Publié par Le projet de décret modifiant le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, a enfin été présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) le 10 juillet 2025. Il a reçu un avis majoritairement favorable des organisations syndicales y siégeant.
Lors de la commission des statuts du 2 juin dernier, le SYNCASS-CFDT avait rappelé ses attentes pour les directeurs des soins et obtenu quelques réponses.
Cette séance du CSFPH nous a permis de faire confirmer en séance par la DGOS les points statutaires ayant obtenu un arbitrage interministériel :
- l’attribution aux DS d’une indemnisation lorsqu’ils réalisent des intérims de direction d’établissement, à l’identique ce qui est déjà prévu pour les DH et les D3S ;
- la revalorisation des indemnités versées aux élèves directeurs des soins durant leur scolarité, via la mise en œuvre d’une indemnité de maintien de rémunération qui devrait être effective à compter de l’année 2026 ;
- l’ouverture des voies d’accès au concours afin de dynamiser le recrutement dans le corps qui devrait être étudiée dans de nouveaux groupes de travail ;
- la révision des conditions d’accès au GRAF et notamment la suppression de la clause restrictive d’une nomination sur le vivier 2 pour quatre réalisées sur le vivier 1.
En revanche, la DGOS nous a confirmé ne disposer d’aucun calendrier pour la reprise des discussions statutaires relatives aux directeurs des soins. Il faudra obtenir un arbitrage interministériel pour que cette reprise soit effective.
La création d’un nouveau régime indemnitaire, commun aux trois corps de direction tel qu’initialement prévu lors des discussions avec la DGOS au début de l’année 2024, n’est plus d’actualité pour les directeurs des soins. C’est pour cette raison que la CFDT ainsi que deux autres organisations syndicales ont donné un avis défavorable au projet de décret RIFSEEP d’application au seul corps des DH.
Le SYNCASS-CFDT exige de ce fait une reprise rapide des discussions avec la DGOS car il reste beaucoup à faire pour le statut des directeurs des soins, condition sine qua non pour la restauration de son attractivité. Il ne renoncera pas à sa cible, celle d’un alignement complet sur la rémunération des directeurs d’hôpital adjoints, tant indiciaire qu’indemnitaire. Les collègues peuvent compter sur nous pour porter cette exigence.