Publié par Cette CAPN est la dernière de l’année 2026 et la dernière dans sa composition issue des élections professionnelles de 2022. À cette occasion, le SYNCASS-CFDT souhaite rappeler son attachement à une fonction publique hospitalière attractive, reconnue par les pouvoirs publics et respectueuse des parcours professionnels de ses directeurs.
L’ordre du jour de cette séance nous conduit à examiner deux recours en matière d’évaluation ainsi que deux nouvelles demandes et quatre renouvellements de recherche d’affectation.
L’équité entre les corps ne devrait pas être une revendication
Ces dossiers témoignent une nouvelle fois de la nécessité de garantir aux personnels de direction un cadre statutaire protecteur et des dispositifs d’accompagnement adaptés aux aléas des parcours professionnels. À ce titre, le nouveau statut des directeurs d’hôpital prévoit désormais la possibilité d’un placement en recherche d’affectation pour une durée de six mois à l’issue d’un détachement lorsque le directeur n’a pas retrouvé de poste. Ce qui est considéré comme juste, pertinent et nécessaire pour les directeurs d’hôpital reste à ce jour inopérant lorsqu’il s’agit des D3S.
Le SYNCASS-CFDT demande donc que cette disposition soit rapidement étendue aux D3S et aux DS, dans un souci d’équité de traitement entre les corps de direction de la fonction publique hospitalière et de cohérence des règles de gestion. L’équité entre les corps ne devrait pas être un objectif exotique ni un sujet à arbitrage permanent.
Une réforme attendue, puis annoncée, puis reportée…
S’agissant du chantier statutaire des D3S, notre impatience est grande. Alors que l’année 2024 avait acté le principe d’un passage simultané des trois corps de direction au RIFSEEP, l’ouverture des discussions a été repoussée après les élections professionnelles, contrairement aux demandes formulées par toutes les organisations syndicales des directeurs de la FPH. Une première date de groupe de travail a été programmée le 17 décembre. Nous nous en réjouissons par avance. A force d’attendre, nous aurions presque fini par considérer la simple tenue d’une réunion comme une avancée statutaire.
Nous voulons croire que cette réunion tardive signifie que les arbitrages interministériels rendus n’appellent plus tergiversation et que ces travaux pourront s’engager sans nouveaux reports ni longues étapes de validation, avec la communication d’un calendrier précis.
Les D3S sont en effet à bout de patience. Leur engagement au service des personnes les plus fragiles de notre société et des politiques publiques sanitaires, sociales et médico-sociales mérite une reconnaissance concrète de leurs responsabilités dont le RIFSEEP devra tenir compte. Le SYNCASS-CFDT défendra une mise en œuvre des évolutions indemnitaires au plus vite et avec un effet au 1er janvier 2027.
Cette avancée annoncée sur le régime indemnitaire ne doit pas faire perdre de vue la nécessaire réforme statutaire attendue en complément par les D3S. Le SYNCASS-CFDT avait demandé, dès l’ouverture des groupes de travail, de traiter dans la même temporalité les corps des DH et des D3S, corps comparables à celui des administrateurs de l’Etat.
Mais ce qui a été possible à l’Etat en regroupant quinze corps très différents dans un même statut ne l’a pas été pour la FPH pour deux corps pourtant formés dans la même école après des concours semblables et exerçant des fonctions similaires dans des établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux de même nature : la transposition de la réforme de la haute fonction publique à la FPH a été une occasion manquée pour les D3S.
La reconnaissance statutaire ne peut être déconnectée des réalités de terrain
La question de la reconnaissance des D3S ne se résume pas aux questions statutaires. Elle doit également prendre en compte l’évolution profonde des conditions d’exercice. Les regroupements d’établissements sur des périmètres toujours plus vastes, les directions communes éclatées et les exercices multisites imposent des déplacements longs, fréquents, souvent quotidiens. Ces trajets, qui s’ajoutent à une charge de travail déjà lourde, génèrent fatigue et risques liés aux transports, isolement et perte de sens.
À cette extension des périmètres institutionnels s’ajoutent une intensification des charges de travail et la multiplication des situations d’intérim sans fin. L’attractivité des fonctions de direction passe aussi par des conditions d’exercice soutenables permettant d’exercer sereinement ses responsabilités.
Le dialogue social se mesure aux actes
Enfin, nous souhaitons rappeler qu’un dialogue social de qualité ne se mesure pas uniquement à la tenue des réunions ou à la densité des échanges. Il repose également sur le respect rigoureux du cadre fixé par les textes. L’information complète des représentants du personnel, la transmission des documents dans les délais prévus et le respect des règles de fonctionnement des instances constituent des exigences élémentaires. Elles sont la condition d’un dialogue social sincère, constructif et respectueux de chacun.
Le SYNCASS-CFDT restera pleinement mobilisé pour défendre les droits, les parcours et la reconnaissance des D3S, dans un esprit d’équité entre les corps de direction. Si le passage au RIFSEEP constitue une étape attendue, il ne saurait constituer à lui seul l’aboutissement de la réforme statutaire des D3S. Le chantier est plus vaste : le statut devra être revu dans son ensemble afin de garantir une juste reconnaissance des responsabilités exercées.