Publié par Les emplois fonctionnels des directeurs des soins ont été créés par le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
Dès le début des discussions du Ségur, le SYNCASS-CFDT a transmis des propositions pour corriger les insuffisances de la structuration des emplois fonctionnels depuis 2014. Il a également analysé, lors de la présentation des projets de décret statutaire, créant un grade d’accès fonctionnel, un obstacle statutaire déterminant : il empêche les directeurs des soins détachés sur emplois fonctionnels de bénéficier des effets en rémunération dans toutes les situations qui les verraient détenir dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice supérieur à celui qu’ils détiennent dans la grille de l’emploi fonctionnel en détachement. Cette analyse a été confirmée par la DGOS et le CNG.
Cette situation concerne les directeurs des soins ayant atteint l’échelon spécial du GRAF dont l’indice sommital est en HEB 3 alors que la grille indiciaire des emplois fonctionnels de groupe II se termine en HEA 3.
Pour corriger cela, il suffisait d’introduire une modification du décret n° 2014-8 à l’identique de la rédaction qui existe pour tous les autres corps de direction disposant d’emplois fonctionnels, en ajoutant un alinéa à son article 3 : « Toutefois, ceux qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice brut supérieur à celui du groupe de l’emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l’indice brut détenu dans leur grade, tant qu’ils y ont intérêt ».
Depuis 2022, le SYNCASS-CFDT a sollicité à plusieurs reprises la DGOS pour corriger cette faille statutaire. Il n’a cessé de rappeler cette incohérence lors des réunions techniques de préparation des tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle des DS avec le CNG.
Cette correction va, enfin, être prise en compte et présentée à la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) le 2 juin 2025 pour une présentation en CSFPH le 24 juin prochain.
| A ce jour, 18 directeurs des soins ont atteint l’échelon spécial de la classe exceptionnelle. Lorsque le décret modificatif sera publié au Journal officiel, le CNG pourra produire les arrêtés permettant aux directeurs concernés de bénéficier d’un échelon doté d’un indice brut supérieur à celui du groupe de l’emploi dans lequel ils sont nommés, sans avoir à quitter cet emploi comme ils devaient le faire précédemment. |
La correction de ce décret, essentielle et impatiemment attendue, ne constitue qu’une étape pour le SYNCASS-CFDT. Nous continuerons à porter nos revendications tant sur l’ouverture des modalités d’accès au corps (objet de la première réunion des groupes de travail de la DGOS, toujours en attente d’un arbitrage), la révision des emplois fonctionnels (répartition et grille indiciaire), les conditions d’accès au GRAF avec une grille revalorisée.