Publié par Les tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial pour les DS, qui viennent d’être publiés sur le site du CNG, comportent quatre noms de plus qu’initialement prévu. L’action concrète du SYNCASS-CFDT a rendu cela possible.
Compte-rendu de la réunion technique du 26 avril 2023
Le document de travail transmis par le CNG avant la réunion technique a mis en évidence le faible nombre de dossiers déposés au titre du vivier 1. Sur cinq dossiers, un seul remplissait les conditions statutaires rendant ainsi impossible une nomination au titre du vivier 2, une nomination ne pouvant être prononcée à ce titre qu’après quatre nominations intervenues au titre du 1.
Face à ce constat, le SYNCASS-CFDT a demandé la communication des données pour l’ensemble des directeurs des soins remplissant les conditions d’accès à ce vivier, afin de pouvoir évaluer le nombre de DS qui n’avaient pas effectué leur demande ou n’avaient pas été proposés. Ce faible nombre nécessitait une analyse plus fine. Sans celle-ci, le résultat aurait été un message négatif adressé aux directeurs des soins.
Après notre vérification de toutes les situations, il s’est avéré que trois DS remplissaient les conditions statutaires pour être inscrits au titre de du vivier 1. Leur inscription au tableau d’avancement 2023 a ainsi été défendue et soutenue par le SYNCASS-CFDT et validée par le CNG.
Le premier vivier, qui ne devait comporter qu’un seul nom, en comprend aujourd’hui quatre. L’inscription de ces quatre directeurs des soins a reçu un avis favorable du SYNCASS-CFDT et du CHFO, les seules organisations syndicales présentes à cette réunion.
En conséquence, une nomination a été possible au titre du deuxième vivier, qui prévoit une nomination pour quatre au titre du premier vivier. La sélection a été d’autant plus complexe que les treize dossiers déposés reflétaient tous des parcours de valeur. Les critères de la ligne directrice de gestion (LDG) ont été respectés, permettant la promotion d’un coordonnateur général des soins ayant eu un parcours professionnel ultra-marin significatif ainsi que des missions à l’étranger.
Au total, alors qu’une unique promotion était prévue, ce sont cinq directeurs des soins qui sont inscrits sur ce deuxième tableau d’avancement à la classe exceptionnelle. Pour mémoire, ils ont été 45 en 2022.
L’échelon spécial, dont le quota est de 15% de l’effectif de la classe exceptionnelle, reste stable avec 6 nominations possibles. En revanche une liste complémentaire de deux noms a été constituée, pour tenir compte du départ à la retraite en 2024 de deux directeurs des soins promus à l’échelon spécial en 2023. Outre la qualité de la carrière, les critères déterminants ont été les départs programmés dans l’année qui vient, ainsi que l’âge, tels que la LDG le précise. L’âge moyen des inscrits est de 60,9 ans.
Un très faible retour des dossiers qui soulève des questions de forme et de fond
Sur la méthode de travail
Le SYNCASS-CFDT a demandé au CNG que les informations relatives aux DS susceptibles de remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement au titre du vivier 1 (six ans de services dans un emploi fonctionnel ou de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un GHT) soient dorénavant communiquées aux organisations syndicales dès l’ouverture de la procédure. C’est à dire, dès la publication de l’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins.
C’est le seul moyen d’informer de façon ciblée les directeurs des soins concernés par ce tableau d’avancement ainsi que leurs chefs d’établissements avant la date butoir de dépôt des candidatures, l’objectif étant de recueillir le maximum de candidatures éligibles au vivier 1.
Sur les conditions statutaires d’accès au vivier 2
L’article 19-1 II du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins précise :
“Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle les directeurs des soins hors classe ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 9e échelon de leur grade.
Une nomination au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle ne peut être prononcée à ce titre qu’après quatre nominations intervenues au titre du I”.
Cette clause restrictive d’une nomination pour quatre, qui n’existe pas dans les conditions d’accès à la classe exceptionnelle des DH, conduit à retenir un nombre infime de candidatures au titre du vivier 2 alors que le quota des 20% des directeurs des soins, calculé au 31 décembre de l’année N-1, est loin d’être atteint (128 places).
Cela est d’autant plus préjudiciable que le nombre d’emplois fonctionnels DS est limité à 100 et que certains de ces emplois sont également des emplois de CGS dans les établissements supports de GHT. Il y a de grands risques pour que le scénario connu cette année se reproduise dans les années à venir si cette règle n’est pas abrogée, alors que le nombre de candidatures pour le vivier 2 est beaucoup plus important que pour le vivier 1. Les groupes de travail organisés par la DGOS vont permettre au SYNCASS-CFDT de pointer cette incohérence qui nuit à l’attractivité de ce corps.
Un obstacle majeur persiste pour l’effet pécuniaire du reclassement et des avancements pour les directeurs détachés sur emploi fonctionnel
Dès la présentation des projets de décret, le SYNCASS-CFDT a analysé un obstacle statutaire déterminant qui empêche les directeurs des soins, actuellement détachés sur emplois fonctionnels, de bénéficier des effets en rémunération dans toutes les situations qui les verraient détenir dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice supérieur à celui dont ils bénéficient dans la grille de l’emploi fonctionnel en détachement. Cette analyse a par ailleurs été confirmée par la DGOS et le CNG.
Les niveaux des grilles sont, en effet, très superposables : hors classe (sommital en HEA), classe exceptionnelle (HEA, hors échelon spécial en HEB), emplois fonctionnels (HEA pour le groupe 2 et HEB pour le groupe 1). Il se produira inévitablement la situation dans laquelle certains DS détachés, auront une meilleure situation dans leur grille en hors classe ou en classe exceptionnelle que dans celle de leurs emplois fonctionnels, inchangée. Ils ne pourront donc pas profiter des effets en termes de rémunération indiciaire de l’avancement dans la classe exceptionnelle.
Pour corriger ces situations, il faut introduire une modification du décret 2014-8 à l’identique de celle qui existe pour tous les autres corps disposant d’emplois fonctionnels, comme les DH en ajoutant un alinéa à son article 3 :
« Toutefois, ceux qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice brut supérieur à celui du groupe de l’emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l’indice brut détenu dans leur grade, tant qu’ils y ont intérêt. ». Le CNG serait alors en mesure de traiter favorablement toutes les situations concernées.
Le SYNCASS-CFDT a sollicité à plusieurs reprises la DGOS sur cette faille statutaire restée sans correction à ce jour, malgré la confirmation de notre analyse. Ce sera encore trop tard pour ce tableau d’avancement. Nous le regrettons, bien que la correction soit annoncée.
Le SYNCASS-CFDT réaffirme que la mise en place de leur troisième grade en trompe-l’œil ne permet que très peu de perspectives de carrière aux directeurs des soins. Pas plus que les grilles indiciaires étriquées et les miettes indemnitaires, il ne constitue la réponse adéquate à l’écroulement démographique du corps. C’est tout le dossier qu’il faut reprendre et vite. C’est le sens de nos interventions auprès des ministères dans le cadre des discussions en cours. Nos revendications portent sur l’ouverture des modalités d’accès au corps (objet de la première réunion des groupes de travail de la DGOS, toujours en attente d’un arbitrage), la révision des emplois fonctionnels, la correction des erreurs.
Le SYNCASS-CFDT ne mollira pas sur sa cible, celle de la pleine reconnaissance de leurs responsabilités de direction dans les établissements, les instituts et en ARS à travers un alignement complet de leurs rémunérations indiciaires et indemnitaires sur les directeurs d’hôpital adjoints. Les directeurs des soins peuvent compter sur nous pour porter cette exigence.