Publié par Les groupements de coopération territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) ont été créés par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, qui renvoyait à un décret en conseil d’Etat les modalités d’application des dispositions relatives aux GTSMS.
Un décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération, publié au journal officiel le 30 décembre 2025, définit le fonctionnement et la gouvernance des GTSMS.
Les projets de décrets et d’arrêté présentés à la commission des statuts le 9 mars 2026 sont les derniers textes statutaires attendus ayant pour objet de compléter le dispositif de mise en œuvre des GTSMS.
Pour rappel, les projets de textes statutaires sur les GTSMS, présentés de façon urgente lors d’un premier groupe de travail en vue d’un passage au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) de juillet 2025, contenaient des incohérences statutaires majeures. La DGOS avait convenu d’étudier la lecture alternative et nettement plus rationnelle que le SYNCASS-CFDT a proposée, décalant de fait la présentation des textes, au détriment des attentes légitimes des acteurs pour une mise en œuvre effective et rapide des GTSMS.
Une deuxième réunion de travail organisée le 25 septembre 2025 par la DGOS, en présence d’un représentant de la DGCS, avait permis de confirmer que la direction d’un GTSMS ne pouvait pas être un emploi.
Le SYNCASS-CFDT n’a eu de cesse de dénoncer que les seules modifications statutaires proposées aux D3S dans la période récente se réduisent à la nomination du directeur d’un GTSMS, alors même que cette réforme était présentée il y a encore un an comme une opportunité d’ouverture de discussions élargies à l’ensemble du corps.
Les textes qui seront soumis au CSFPH du 26 mars prochain le confirment : la direction du GTSMS est bien une simple fonction, non une nouvelle catégorie d’emploi. De ce fait, toute perspective de valorisation statutaire significative de cette mission est impossible. En guise de reconnaissance, il n’est proposé qu’une indemnité plafonnée dont le montant dépendra du bon vouloir des membres de l’assemblée générale du GTSMS.
Le SYNCASS-CFDT entend plus utilement se concentrer sur l’annonce faite le 26 février dernier par le conseiller du ministre de la fonction publique, lors d’une rencontre bilatérale : la refonte du régime indemnitaire des D3S a été validée par une réunion interministérielle tenue à Matignon, l’objectif étant d’aboutir en cours d’année 2026.
Fort de cette information, le SYNCASS-CFDT va solliciter la DGOS afin que des groupes de travail soient rapidement programmés et garantir que les délais annoncés soient respectés. Il est urgent que les discours lénifiants se traduisent par des actes. Les D3S ne veulent ni être flattés ni rassurés, ils veulent que les choses bougent, que leur statut évolue.
Le SYNCASS-CFDT continuera de porter des revendications à la hauteur des responsabilités et de l’engagement professionnel des D3S. Cela passe aussi par une revalorisation statutaire aussi ambitieuse que celle réalisée dans la FPE. Le SYNCASS-CFDT poursuivra son action pour exiger la réouverture des discussions statutaires.