Publié par L’annonce le 26 mars du cadrage de la campagne tarifaire 2024 pour les établissements de notre champ d’activité doit être relevée avec toute la mesure de ses paradoxes : cette annonce est rituellement tardive même si le changement de gouvernement peut le justifier en partie ; l’affichage d’une évolution tarifaire de +4,3 % pour les seuls établissements publics contraste avec le discours gouvernemental du moment sur le poids de la dette et les économies à trouver. Disons-le d’emblée, cette évolution tarifaire n’est en rien l’instauration de « l’open bar » pour l’hospitalisation publique. Elle prend en compte d’abord l’incidence des évolutions de charges, notamment les mesures d’attractivité traduites par des hausses salariales décidées en 2023. Elle intègre aussi l’effet de l’inflation, y compris dans sa dimension fiscale puisque les établissements publics ne récupèrent la TVA que sur un périmètre marginal de leurs activités. L’importance des déficits cumulés de 2023 a été enfin prise en compte. L’évolution des tarifs de l’hospitalisation privée à but lucratif, de 4 points inférieure, a manifestement intégré le dynamisme des volumes d’activité de ce secteur observé depuis la fin de la crise sanitaire. Se sont ensuivies des réactions prévisibles de la part de la fédération des établissements et des groupes d’actionnaires de l’hospitalisation privée. Les négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins libéraux, déjà particulièrement ardues pour sortir du règlement arbitral en vigueur, pourraient en être impactées durablement. La grève annoncée à partir du 3 juin n’est une bonne nouvelle pour personne, tant le secteur dans son ensemble souffre encore de fragilités massives qui menacent en premier lieu l’accès aux soins et la prise en charge des patients dans un délai conforme aux recommandations. La perspective de l’été à venir, période toujours délicate du fait des fermetures récurrentes de lits et de services, qui verra par ailleurs le pays connaître un événement mondial majeur et à risque potentiel, accentue les tensions. S’agissant du corps des directeurs d’hôpital, l’actualité a été marquée par les annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques le 15 mars dernier. Le report de la prochaine réunion de travail avec la DGOS et les cabinets démontre que tous les arbitrages ne sont pas encore mis en musique, ni même pris. La vigilance est donc de rigueur. Pour autant, le SYNCASS-CFDT mesure le chemin parcouru depuis novembre dernier, lorsque la DGOS, visiblement embarrassée, expliquait que le deuxième grade des administrateurs de l’Etat pourrait ne pas s’appliquer intégralement aux DH. La prise en compte des deux hautes fonctions publiques, territoriale et hospitalière, semble avoir joué un rôle déterminant dans cet arbitrage sur les grilles indiciaires. C’est à souligner car là est l’essentiel, à la fois sur le fond et sur le plan des symboles. C’est précisément pour ces raisons, tant de fond que de symbole, que le SYNCASS-CFDT revendique que cet arbitrage, qui reconnaît à sa juste mesure la fonction publique hospitalière, embarque sans ambiguïté et sans délai ses trois corps de direction. C’est vital pour sortir le corps des directeurs des soins de son marasme actuel et persistant, que le statut de 2022, malgré le satisfecit accordé par quelques-uns, n’a absolument pas enrayé. C’est crucial pour que les D3S soient reconnus, à tous les stades de leur carrière, à la mesure de leur engagement. Ils doivent bénéficier d’un traitement équitable par rapport à celui des directeurs d’hôpital et des administrateurs de l’État et territoriaux, corps comparables. C’est fondamental pour un fonctionnement harmonieux dans les équipes et dans les territoires. Les annonces du 15 mars ont gravement négligé le principe d’un traitement cohérent des corps de direction demandé dès l’entrée en discussions au début de l’année 2023. Pour le groupe de travail du 16 avril, le SYNCASS-CFDT pose à nouveau cette exigence : un cadrage, un calendrier et un programme de travail dans lequel il s’engagera pour tous les collègues.
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Publié par CONSULTER LA DÉCLARATION LIMINAIRE Les réponses de l’administration aux déclarations liminaires La directrice générale du CNG affirme que le sujet de l’attractivité reste à traiter pour les D3S et les DS et demeure également un point de vigilance pour les DH. Elle rappelle cependant que la description que font les organisations syndicales de la dégradation de nos conditions d’exercice n’est pas neutre dans cette problématique. Sur l’engagement du CNG en faveur d’une gestion prévisionnelle des métiers des corps de directions, elle évoque l’avancée des différents chantiers selon les moyens dont dispose le CNG qui, même s’ils ne sont pas inexistants, n’en sont pas moins limités. La directrice générale confirme une réelle volonté d’action du CNG pour soutenir l’attractivité des corps de directions de la FPH. Cela passe par l’actualisation des voies d’accès et des concours, mais aussi par le suivi et l’amélioration des conditions d’exercice. Ce dernier sujet est un point de vigilance constant. À titre d’exemple, la directrice générale cite l’action qui a été menée pour contrer l’amendement prévoyant un avis des présidents des conseils départementaux dans la procédure de nomination des directeurs d’EHPAD. Certains signalements anonymisés de D3S, relatant la dégradation de leurs relations avec les conseils départementaux, ont été joints au dossier à titre informatif. De même, la parole se libère sur les conflits qui animent les équipes de direction. Sur l’actualité statutaire, la DG du CNG propose à Flore HENNERESSE du bureau RH4 de la DGOS de faire un point d’étape. Concernant les discussions statutaires DH et suite aux annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques, une réunion interministérielle est programmée afin de pouvoir aboutir ensuite à des propositions définitives. Pour les corps de D3S et DS, les discussions doivent se poursuivre sur un calendrier distinct. Présentation de la médiation nationale La directrice générale du CNG laisse la parole à Danielle TOUPILLIER, médiatrice nationale. La médiation est présentée comme une culture de la relation, rappelant aux directeurs l’importance de la médiation/conciliation dans le contexte des risques psycho-sociaux, qui a connu un tournant en 2022. Les dispositifs de médiation et de conciliation offrent une protection, notamment pour les employeurs publics. La particularité de la FPH dans le dispositif de médiation est d’avoir une phase de conciliation obligatoire. Une médiation ne peut pas être saisie si ce préalable n’est pas rempli. Le SYNASS-CFDT souligne la nécessité d’un soutien par la médiation, en complément de l’action du CNG, en cas d’absence pour cause de procédure disciplinaire, ou en cas de suspension à titre conservatoire, avec ou sans sanction. La médiatrice nationale évoque un projet de formalisation de convention avec le CNG. Elle souligne encore le manque de connaissance du dispositif par les acteurs, notamment les ESMS. A ce jour, 7 % des directeurs ont eu recours à la médiation. Elle observe un lien possible entre hétérogénéité ou taille des structures (CHU notamment) et la mise en place de conflictualité au sein des équipes. Elle évoque les orientations et mesures identifiées dans le rapport d’activité 2023, dont un ambitieux plan national de communication sur la médiation afin de “promouvoir une culture de la relation” dans le management hospitalier. Analyse des éléments statistiques relatifs aux trois corps de direction Les données fournies par le CNG gagneraient à être éclairées par l’apport d’autres statistiques plus dynamiques, notamment celles qui concernent les postes vacants, les candidatures aux concours, le nombre de contractuels. L’absence d’éléments concernant les parcours professionnels, la formation, l’organisation du travail et les données parcellaires liées à la santé et aux conditions de travail traduisent l’insuffisante connaissance du CNG, alors même que c’est le cœur de compétence du CCN et de sa formation spécialisée. Les éléments saillants concernant les trois corps La diminution constante des effectifs entre 2012 et 2023 apporte les mêmes remarques que celles formulées l’année dernière. La baisse générale est plus marquée pour les DS (près de -20 %) mais tout autant significative pour les D3S (-14,7 %). Concernant les DH, la diminution des effectifs décélère en passant de -10 % en 2022 à -7,5 % en 2023. Les motifs qui éclairent les sorties sont très différents selon les corps. Près de 38 % des sorties du corps D3S se font en effet par intégration dans le corps des DH, quand les retraites continuent à être le motif principal des sorties des corps DH (presque 80 %) et DS (91,7 %). Si le concours garde une place majoritaire pour les trois corps, les entrées dans le corps des DH sont constituées pour l’année 2022 à 54,5 % par le concours, talonné par les détachements, avec 41,7 %, expliquant le solde entrées-sorties positif pour la deuxième année. Les chiffres des effectifs DS actent qu’il ne peut y avoir un DS par établissement, dégradant ainsi leurs conditions d’exercice, entrainant la mutualisation de la direction des IFSI. L’évolution des détachements est contrastée selon les corps. L’augmentation continue des détachements des D3S (17,5 %) traduit le mouvement vers le corps des DH et contraste avec une diminution des détachements sortants pour les DH (11,8 %) depuis 2013 et une position très peu utilisée chez les DS (2,2 %). La féminisation du corps des DH se poursuit (51,8 %), est également croissante chez les D3S (67,7 %) et installée chez les DS (75,8 %). Cela masque, toutefois, une inégalité d’accès aux responsabilités les plus importantes, dans le corps des DH en particulier. Pour exemple, 26,9 % des chefs d’établissement et 24,3 % des emplois de chef d’établissement fonctionnels DH sont occupés par des femmes, alors qu’elles sont 45,1 % sur les emplois fonctionnels d’adjoints. Le faible nombre d’emplois fonctionnels D3S n’est pas illustratif de l’accès des femmes aux plus hauts emplois. Il serait en revanche intéressant de connaître la répartition femmes-hommes sur les emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel, non recensés. Pour les directeurs des soins, l’occupation des emplois fonctionnels respecte la répartition femmes-hommes du corps. La répartition par grade est marquée par la part majoritaire de la hors classe, notamment chez les DH et les D3S
La délégation régionale SYNCASS-CFDT d’Ile-de-France vous invite à une rencontre : Vendredi 14 juin 2024, de 10h à 12h30 Dans les locaux du SYNCASS-CFDT (bâtiment HAD AP-HP) 14 rue Vésale, 75005 PARIS, 2ème étage Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : 10h-11h : intervention de Maxime MORIN, secrétaire général, et des représentants de l’équipe nationale, sur l’actualité nationale et les discussions statutaires en cours. 11h-11h30 : échanges avec les représentants de l’équipe nationale du SYNCASS-CFDT. 11h30-12h30 : échanges sur l’actualité régionale (mouvements ; situation financière des établissements ; difficultés, attentes et questionnements des adhérents ; campagne d’évaluation…). La délégation régionale Jean Marc BOUSSARD, directeur des instituts de formation du GHT Yvelines sud Margaux CALATAYUD, directrice adjointe au GCSMS les EHPAD publics du Val-de-Marne Paul CHALVIN, secrétaire général du GHT Grand Paris Nord-Est Alain ISNARD, directeur de la Fondation Roguet à Clichy Henri LE SAINT, attaché d’administration hospitalière au CHI de Créteil Claude Henri TONNEAU, directeur du CH Léon Binet à Provins Ludovic TRIPAULT, directeur adjoint au CH de Saint Denis
La délégation régionale SYNCASS-CFDT de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris vous invite à une rencontre : Mardi 23 avril 2024, de 12h30 à 14h A l’AGEPS, 10 rue des Fossés Saint-Marcel, 75005 Paris Bâtiment Fer-à-Moulin Salle BELLADONE, 7ème étage (une signalétique vous guidera jusqu’à la salle) Cliquez sur l’image pour voir le plan INSCRIPTION Ordre du jour : 12h30-13h30 : intervention de Maxime MORIN, secrétaire général, et d’Isabelle SARCIAT-LAFAURIE, secrétaire générale adjointe, sur l’actualité nationale et les discussions statutaires en cours. 13h30-14h00 : échanges avec les représentants de l’équipe nationale du SYNCASS-CFDT. La délégation régionale Clément CORRIOL Fabien GOURDON Augustin HERAUL
Les trois organisations majoritaires SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT-CGT étaient reçues vendredi 29 mars par le cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques et celui de la santé et de la prévention ainsi que leur administration. Nos organisations ont déposé auprès des ministres les pétitions signées par 3 400 collègues, et porté des revendications communes. Ce rendez-vous est à l’initiative des trois organisations dans la continuité de ses actions pour une promotion solidaire et cohérente des 3 corps de direction de la FPH et à la suite du courrier adressé par lesdits ministres le 15 mars. Notre objectif était d’obtenir des précisions et compléments aux réponses récentes, pour l’ensemble des 3 corps, ainsi qu’une clarification et un cadrage qui font gravement défaut pour les D3S et les DS. Les précisions qui ont été apportées : Pour les DH, l’objectif reste de finaliser les projets de décrets statut et emplois avant l’été pour une prise d’effet au 1er septembre 2024. Pour les DS et D3S, la cible d’aboutissement des travaux serait début 2025. La transposition des grilles d’administrateurs de l’Etat ne concernera que les DH, l’unicité statutaire ou l’alignement indiciaire sont refusés, sans autre motivation. La réforme du régime indemnitaire de type RIFSEEP concernera les trois corps et sa date de prise d’effet reste à déterminer. La réunion interministérielle d’arbitrage annoncée dans les prochains jours concernera les seuls DH. Nos organisations adresseront leurs contributions sur les points critiques encore à arbitrer. Le prochain groupe de travail repoussé au 16 avril concernera lui aussi les DH. Il en ressort : Que nos interlocuteurs sous-évaluent gravement l’impact délétère des annonces très maladroites et introduisant de fortes divergences entre les corps faites le 15 mars. Que nous sommes toujours confrontés à une absence de vision, d’objectifs, et donc de cadrage, de l’application de la réforme pour les corps DS et D3S. Nous avons demandé comme préalable au prochain groupe de travail du 16 avril : Une date cible d’aboutissement de la réforme pour les trois corps et un échéancier précis. Un cadrage qui confirme le périmètre de la haute fonction publique pour le versant hospitalier et organise a minima la convergence des statuts et rémunérations des trois corps de direction, conformément à la réalité de leur exercice et aux engagements antérieurs. Une date unique de mise en œuvre de la réforme du régime indemnitaire. La mobilisation de tous les collègues reste indispensable ! Le secrétaire général du SYNCASS-CFDT Maxime MORIN Le secrétaire général du CHFO Philippe GUINARD Le bureau de l’UFMICT-CGT Thomas DEREGNAUCOURT
La loi « bien vieillir » a été adoptée le 19 mars dernier, mais le gouvernement renonce de facto à l’engagement d’une réforme d’ampleur en faveur du grand âge. Alors que les EHPAD se trouvent dans des difficultés, notamment financières, inédites mettant en péril la pérennité de leur fonctionnement, comment assumer sans états d’âme le reniement de l’engagement présidentiel en 2018 de construire une loi pour le grand âge. Le chef de l’Etat en avait renouvelé la promesse en 2022. Ce projet est resté lettre morte jusqu’à ce que la première ministre Elisabeth Borne promette, en novembre 2023, une « loi de programmation » financière pour la prise en charge du grand âge d’ici à la fin 2024. Mais par ces temps de diète budgétaire annoncée et martelée par Bercy, le Premier ministre dit ne plus avoir les moyens d’honorer cette promesse. Plus un mot en effet sur la loi de programmation qui ne figure pas sur la feuille de route de Madame KHATTABI. Rien non plus à l’agenda de la ministre du travail, de la santé et des solidarités. En revanche le gouvernement a communiqué ad nauseam sur les avancées que comporte cette loi pour le quotidien des personnes âgées, dont l’autorisation des animaux de compagnie en EHPAD ! Qui peut croire qu’il s’agisse d’une nouveauté et de la priorité des établissements et des personnes accueillies ? La seule bonne nouvelle, si l’on peut dire, est venue de la commission mixte paritaire qui a repoussé l’amendement sénatorial instaurant un avis du président du conseil départemental pour la nomination des directeurs d’EHPAD. Le SYNCASS-CFDT, qui a pesé dans ce sens avec l’appui de sa fédération et de sa confédération, s’en réjouit. Le champ du handicap vient de connaître une mise en lumière médiatique à travers le reportage « Les dossiers noirs du handicap » diffusé le 24 mars dernier sur M6. Même si ce documentaire se concentre sur le quotidien de quelques familles, il vient pointer les dysfonctionnements signalés depuis des années par les professionnels du secteur. Ainsi, selon l’Unapei, 30 000 enfants seraient sans solution, réduits à vivre en vase clos, loin de toute « inclusion ». La seule réponse à ce reportage, est la promesse par le ministère que tous les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées en France seront contrôlés à partir de 2025, dans le cadre d’une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances visant les personnes handicapées ou âgées ! Le tableau est par ailleurs bien sombre, du fait de l’incurie des pouvoirs publics, incapables de prendre la mesure d’un choc démographique et sociétal pourtant largement documenté. Le SYNCASS-CFDT s’alarme une fois encore de la situation des établissements et des conditions d’exercice des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui les dirigent : impasse de trésorerie des EHPAD publics, déficits inédits sur l’année 2023 et reconduits en 2024 en lien avec la baisse du taux d’occupation, les sous financements des mesures salariales (Ségur, prime grand âge) et l’impact de l’inflation, en particulier sur les charges d’hébergement non assumées via la fixation des tarifs par les conseils départementaux ; difficultés de recrutement et d’attractivité des emplois de la FPH aggravées pour le handicap et l’enfance par l’absence inéquitable de versement du CTI ; établissements de la protection de l’enfance qui comptent de moins en moins de D3S occupant les emplois de chefs, suite à une dégradation majeure de leurs conditions d’exercices. Dans ces conditions, la désaffection grandissante des emplois supérieurs de D3S devrait résonner au plus haut niveau. Les dernières nominations de chefs d’établissements en sont une fois de plus l’illustration. Rien ne nous étonne plus et le nombre de situations signalées au CNG témoigne des difficultés d’exercice auxquelles les D3S sont confrontés. Si le SYNCASS-CFDT a de plus en plus de mal à croire en la volonté du gouvernement de conforter les EHPAD publics, il déplore aussi l’absence d’engagement des départements en faveur d’un taux d’évolution des ressources des établissements agréés à l’aide sociale. Si rien n’est entrepris pour compenser les évolutions salariales et l’inflation générale, alors des ruptures graves de fonctionnement vont intervenir rapidement et inévitablement. Là est la priorité ! Dans ce contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé, les D3S attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que la DGOS. Les annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques le 15 mars dernier sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier ont choqué les collègues. Lors des séances de discussions, lors de la mobilisation du 19 octobre dernier, dans la pétition lancée en faveur des statuts des trois corps de direction qui a recueilli près de 3 400 signatures, le SYNCASS-CFDT, avec d’autres, a martelé que la haute fonction publique comprenait les DH, les D3S et les DS. Les trois syndicats porteurs de l’unicité statutaire des corps DH et D3S ont demandé à être reçus par les cabinets des ministères de la transformation et de la fonction publiques et de la santé et de la prévention. Cette réunion, qui se tiendra demain, permettra une nouvelle fois de rappeler nos revendications pour les D3S : Ils relèvent d’un corps comparable à celui des DH. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. Ils doivent donc, comme cela a été possible dans la FPE, intégrer un corps unique regroupant les DH et les D3S. La mise en œuvre de cette réforme doit s’opérer dans la même temporalité pour l’ensemble des corps de directeurs de la FPH. Compte tenu du retard déjà pris dans l’attente d’arbitrages interministériels, le SYNCASS-CFDT demande la présentation rapide de nouvelles propositions ainsi qu’un calendrier de travail permettant la mise en œuvre de ces évolutions statutaires sur le deuxième semestre 2024 au plus tard. L’érosion des effectifs D3S, constatée depuis 2014, est frappante. Sans mesure adaptée, elle sera bientôt irréversible. Le SYNCASS-CFDT défend des propositions à la hauteur de leur engagement professionnel. Cela passe par une revalorisation statutaire aussi ambitieuse que
L’examen ce jour des éléments statistiques concernant les trois corps de directeurs de la FPH confirme les analyses et les alertes que nous portons au sein de cette instance et plus globalement auprès des pouvoirs publics depuis plusieurs années. L’érosion des effectifs dans les trois corps se poursuit, avec des chiffres plus alarmants concernant spécifiquement les corps des D3S et des DS, dont le solde entrées-sorties reste négatif. Le solde négatif des effectifs du corps des D3S est constant depuis 2014 en lien notamment avec un doublement du nombre de détachements puis d’intégrations dans le corps DH en dix ans. Cela s’explique par l’absence de révision statutaire et la dégradation majeure des conditions d’exercice. Face à ces constats partagés, rien n’a été fait pour restaurer l’attractivité de ce corps, l’installant dans la durée et dans les esprits comme un corps de passage. Pour le corps des DS, c’est le risque de sa disparition pure et simple qui est aujourd’hui avéré. Il devient urgent d’ouvrir de nouvelles voies d’accès, le rajeunissement de l’âge moyen d’entrée étant une solution durable à la baisse démographique de ce corps. La revalorisation statutaire de 2022, tardive et décevante, est loin d’en avoir restauré l’attractivité. Hélas, l’annonce récente du ministre de la transformation et de la fonction publiques n’inclut ni les D3S, corps comparable aux DH, ni les DS dans la mise en œuvre pour le versant hospitalier de la réforme de la haute fonction publique. Il n’est pourtant pas possible de les cantonner à de simples « mesures d’attractivités ». Ces annonces, qui ignorent les responsabilités de ces corps et négligent les enjeux auxquels ils sont confrontés, soulèvent notre profonde incompréhension. Concernant les DH, la consolidation pour la deuxième année consécutive d’un solde entrées/sorties positif peut sembler rassurante, mais demeure fragile car les modes d’entrées dans le corps se partagent presque à égalité entre le concours et les détachements. Ainsi, le renouvellement du corps se trouve aujourd’hui dans une situation d’équilibre précaire, le nombre de DH affectés en établissement étant par ailleurs en légère baisse. Une situation qui doit nous alerter à la lecture des projets statutaires en cours. En effet, l’ambition d’aligner le statut des DH sur une structure en trois grades avec une amplitude de grilles salariales similaire à celles des administrateurs de l’État, suffira-telle à susciter un afflux de candidatures ? La tension des effectifs dans les trois corps est en effet indissociable des conditions d’exercice des directeurs dont la dégradation est patente. C’est indiscutablement la conséquence des politiques publiques subies depuis vingt ans, de la crise sanitaire et de la crise de l’attractivité des métiers de la santé et de l’accompagnement. Les fonctions de direction attirent de moins en moins de candidats. Pour répondre à ce défi, des propositions ambitieuses sont nécessaires, non seulement pour améliorer les statuts et les perspectives de carrière des collègues, mais également et surtout pour agir sur les conditions de travail au sein des établissements. Sans une évolution tangible de l’environnement quotidien des directeurs et de l’ensemble des professionnels de santé, les mesures statutaires, aussi avantageuses soient-elles, resteront insuffisantes pour attirer et fidéliser les profils dont notre système de santé a impérativement besoin. En effet, sous la pression de la gestion de crise permanente, la surcharge de travail et la dégradation des relations au sein des équipes de direction, ou entre les chefs d’établissements et les autorités de contrôle et de tarification, sont des risques documentés. Les signalements sur la plateforme des difficultés professionnelles et les alertes que nous portons devant le département de gestion des directeurs en font la démonstration. La présentation du rapport d’activité du dispositif national de médiation en est une illustration supplémentaire, dont les informations mériteraient d’être systématiquement croisées avec celles du bilan à venir du comité de suivi de déclaration de difficultés d’exercice. Par ailleurs, certaines données pourraient compléter utilement ces éléments statistiques afin de permettre une priorisation des objectifs de la stratégie des ressources humaines portée par le CNG. C’est le cas par exemple du type d’établissement dans lequel exercent les collègues des trois corps, information manquante depuis 2021. L’absence d’informations concernant les parcours professionnels, la formation, et les données parcellaires liées à la santé et aux conditions de travail, traduisent une connaissance insuffisante du CNG qui ampute sérieusement l’exercice des attributions du CCN et de sa formation spécialisée. L’installation du conseil médical national, dont la première séance s’est tenue le 12 mars dernier en la seule présence des représentants du SYNCASS-CFDT, permettra de suivre beaucoup plus finement les dossiers médicaux relevant de sa compétence. L’analyse détaillée de l’accès aux plus hautes responsabilités ou au GRAF révèle la persistance d’une inégalité femmes-hommes dans les carrières. A titre d’exemple, les DH en classe exceptionnelle sont à 70% des hommes. De leur côté, les D3S et les DS doivent faire office de bons élèves, puisque ces deux corps ne sont même pas étudiés dans le point égalité professionnelle mis à l’ordre du jour. L’exclusion de ces deux corps, parmi les plus féminisés, de l’analyse sur l’égalité professionnelle dans la haute fonction publique hospitalière nous laisse cependant perplexes. Pourquoi ce traitement particulier ? Cela nous interroge dans le cadre de notre dispositif de suivi et de reconnaissance des responsabilités et compétences, surtout quand ces dernières émanent de professions majoritairement féminines. Cela rappelle le besoin d’un plan d’action global. Certes, les dispositions du décret n° 2012-601 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ont modifié la liste des emplois concernés, en excluant les emplois fonctionnels DS. Le respect du quota pour la FPH est biaisé puisqu’il repose sur l’observation du seul nombre de femmes occupant des emplois à responsabilité : emplois de DG de CHU, emplois fonctionnels et autres emplois de chef d’établissement DH et D3S. Ce décompte masque en réalité les déséquilibres sur les plus hauts emplois pour les DH, mais également dans une moindre mesure sur ceux des D3S, principalement dans les établissements AEF et les EPS, qui mériteraient d’être suivis au même titre. Le SYNCASS-CFDT défend la constitution
La réponse du SYNCASS-CFDT aux ministres : la réforme de la haute fonction publique hospitalière concerne tous les directeurs ! Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a communiqué sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier le vendredi 15 mars lors des journées de l’ADH. Le SYNCASS-CFDT et les autres organisations syndicales n’ont été destinataires d’un courrier reprenant ces annonces que dans l’après-midi. Le choix de communication du ministre a choqué, réservant la primeur de ces annonces à une association professionnelle, alors que ce sont les syndicats qui sont ses interlocuteurs légitimes. Sur le fond, la différence flagrante de traitement réservé au corps des DH par rapport aux D3S, corps comparable, et aux directeurs des soins, confirme que le gouvernement n’a toujours pas intégré ce que nous lui répétons depuis des mois. Ce que la mobilisation du 19 octobre a exprimé, ce que les pétitions signées par 3 400 collègues ont réaffirmé : tous les directeurs sont concernés ! Dans cette réponse adressée aux deux ministres, le SYNCASS-CFDT rappelle ses revendications pour les trois corps de directions de la FPH qui doivent tous être considérés comme appartenant à la haute fonction publique hospitalière. Nous aurons besoin de la mobilisation de tous les collègues pour peser sur les arbitrages à venir. Paris, le 22 mars 2024 Monsieur le Ministre, Vous avez communiqué sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier vendredi 15 mars lors des journées de l’ADH. Le SYNCASS-CFDT a reçu votre courrier l’après-midi suivant ces annonces. En premier lieu, je déplore que le choix de communication de ces décisions, attendues depuis le mois de novembre, en ait réservé la primeur à une association non représentative en termes de dialogue social, dont la fonction n’est pas de participer à des discussions statutaires. L’importance du fait syndical dans la haute fonction publique hospitalière est une réalité que vous ne prenez pas en compte à sa juste mesure. Sur le fond, les annonces qui concernent le corps des directeurs d’hôpital sont en cohérence avec l’orientation générale de la réforme de la haute fonction publique : favoriser les passerelles et décloisonner les trois versants de la fonction publique. Je m’étonne néanmoins que cette confirmation, qui touche également les administrateurs territoriaux, ait été si difficile à obtenir. Cette approche cohérente s’interrompt brutalement lorsque votre courrier aborde les travaux relatifs aux « mesures d’attractivité » en faveur des corps de D3S et de DS. La haute fonction publique hospitalière est ainsi définie, de la façon la plus restreinte qui soit, au seul corps de DH. Lors des séances de discussions, lors de la mobilisation du 19 octobre dernier, dans la pétition lancée en faveur des statuts des trois corps de direction qui a recueilli près de 3 400 signatures, le SYNCASS-CFDT, avec d’autres, a martelé que la haute fonction publique comprenait les DH, les D3S et les DS. Ces 5 200 fonctionnaires travaillent ensemble au quotidien, au sein des équipes de direction, au sein des établissements et au sein des GHT et GCSMS. Ils assurent par leur travail collectif et leur engagement personnel le bon fonctionnement des établissements et l’application des politiques publiques dans les champs de la santé, des personnes âgées, du handicap, de l’enfance. Ils partagent leurs projets communs, sont garants de la continuité des activités et gèrent ensemble les crises que notre système de protection sociale affronte depuis des années… La loi les autorise à postuler indistinctement sur les postes de DH et de D3S publiés à la vacance de l’un ou l’autre corps, et pour les trois corps sur les emplois supérieurs, notamment de chefs d’établissements. Les ARS font peu de distinction quand il s’agit de leur confier l’intérim d’une chefferie. Là encore, vous n’avez pas pris la pleine mesure de la réalité du terrain et des responsabilités assumées. Quant à leurs missions propres, les directeurs des soins exercent des fonctions majeures dans le pilotage et la définition de la politique des soins, dans la garantie de qualité des prises en charge au bénéfice des usagers, dans la mobilisation des compétences soignantes. Légalement, seul un directeur des soins peut exercer la fonction de direction des instituts de formation. Alors que les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent des besoins de formation et de recrutement qui en font un des enjeux stratégiques de la prochaine décennie pour la santé de nos concitoyens, les DS ne seraient pas des hauts fonctionnaires ? Les directeurs d’établissement sanitaires sociaux et médico-sociaux sont en responsabilité d’établissements pleinement autonomes et des acteurs essentiels de la cohésion sociale des territoires. Ils sont appelés, au travers de l’évolution souhaitée des établissements médico-sociaux, à devenir plus encore qu’aujourd’hui des animateurs de la filière gériatrique sur des territoires étendus, un maillon essentiel entre les institutions et le domicile. Ils exercent également des fonctions de directeurs adjoints dans des équipes hospitalières aux côtés des DH et des DS. Ils relèvent enfin d’un corps comparable à celui des DH. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. En dépit de cela, ils ne seraient pas des hauts fonctionnaires ? Je rappelle la revendication d’unicité statutaire des corps de DH et de D3S que porte le SYNCASS-CFDT, avec d’autres organisations très largement majoritaires dans les deux corps concernés. Depuis deux ans, vous n’avez pas daigné y apporter une réponse formelle malgré les engagements du cabinet de votre prédécesseuse et alors que le sujet avait été mis à l’ordre du jour des discussions par le ministère de la santé. Les annonces du 15 mars confirment en creux le refus d’une solution à laquelle aucun argument sérieux n’est opposé, qui constitue pourtant une solution juste, efficace et conforme à l’esprit de la réforme d’ensemble que vous portez. Le mépris avec lequel cette revendication majoritaire est traitée est inadmissible. Le SYNCASS-CFDT réaffirme que l’unicité statutaire demeure le socle de
Cette déclaration liminaire se concentre sur les annonces faites vendredi par le ministre de la transformation et de la fonction publiques aux journées de l’ADH, annonces confirmées par un courrier cosigné avec le ministre de la santé et de la prévention. Au risque de passer pour un grincheux, le SYNCASS-CFDT est mécontent que cette annonce importante et attendue ait été faite en première intention devant les représentants d’une association professionnelle. C’est hélas une pratique courante, dont les fédérations des personnels de la FPH et les organisations représentatives de praticiens ont déjà eu à pâtir (pour ne parler que de nos secteurs d’activité…) : ce qui est jugé percutant en matière de communication prime sur la considération des organisations syndicales représentatives. Nous le répétons au ministre : l’une des singularités des corps de direction de la FPH est l’importance du taux de syndicalisation de ses membres et la participation de ses représentants à des instances, y compris celle qui nous réunit ce jour. À ce titre, nous restons particulièrement attentifs aux dispositions qui s’appliqueront au nouveau cadre statutaire en termes d’évolution de carrière et de tableaux d’avancement. Nous tenons à préserver le travail d’appui aux collègues, en bonne intelligence avec les équipes du CNG, qui fait, nous le croyons, la spécificité de la gestion nationale de nos corps de direction et la richesse du dialogue social. Venons-en au fond : les ministres annoncent pour les DH une structure en trois grades avec une amplitude de grilles similaire à celle mise en place pour les administrateurs de l’Etat. Le SYNCASS-CFDT mesure le chemin parcouru : en effet, en juin 2023, le troisième grade était présenté si sélectif que l’accès se ferait au compte-goutte ; plus encore, la DGOS répétait qu’il était peu probable que les indices sommitaux de ce grade soient ceux des administrateurs de l’Etat, y compris pour les collègues susceptibles d’occuper les plus hauts emplois de la FPH. En novembre 2023, nous avons eu la mauvaise surprise d’apprendre que même le bornage du deuxième grade était renvoyé à l’arbitrage de la Première ministre. La tonalité de vendredi, à cet égard, est nettement plus positive. Pour autant, d’après le dictionnaire Robert, similaire signifie « qui est à peu près semblable » avec pour synonymes « analogue » et « équivalent ». Soit un léger contraste avec « identique ». Nous demandons donc à voir les grilles, et attendons que des précisions soient données lors de la prochaine réunion du groupe de travail reportée au 2 avril prochain. Dans le même ordre d’idée, l’esquisse du nouveau régime indemnitaire inspiré du RIFSEEP déjà appliqué à l’État demande un travail important dans les prochaines semaines. Nous redisons que seules des simulations précises appliquées à des cas concrets permettront de s’assurer que la réforme est porteuse d’avancées pour chacun, ce que nous revendiquons. Enfin, le SYNCASS-CFDT ne cessera de répéter que la haute fonction publique concerne les trois corps de direction de la FPH. Il est légitime de l’évoquer dans cette instance où des collègues D3S candidatent sur des postes DH. Il n’est pas possible de cantonner les collègues D3S et directeurs de soins à des « mesures d’attractivité ». A l’instar de ce qui a été acté sur la mise en place d’un régime indemnitaire d’architecture commune, il est indispensable que les arbitrages rendus se concrétisent pour les collègues DS afin de revenir sur les manquements du statut de 2022. Pour les D3S, corps comparable à celui des DH, mais aussi à celui des administrateurs de l’Etat et des administrateurs territoriaux, l’unicité statutaire reste la boussole du SYNCASS-CFDT ; la refonte du statut doit aller résolument dans ce sens au niveau du rapprochement des grilles indiciaires et du déroulement de carrière, conformément à la logique de la réforme. La cohérence des calendriers de travail pour les trois corps reste un objectif central. Cet arbitrage est une étape importante pour la reconnaissance de la haute fonction publique hospitalière. Pour nos trois corps de direction. Nous ne le nierons pas. Le SYNCASS-CFDT reste mobilisé pour sa traduction concrète et positive pour tous les collègues.
A la suite de la publication des décrets relatifs aux corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs hospitaliers en chef, la CFDT santé sociaux et le SYNCASS-CFDT vous communiquent leur guide pour vous éclairer sur les nouvelles dispositions statutaires, ainsi que l’ensemble de nos revendications lors des groupes de travail. Vous pouvez nous faire part de vos remarques et observations. Les questions liées à la mise en œuvre du nouveau statut peuvent être adressées à : Sandra FOVEZ sandra.fovez@syncass-cfdt.fr 07 71 05 59 99