Publié par L’ordre du jour de ce comité consultatif National, qui se concentre sur l’évolution de la stratégie de développement RH du CNG et la réalisation de la cartographie des postes de direction, invitait initialement à étudier avec méthode les perspectives qui attendent les trois corps de direction de la FPH. Au surlendemain des élections des députés au Parlement européen, la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République ouvre cependant une séquence lourde d’incertitudes. Des réformes en cours d’élaboration s’en trouvent interrompues. Le pilotage ministériel, déjà passablement perturbé par des changements trop rapides de responsables, est rendu incertain. Les échanges entamés, les discussions ouvertes, les engagements pris sont dans l’expectative. Les politiques publiques appliquées à nos secteurs d’activité risquent d’en souffrir. Or nous nous trouvons à un moment critique pour la fonction publique hospitalière, qui continue à faire face à des situations de crises et de défis récurrentes au regard desquelles les réponses de fond se font attendre. Pour les directeurs et directrices, les conditions de travail en pâtissent, l’attractivité de nos métiers est sur la sellette, l’avenir parfois des établissements qu’ils dirigent et de l’activité indispensable qu’ils dispensent est désormais en question. De nombreux témoignages de collègues directeurs d’hôpital, directeurs d’établissement sanitaire social et médico-social ou directeurs des soins abondent en ce sens : faible reprise du recrutement des professions soignantes, situation financière et de trésorerie dramatiques des EHPAD et déficits des établissements de santé en aggravation… Pour continuer à rendre les services dus au public, il est nécessaire de rétablir la confiance dans les professionnels et dans les fonctionnaires, dont les responsables des établissements. Une des spécificités des directeurs de la fonction publique hospitalière quel que soit le champ d’activité, et plus particulièrement des chefs d’établissements, c’est qu’ils engagent leur responsabilité personnelle dans la conduite de leur mission. Quels sont les autres fonctionnaires, État ou territoriaux, même au plus haut niveau, qui peuvent être judiciairement mis en cause, même en l’absence de faute directe, au titre de leurs fonctions ? Dans ce contexte, la condamnation en première instance d’un collègue directeur d’EHPAD à 6 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire est inquiétante. Le directeur est bien seul à rendre des comptes, même quand les moyens ne permettent pas de fonctionner dans de bonnes conditions, ni de garantir la qualité et la continuité des prises en charge. Dans ce contexte de pression croissante, il est impératif de veiller au cadre de travail et d’exercice de la responsabilité des directeurs. Les directeurs ont, au sein d’une fonction publique qui doit être protégée dans son action vitale et sans équivalent au service des citoyens, le droit d’exercer : Sans violence : ils doivent être protégés de toute forme de violence physique, verbale ou psychologique, garantissant ainsi un environnement de travail serein et apaisé. Sans mise en cause publique ou revendicative intempestive : Ils doivent être à l’abri des accusations ou critiques non fondées, permettant une prise de décision équilibrée et réfléchie sans pression injustifiée, dans l’intérêt du service public. Dans le respect de leur intégrité : leur expertise et leur engagement doivent être reconnus et respectés en tant que tels, évitant ainsi en l’absence de faute les remises en question de leurs compétences ou de leur éthique. Avec une possibilité de recours en cas de conflit : des mécanismes clairs et justes doivent être disponibles pour gérer les conflits, y compris au sein des équipes de direction, assurant une résolution équilibrée sans crainte de représailles et avec un droit à l’oubli. Avec une reconnaissance de leur autorité légitime : le rôle de chef d’établissement doit être clairement soutenu par les autorités, facilitant l’application efficace de son mandat. Avec un accès à des ressources adéquates : Ils doivent disposer des ressources nécessaires, tant humaines que matérielles, pour mener à bien leurs missions, incluant l’accès à la formation continue pour maintenir et développer leurs compétences. La protection fonctionnelle doit permettre d’accompagner ces situations. La signature de la circulaire par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministre délégué en charge de la Santé et la Prévention rappelle à bon escient son existence. Elle a pour objectif de garantir « la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents faisant l’objet de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle lorsque les circonstances et l’urgence le justifient, afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité ». Cette réalité, si elle s’impose aux directeurs vis-à-vis des professionnels qui travaillent et exercent sous leur responsabilité, est valable pour eux au même titre. Elle doit leur garantir soutien et accompagnement de la part des directeurs généraux d’ARS en cas de difficultés identifiées, signalées et partagées. L’accompagnement juridique s’il est nécessaire, ne saurait être suffisant. En la matière, le SYNCASS-CFDT a toujours défendu un renforcement de la protection fonctionnelle des directeurs par l’organisation du soutien et de l’accompagnement, y compris psychologique, des mesures de protection en cas d’atteinte à la personne via les réseaux sociaux, voire dans la vie privée. La circulaire de 2020 avait répondu en partie à cette revendication en posant le principe du signalement systématique sur PHAROS et le dépôt de plainte contre les hébergeurs en cas de cyber harcèlement. Celle signée le 23 mai dernier ajoute la nécessité de favoriser la prise en charge médicale et psychologique, pouvant aller jusqu’à la mise en place d’un dispositif d’aide aux victimes si besoin. Nous constatons également que les directeurs des soins, pour qui la décision et la mise en œuvre de la protection fonctionnelle relèvent de la compétence des chefs d’établissements, peuvent désormais saisir directement le DGARS lorsque le chef d’établissement est partie au conflit. A ce titre, le SYNCASS-CFDT restera vigilant sur les remontées de situations de management d’équipes de direction, problématiques, brutales ou harcelantes, que des contextes de gestion sensibles ne sauraient justifier. Il continue à revendiquer un
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Accès à la classe exceptionnelle DH et à son échelon spécial : Publication des tableaux d’avancement
Le CNG a mis ce jour en ligne les tableaux d’avancement 2024 à la classe exceptionnelle DH et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle DH. Consultez l’arrêté du 11 juin 2024 portant inscription au titre de l’année 2024 au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle des personnels de direction Consultez l’arrêté du 31 mai 2024 portant inscription au titre de l’année 2024 au tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle des personnels de direction La réunion de concertation du 31 mai avec le CNG nous a permis de défendre les dossiers des collègues, renouvelant l’engagement du SYNCASS-CFDT pour la transparence et l’équité dans les critères d’appréciation des parcours. Attention, le SYNCASS-CFDT a identifié une inexactitude, immédiatement signalée au CNG. Le tableau relatif à la classe exceptionnelle est susceptible d’être prochainement modifié. Le SYNCASS-CFDT a informé individuellement tous les collègues inscrits à ces tableaux et ceux dont les dossiers ont été écartés. Nous sommes à la disposition de chacun pour une explication détaillée des motifs de non-inscription et sur les perspectives nouvelles qui se dessinent avec la réforme du statut de DH en cours de discussion. Dans les jours à venir, un compte rendu complet de la séance du 31 mai et une analyse de ses résultats vous seront transmis. Yvan LE GUEN Permanent DH yvan.leguen@syncass-cfdt.fr Lionel PAILHÉ Permanent DH lionel.pailhe@syncass-cfdt.fr
Publié par Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure concernant le recensement des postes réservés aux élèves DH.La procédure de recensement des postes est ouverte. Comme le précise la note d’information du CNG, vous avez jusqu’au 26 juillet 2024 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dh-da@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel de la République française le 3 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 4 octobre 2023. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. DECOUVREZ LE SITE DE LA PROMOTION AXEL KAHN Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Vous trouverez, dans la brochure des élèves, les coordonnées des délégués nationaux d’affectation, par région, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Le SYNCASS-CFDT fait le lien entre ses délégués régionaux et les délégués régionaux d’affectation. Il sensibilise, lors de ses réunions régionales, au recensement des postes pour les élèves.
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure concernant le recensement des postes réservés aux élèves D3S.La procédure de recensement des postes est ouverte. Comme le précise la note d’information du CNG, vous avez jusqu’au 26 juillet 2024 pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-D3S@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel de la République française le 4 septembre et la procédure de recrutement durera jusqu’au 8 octobre 2023. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. DECOUVREZ LE SITE DE LA PROMOTION PHILOMENE MAGNIN Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires au recensement des postes à proposer aux élèves. Vous trouverez, dans la brochure des élèves, les coordonnées des délégués nationaux d’affectation, par région, qui sont vos contacts à privilégier avec la promotion. Le SYNCASS-CFDT fait le lien entre ses délégués régionaux et les délégués régionaux d’affectation. Il sensibilise, lors de ses réunions régionales, au recensement des postes pour les élèves.
Le CNG a mis en ligne la note d’information sur la procédure concernant le recensement des postes réservés aux élèves directrices et directeurs des soins. La procédure de recensement des postes est ouverte et vous avez jusqu’au 7 juin 2024, comme le précise la note d’information du CNG, pour envoyer vos demandes de publication à l’adresse mail suivante : cng-mobilite-dirsoins@sante.gouv.fr La liste des postes sera publiée au Journal officiel le 27 juin et la procédure de recrutement durera jusqu’au 6 août 2024. Vous trouverez les documents nécessaires à la transmission des fiches de postes sur le site du CNG. Vous disposez ainsi de l’ensemble des documents nécessaires à la déclaration d’un poste à proposer aux élèves, si vous ne l’avez déjà fait. DÉCOUVREZ LA PAGE LINKEDIN DE LA PROMOTION THEO CURIN
La réunion technique relative à l’élaboration du tableau d’avancement à la classe exceptionnelle est programmée le 10 juin prochain. Le SYNCASS-CFDT se prépare, comme à son habitude, à intervenir et à défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement avec le CNG, en permettant une analyse au cas par cas ainsi qu’une interprétation continue et cohérente de critères qui tiennent compte de l’évolution de l’exercice professionnel de la fonction de direction. C’est grâce à son action concrète que les tableaux d’avancement 2023 ont pu compter des inscriptions plus nombreuses qu’initialement annoncées. Le SYNCASS-CFDT vous rappelle les dispositions permettant l’accès à la classe exceptionnelle et les critères afférents au titre de l’année 2024. LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE La date limite pour la transmission des dossiers de demande assortis des propositions des évaluateurs au CNG a été repoussée au 5 avril 2024. Un délai est ensuite nécessaire au CNG pour examiner les parcours professionnels et vérifier l’éligibilité à la classe exceptionnelle. Conformément aux lignes directrices de gestion, le CNG organise une réunion d’étape de préparation des tableaux avec les organisations syndicales le 10 juin prochain. Les tableaux d’avancement arrêtés par la directrice générale du CNG seront ensuite transmis aux organisations syndicales et l’information communiquée aux intéressés. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024 ou, le cas échéant, à la date à laquelle toutes les conditions statutaires sont remplies, au plus tard le 31 décembre 2024. RAPPEL DE LA PROCÉDURE POUR CHAQUE TABLEAU D’AVANCEMENT Il faut à la fois répondre aux critères règlementaires ET être proposé par l’évaluateur sur la fiche de proposition diffusée par le CNG. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 1 Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement, c’est-à-dire au 1er janvier 2024, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ; emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ; fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des états membres de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen. Pour la classe exceptionnelle au titre du vivier 2 Avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe ; avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle qui s’étudie en fonction des critères définis dans les LDG. Les éléments suivants sont examinés dans ce cadre : le niveau des responsabilités exercées dont, par exemple, coordonnateur général des soins des établissements classés en emplois fonctionnels non supports de GHT, conseiller technique ou pédagogique national et régional, coordonnateur d’instituts de formation, direction fonctionnelle, intérim sur une durée significative, mise à disposition auprès d’autres établissements et exercice territorial élargi ; les évaluations positives sur une durée significative ; le contexte d’exercice (Outre-mer, administration provisoire, exercice particulier ou difficile) ; l’exercice de fonctions et missions stratégiques ; la complexité des compétences (haut niveau des compétences d’expertise et/ou de négociations à haut niveau). L’examen des dossiers se fait à partir de l’analyse d’un ensemble de documents : la fiche parcours fournie par le directeur concerné et les documents annexés, tout document du dossier administratif attestant de cette valeur exceptionnelle et notamment les évaluations, le curriculum vitae, les organigrammes, les délégations de signature, les formations dispensées, les publications. L’ensemble du parcours du candidat est examiné, pas uniquement les dernières fonctions occupées. Le profil d’expertise est analysé au regard d’un faisceau de critères cumulatifs les plus objectifs possibles. Il est distingué d’un profil de spécialiste. La description très complète des emplois et fonctions exercées est essentielle pour mettre en évidence les hautes responsabilités exercées. L’équité et la régularité de la procédure imposent un examen équivalent de l’ensemble des situations, nationalement et au regard de la totalité de la carrière, non de la seule dernière évaluation. L’instruction des dossiers par le CNG est donc essentielle, en particulier la vérification des parcours professionnels. Pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle Les conditions à remplir pour accéder au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, à l’échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle sont : soit avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.5 du code général de la fonction publique (établissements de la FPH) ; soit avoir atteint, lorsque l’on est ou a été détaché dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle (accès direct). LE NOMBRE DE PROMOTIONS POSSIBLES Pour l’accès à la classe exceptionnelle Le nombre de promotions possibles est établi sur la base des effectifs connus au 31 décembre 2023, soit 622 directeurs des soins. L’accès est contingenté par le quota maximal de 20 % appliqué à l’effectif de la totalité du corps des directeurs des soins soit 124 promotions possibles (622 x 20 %) au 1er janvier 2024. Pour le vivier 2, le contingentement est défini selon la règle d’une nomination pour quatre prononcées au titre du premier vivier, soit 25 promotions possibles (124 x 20 %). Pour l’accès à l’échelon spécial L’accès est contingenté par un quota de 15 % appliqué à l’effectif de la classe exceptionnelle, soit 4 promotions possibles (29 x 15 %). LE NOMBRE DE DOSSIERS DEPOSES 19 dossiers ont été déposés au titre du vivier 1 ; 35 dossiers ont été déposés au titre du vivier 2. Si tous les dossiers étaient recevables au titre du vivier 1, ce qui ne sera pas le cas, il ne serait possible de ne retenir au mieux que 4 dossiers au titre du vivier 2. Le SYNCASS-CFDT portera une attention toute particulière à l’analyse des dossiers proposés au titre du vivier 2. Cette clause restrictive d’une nomination pour quatre, qui n’existe pas dans les conditions statutaires d’accès à
Cette séance de l’instance collégiale examine trois postes fonctionnels d’adjoints et huit postes de chefs d’établissement. Nous allons nous attarder sur les candidatures à ces emplois, deux de groupe 2, cinq de groupe 3, un non fonctionnel. Car il apparaît de manière spectaculaire un déséquilibre dans l’engouement pour ces chefferies. Trois postes concentrent en effet plus des deux tiers des candidatures, ce qui rend particulièrement ardue l’élaboration des listes courtes les concernant. Les autres postes, dont deux republications et un poste en outre-mer, attirent, et c’est un euphémisme, nettement moins. En contrepoint de la métropolisation souvent citée comme enjeu majeur de répartition des ressources, dont l’incidence est forte en début de carrière notamment chez les adjoints, cette liste confirme surtout l’attraction exercée par l’arc méditerranéen et toute la côte atlantique jusqu’à la Bretagne. Ces clivages territoriaux ne sont pas nouveaux mais ne cessent de s’accentuer, dans un cruel alignement des postes de direction avec les personnels médicaux. Notre profession se voit pourtant confier une responsabilité territoriale croissante, y compris dans les zones les moins attractives. L’enjeu est la juste répartition des compétences professionnelles qui permettent au niveau national de répondre aux besoins, tant du point de vue de l’offre de soins que du fonctionnement des établissements. La dimension géographique est un élément central de la mobilité professionnelle, critère en vigueur pour l’accès à la hors classe dans le statut actuel des DH. Il en sera bien évidemment question dans le nouveau cadre statutaire en cours de discussion. Le SYNCASS-CFDT réaffirme à cette occasion l’intérêt que ce critère de mobilité ne soit plus figé comme c’est le cas actuellement, mais ouvert à la concertation et à des évolutions dans le cadre des lignes directrices de gestion. Le SYNCASS-CFDT a pu déjà exprimer ses plus grands doutes sur le fait que les directions communes « étendues » soient la solution miracle aux tensions territoriales en matière d’accès aux soins, de démographie médicale… ou d’appétence des DH à investir certains postes. Jamais sérieusement évaluée, cette politique publique de concentration à l’œuvre sous diverses formes dans tous les pans du service public est souvent reconduite par automatisme. Elle n’est une garantie, ni en matière de répartition équitable et équilibrée des compétences, ni en termes de conditions de travail pour celles et ceux qui s’y engagent. Plus préoccupante encore est l’attitude de certaines ARS qui installent durablement des intérims de direction en différant la publication des postes : des hypothèses ou des hypothèques sur des conventions de direction commune ou des partenariats à construire ne doivent pas justifier le maintien de situations transitoires d’une durée anormalement longue. Elles sont délétères, d’abord pour les collègues en charge de ces missions difficiles, mais aussi pour l’ensemble des équipes, pour le pilotage et au final pour la bonne marche des missions quotidiennes des établissements concernés. Le SYNCASS-CFDT demande que le CNG questionne les ARS sur ces situations afin qu’elles se débloquent. Avec en toile de fond la dernière ligne droite de la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux, le bras de fer engagé par la fédération de l’hospitalisation privée se poursuit avec l’appel à la grève des cliniques privées lucratives à compter du 3 juin prochain. Le SYNCASS-CFDT renouvelle son inquiétude sur les répercussions potentielles de ce mot d’ordre sur l’accès aux soins, les équipes publiques déjà fragilisées, les collaborations existantes. Il redit que les tarifs T2A 2024 publiés répondent à des objectifs identiques pour les secteurs publics et privés : favoriser la médecine, l’obstétrique, les soins palliatifs et les greffes, où les écarts coûts/tarifs et les retards de prise en charge sont les plus manifestes ; modérer les tarifs pour la chirurgie et l’ambulatoire qui présentent sans nécessité de soutien tarifaire une dynamique d’activité forte ; ce sont bien les case-mix très différents entre public et privé qui conduisent aux écarts de progression des enveloppes. S’agissant des discussions statutaires, le SYNCASS-CFDT exprime à nouveau sa perplexité et son inquiétude : les annonces de la mi-mars ont débouché sur une réunion de travail pilotée par la DGOS un mois plus tard. Depuis, plus aucune nouvelle sur l’avancement des travaux. Or, seul le cadre indiciaire du statut paraît désormais stabilisé. Tous les autres volets, déroulement de carrière, emplois fonctionnels, régime indemnitaire, font l’objet d’un cadrage encore incertain. Les simulations chiffrées que nous réclamons n’ont toujours pas été produites. Alors que les pouvoirs publics ont annoncé une entrée en vigueur du nouveau statut de DH pour le 1er septembre, le calendrier possible d’examen du texte en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière restreint drastiquement les espaces qui seront laissés à la discussion et à la confrontation avec les organisations syndicales. De plus, la paralysie itérative de ces discussions pèse sur le traitement des autres corps de direction. Il n’y a aucune nouvelle proposition sur la table ni pour les D3S, ni pour les directeurs des soins. Le SYNCASS-CFDT relève à ce titre un défaut fondamental de méthode et d’approche du dialogue social, dont les conséquences négatives s’observent dans d’autres domaines. C’est le cas de la refonte du régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la FPH résultant des accords du Ségur de la santé, elle n’est toujours pas aboutie. L’obstination des pouvoirs publics à conduire le chantier sans écoute réelle des syndicats représentatifs débouche sur une situation ubuesque de reconduction année après année d’une prime de service figée. La crédibilité des pouvoirs publics en souffre ; le dialogue social local aussi. La communication sur la loi réformant la fonction publique répète les mêmes erreurs : sous couvert de modernisation managériale se dessine un empilement d’annonces simplificatrices au mieux, le plus souvent provocatrices et démagogiques. Le recours à la loi plutôt qu’au dialogue concerté met en scène un volontarisme réformateur factice. Pourtant, bien d’autres domaines de notre champ d’activité, à commencer par le grand âge, mériteraient l’engagement prioritaire du Parlement. Les collègues réclament plus de discernement dans les choix des pouvoirs publics, sur le fond des sujets, et sur la méthode pour les aborder !
Qui aurait pu prédire ? Cette interrogation du Président de la République, utilisée bien mal à propos en évoquant la crise climatique lors de ses vœux pour 2023, s’applique en revanche parfaitement à la dissolution de l’Assemblée nationale décidée au soir des résultats des élections européennes du 9 juin dernier. Symbolisant jusqu’à la caricature un exercice solitaire et vertical du pouvoir, cette décision a plongé la France dans une période de grand trouble. A quelques semaines de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques, symboles de concorde mondiale et de communion autour des valeurs sportives, nous voilà précipités dans une séquence incertaine à rebours du sens de cet événement planétaire. L’utilisation de la dissolution de la chambre des députés caractérise nombre de régimes parlementaires qui nous entourent. Les élections anticipées y rythment la vie démocratique. Notre pays fait exception. Sous la Vème République, profondément altérée dans ses équilibres depuis la création du quinquennat présidentiel, l’élection des 30 juin et 7 juillet 2024 est la première depuis la dissolution de 1997. Elle revêt un enjeu tout aussi important car elle pourrait fragiliser un peu plus des institutions réputées pourtant pour leur robustesse. Faisant immédiatement suite à un scrutin européen dont les thèmes et les modalités sont sans rapport direct avec le rôle de l’Assemblée nationale, la dissolution a stoppé net le travail parlementaire. La loi sur la fin de vie attendra, de même que son volet relatif au développement des soins palliatifs. Un paradoxe navrant est que les débats difficiles menés sur ce sujet étaient salués pour leur qualité… Le gouvernement en sursis a lui aussi interrompu des chantiers. Pour les directeurs de la fonction publique hospitalière, les discussions ouvertes début 2023 et les textes qui en découlent pour les directeurs d’hôpital sont stoppés. Qui peut prédire désormais quel sera le sort des arbitrages si laborieusement pris, et de ceux qui étaient en attente pour les D3S et les directeurs des soins ? Paradoxalement, ce mois de juin a cependant permis à la négociation conventionnelle du secteur sanitaire et médico-social d’enregistrer des avancées déterminantes qui se faisaient attendre de longue date. Avec l’accord salarial et l’accord de méthode mettant enfin sur les rails la convention collective unique dans la BASSMS, le secteur privé non lucratif dispose d’une feuille de route clarifiée, légitimée par un accord majoritaire. Dans le secteur lucratif, les tentatives d’esquive de la fédération de l’hospitalisation privée au sujet de l’accord salarial dit « avenant 33 » de 2023 ont tourné court. Le gouvernement ayant fait un geste significatif sur le cadrage financier du secteur, il a fermement rappelé aux employeurs leurs obligations d’honorer leur signature. Sur ces deux dossiers qui concernent des centaines de milliers de salariés, la fédération CFDT santé-sociaux et ses équipes militantes de terrain ont fait preuve d’une pugnacité et d’une ténacité décisives. Dans cette période si singulière de notre vie démocratique, la CFDT réaffirme son opposition à l’extrême droite. La confédération l’a déjà exprimée lors des seconds tours des élections présidentielles en 2002, en 2017 et en 2022. Cette position est conforme aux valeurs et aux combats de notre organisation. Elle s’appuie aussi sur les liens noués avec les mouvements syndicaux qui, en Europe, font face à des pouvoirs d’extrême droite : partout, toujours, l’égal accès aux services publics y est bafoué, les droits et les libertés des travailleurs y sont attaqués, leurs garanties remises en cause, la place et les droits des femmes et la nécessaire transition écologique sont en recul. Pour la première fois, ce risque est réel dans notre pays : c’est donc avec une particulière gravité que le SYNCASS-CFDT appelle chacun à voter et exprime son refus de l’extrême droite.
Le 16 avril s’est tenu comme prévu un groupe de travail sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Après deux reports successifs, cette séance devait permettre de rentrer dans le détail des arbitrages relatifs à l’évolution du corps de DH suite aux annonces ministérielles du 15 mars dernier. Nos organisations syndicales avaient exprimé cependant, lors d’un rendez-vous le 29 mars avec les cabinets santé et fonction publique, leur revendication d’une annonce lors de cette même séance d’un cadrage et d’un calendrier relatifs à la mise en œuvre de la réforme pour le corps des D3S d’une part, et celui des DS d’autre part. À l’ouverture de la réunion en présence des représentants des cabinets : Aucun calendrier et aucun cadrage ne sont proposés, ni même esquissés, pour le corps des D3S et celui des DS. Le seul argument invoqué est la nécessité « prioritaire » d’achever le chantier statutaire des DH, pour une mise en œuvre avec date d’effet au 1er septembre 2024, avec un passage du texte en conseil supérieur de la fonction publique fin juin ou début juillet. Les organisations syndicales découvrent en séance le document relatif au statut de DH qui précise des arbitrages rendus sur les grilles indiciaires ; sur le déroulement de la carrière, les emplois fonctionnels et le régime indemnitaire inspiré du RIFSEEP. Ces propositions sont exposées sans aucune visibilité de leur impact financier pour les collègues et réclament encore modifications, précisions et chiffrages. Le principe d’une nouvelle réunion de travail pour les DH est acquis, sans pour autant de précision de date. Si le chantier statutaire des DH est relancé, la méthode employée pour ces discussions continue d’être déplorable, méprisante, très éloignée d’un dialogue social respectueux et constructif. Les pouvoirs publics n’ont absolument pas pris la mesure du malaise généré par le mépris ressenti tant par les D3S que par les DS suite aux annonces du 15 mars. Il est impératif d’être entendus sur le caractère d’une réforme homogène et indivisible qui promeut et garantit la juste reconnaissance des responsabilités, engagements et compétences des collègues des trois corps de direction de la FPH. Nos trois organisations syndicales, largement majoritaires, prendront prochainement des initiatives pour mobiliser les collègues et enfin faire entendre leurs exigences. Le secrétaire général du SYNCASS-CFDT Maxime MORIN Le secrétaire général du CHFO Philippe GUINARD Le bureau de l’UFMICT-CGT Thomas DEREGNAUCOURT
Une nouvelle fois, et c’est malheureux, cette instance collégiale n’inversera pas la tendance des précédentes, à savoir le faible nombre de candidatures sur les chefferies D3S. Ainsi, sur 39 postes publiés, 15 ne comptent aucune candidature (3 AEF et 12 autres emplois), soit 38 % des emplois. Comment ne pas comprendre le peu d’attrait que suscitent ces emplois à forte responsabilité face à la dégradation financière sans précédent que connaissent les EHPAD de la FPH ? Bien que des alertes soient régulièrement portées depuis 2022 par les fédérations d’employeurs et les organisations syndicales, aucune mesure structurelle d’envergure n’a été prise à ce jour pour enrayer cette tendance, encore aggravée en 2023 du fait de l’inflation, de la baisse du taux d’occupation et des sous-financements de certaines mesures salariales nationales. Les établissements sont contraints à limiter drastiquement leurs investissements aux strictes nécessités de sécurité. L’écart entre leurs programmes pluriannuels d’investissements revus à la baisse et leurs besoins va, implacablement et rapidement, contribuer à l’accélération de leur vétusté. Pour retarder la survenue d’une trésorerie négative et garantir avant tout le paiement des salaires, ils seront forcés à plus ou moins long terme, si ce n’est pas déjà le cas, d’allonger les délais de paiement de leurs fournisseurs et d’ajourner le règlement de leurs charges sociales. Le SYNCASS-CFDT invite tous les chefs d’établissement à proposer au vote du conseil d’administration ou de surveillance la motion d’alerte proposée par la FHF et soutenue par la CNDEPAH lors de l’examen des ERRD 2023. Les instances consultatives, CSE et CVS, peuvent à bon droit être également sollicitées. Il est essentiel que le plus grand nombre d’établissements fasse voter cette motion afin de pouvoir interpeler par la suite les pouvoirs publics. Il n’est en effet plus tenable de prévoir une gestion budgétaire à coups d’enveloppes ponctuelles, de fonds d’urgence de dernière minute et de formules toutes faites. Pour autant, aucune prise de position politique nationale ne se dessine pour assurer la pérennité des EHPAD de la fonction publique hospitalière. Certes, l’article 10 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit, avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Cependant, il n’est plus question de reprendre l’engagement de l’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, relatif à l’inscription dans l’année d’une grande loi pour le secteur dotée d’une trajectoire financière. La priorité du Premier ministre semble plutôt s’orienter vers la mise en œuvre d’une « taxe lapin », idée flattant les professionnels libéraux mais dont la mise en œuvre s’annonce des plus périlleuses. Comment ne pas comprendre les difficultés d’exercice auxquelles doivent faire face les D3S ? Au-delà des difficultés financières, ils doivent gérer les impasses de recrutement et d’attractivité des métiers, aggravées pour le handicap et l’enfance par l’absence de versement du CTI à tous les agents de la FPH, iniquité toujours pas corrigée. Ils doivent également affronter la dégradation des relations avec les autorités de tarification ou les élus locaux, qui les jugent souvent responsables de la dégradation financière des établissements. Enfin, les rares qui occupent encore des emplois de chef d’établissement de la protection de l’enfance subissent de véritables déclassements, les ramenant au rang de chef de service dans l’attente de leur départ. Le récent bilan du comité de signalement des difficultés d’exercice du CNG en est une parfaite illustration. Comment ne pas comprendre la colère et l’incompréhension suite à l’annonce, le 15 mars dernier, par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de l’exclusion des D3S et des DS de la mise en œuvre pour le versant hospitalier de la réforme de la haute fonction publique ? Dans le contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé déjà décrit, les D3S, corps comparable à celui des directeurs d’hôpital, des administrateurs de l’État et territoriaux, attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que par la DGOS. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. La candidature ce jour d’un administrateur de l’Etat sur une chefferie D3S le démontre, s’il en était besoin. Le solde négatif des effectifs du corps des D3S est constant depuis 2014, en lien notamment avec un doublement du nombre de détachements puis d’intégrations dans le corps DH en dix ans. Cela s’explique par l’absence persistante de révision statutaire et la dégradation majeure des conditions d’exercice. Face à ces constats pourtant largement partagés, rien n’a été fait pour en restaurer l’attractivité, ancrant dans la durée et dans les esprits son statut de simple corps de passage. La mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique doit s’opérer dans la même temporalité pour l’ensemble des corps de directeurs de la FPH. Compte tenu du retard déjà pris dans l’attente d’arbitrages interministériels, le SYNCASS-CFDT demande la présentation rapide de nouvelles propositions ainsi que d’un calendrier de travail permettant la mise en œuvre de ces évolutions statutaires sur le deuxième semestre 2024 au plus tard. L’audace est toujours un choix possible. Ainsi le gouvernement peut encore décider de mettre en œuvre une réforme statutaire volontariste qui aille dans le sens de l’unicité statutaire, faute de quoi cette dernière s’imposera d’elle-même au vu du nombre de départs des D3S aujourd’hui dans le corps des DH, ou demain dans celui des administrateurs des deux autres versants. Nous n’abandonnerons pas cet objectif : il doit se concrétiser positivement pour tous les collègues. Le SYNCASS-CFDT défend depuis toujours des propositions à la hauteur des responsabilités et de l’engagement professionnel des D3S. Cela passe d’abord par une revalorisation statutaire aussi ambitieuse que celle réalisée dans la FPE. Cela passe ensuite nécessairement par un dialogue social constructif et respectueux, tel que revendiqué hier encore sur une radio nationale par le ministre de la transformation et de la fonction publiques.