurer l’attractivité sans négliger l’aspect reconnaissance en termes de rémunérations qui est loin d’être au niveau de leurs responsabilités, il est important de ne pas reproduire les mécanismes statutaires qui ne fonctionnent plus concernant l’accès au corps des DS. Les résultats des derniers concours en font la preuve.
Le SYNCASS-CFDT a réaffirmé ses revendications déjà largement argumentées lors des discussions du Ségur :
- réduction des durées exigées dans l’exercice des fonctions paramédicales pour les cadres de santé pour présenter le concours ;
- révision du vivier de recrutement, à savoir son élargissement aux paramédicaux qui ne détiennent pas le diplôme de cadre de santé, sous réserve d’une ancienneté fixée à 10 ans de services effectifs pour le public ou équivalent dans le secteur privé ;
- Adaptation des formations : renforcement et diversification géographique des préparations au concours ; durée de formation allongée à 18 mois pour les non cadres ; maintien d’épreuves sélectives pour le concours… ;
- le principe de la création d’une voie d’accès par le tour extérieur, limitée selon un pourcentage des nominations dans le corps et des modalités d’organisation similaires à celui existant pour les DH et les D3S.
Concernant, le sujet de l’accès au corps des DS, si les principes d’un accès plus diversifié sont bien dans l’épure la présentation de la DGOS, le SYNCASS-CFDT a obtenu la confirmation que de nombreuses conclusions des travaux entrepris dans le cadre du SEGUR ne sont pas repris, voire pour certains constituent un retour en arrière. Aucune explication ne nous en a été donnée.
Ainsi :
- L’ouverture aux non cadres du seul concours externe qui resterait portion congrue en représentant 10% du total des places ouvertes aux deux concours, avec l’introduction d’une exigence d’expérience d’encadrement (faisant fonction) de deux ans qui restreint encore le vivier. A titre indicatif, les places ouvertes en 2023 sont de 9 pour le concours externe et 76 en interne, en 2022 une seule personne a été admise au concours externe et 31 au concours interne.
- La proposition des conditions d’accès au tour extérieur s’apparente davantage à une valorisation de fin de carrière de cadres de santé et s’éloigne de celles de celui des DH et D3S pourtant actées par la DGOS. Ces conditions se rapprochent d’avantage d’une VAE que d’un tour extérieur beaucoup moins limitatif dans ses critères de sélection, hypothèse écartée par l’ensemble des OS lors des discussions du Ségur. Elles auraient pour conséquence d’éloigner le statut des directeurs des soins de celui des deux autres corps de directions de la FPH. Le tour extérieur reste une voie de promotion professionnelle et, à ce titre, étroite en termes de places offertes : la commission d’accès doit pouvoir détecter le potentiel managérial à travers les dossiers et l’entretien. Ce n’est pas un accès pour fin de carrière avec entretien professionnel. Des fonctions émergentes comme les Infirmières en Pratique Avancée doivent aussi pourvoir à terme abonder ce vivier.
- S’agissant de la durée des fonctions exigées pour le tour extérieur prenant en compte des périodes de faisant fonction, le SYNCASS-CFDT ne s’inscrit pas dans cette logique de résorption de l’emploi précaire. C’est bien pour éviter la généralisation des faisant-fonctions qu’il s’inscrit dans une vision de restauration de l’attractivité par la diversification des voix d’accès pour inverser l’érosion du corps. Les lauréats du tour extérieur devront rester dans la logique de quitter l’établissement dans lequel ils exercent pour accéder au corps. Nous le redisons, il faut les mêmes modalités que pour les DH et D3S.
Le point positif dans les propositions de la DGOS est la réduction de la durée d’exercice exigée pour le concours interne envisagée à 8 ans pour les cadres lors du Ségur et maintenant proposée à 5 ans dont 3 ans de services effectifs dans le corps des cadres.
Formation
Pour le SYNCASS-CFDT, ouvrir l’accès au corps paramédicaux, permet d’attirer un nombre plus important de candidats issus tant du public que du privé et de favoriser le rajeunissement du corps.
Le SYNCASS-CFDT a également continué à affirmer l’impérative nécessité de revoir la durée de la formation à l’EHESP et de préserver le niveau d’exigence du concours.
Pour le SYNCASS-CFDT :
- c’est un rapprochement avec les modalités d’accès aux concours des autres personnels de direction par le concours interne ;
- ne pas disposer du diplôme de cadre rend indispensable l’allongement de la formation initiale.
Au cours des discussions, la position de la DGOS en faveur d’un allongement du cycle initial de formation a été actée pour les non cadres le portant à 18 ou 24 mois sans trancher à ce stade. Le SYNCASS-CFDT est plutôt favorable à une formation de 18 mois, émettant le doute comme le CHFO, sur le fait qu’une durée de 24 mois rende le concours attractif, ce que La DGOS semble avoir confirmé.
Cela requiert un travail de conception des programmes de ce concours et des maquettes de formation adaptées avec l’EHESP sans en connaître aujourd’hui les contours.
Pour le SYNCASS-CFDT, dans cette logique, les conditions d’aménagement des cycles préparatoires et de la formation des profils non cadres doivent faire l’objet de propositions en lien avec le niveau de responsabilités et de technicité attendus des directeurs des soins. Ce point est à articuler avec la révision du référentiel métier des cadres de santé en cours de discussion au niveau des fédérations.
Il a de même proposé la possibilité pour l’EHESP d’avoir un agrément pour délivrer le diplôme de cadre aux lauréats du concours non-cadres ayant suivi la formation de DS comme cela se fait pour les D3S qui obtiennent automatiquement le CAFDES à la validation de leur formation.
Dans un souci de préserver le niveau d’exigence requis à ce jour, il ne s’est pas montré favorable à un allègement des épreuves du concours interne comme le propose la DGOS au motif de l’expérience d’encadrement des cadres de santé.
Concernant la formation d’adaptation à l’emploi du tour extérieur, le SYNCASS-CFDT a réaffirmé sa volonté de respecter le parallélisme des formes avec les dispositions du tour extérieur DH et D3S : 12 semaines de formation à l’EHESP durant l’année de stage qui débute à la prise de poste, dans un établissement différent de son affectation initiale. Cette FAE peut tenir compte du profil et des diplômes pour adapter certains modules.
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé indique que les propositions sont faites pour être critiquées. Il convient que d’autres sujets pourront être abordés, citant les emplois fonctionnels et les conditions d’exercice. Il insiste sur le fait que les thématiques et le calendrier constituent des éléments d’une méthode. Il est ouvert sur le principe de réunions bilatérales avec des précautions : le lien avec la Direction Générale de la Fonction Publique est essentiel ; par ailleurs, le calendrier ne doit pas être trop étiré. Il indique qu’il est nécessaire de montrer à la Fonction publique qu’on avance. Sur l’aspect strictement statutaire, il rappelle que l’arbitrage du précédent cabinet est récent ce qui limite les marges de manœuvre. Selon lui, des discussions sont possibles sur le régime indemnitaire et les emplois fonctionnels. Il confirme souhaiter corriger les scories du statut modifié notamment pour la sécurisation des parcours.
Sur le statut du groupe de travail, une réponse précise n’est pas donnée en séance. Il s’engage à le faire a posteriori.
En conclusion de la réunion, la DGOS s’engage à transmettre une proposition amendée tenant compte des positions exprimées dans un délai rapide, arbitrée par le cabinet. Il évoque une autre date possible pour le groupe de travail relatif aux directeurs des soins, ainsi que la possibilité, à arbitrer, d’ajouter la question des emplois fonctionnels DS lors du prochain groupe de travail sur les emplois fonctionnels DH.