Publié par Le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 29 juin 2022 les modifications des arrêtés du 15 décembre 2008 fixant les listes des chefferies D3S d’EPS et des établissements D3S, tant ceux dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors classe (budget dépassant 9,75 M €) que ceux réservés à la classe normale (budget inférieur à 2 M €). Le SYNCASS-CFDT analyse les évolutions de ces listes et le contexte des modifications intervenues. Une évolution continue des emplois D3S depuis la création du corps Le SYNCASS-CFDT a obtenu le principe de l’actualisation régulière des listes d’établissements D3S, lors de la négociation des protocoles d’accord du 20 février 2008 et du 29 juillet 2011, et n’a cessé de rappeler la nécessité d’actualiser les quatre listes d’établissements D3S (en même temps d’ailleurs que les listes d’emplois fonctionnels des directeurs d’hôpitaux et de soins). Ce principe a cette fois-ci été respecté puisque, suite à la correction apportée à l’actualisation des listes en mars 2021, le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 29 juin 2022 les arrêtés fixant les nouvelles listes d’emplois D3S : emplois fonctionnels, emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, emplois réservés la classe normale et établissements publics de santé dirigés par un D3S. Ces mises à jour s’appuient sur les données comptables 2019 de la DGFIP et intègrent les changements de périmètres, notamment l’évolution des directions communes, créées ou supprimées et les fusions. Cela démontre, si besoin en était, que les directeurs, D3S et DH, restent très actifs en matière de recompositions. L’évolution des listes tient d’ailleurs autant à ces recompositions territoriales, qu’aux évolutions budgétaires. Les engagements des protocoles d’accord sont donc tenus par les directeurs. Cela vient appuyer notre revendication de l’amélioration de la carrière des D3S que le SYNCASS-CFDT porte au travers de l’unicité statutaire. Contrairement à ce qui a été fait l’année précédente, le SYNCASS-CFDT a pu travailler de concert avec les services de la DGOS et du CNG à l’actualisation de ces listes. Cela nous a permis notamment d’éviter l’éviction de la liste des emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel des établissements sociaux ne disposant pas de la personnalité morale au motif que leurs budgets sont introuvables dans la base DGFIP. En effet, la transmission à la DGOS des comptes financiers produits par nos collègues a permis cette année de maintenir leur inscription sur cette liste. Cela est d’autant plus important que les dispositions de l’article 143 de la loi 3DS vont s’appliquer d’ici le mois de février 2023 et qu’il est précisé que : « Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ». Ce travail réalisé en amont de la publication des arrêtés a également permis au SYNCASS-CFDT de faire corriger les omissions de la précédente liste signalés par nos collègues ayant découvert le déclassement de leur établissement au décours de leur notification de PFR par l’ARS, sans aucune possibilité alors de faire corriger cette situation. Malgré les multiples échanges que nous avons pu avoir avec la DGOS et le CNG, il est possible que certains établissements aient échappé à notre vigilance. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos propres remarques et signalements, par courriel. Une stabilité confirmée pour les listes d’emplois les plus importants Les emplois fonctionnels Ce sont les établissements ou directions communes dont les budgets sont de plus de 50 M €. Après la mise en œuvre du décret 2020-959 relatif aux emplois supérieurs de la FPH, un nouvel arrêté en date du 2 décembre 2020 a confirmé le nombre maximal de 10 emplois fonctionnels D3S. L’arrêté du 15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2021 publié au journal officiel en précise la liste. Quatre emplois remplissent la condition de seuil budgétaire supérieur à 50 M€ comme l’année précédente, avec cependant l’évolution suivante suite à la dénonciation d’une direction commune : ENTRÉE SORTIE Etablissement public départemental pour l’accueil du handicap et l’accompagnement vers l’autonomie du Pas-de-Calais à Arras Centres hospitaliers Cœur du Bourbonnais, à Tronget et Bourbon-l’Archambault, direction commune Consulter l’arrêté du 15 juin 2022 Les emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel Ce sont les établissements et directions communes dont les budgets de plus de 9,75 M €, ouvrent à l’échelon fonctionnel Hors échelle B. Actualisée par l’arrêté du 15 juin 2022 publié au Journal officiel du 29 juin 2022, cette liste atteint 249 emplois, le Centre hospitalier de Wattrelos ne devant pas être pris en compte puisque relevant du champ DH. Cela reflète une nouvelle fois une certaine stabilité au sein de cette liste puisqu’elle comptait également 249 établissements en 2021 : Pour 2022, on note l’entrée de 21 emplois et le retrait de 21 autres. Ces mouvements, s’expliquent par : la réintégration d’établissements qui remplissaient déjà les conditions budgétaires en 2021 ; l’intégration d’établissement ayant atteint le seuil budgétaire de 9,75 M €, suite à la mise en place d’une direction commune ou non ; l’exclusion d’établissements ne remplissant plus les conditions budgétaires, parfois à la suite de la dénonciation d’une direction commune ; l’exclusion d’établissement ayant intégré une direction commune DH. ENTRÉES SORTIES Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Les Charmilles” au Chatelet-en-Berry, “Les rives de l’Arnon” à Lignières et “Le jardin des vignes” à Chateaumeillant Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tulette et Grignan, direction commune Centre hospitalier d’Aubusson et établissement pour personnes âgées dépendantes de Bellegarde-en-Marche, direction commune Centre hospitalier des Marches de Bretagne à Antrain Centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Roche Chalais, direction commune Centre hospitalier de Sainte Maure de Touraine et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de l’Ile Bouchard et de Richelieu, direction commune Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Résidence le Périgord” à Capdrot-Montpazier, “Fonfrède” à Eymet, de Beaumont du Périgord, de Lalinde et “Pierre Grenier de Cardenel” à Villeréal (47), direction commune Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de La-Côte-Saint-André et de Beaurepaire, direction commune Centre départemental de l’enfance et de la famille, à Toulouse Centre départemental
Catégorie : Communiqué
Nous vous avons informés dans notre communiqué du 29 avril dernier (LIRE ICI) de notre analyse de l’application des nouvelles dispositions concernant le troisième grade des DS mis en œuvre par le décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 et l’arrêté du 31 mars 2022 pour application des articles 19-1 (classe exceptionnelle) et 19-3 (échelon spécial de la classe exceptionnelle) du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Les deux lignes directrices de gestion (LDG) réglementairement indispensables (accès à la classe exceptionnelle et accès à son échelon spécial) discutées le 10 mai 2022 entre le CNG et les OS représentatives et présentées au CCN du 12 mai qui a rendu un avis favorable unanime (LIRE ICI) sont mises en ligne sur le site du CNG. Le CNG vient de publier sur son site l’instruction n° CNG/DGD/2022/167 du 10 juin 2022 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2022. La procédure de préparation des tableaux d’avancement va pouvoir suivre son cours. Les nominations au premier tableau d’avancement prendront effet à la date de création de cette classe exceptionnelle, soit au 1er avril 2022 dès lors que les conditions statutaires sont remplies. Un effet rétroactif en paie s’appliquera. Par contre s’agissant d’une promotion et non d’un reclassement, les règles de la CNRACL ne permettront d’en bénéficier pour la pension de retraite qu’à la condition que cela soit traduit en 6 bulletins de salaire effectifs, le rappel rétroactif sur salaire ne pouvant ouvrir de droits. N’hésitez pas à nous contacter et à nous transmettre l’intégralité des éléments constitutifs de votre dossier pour que nous le suivions au mieux. LE CALENDRIER DE LA PROCÉDURE Ce calendrier nécessite que le CNG conduise la procédure d’ici à la fin de l’été afin qu’elle ne se confonde pas avec celle de l’évaluation 2022 à l’automne : 29 juillet 2022 : date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. 19 septembre 2022 : envoi par le CNG des tableaux et dossiers aux syndicats de directeurs siégeant à la CAPN. 18 octobre 2022 : conformément à la ligne directrice de gestion, le CNG organisera une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés dans la foulée. arrêtés des tableaux d’avancement et publication par la directrice générale sur le site du CNG puis au bulletin officiel. Les nominations prendront effet au 1er avril 2022 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2022. Que faire si vous n’avez pas été contacté par le CNG ou par votre évaluateur ? Toute omission par l’évaluateur des obligations qui lui incombent porterait un préjudice de carrière au directeur s’il se trouvait, de ce fait, privé de l’inscription au tableau d’avancement. Si vous estimez remplir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, utilisez le support, demandez à votre évaluateur qu’il formule un avis obligatoirement motivé et transmettez le tout au CNG. Que faire si l’évaluateur n’a pas répondu dans le délai du 29 juillet 2022 ? Tout retard de transmission rend plus difficile l’instruction du dossier par le CNG, exposant le directeur concerné à ne pas voir son dossier pris en compte, faute d’avoir pu être traité à temps. Si la constitution de votre dossier dépasse la date butoir du 29 juillet, nous vous invitons à le signaler le plus rapidement possible au CNG. Il faut impérativement que votre dossier complet soit transmis sous couvert de l’évaluateur et nous vous conseillons par conséquent de renvoyer votre dossier même au-delà de cette date en respectant cette obligation. Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées. LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 1 : Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ; emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ; fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 2 : avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe (dans la situation de reclassement effective après l’évolution statutaire) ; avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Dans ce cas, les critères doivent avoir au préalable été définis dans la LDG en discussion lors de la réunion du 10 mai prochain. Une nomination au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle ne peut être prononcée à ce titre qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle : avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique ; avoir un accès direct pour les DS qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle. Pour mémoire, l’échelon
Nous vous informons que la procédure de recrutement par la voie du tour extérieur DH pour l’année 2023 est ouverte. Consulter l’avis d’ouverture. Les candidats disposent de quatre semaines, à compter de la publication de l’avis d’ouverture du tour extérieur au Journal Officiel pour transmettre leur dossier au CNG par voie dématérialisée par le biais de l’application WeTransfer, téléchargeable sur www.wetransfer.com à l’adresse mail : cng-bureau.dh@sante.gouv.fr Le dossier de candidature, les conditions d’accès, ainsi que les procédures de sélection et de nomination sont consultables sur le site du CNG. Vous trouverez également sur le même site des éléments relatifs au tour extérieur susceptibles de vous intéresser, notamment le rapport du Président de la commission d’accès au tour extérieur pour l’année 2022. Les dossiers de candidature seront examinés par la commission d’accès. Cette dernière déterminera le 11 octobre les candidats qui seront convoqués pour l’audition avec la commission d’accès. Les auditions pour le choix des candidats retenus sont prévues à la fin du mois de novembre et au début du mois de décembre 2022. Le nombre d’inscriptions proposé est le suivant : Hors classe : 2 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les praticiens hospitaliers ; 2 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1015 et justifier de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers devront avoir atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifier de 6 ans de services effectifs. Les services effectifs sont entendus au 1er janvier 2023 tandis que l’accès au grade ou à l’échelon s’apprécie au moment de l’inscription. Classe normale : 7 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ; 5 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine au moment de l’inscription un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 852 et justifier de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er janvier 2023. Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires de la liste d’aptitude du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles. Restant à votre disposition pour toute précision ou pour vous accompagner le cas échéant dans votre démarche de candidature au tour extérieur. Télécharger le communiqué
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure de recensement des postes réservés aux élèves directeurs d’hôpital. Le SYNCASS-CFDT vous détaille le calendrier et la procédure pour recruter vos futurs collaborateurs. La procédure de recensement des postes est ouverte depuis le début du mois de juin comme le précise la note d’information du CNG. Vous avez jusqu’au 29 juillet 2022 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dh-da@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel le 2 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 7 octobre 2022. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG dans la rubrique directeur d’hôpital / recensement publication des postes ouverts aux EDH de la promotion 2012-2022 Les élèves de la promotion Germaine Poinso-Chapuis se présentent dans la brochure ci-dessous et ont élaboré un kit de communication dans lequel vous trouverez les coordonnées des délégués régionaux d’affectation, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Présentation de la 60ème promotion Tout savoir pour recruter un élève directeur
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure à venir concernant recensement des postes réservés aux élèves D3S, le SYNCASS-CFDT vous détaille le calendrier et la procédure pour recruter vos futurs collaborateurs : La procédure de recensement des postes sera ouverte dès le 6 juin comme le précise la note d’information du CNG. Vous aurez alors jusqu’au 5 août 2022 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-D3S@sante.gouv.fr. La liste des postes sera publiée au JORF le 1er septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 7 octobre 2022. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Vous trouverez, dans les brochures des élèves, les coordonnées des délégués nationaux d’affectation, par région, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Découvrez la promotion Simone De Beauvoir
Nous vous avons informés dans notre communiqué du 29 avril dernier (LIRE ICI) de notre analyse de l’application des nouvelles dispositions concernant le troisième grade des DS mis en œuvre par décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 et de l’arrêté du 31 mars 2022 pour application des articles 19-1 (classe exceptionnelle) et 19-3 (échelon spécial de la classe exceptionnelle) du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Depuis la demande du SYNCASS-CFDT de les examiner le plus rapidement possible dans un calendrier contraint, les deux lignes directrices de gestion (LDG) réglementairement indispensables (accès à la classe exceptionnelle et accès à son échelon spécial) ont été discutées le 10 mai 2022 entre le CNG et les OS représentatives. Cette date a été retenue en remplacement d’une CAPN des DS programmée mais vide de points à son ordre du jour. Le SYNCASS-CFDT a largement contribué à en améliorer le contenu et la précision, notamment sur les critères du deuxième vivier élargissant les possibilités pour de nombreux collègues. Le CCN a rendu hier un avis favorable unanime à la rédaction de ces LDG (LIRE ICI) qui seront mises en ligne sur le site du CNG (LIRE ICI). La procédure de préparation des tableaux d’avancement va pouvoir suivre son cours mais sans doute pas avant la rentrée de septembre 2022. Les nominations au premier tableau d’avancement prendront effet à la date de création de cette classe exceptionnelle, soit au 1er avril 2022 dès lors que les conditions statutaires sont remplies. Un effet rétroactif en paie s’appliquera. Par contre s’agissant d’une promotion et non d’un reclassement, les règles de la CNRACL ne permettront d’en bénéficier pour la pension de retraite qu’à la condition que les 6 mois de l’échelon détenu pour cela soit traduit en 6 bulletins de salaire effectifs, le rappel rétroactif sur salaire ne pouvant servir. Le SYNCASS-CFDT vous tiendra informé au fur et à mesure du processus et de son calendrier définitif. N’hésitez pas à nous contacter et à nous transmettre l’intégralité des éléments constitutifs de votre dossier pour que nous le suivions au mieux. LE CALENDRIER DE TRAVAIL Ce calendrier nécessite pour le CNG de conduire la procédure d’ici à la fin de l’été afin qu’elle ne se confonde pas avec celle de l’évaluation 2022 à l’automne : rédaction par le CNG d’un projet d’instruction nationale comprenant les fiches de propositions des évaluateurs et de parcours détaillé à présenter devant le comité national paritaire avec les ARS car c’est par elles seules que le CNG peut communiquer ses instructions auprès des chefs d’établissements ; réunion de travail conjointe avec les syndicats de directeurs représentatifs sur le processus à conduire à programmer ; recensement des directeurs des soins remplissant les conditions statutaires pour être inscrits au tableau d’avancement : selon les premiers chiffres 150 DS à la suite de leur reclassement remplissent la condition de classement au 9ème échelon du grade de la hors classe (vivier II) et 36 DS répondent à la condition d’avoir occupé un emploi fonctionnel durant 6 ans au moment de l’établissement du tableau d’avancement (vivier I) ; information et transmission aux évaluateurs de l’instruction validée et des documents type qui leur permettront de formuler leur proposition motivée, obligatoire dans une telle procédure ; À partir de la fin août, début septembre : traitement et analyse des dossiers de demande reçus par le CNG ; réunion de préparation des tableaux avec les syndicats représentatifs de directeurs ; arrêtés des tableaux d’avancement et publication par la directrice générale sur le site du CNG puis au bulletin officiel. Les nominations prendront effet au 1er avril 2022 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2022. Le SYNCASS-CFDT est à la disposition des directeurs des soins et de leurs évaluateurs pour préparer les dossiers de demande de promotion à la classe exceptionnelle ainsi que les fiches parcours qui devront être soigneusement renseignées. LES AVANCÉES OBTENUES EN GESTION POUR L’ACCÈS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE Une ligne directrice de gestion ne peut compenser les manquements du décret statutaire et de ses arrêtés. Le SYNCASS-CFDT ne saurait vous le faire croire car cela n’est pas sa façon d’agir. Plus spécifiquement sur les conditions de parcours permettant l’accès à la classe exceptionnelle, il n’a été possible de discuter que sur les critères du deuxième vivier qui permet, pour une nomination sur quatre, de palier dans la mesure du possible les incohérences de nomination sur le vivier I tel que le texte en délimite le périmètre. En effet, lors des discussions de mise au point des textes en toute fin d’année 2021, les conditions de parcours dans des emplois définis réglementairement ont été traitées trop rapidement par la DGOS en lien avec la DGAFP, sans que nous n’en ayons vraiment pu en discuter au préalable de manière approfondie. En particulier, en sus des directeurs des soins détachés sur emploi fonctionnel, ont été ajoutés les emplois de coordonnateurs des soins non fonctionnels dans les seuls établissements supports de GHT. C’est une bonne chose d’avoir élargi ce périmètre du premier vivier traditionnellement exclusivement réservé aux emplois fonctionnels dans la fonction publique, mais ce choix a aussi été d’en exclure d’emblée : les coordonnateurs d’instituts, même dans les établissements support de GHT ou dans les CHU, dès lors que leurs emplois ne figurent pas dans la liste des emplois fonctionnels (pour mémoire, seuls 10 emplois de cette nature sont fonctionnels) ; les coordonnateurs généraux des soins des établissements classés en emploi fonctionnel non support de GHT ou en dérogation ( notamment quelques-uns des plus gros établissements de santé mentale) ; Malgré nos alertes sur ce point auprès de la DGOS, la rédaction est restée sans changement. C’est donc par l’intégration dans l’appréciation des parcours au titre du vivier II qu’une mention explicite pour ces deux cas de figure devait être obtenue. C’est ainsi chose faite puisque l’ajout à notre demande dans les critères de parcours précise bien les coordonnateurs des
Durant le processus de concertation sur la loi de transformation de la fonction publique, le SYNCASS-CFDT a agi en coordination avec la CFDT pour en éviter au maximum les conséquences prévisibles. Nous lui devons en particulier le principe des lignes directrices de gestion, empêchant l’administration de faire sans nous en amont de ses décisions.
Nous vous informons que la procédure de recrutement par la voie du tour extérieur D3S pour l’année 2023 est ouverte. Consulter l’avis d’ouverture Les candidats disposeront de quatre semaines, à compter de la publication de l’avis d’ouverture du tour extérieur au Journal Officiel pour transmettre leur dossier au CNG par voie dématérialisée par le biais de l’application WeTransfer, téléchargeable sur www.wetransfer.com à l’adresse mail : cng-mobilite-d3s@sante.gouv.fr Le dossier de candidature, les conditions d’accès, ainsi que les procédures de sélection et de nomination seront consultables sur le site du CNG. Vous trouverez également sur le même site des éléments relatifs au tour extérieur 2022 susceptibles de vous intéresser. Les dossiers de candidature seront examinés par la commission d’accès. Cette dernière déterminera le 8 septembre les candidats qui seront amenés à se présenter pour l’audition. Les auditions pour le choix des candidats retenus par la commission d’accès sont prévues la première semaine du mois d’octobre 2022. Le nombre d’inscriptions proposé est le suivant : Hors classe : 4 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les praticiens hospitaliers ; 3 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966 et justifier de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers devront avoir atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifier de 6 ans de services effectifs. Les services effectifs sont entendus au 1er janvier 2023 tandis que l’accès au grade ou à l’échelon s’apprécie au moment de l’inscription. Classe normale : 6 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ; 4 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine au moment de l’inscription un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 780 et justifier de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er janvier 2023. Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires de la liste d’aptitude du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles. Restant à votre disposition pour toute précision ou pour vous accompagner le cas échéant dans votre démarche de candidature au tour extérieur. Télécharger le communiqué
La DGOS a informé le CNG et les syndicats représentatifs du niveau du taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital pour le tableau d’avancement 2022. Il sera de 30%, la publication du texte étant attendue d’ici la fin de cette semaine. Dans son message, la DGOS explique que le niveau fixé a pour but de « poursuivre la logique de la convergence avec le taux fixé pour les administrateurs de l’Etat ». Rappelons que ce taux est de 24%. Ce taux, dont la fixation intervient très tardivement, est extrêmement décevant. Il autorisera un nombre de promotions à peine supérieur à celui du tableau d’avancement de 2021 (35 collègues), alors que le nombre de promouvables a fortement augmenté. Le ralentissement de la carrière des collègues de classe normale provoqué par la logique du ratio, dénoncée par le SYNCASS-CFDT dès sa mise en place, est aggravé. Le CNG devrait fixer prochainement la date de la réunion de travail qui examinera les dossiers à la lumière de la LDG validée en CCN le 12 mars (LIRE ICI ). Le SYNCASS-CFDT vient de le saisir pour cela. Le SYNCASS-CFDT demande l’ouverture rapide d’une négociation sur la condition de mobilité prévue par le décret statutaire afin qu’elle soit assouplie, dans un esprit de convergence avec les administrateurs de l’Etat. A l’instar de leur statut, l’exigence de mobilité doit être retenue comme un principe dans le statut mais ce serait à la LDG de préciser cette condition dans un sens moins contraignant que ce qui figure aujourd’hui dans le statut particulier. L’augmentation du nombre de promouvables permettrait alors de limiter les effets délétères du ratio qui s’ajoute à la sélection opérée par la condition de mobilité. Pour le tableau d’avancement de cette année, le taux réel de promotion des directeurs classe normale remplissant les conditions d’échelon et d’ancienneté sera de 15 %. Ce processus désastreux de ralentissement des carrières doit être stoppé ! Le SYNCASS-CFDT est à la disposition de tous les DH de classe normale pour répondre à leurs questions et leurs sollicitations.
La parution récente du décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 créant notamment le grade de la classe exceptionnelle et l’échelon spécial de la classe exceptionnelle pour le corps des directeurs des soins et de l’arrêté du 31 mars 2022 portant application de l’article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière amènent le CNG à mettre en place rapidement les lignes directrices de gestion concernant les règles d’élaboration des tableaux d’avancement. En effet, ces nouvelles dispositions statutaires sont applicables aux tableaux réalisés au titre de l’année 2022. Les lignes directrices de gestion ainsi finalisées devront ensuite être soumises pour avis au CCN du 12 mai dans un calendrier très contraint, afin de pouvoir dérouler ensuite la procédure de préparation des tableaux d’avancement. Les nominations au premier tableau d’avancement prendraient effet à la date de création de cette classe exceptionnelle, soit au 1er avril 2022 dès lors que les conditions statutaires sont remplies. Un effet rétroactif en paie s’appliquera. LE CALENDRIER DE TRAVAIL Rédaction des lignes directrices de gestion relatives à l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial : le groupe de travail est programmé le 10 mai 2022. Ces LDG devraient être présentées au CCN du 12 mai. Si ce calendrier est respecté, cela permettra au CNG de lancer la procédure avant l’été : recensement des directeurs des soins remplissant les conditions statutaires pour être inscrits au tableau d’avancement ; information des évaluateurs qui devront formuler leur proposition, obligatoire dans une telle procédure ; traitement et analyse des dossiers par le CNG ; réunion d’étape de préparation des tableaux avec les syndicats de directeurs siégeant à la CAPN ; tableaux d’avancement arrêtés et publiés par la directrice générale du CNG. Les nominations prendront bien effet au 1er janvier 2022 ou le cas échéant à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2022. LES CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES À REMPLIR Une fois que le processus aura recueilli l’avis du CCN, le CNG va transmettre aux chefs d’établissement de santé la liste des directeurs remplissant les conditions d’ancienneté au 31 décembre 2021, sans considération du parcours professionnel, qui ne figure pas toujours au dossier détenu réglementairement par le CNG. Ce dernier va également adresser un courrier individuel à chaque directeur soumis à une autorité d’évaluation différente, c’est à dire ceux en position de détachement ou de mise à disposition. Quelle est la condition d’activité nécessaire pour être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ? Il faut pour cela être : en activité dans un établissement (la situation d’arrêt de travail pour raison de santé n’y fait pas obstacle) ; mis à disposition ; en détachement, mais dans ce cas la promotion ne sera effective qu’à la réintégration dans le corps (sauf dans le cas du détachement sur un contrat qui peut être négocié par avenant). Que signifie être statutairement inscriptible à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle ? Les conditions statutaires exigées varient selon le tableau d’avancement considéré : Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier I : Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ; emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ; fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier II : avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe (dans la situation de reclassement effective après l’évolution statutaire) ; avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Dans ce cas, les critères doivent avoir au préalable été définis dans la LDG en discussion lors de la réunion du 10 mai prochain. Une nomination au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle ne peut être prononcée à ce titre qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle : avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique ; un accès direct pour les DS qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle. Pour mémoire, l’échelon spécial ne sera accessible pour le TA de 2022 que pour les DS pouvant prétendre à un accès direct. LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX TABLEAUX D’AVANCEMENT Comment être inscrit au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle ? Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé(e) par l’évaluateur sur la fiche de proposition qui sera diffusée par le CNG au mieux en mai 2021 et assorti d’un délai de retour qui sera nécessairement très court pour ce premier TA. L’évaluateur doit motiver sa proposition ou son refus, en cohérence avec l’évaluation 2021, notifiée et transmise au CNG. Les directeurs détachés ou mis à disposition sont concernés. Leurs évaluateurs ont donc les mêmes obligations à respecter, sur la procédure et le délai. Pour l’inscription au titre du vivier II, l’évaluation de la valeur professionnelle se fera à partir d’un ensemble de documents qui devront être identifiés dans la LDG. Dans ce cas, c’est l’ensemble du parcours professionnel qui sera examiné, pas seulement les dernières fonctions occupées. Le SYNCASS-CFDT portera une attention particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier II et accompagnera tous les directeurs des soins qui le souhaitent dans leur démarche, de la constitution de leur dossier à l’étude de celui-ci lors de la réunion de