Publié par L’instruction n° DGOS/RH4/2026/100 du 28 juillet 2026 relative aux modalités pérennes d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour le corps des directeurs d’hôpital est enfin parue.
Cette instruction constitue une étape essentielle dans la poursuite de la mise en œuvre de la réforme statutaire des directeurs d’hôpital, sept mois après son entrée en vigueur. Le SYNCASS-CFDT déplore ce délai imputable à la durée excessive consacrée par la DGOS à l’ultime validation de l’instruction. En effet, alors que s’est déjà ouverte la campagne d’évaluation 2026 des directeurs, les collègues chefs d’établissements et leurs adjoints ont été plongés ces derniers mois dans l’incertitude, notamment au sujet du classement des emplois au sein des équipes de direction.
L’instruction reprend certaines informations précédemment diffusées par le SYNCASS-CFDT pour l’application des nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2025-1145 et l’arrêté du 27 novembre 2025 portant création du RIFSEEP pour les directeurs d’hôpital.
Elle est complétée par un arrêté du 30 juillet 2026 pris en application des articles 3 et 4 du décret n°2025-1145 précité relatifs aux modalités de détermination de le l’IFSE dont bénéficient les directeurs placés en position de recherche d’affectation et aux conditions de réexamen de l’IFSE en cas de changement de fonction avec les pourcentages d’augmentation associés à chaque type de mobilité et aux modalités de détermination de l’IFSE dont bénéficient les directeurs placés en position de recherche d’affectation.
L’instruction apporte des précisions sur plusieurs points majeurs. Parmi eux, citons les modalités de la cartographie des emplois. Celle-ci devra comporter au moins deux groupes d’emplois par établissement, à l’exception des plus petites équipes, les quatre groupes de fonction ayant vocation à être utilisé dans la mesure du possible. Cela sera d’ailleurs obligatoire pour les CHR/U ainsi que pour les établissements classés dans les lettres E, F et G dès lors qu’ils comptent au moins 10 directeurs dans les emplois du corps. Pour les autres établissements, les emplois de groupe 1 sont réservés aux établissements supports de GHT, sauf exception expressément validée par le CNG. Un partage et une remontée des données sont prévus au niveau du GHT qui aura alors la responsabilité de transmettre au CNG le projet de classement des emplois de l’ensemble des établissements parties.
Le SYNCASS-CDFT s’est opposé à cette dernière disposition qui risque de générer des contraintes et des retards inutiles, d’autant plus que les GHT n’ont pas de compétence octroyée par les textes dans la gestion des équipes de direction.Il a également exprimé son désaccord à ce que les emplois d’adjoints de groupe 1 soient réservés aux établissement supports de GHT pour les autres établissements n’appartenant pas à l’un des deux premiers niveaux d’emplois supérieurs.
Les modalités de fixation et de majoration de l’IFSE sont également détaillées, en particulier en ce qui concerne les paramètres et les montants de sa revalorisation. Il est prévu un pourcentage d’augmentation jusqu’à 7,5 % de l’IFSE en cas d’une mobilité fonctionnelle vers un groupe d’emploi supérieur. Dans le cas d’une mobilité géographique, ce pourcentage pourra atteindre jusqu’à 10 %. En cas d’accès à un emploi supérieur, des taux de réexamen dans la limite du triple de ces plafonds pourront être attribués.
Enfin, l’instruction définit les modalités de gestion du complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon différents critères (par exemple, l’atteinte des résultats sur les objectifs métiers et managériaux fixés annuellement, la valeur professionnelle individuelle, l’investissement personnel dans l’exercice des fonctions). Un niveau de référence pour chaque groupe de fonction est défini pour les emplois d’adjoints selon une fraction des plafonds correspondant.
Au regard de l’appréciation générale qu’il porte sur son établissement, chaque chef d’établissement fixera un montant de référence par groupe selon des fourchettes auxquelles il pourra être dérogé en cas de circonstances exceptionnelles. En cas d’attribution d’un CIA inférieur à la moitié du montant de référence ou supérieur d’au moins 30 % à ce même montant, un rapport devra être rédigé.
Le SYNCASS-CFDT est contre l’introduction d’un sous-plafond rendant de facto inopérant des montants pourtant prévus réglementairement. Au cours des groupes de travail, il a proposé au contraire que le CIA soit déterminé sur la base d’une grille d’évaluation permettant une modulation complète du CIA, selon plusieurs critères objectivables.
Par ailleurs, malgré la proposition du SYNCASS-CFDT, l’instruction ne rappelle pas l’objectif d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La mise en œuvre du CIA devra pourtant s’y inscrire. C’est une occasion manquée d’encourager et de favoriser l’égalité professionnelle, alors que les constats dressés de l’usage du précédent régime indemnitaire montraient la présence de biais genrés jouant en défaveur des directrices.
Contestable, la création d’un comité de rémunération pour les emplois supérieurs l’est aussi, d’autant plus que celui-ci ne comprend aucun représentant des organisations syndicales représentatives des DH. Il aura pour rôle d’aider à la fixation des pourcentages d’augmentation d’IFSE et de s’assurer de la cohérence interrégionale des montants servis de CIA pour les chefs d’établissement et les adjoints sur emploi fonctionnel en fixant les orientations pour la détermination des montants de référence.
Le SYNCASS-CFDT s’est mobilisé pleinement lors des travaux ayant conduit à la publication de cette instruction. Son exigence pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions règlementaires et pour promouvoir des règles d’application de la réforme statutaire DH justes et claires s’est traduit par de nombreux commentaires dont certains ont été entendus. Ce travail laborieux, peu visible, est essentiel pour défendre les intérêts des collègues.
A ce titre, il appelle à un engagement fort de la part du CNG et du ministère pour le bon fonctionnement du nouveau régime indemnitaire et pour une remontée transparente d’informations sur sa mise en œuvre.
Le SYNCASS-CFDT continue à s’investir dans l’élaboration en cours des nouvelles lignes directrices de gestion, notamment sur les avancements de grade. Il vous proposera à la rentrée un nouveau webinaire d’informations pour décrypter toutes les dispositions relatives au déploiement de cette réforme statutaire d’envergure qui doit désormais être complétée par une application rapide aux deux autres corps de direction.