Catégorie : Élections

Le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 inclut les contractuels occupant des postes de directeurs dans le corps électoral du comité consultatif national des corps de direction. Le Centre national de gestion a inscrit, à partir des déclarations des établissements, environ 400 collègues contractuels sur la liste des quelques 5 000 électeurs. Le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 inclut les contractuels occupant des postes de directeurs dans le corps électoral du comité consultatif national des corps de direction. Le Centre national de gestion a inscrit, à partir des déclarations des établissements, environ 400 collègues contractuels sur la liste des quelques 5 000 électeurs. Cette réalité est connue depuis les élections de 2018. La représentation nationale de directeurs recrutés et gérés localement est une contradiction de notre droit. Elle présente aussi des limites du fait d’une liste des directeurs contractuels reconnus comme électeurs tributaire des déclarations des chefs d’établissements et d’une vérification de forme du CNG quant à la nature de leur contrat. En progression quantitative par rapport à 2018, la réalité de directeurs contractuels dans le corps électoral demeure floue et imprécise. Elle traduit un recours au contrat qui ne repose pas toujours sur une base règlementaire solide. La communication par le CNG par le seul vecteur de la liste électorale des collègues contractuels nous a permis d’actualiser notre fichier de contacts et de communiquer vers vous. Disons-le clairement : pour les corps de direction, le SYNCASS-CFDT défend le principe législatif du recrutement statutaire, la formation à l’EHESP et la gestion nationale par le CNG. C’est l’une des garanties de l’autonomie des établissements envers l’État, les ARS et les DDETS. C’est aussi favoriser un lien entre adjoints et chefs d’établissement qui ne tienne pas que par un contrat. Parce que nous œuvrons dans le cadre de missions de service public. Le SYNCASS-CFDT développe des revendications concernant les directeurs contractuels, dans le périmètre de l’intervention nationale, d’évidence limité par l’absence de statut national et par la diversité des contrats et des carrières. Il les accompagne aussi dans leurs démarches. Le SYNCASS-CFDT développe des revendications concernant les directeurs contractuels, dans le périmètre de l’intervention nationale, d’évidence limité par l’absence de statut national et par la diversité des contrats et des carrières. Il les accompagne aussi dans leurs démarches tous les collègues contractuels. Le vote des directeurs contractuels pour la liste présentée par le SYNCASS-CFDT est le meilleur moyen les représenter et de les défendre. En tant que contractuels, vous êtes également électeurs localement aux commissions consultatives paritaires (CCP) mises en place dans chaque département. Elles sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant tous les contractuels (questions relatives aux licenciements, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme…). Le SYNCASS-CFDT peut se rapprocher des représentants de la CCP dont vous dépendez si elle est saisie d’une question vous concernant. Des collègues qui exercent dans des conditions très variables Les directeurs sont, pour l’essentiel, des fonctionnaires dont la gestion est nationale, nommés par la DG du CNG, sur délégation du ministre chargé de la santé. Des exceptions, depuis la loi HPST, concernent les DG de CHR/U nommés par le président de la République hors du statut (tous sont fonctionnaires) ou selon une dérogation législative, par contrat signé par le DGARS (directeurs d’établissements publics de santé et médico-sociaux) ou le représentant de l’État dans le département (directeurs d’établissements sociaux). Des chefs d’établissements recrutent parfois des agents contractuels, sur une fonction de directeur dans des missions spécialisées (informaticien à la direction du système d’information, ingénieur à la direction des services techniques ou de services logistiques spécialisés, juristes, contrôleurs de gestion…). S’ils ne les ont pas déclarés au CNG pour l’établissement de la liste des électeurs au CCN, il leur appartient de les inscrire sur celle des Comités sociaux d’établissement. Notamment après des publications d’emplois restées durablement infructueuses, des chefs d’établissements recrutent aussi des agents contractuels, pour leur confier des fonctions de direction énumérées dans les statuts particuliers des corps de direction et dans les référentiels métiers. Ils participent, selon la délégation du chef d’établissement, à l’exercice de responsabilités spécifiques (astreintes de direction, représentation…). Quels que soient leurs contrats, s’ils suppléent à des absences de directeurs, le droit leur interdit l’intérim d’une direction d’établissement et le logement par nécessité absolue de service. Le ministère de la santé a rappelé par ailleurs qu’ils n’ont jamais été concernés par les dispositifs de résorption de l’emploi précaire (loi Sauvadet par exemple). On dénombre 387 collègues sur la liste des électeurs au CCN : 179 femmes (46%) et 208 hommes (54%). On note une grande diversité d’établissements employeurs, depuis des structures de petite taille jusqu’aux CHU les plus importants. Les fonctions occupées déduites des intitulés que les établissements ont renseignés sont également très diverses. Le caractère spécialisé des fonctions se vérifie dans certains domaines techniques. La grande majorité des collègues ont en charge des domaines fonctionnels ou transversaux prévus par le répertoire des métiers des corps de DH et de D3S. La liste inclut 11 chefs d’établissement et 5 collègues en charge de fonctions de directeurs des soins. Ce que veut le SYNCASS-CFDT pour les directeurs contractuels Les revendications du SYNCASS-CFDT pour les directeurs contractuels sont tributaires du caractère local de leur recrutement : il est difficile de proposer un ensemble cohérent. Ceux déclarés au CNG sont recrutés en référence aux corps de directeur d’hôpital, de D3S ou de directeur des soins. Ils sont concernés par un ensemble de dispositions qui méritent de leur être appliquées à l’identique des collègues statutaires. Rémunération et carrière : la primauté du contrat Le CNG a vérifié que les collègues contractuels inscrits sur la liste électorale du CCN disposaient d’un contrat faisant référence aux corps de direction statutaires. Cela n’implique pas l’application rigoureuse des grilles de rémunération et du régime indemnitaire qui sont tributaires de la négociation du contrat. Le SYNCASS-CFDT n’a pas compétence à s’impliquer directement en la matière, sauf à titre de conseil. En ce qui concerne les chefs d’établissements recrutés par la dérogation prévue depuis la

Si le contexte de crise sanitaire a dominé l’ensemble de la période, les pouvoirs publics ont mené depuis 2018 des réformes d’ampleur et de portée inégale impactant notamment la structuration territoriale et l’organisation interne des établissements (stratégie « ma santé 2022 » et loi OTSS sur l’organisation et la transformation du système de santé, loi Rist). Partant de diagnostics le plus souvent consensuels sur la nécessité de faire évoluer un système hospitalo-centré et favorisant peu la coopération entre acteurs, le dispositif n’a pas apporté d’impulsion significative à l’évolution du paysage. Le premier recours demeure à la fois affaibli et inégalitaire sur le territoire, entraînant une pression en hausse constante sur les urgences hospitalières. Le cloisonnement avec le secteur médico-social reste fort, en dépit de la réhabilitation des hôpitaux de proximité. Le lancement récent du conseil national de la refondation en santé a mis au premier plan les réponses à apporter au niveau des territoires. Si aucun acteur de bonne foi ne peut nier la nécessité de mieux coopérer et de décloisonner en proximité, la mise en avant de cet échelon apparaît comme un paravent bien commode pour exonérer l’Etat de ses responsabilités, notamment sur l’égal accès aux soins et sur la régulation de l’installation des médecins. Face à l’alourdissement du climat social des établissements et à la revendication de certaines composantes de la communauté médicale, les pouvoirs publics ont entrepris une série de modifications de la gouvernance des hôpitaux, la loi Rist en étant le dernier avatar. Précédés d’une importante concertation, notamment sur la thématique de la « médicalisation de la gouvernance », les textes ont débouché sur un compromis peu lisible. Il introduit sur certains points une préoccupante confusion des responsabilités. Dans le même mouvement, les évolutions conduites sur l’organisation des GHT n’ont pas apporté de nouveauté majeure. Le modèle d’organisation territoriale demeure hybride, entre modèle coopératif et velléités intégratrices. La loi de transformation de la fonction publique -LTFP- et ses nombreux prolongements réglementaires ont constitué des axes importants de la volonté de modernisation de l’Etat de la mandature 2017-2022. Elle a débouché sur des dispositions contrastées, et à certains égards contradictoires, sur le dialogue social dans les établissements, mais aussi dans la gestion des trois corps de direction. La perte par les commissions paritaires d’une partie substantielle de leurs attributions apparaît clairement comme la traduction d’une volonté de faire reculer le contrepoids syndical. A travers le décret « emplois supérieurs », la mise en place de l’instance collégiale a prolongé cette démarche. Par des lignes directrices de gestion concertées, le CNG a repris les points majeurs de l’expérience antérieure des comités de sélection pour définir les critères d’accès aux emplois. Son application a connu des ratés qui, même ponctuels, témoignent de la pression exercée sur et par le CNG pour appliquer des décisions discrétionnaires s’affranchissant des critères, notamment ceux destinés à prévenir des conflits d’intérêt. Lire le document