Publié par La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France est en cours d’examen au Sénat en séance publique selon la procédure accélérée. Si le dépôt de certains amendements était connu depuis les travaux de la commission des affaires sociales, il en est un totalement inattendu proposé en séance concernant les directeurs d’EHPAD.
Ainsi, il est proposé d’insérer un article 1er bis BA précisant :
« L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis du président du conseil départemental. »
Cette nouvelle disposition statutaire est justifiée par les sénateurs au motif que :
« L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.
Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD.
Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autant plus que les rémunérations des directeurs d’EHPAD sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d’hébergement).
Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département.
L’amendement a été travaillé conjointement avec l’ADF ».
A noter en outre que le terme « d‘avis conforme » du président du conseil départemental a été proposé dans une première écriture.
Cet amendement est un très mauvais message envoyé aux D3S alors que des discussions statutaires sont en cours avec la DGOS pour restaurer l’attractivité de ce corps et de ses emplois. Il se fonde de plus sur un argumentaire qui méconnaît totalement les règles statutaires ainsi que celles de financement et d’autonomie juridique des EHPAD. En effet, la seule autorité hiérarchique que connaissent les directeurs de la FPH est celle de la Directrice générale du CNG. De même, les conseils départementaux ne financent pas le salaire des directeurs. Ce sont les résidents qui le financent, par le biais des prix de journée dont ils s’acquittent. L’aide sociale à l’hébergement, mécanisme de substitution à la charge des conseils départementaux, ne représente globalement que 25 % des résidents d’EHPAD publics et peut faire l’objet de récupération sur succession.
Les D3S n’ont pas oublié les effets néfastes de la loi 3DS imposant la transposition à la FPT des emplois de directeur des établissements de la protection de l’enfance, afin de satisfaire les souhaits de quelques conseils départementaux. Depuis le 22 février 2023, date à laquelle tous les D3S en poste ou prenant des fonctions de chef d’établissement devaient être détachés dans la FPT, nombre d’entre eux ont quitté ou cherchent à quitter leur emploi. Ils sont, pour leur grande majorité, remplacés par des attachés territoriaux sans diplôme ou formation équivalents. Cette modification de la gouvernance des établissements n’a en rien modifié leur situation ni celle des personnes accompagnées. Transférer le choix du directeur d’une autorité publique à une autre ne fait pas une politique publique, cela ne crée pas de moyens ni n’améliore l’attractivité ni la qualité de prise en charge des établissements
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Le SYNCASS-CFDT va interpeller la DGOS ainsi que la directrice générale du CNG pour les alerter sur le risque que représente cette modification statutaire en termes de reconnaissance des D3S et d’attractivité des emplois de directeurs d’EHPAD. Il va également porter ses arguments auprès des membres de la commission mixte paritaire qui devra se réunir à la suite de la séance publique au Sénat, afin que cet amendement soit retiré. Le corps des D3S n’a pas besoin de ce mauvais coup ! |