Publié par Les documents relatifs à la campagne d’évaluation 2024 des trois corps de direction sont en ligne sur le site internet du CNG. La conduite de l’évaluation annuelle, pour les directeurs des trois corps de direction, est précisée dans le chapitre 2 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la FPH. Compte tenu de l’arrêt du processus de réforme statutaire des corps de direction depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, le dispositif s’inscrit dans la continuité de celui des années précédentes. Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT vous informe afin de permettre à l’ensemble des directeurs, évalués ou évaluateurs, de garantir un dialogue professionnel de qualité et une évolution de carrière dépendante de l’appréciation de la valeur professionnelle.
Catégorie : Conseils pratiques
L’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et de son échelon spécial est parue. Les lignes directrices de gestion qui intègrent les critères défendus par le SYNCASS-CFDT depuis la création du GRAF sont en ligne sur le site du CNG. Les discussions en cours sur l’évolution du statut de DH laissent penser que ce tableau d’avancement sera le dernier à s’appliquer selon les dispositions actuelles. Le nouveau statut est en effet annoncé courant 2024 sans effet rétroactif. Le SYNCASS-CFDT poursuivra cette année la défense des dossiers des collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, par une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. Fidèle à ses principes et soucieux de les concrétiser, il soutiendra le respect du principe d’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’examen des parcours du troisième vivier. Il défendra une vision exigeante mais non élitiste de l’accès à ce grade qui reste encore trop restreint au regard du quota statutaire : seuls 10 % des DH ont atteint la classe exceptionnelle quand le quota est de 20%. La date limite de remontée au CNG des dossiers évaluateurs est fixée au vendredi 29 décembre 2023. ACCÉDER À L’INSTRUCTION DU CNG DU 5 OCTOBRE 2023 Le calendrier 29 décembre 2023 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle et examiner les parcours professionnels. Début 2024 : conformément aux dispositions de la ligne directrice de gestion précitée, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et leur information communiquée aux intéressés dans la foulée. Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2024 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024. L’entrée en vigueur du nouveau statut de DH courant 2024 peut avoir des conséquences, en particulier sur le reclassement induit. A l’heure actuelle, ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucun échange avec la DGOS. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans son dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024. ACCÉDER AU DOSSIER DU SYNCASS-CFDT Le nombre de promotions possibles Le nombre de promotions possibles sera établi sur la base des effectifs connus au 31 décembre 2023 et sera communiqué en janvier 2024. Pour la classe exceptionnelle : L’accès est contingenté par le quota maximal de 20 % appliqué à l’effectif de la totalité du corps, soit environ 580 directeurs. Le tableau potentiel 2024 est estimé à 300 places. Il est impossible que ce quota soit atteint faute de directeurs remplissant les conditions. Pour le vivier III : Le contingentement est dans la limite de 20% des promotions annuelles possibles à la classe exceptionnelle, soit environ 60 places. Comme les années précédentes, le SYNCASS-CFDT portera une attention particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier III, pour lesquels le contenu des fonctions et des parcours est déterminant. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle : L’accès est contingenté par un quota de 15% appliqué à l’effectif de la classe exceptionnelle. Le nombre de départs en retraite intervenus dans l’année, fluctuant, est le facteur majeur expliquant le nombre de promotions. ACCÉDER À LA FOIRE AUX QUESTIONS GRAF DU CNG Le SYNCASS-CFDT reste à votre disposition pour toute question, vous renseigner et vous conseiller. N’oubliez pas de nous transmettre l’intégralité des pièces de votre dossier pour que nous le suivions et le défendions au mieux.
L’instruction n° CNG/DGD/2023/112 du 4 juillet 2023 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2024 est publiée sur le site du CNG. Au travers de son action dans la détermination des lignes directrices de gestion en matière de promotion, le SYNCASS-CFDT a largement contribué à en améliorer le contenu et la précision, notamment sur les critères du deuxième vivier élargissant ainsi les possibilités pour de nombreux collègues. Ces lignes directrices de gestion, validées en CCN, sont en ligne sur le site du CNG. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tienne compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2023 comptent des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 29 décembre 2023. Les tableaux d’avancement 2024 devraient donc être établis et publiés avant la fin du premier trimestre 2024. Qui est vraiment concerné ? De quelles démarches relèvent les directeurs concernés et leurs évaluateurs ? LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE 29 décembre 2023 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. Premier trimestre 2024 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024 ou, le cas échéant, à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis, obligatoirement motivé, et transmettez le tout au CNG. Si vous n’avez pas encore eu votre entretien d’évaluation annuel 2023, il est vivement recommandé d’en discuter avec votre évaluateur à cette occasion. Dans ce cas, cela ne dispense pas de remplir le dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 29 décembre 2023 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Si la constitution de votre dossier dépasse la date butoir du 29 décembre 2023, nous vous invitons à le signaler le plus rapidement possible au CNG. Il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur et nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà de cette date en respectant cette obligation. Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées. LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT Comment faire pour être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ? Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. Ces derniers figurent dans l’instruction aux paragraphe 1.1 et 1.2. L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2023, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai. ACCÉDER À LA FICHE DE PROPOSITION À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE Dans le cas du deuxième vivier, afin de déterminer la valeur professionnelle exceptionnelle, les éléments suivants sont examinés : le niveau de responsabilités exercées dont, par exemple, coordonnateur général des soins des établissements classés en emplois fonctionnels non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ; les évaluations positives sur une durée significative ; le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ; l’exercice de fonctions et missions stratégiques ; la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau). L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours est examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées. Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste. La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées. Le SYNCASS-CFDT vous conseille donc de bien documenter les étapes de votre carrière et reste à votre disposition pour la constitution de votre dossier. ACCÉDER À LA FICHE DE PARCOURS PROFESSIONNEL À COMPLÉTER Comment les évaluateurs ont-ils à formuler leurs propositions ? Tout directeur remplissant les conditions statutaires a droit au traitement de son cas. Les évaluateurs doivent transmettre
Les documents relatifs à la campagne d’évaluation 2023 des trois corps de direction sont en ligne sur le site internet du CNG. La conduite de l’évaluation annuelle, pour les directeurs des trois corps de direction, est précisée dans le chapitre 2 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la FPH. Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT vous informe afin de permettre à l’ensemble des directeurs, évalués ou évaluateurs, de se donner les moyens de garantir un dialogue professionnel de qualité et une évolution de carrière dépendante de l’appréciation de la valeur professionnelle. Les textes et instructions applicables Les textes de référence de l’évaluation des directeurs de la fonction publique hospitalière sont : le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Le dispositif 2023 comprend une instruction et 7 annexes : L’instruction CNG/DGD/2023/79 du 6 juin 2023 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats commune aux trois corps de direction. Le guide de l’évaluation 2023 du CNG. Le guide PFR 2023 du CNG. Le support d’évaluation commun aux DH et aux D3S 2023. Le support d’évaluation des DS. Les modèles de notification de la PFR. Le calendrier de la procédure. Les lignes directrices de gestion relatives au tableau d’avancement au grade de la hors classe. La foire aux questions PFR (FAQ) du CNG. Pour la PFR, l’instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 en précise les modalités d’application. S’agissant des promotions aux tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à l’échelon échelon spécial de la classe exceptionnelle des directeurs d’hôpital et des directeurs des soins, une instruction disjointe spécifique à chaque corps sera publiée ultérieurement. Le support d’évaluation signé, assorti de la notification de la part résultats de la PFR, doit être adressé au CNG au plus tard le 30 novembre 2023. Cela signifie que, pour respecter le calendrier de la procédure, l’entretien d’évaluation doit avoir lieu au plus tard le 31 octobre 2023. A ce stade, le CNG n’a pas encore accédé à notre demande de révision de la fiche du support d’évaluation relative à la proposition d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe DH qui mérite, compte tenu du contingentement des promotions introduit par le ratio promus-promouvables, un cadre bien plus détaillé en application des critères défini par la LDG. Lire notre communiqué sur ce sujet. Des modalités et un calendrier importants à respecter Le respect de la procédure d’évaluation conditionne le respect des corps de direction et des directeurs. C’est pourquoi le SYNCASS-CFDT insiste auprès des chefs d’établissement, des ARS et des DDETS sur le respect des règles : délai préalable à l’entretien, qui se déroule sans tiers et ne peut être délégué que sous conditions, possibilité matérielle de l’expression contradictoire, explication claire et détaillée des objectifs, des moyens et des indicateurs de résultats… La réalisation d’un entretien annuel d’évaluation ainsi que la transmission des supports dans les délais impartis constituent une obligation pour laquelle le CNG confirme à nouveau cette année qu’il sera particulièrement vigilant. Comme rappelé par l’arrêt du Conseil d’État du 25/11/2015, la responsabilité de l’évaluateur, tout comme celle du CNG qui dispose du pouvoir disciplinaire, peut être engagée en cas de manquement. Rappelons que l’évaluation du directeur ne se confond pas avec celle de l’établissement dont il a la responsabilité ou du service dont il a la charge et que l’évolution de part R doit être en cohérence avec l’évaluation, donc l’atteinte des objectifs et non les seuls résultats financiers. Le respect du calendrier est également essentiel au bon déroulement de la campagne afin de permettre la préparation des tableaux d’avancement, mais aussi la rédaction du bilan annuel de la PFR, source d’enseignements précieux pour nos corps. La signature du support d’évaluation par l’évalué est impérative dans le délai de 7 jours après la remise du support complété par l’évaluateur. Elle signifie que l’évalué a pris connaissance de son évaluation mais n’emporte pas pour autant accord sur son contenu. Dès lors qu’il l’a signé, l’évalué a la possibilité d’en demander la révision. Au-delà de 7 jours, l’évalué est réputé avoir signé et les délais de recours commencent à courir. Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle a modifié les délais et voies de recours. Un recours individuel sur l’évaluation peut être présenté auprès de la directrice générale du CNG, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien, à peine de forclusion. Le compte-rendu est considéré comme notifié à partir du moment où l’agent a formulé ses observations et signé le compte-rendu, dans le délai de 7 jours imparti. Ce recours est effectué sans préjudice du recours gracieux, réalisé directement auprès de l’évaluateur. Afin de faciliter l’instruction de la requête, il est recommandé d’indiquer précisément les éléments d’appréciation dont la suppression ou la modification est demandée. Le CNG dispose d’un délai de deux mois pour répondre à l’intéressé. Dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse du CNG, l’intéressé peut saisir par courrier la CAPN compétente. La demande doit être formulée par lettre adressée à la présidente de la CAPN. Il n’est plus possible en revanche de demander la révision de la part résultats du régime indemnitaire. Néanmoins, un recours gracieux peut être introduit auprès de l’évaluateur, voire un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. L’incidence de l’évaluation sur la carrière Les conséquences sur la carrière et la rémunération sont importantes : accès aux tableaux d’avancement, listes de sélection aux emplois de chefs d’établissement et fonctionnels, choix lors des mobilités et niveau de rémunération. L’inscription au tableau d’avancement
L’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et de son échelon spécial est parue. Les lignes directrices de gestion qui intègrent les critères défendus par le SYNCASS-CFDT depuis la création du GRAF sont en ligne sur le site du CNG. Le SYNCASS-CFDT revendique une révision du deuxième vivier pour la prise en compte de l’évolution des périmètres de responsabilité des directeurs délégués d’établissement dans de nombreuses directions communes, des fonctions mutualisées dans les GHT ainsi qu’une harmonisation des domaines de fonctions éligibles au sein des CHR/U. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. Fidèle à ses principes et soucieux de les incarner dans des actes, il soutiendra le respect du principe d’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’examen des parcours du troisième vivier. Enfin, il défendra une vision exigeante mais non élitiste de l’accès à ce grade qui reste encore trop restreint au regard du quota statutaire : seuls 10 % des DH avaient atteint ce grade au 1/01/2022 quand le quota est de 20%. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2023. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 30 décembre 2022. ACCÉDER À L’INSTRUCTION DU CNG DU 21 OCTOBRE 2022 Le SYNCASS-CFDT répond aux principales questions des collègues et décrit ci-dessous la procédure de préparation des tableaux d’avancements 2022. LE CALENDRIER 30 décembre 2022 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle et examiner les parcours professionnels. Début 2023 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés dans la foulée. Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2023 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2023. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG. Il est encore temps de le discuter avec votre évaluateur lors de l’entretien d’évaluation annuelle 2022 s’il n’a pas eu lieu. Dans ce cas, cela ne dispense pas du dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 30 décembre 2022 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Cependant, il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur. Nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà du 30 décembre en respectant cette obligation. LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR Le CNG a transmis aux ARS la liste des directeurs remplissant les conditions d’ancienneté au 31 décembre 2023, mais sans considération du parcours professionnel, qui ne figure pas toujours au dossier détenu réglementairement par le CNG. Ce dernier va également adresser un courrier individuel à chaque directeur soumis à une autorité d’évaluation différente, c’est-à-dire ceux en position de détachement ou de mise à disposition. Quelle est la condition d’activité qui est nécessaire pour être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ? C’est être en activité dans un établissement ou mis à disposition, en détachement, en recherche d’affectation. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité. Attention : de nouvelles dispositions règlementaires ouvrent le droit à avancement aux fonctionnaires en disponibilité, dans la limite de 5 ans si le directeur exerce une activité lucrative, ou si la disponibilité a été accordée pour élever un enfant. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité. Que signifie être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle ? Les conditions statutaires exigées varient selon le tableau d’avancement considéré : Pour la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II : Avoir atteint au moins le cinquième échelon de la hors classe : attention à ne pas confondre votre situation dans le corps de DH avec l’échelon éventuellement détenu en détachement dans la grille spécifique d’un emploi fonctionnel. Remplir les conditions de carrière en ayant occupé : un ou plusieurs emplois du vivier I (art 21 du statut particulier DH) pendant au moins 6 ans un ou plusieurs emplois du vivier II (arrêté du 31 mars 2015) pendant au moins 8 ans Les périodes effectuées dans le vivier I, si elles restent inférieures aux 6 années requises, peuvent participer à la durée exigée pour le vivier II. Il faut alors 8 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des emplois de chacun des deux viviers pour être éligible. Les durées des périodes s’apprécient strictement en fonction des dates des arrêtés de nomination. Les durées en discontinu sont bien prises en compte. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier III : Avoir atteint le dernier échelon de la hors classe (8ème échelon en HEB bis), quel que soit le chevron de cet
Après les premiers tableaux 2022 publiés le 19 octobre dernier depuis la réforme du statut des directeurs des soins intervenue au 1er avril 2022, l’instruction n° CNG/DGD/2022/236 du 24 octobre 2022 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2023 est publiée sur le site du CNG. Au travers de son action dans la détermination des lignes directrices de gestion en matière de promotion, le SYNCASS-CFDT a largement contribué à en améliorer le contenu et la précision, notamment sur les critères du deuxième vivier élargissant les possibilités pour de nombreux collègues. Ces lignes directrices de gestion validées en CCN sont en ligne sur le site du CNG ICI et LA. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tienne compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2022 comptent des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2023. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 30 décembre 2022. Les tableaux d’avancement 2023 devraient donc être établis et publiés avant la fin du premier trimestre 2023. Qui est vraiment concerné ? De quelles démarches relèvent les directeurs concernés et leurs évaluateurs ? LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE 30 décembre 2022 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. début 2023 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés dans la foulée. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2023 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2023. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG. Si vous n’avez pas encore eu votre entretien d’évaluation annuel 2022, il est vivement recommandé d’en discuter avec votre évaluateur à cette occasion. Dans ce cas, cela ne dispense pas de remplir le dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 30 décembre 2022 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Si la constitution de votre dossier dépasse la date butoir du 30 décembre 2022, nous vous invitons à le signaler le plus rapidement possible au CNG. Il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur et nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà de cette date en respectant cette obligation. Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées. LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT Comment faire pour être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ? Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. Ces dernières figurent dans l’instruction aux paragraphe 1.1 et 1.2. L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2022, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai ACCÉDER À LA FICHE DE PROPOSITION À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE$ Dans le cas du deuxième vivier, afin de déterminer la valeur professionnelle exceptionnelle, les éléments suivants sont examinés : le niveau de responsabilités exercées dont par exemple : coordonnateur général des soins des établissements classés en EF non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ; les évaluations positives sur une durée significative ; le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ; l’exercice de fonctions et missions stratégiques ; la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau). L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours est examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées. Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste. La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées. Le SYNCASS-CFDT vous conseille donc de bien documenter les étapes de votre carrière et reste à votre disposition
Comme en 2021, les tableaux d’avancement au titre de l’année 2022 ne seront plus examinés pour avis par la CAPN dont les compétences ont été recentrées sur les seuls recours sur décisions qui font grief et la discipline. Au travers de son action dans la détermination des lignes directrices de gestion en matière de promotion, le SYNCASS-CFDT a obtenu la reprise intégrale des critères relatifs à l’accès au grade fonctionnel qu’il défend depuis sa création pour le corps des directeurs d’hôpital. Ces lignes directrices de gestion validées en CCN sont en ligne sur le site du CNG ICI. Le SYNCASS-CFDT continuera à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas et une interprétation continue et cohérente de critères qui tienne compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. Le SYNCASS-CFDT vous détaille dans ce dossier les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2022. La date limite de remontée au CNG des dossiers spécifiques à ces propositions complétées et validées par les évaluateurs est fixée au vendredi 12 novembre 2021. Accéder à l’instruction du cng du 22 juin 2021 Qui est vraiment concerné ? Quelles démarches relèvent des directeurs concernés et des évaluateurs ? Le SYNCASS-CFDT répond aux principales questions des collègues et décrit ci-dessous la procédure de préparation des tableaux d’avancements 2022. LE CALENDRIER 12 novembre 2021 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. Début 2022: conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et leur information communiquée aux intéressés dans la foulée. Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2022 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2022. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG. Il est encore temps de le discuter avec votre évaluateur lors de l’entretien d’évaluation annuelle 2021. Dans ce cas, cela ne dispense pas du dossier détaillé prévu par la procédure lancée par le CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 12 novembre 2021 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Cependant, il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur. Nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà du 12 novembre en respectant cette obligation. LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR Le CNG a transmis aux ARS la liste des directeurs remplissant les conditions d’ancienneté au 31 décembre 2022, sans considération du parcours professionnel, qui ne figure pas toujours au dossier détenu réglementairement par le CNG. Ce dernier va également adresser un courrier individuel à chaque directeur soumis à une autorité d’évaluation différente, c’est à dire ceux en position de détachement ou de mise à disposition. Quelle est la condition d’activité qui est nécessaire pour être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ? C’est être en activité dans un établissement ou mis à disposition, en détachement, en recherche d’affectation. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité. Attention : de nouvelles dispositions règlementaires ouvrent le droit à avancement aux fonctionnaires en disponibilité, dans la limite de 5 ans si le directeur exerce une activité lucrative, ou si la disponibilité a été accordée pour élever un enfant. Les directeurs en arrêt pour raison de santé remplissent la condition d’activité. Que signifie être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle ? Les conditions statutaires exigées varient selon le tableau d’avancement considéré : Pour la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II : Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier III : Avoir atteint le dernier échelon de la hors classe (8ème échelon en HEB bis), quel que soit le chevron de cet échelon. Avoir fait la preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle, y compris en dehors du corps, en mise à disposition ou en détachement. Même si des critères ont été définis par la LDG, il subsiste une part d’interprétation. Le SYNCASS-CFDT défend l’intérêt des directeurs, selon le principe fixé de l’analyse au cas par cas : en permettant un turn-over des promotions favorable au plus grand nombre possible de collègues, en prenant en compte les fonctions de chef d’établissement écartées du vivier II par le seuil des 50 millions d’euros, en appréciant les fonctions d’adjoint à très hautes responsabilités lorsqu’elles ne rentrent pas dans les critères des deux premiers viviers. Les responsabilités devront être objectivement documentées et les durées dans ces fonctions devront être prises en compte dans un souci d’équité. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle : Les conditions sont inchangées, il faut : Soit être au 5ème échelon de la classe exceptionnelle depuis au moins 4 ans (cette condition est remplie si la date anniversaire des 4 ans est atteinte au plus tard le 31 décembre 2022), Soit avoir occupé 2 ans au cours des 5 dernières années (entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021), un emploi dont la nomination est à la décision du gouvernement (par exemple : DG de CHU/CHR).