Publié par Évaluation des directeurs :
La campagne 2026 est désormais lancée
Les documents relatifs à la campagne d’évaluation 2026 des trois corps de direction sont enfin disponibles en ligne sur le site internet du CNG.
Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT vous informe afin de permettre à l’ensemble des directeurs, évalués ou évaluateurs, de garantir un dialogue professionnel de qualité et une évolution de carrière correspondante à l’appréciation de la valeur professionnelle.
La conduite de l’évaluation annuelle pour les directeurs des trois corps de direction est précisée dans le chapitre 2 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la FPH.
Le nouveau régime indemnitaire des directeurs d’hôpital ayant pris effet au 1er janvier 2026, le dispositif d’évaluation diffère de celui des années précédentes pour les DH avec l’introduction du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) composé de l’IFSE et du CIA.
A cette occasion, le SYNCASS-CFDT met à votre disposition sa nouvelle version du guide sur l’évaluation et les régimes indemnitaires des directeurs de la FPH.
Les textes et instructions applicables
Les textes de référence de l’évaluation des directeurs de la fonction publique hospitalière sont :
- le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
- le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
- l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière,
- l’instruction n° DGOS/RH4/2026/100 du 28 juillet 2026 relative aux modalités pérennes d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Le dispositif 2026 comprend deux notes d’information :
- La note d’information n° CNG/DGD/2026/115 du 4 août 2026 relative à l’évaluation des directeurs d’hôpital au titre de l’année 2026 qui comporte 4 annexes :
- le guide de l’évaluation ;
- les modalités d’attribution de l’IFSE et du CIA ;
- le nouveau support d’évaluation 2026 à récupérer via SAGA-directeurs (cf. guide de connexion) ;
- le modèle de décision de CIA.
- La note d’information n° CNG/DGD/2026/116 du 4 août 2026 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article L5 du Code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l’année 2026 qui comporte 4 annexes :
- le guide de l’évaluation ;
- les modalités d’attribution de la PFR ;
- le support d’évaluation 2026 à récupérer via SAGA-directeurs (cf. guide de connexion) ;
- les modèles de notification de la part fonctions et de la part résultats.
Le support d’évaluation signé, assorti de la notification de la part résultats de la PFR ou du CIA, doit être adressé au CNG au plus tard le 30 novembre 2026.
Cela signifie que, pour respecter le calendrier de la procédure, l’entretien d’évaluation doit avoir lieu au plus tard le 30 octobre 2026.
Des modalités et un calendrier importants à respecter
Le respect de la procédure d’évaluation conditionne le respect des corps de direction et des directeurs. C’est pourquoi le SYNCASS-CFDT insiste auprès des chefs d’établissement, des ARS et des DDETS sur le respect des règles : délai préalable à l’entretien, qui se déroule sans tiers et ne peut être délégué que sous conditions, possibilité matérielle de l’expression contradictoire, explication claire et détaillée des objectifs, des moyens et des indicateurs de résultats.
La réalisation d’un entretien annuel d’évaluation ainsi que la transmission des supports dans les délais impartis constituent une obligation pour laquelle le CNG confirme à nouveau cette année qu’il sera particulièrement vigilant. Comme rappelé par l’arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 2015, la responsabilité de l’évaluateur, tout comme celle du CNG, qui dispose du pouvoir disciplinaire, peut être engagée en cas de manquement.
Rappelons que l’évaluation du directeur ne se confond pas avec celle de l’établissement dont il a la responsabilité ou du service dont il a la charge. L’évolution de la part résultats ou du complément indemnitaire annuel doit être en cohérence avec l’évaluation et donc l’atteinte des objectifs qui ne doivent pas seulement être des résultats financiers par exemple.
Le respect du calendrier est également essentiel au bon déroulement de la campagne afin de permettre la préparation des tableaux d’avancement mais aussi la rédaction du bilan annuel sur le régime indemnitaire, source d’enseignements précieux pour nos corps de direction.
Pour rappel, le support d’évaluation, un document PDF interactif, doit être téléchargé par l’évalué directement dans « SAGA-Directeurs » via une connexion à son espace personnel. Une fois l’évaluation réalisée, le document doit être renvoyé par mail au CNG qui l’importera ensuite dans l’applicatif SAGA afin d’en récupérer les données pour un usage relatif à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences et un accompagnement de carrière.
La signature du support d’évaluation par l’évalué est impérative dans le délai de 7 jours après la remise du support complété par l’évaluateur. Elle signifie que l’évalué a pris connaissance de son évaluation mais n’emporte pas pour autant accord sur son contenu. Dès lors qu’il l’a signé, l’évalué a la possibilité d’en demander la révision. Au-delà de 7 jours, l’évalué est réputé avoir signé et les délais de recours commencent à courir.
| Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle précise les délais et voies de recours.
Un recours individuel sur l’évaluation peut être présenté auprès du directeur général du CNG, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien, sous peine de forclusion. Le compte-rendu est considéré comme notifié à partir du moment où l’agent a formulé ses observations et signé le compte-rendu, dans le délai de 7 jours imparti. Le recours est effectué sans préjudice du recours gracieux, réalisé directement auprès de l’évaluateur. Afin de faciliter l’instruction de la requête, il est recommandé d’indiquer précisément les éléments d’appréciation dont la suppression ou la modification est demandée (cf. modèle page 61 de notre guide en lien ci-dessous). Le CNG dispose d’un délai de deux mois pour répondre à l’intéressé. La CAPN compétente peut être saisie sans attendre la réponse du directeur général du CNG afin de respecter les délais de recours. La demande doit être formulée par lettre adressée au président de la CAPN. Il n’est pas possible en revanche de demander la révision de la part résultats ou du CIA pour le régime indemnitaire. Néanmoins, un recours gracieux peut être introduit auprès de l’évaluateur, voire un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. |
Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des évalués et des évaluateurs pour les informer et les conseiller. N’hésitez pas à contacter ses permanents, ou les représentants en CAPN, pour signaler votre situation en cas d’absence d’évaluation, voire d’absence de notification de la part résultats de la PFR des années antérieures.