Publié par Le SYNCASS-CFDT n’a cessé de porter ses revendications sur la nécessaire évolution de l’attribution du CTI depuis sa mise en œuvre. Elles sont en premier lieu portées et défendues par la fédération CFDT Santé-Sociaux et la confédération CFDT qui, à la suite de la signature des accords Ségur et de l’obtention du CTI, ont maintenu la pression pour son extension à l’ensemble des agents de la fonction public hospitalière. La CFDT Santé-Sociaux été la première organisation syndicale à déposer un recours pour excès de pouvoir dès novembre 2020 au titre de l’inégalité de traitement, demandant l’annulation du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020.
Catégorie : Actualités
Les documents relatifs à la campagne d’évaluation 2024 des trois corps de direction sont en ligne sur le site internet du CNG. La conduite de l’évaluation annuelle, pour les directeurs des trois corps de direction, est précisée dans le chapitre 2 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la FPH. Compte tenu de l’arrêt du processus de réforme statutaire des corps de direction depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, le dispositif s’inscrit dans la continuité de celui des années précédentes. Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT vous informe afin de permettre à l’ensemble des directeurs, évalués ou évaluateurs, de garantir un dialogue professionnel de qualité et une évolution de carrière dépendante de l’appréciation de la valeur professionnelle.
Nous vous informons que la procédure de recrutement par la voie du tour extérieur DH pour l’année 2025 est ouverte. Consulter l’avis d’ouverture Les candidats disposent de quatre semaines à compter de la publication de l’avis au journal officiel, pour transmettre leur dossier au CNG par voie dématérialisée à l’adresse suivante : cng-bureau-dh@sante.gouv.fr. Le dossier de candidature, les conditions d’accès, ainsi que les procédures de sélection et de nomination sont consultables sur le site du CNG. Consulter la note d’information du CNG Les dossiers de candidature seront examinés par la commission d’accès. Cette dernière déterminera le 16 octobre les candidats qui seront amenés à se présenter pour l’audition. Les auditions pour le choix des candidats retenus par la commission d’accès sont prévues la dernière semaine du mois de novembre 2024. Le nombre d’inscriptions proposé est le suivant : Hors classe : 3 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les praticiens hospitaliers ; 2 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1015 et justifier de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers devront avoir atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifier de 6 ans de services effectifs. Les services effectifs sont entendus au 1er janvier 2025 tandis que l’accès au grade ou à l’échelon s’apprécie au moment de l’inscription. Classe normale : 8 emplois pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ; 5 emplois pour les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires devront avoir atteint dans leur corps d’origine au moment de l’inscription un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 852 et justifier de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er janvier 2025. Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires de la liste d’aptitude du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles. Pour donner le plus de chance à votre candidature, nous attirons votre attention sur la procédure d’examen des dossiers : Quatre binômes, composés d’un membre de l’administration et d’un membre des organisations syndicales représentatives, examinent les dossiers de candidature au regard d’une fiche détaillant un certain nombre de critères : parcours professionnel incluant formation tant initiale que continue ; motivation pour la fonction et qualité de la rédaction de la lettre de motivation (fond et forme) ; mobilité ; potentiel relatif au management ; investissements spécifiques (engagement extra-professionnel en lien avec la fonction de directeur) ; transposition d’un métier à un autre. Si le premier examen du dossier est effectué par un binôme, tous les dossiers sont ensuite réexaminés par l’ensemble de la commission lors d’une réunion plénière. Il est donc important de construire votre candidature en prenant en compte cette grille d’analyse. Comme chaque année, le SYNCASS-CFDT est à la disposition de l’ensemble des candidats, adhérents ou non, afin de les accompagner dans leur projet. Pour préparer au mieux tous les volets de votre dossier de candidature, nous vous recommandons de prendre contact avec les permanents dès à présent. Notre accompagnement porte sur l’analyse des conditions d’accès, la rédaction du dossier (CV et lettre de motivation) et propose une préparation à l’audition par la commission d’accès en cas de sélection de votre dossier. Marie-Andrée Portier Trésorière, Permanente DH ma.portier@syncass-cfdt.fr Eliabel Tramoni Permanente D3S eliabel.tramoni@syncass-cfdt.fr
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Chers amis, Pour commencer, au nom des membres du bureau d’Action Praticiens Hôpital, je vous remercie encore une fois de vous être portés candidats sur les listes d’Ensemble avec APH. Enfin, nous avons pu dépouiller les différents scrutins hier. Pour votre information, je vous détaille les résultats et les élus de nos listes pour chacune des élections. Je vous rappelle le taux de participation qui à nos yeux reste trop faible avec moins de 10 000 votants sur 94 379 électeurs soit une participation d’environ 10,5 % sur la totalité du CSPM. La participation pour les élections disciplinaires étant proche de 14 %. Nous ne pouvons pas nous en réjouir. Nous poursuivrons nos travaux ensemble pour faire vivre le dialogue social comme l’expression de la démocratie sanitaire dont nous sommes tous acteurs au quotidien. Pour le collège 1, celui des Hospitalo-universitaires titulaires, « Ensemble avec APH » gagne 1 siège par rapport à 2019 et nous avons maintenant 2 élus titulaires et 4 suppléants. Merci à tous nos collègues HU qui nous ont accompagnés depuis 2019, avec une pensée pour Raphaël Briot qui pendant longtemps a porté seul le flambeau de votre représentativité pour APH. Merci également à Adrien Bougle de Jeunes Médecins qui a aidé Raphaël et Gisèle Apter lors de la dernière mandature. Sont élus Jean Sibilia, Cyrille Blondet en titulaires et pour les suppléants Henri Duboc, Karine Nouette-Gaulain, Julie Contenti et Antoine Dupuis. Nous continuerons donc à porter le combat des retraites HU, vos grilles salariales, les liens entre H et HU entre l’université et l’hôpital comme avec la ville et le médico-social, l’enseignement, la recherche et leurs financements parmi d’autres sujets… Pour le collège 2 des PH titulaires, malgré un statu quo en termes de sièges obtenus avec 3 sur 5 pour « Ensemble avec APH », nous recueillons 3 608 suffrages sur les 7 289 exprimés. En 2019, en commun avec Jeunes Médecins nous avions obtenu 3 233 voix sur 7 117 exprimés. En 2024, Jeunes Médecins obtient 800 voix quand l’alliance CMH/INPH/SNAM-HP obtient 2 290 suffrages, alors qu’ils en recueillaient 3 039 en 2019. Sont élus pour APH dans ce collège 2 : 3 titulaires – Marie-José Cortès, Yves Rébufat et Jean-François Cibien et 6 suppléants – Anne Geffroy-Wernet, Anne Gervais, Anne David-Bréard, Eric Branger, Raphaël Bérenger et Hubert Parmentier. Force est de constater que, sur ce collège en particulier, notre travail pugnace et sans concession sur l’attractivité des carrières hospitalières a porté ses fruits. Nous continuerons à défendre la correction de spoliation consécutive à la perte des 4 années d’ancienneté, ainsi que tous les sujets qui sont détaillés dans notre plateforme. Au titre des sujets d’actualité, nous ne lâcherons rien sur les astreintes pour obtenir leur revalorisation au plus vite. Pour le collège 3 des Contractuels, « Ensemble avec APH » conserve son siège de 2019. Sur un total de 1 424 votants, nous nous situons en troisième position, avec 362 voix, quand Jeunes Médecins obtient 431 voix et l’alliance CMH/INPH/SNAM-HP 381 voix conservant chacun les 2 sièges qu’ils avaient lors des élections de 2019. Sont élus pour APH dans ce collège 3 : 1 titulaire Arnaud Chiche et 2 suppléants Néfissa Lakhdara et Farid Slimani. Accompagnés de ces nouveaux membres élus et engagés, nous poursuivrons notre action déterminée pour défendre les droits élémentaires de certains de nos collègues et particulièrement les PADHUES dont la situation et les évolutions proposées ne sont toujours pas satisfaisantes. Avec l’aide du SNPADHUE, mais également des collectifs qui sont à nos côtés comme de l’AMUF et du SYNCASS-CFDT, nous ferons vivre le document que nous avons co-écrit pour que les médecins à diplôme étranger hors UE puissent bénéficier de notre appui pour réussir leur intégration dans nos hôpitaux mais également dans notre pays. Au total sur l’ensemble des collèges du Conseil Supérieur des Professions Médicales, nous avons obtenu plus de 4 300 voix soit 44,4 % des suffrages exprimés. Ces élections déterminent la représentativité des organisations syndicales des professions médicales. Pour entrer dans le détail, la distribution des voix d’« Ensemble avec APH » se fait de la manière suivante : 2402 pour Avenir Hospitalier, autant pour la Confédération des Praticiens des hôpitaux et 251 pour l’AMUF. Jeunes Médecins avec 1231 voix deviendrait la troisième force représentative. Est attribué une mention spéciale pour l’INPH, la CMH et le SNAM-HP qui affichent qu’ils ont gagné leurs élections avec 3 336 voies soit 1 112 par intersyndicale. Pour finir sur ce point « les gagnants qui gagnent toujours à la fin » avaient un total de 4 590 voix sur ce même scrutin en 2019. Je ne reviendrai pas sur certaines calomnies que j’ai pu voir passer pendant cette campagne mais je n’oublierai jamais la perte des 4 années d’ancienneté spoliées par la signature du Ségur. Nous allons maintenant aborder les résultats des élections disciplinaires du Centre National de Gestion avec le Conseil de Discipline et la Commission Statutaire Nationale. Vous pouvez constater que le taux de votants pour ces deux élections est supérieur. Cela est lié au fait que les contractuels n’ont pas participé à ce scrutin. Pour la complétude de votre information, pour ce scrutin nous devions avoir 12 candidats par liste pour pouvoir concourir. Cela n’a pas été possible chez les HU en psychiatrie et en pharmacie comme chez les PH en radiologie. Par rapport à 2019, nous avons néanmoins pu proposer cette année une alternative pour les HU en radiologie et en biologie. Suite à une erreur dans le rapport publié par le CNG nous devons revalider certains éléments sans conséquence mais avant d’afficher les résultats de ces élections nous attendons un correctif. A titre d’exemple, le SNPHARE a comme en 2019 récupéré la totalité des sièges à pourvoir sur l’anesthésie-réanimation pour le collège des PH en CD et en CSN et il est devenu la représentation majoritaire dans cette instance pour le CSN HU. Nous sommes heureux que nos partenaires aient pu être élus dans ces instances. Ainsi pour l’AMUF, les Docteurs Dalila Serradj et William Sammut sont élus comme le Docteur Sébastien Abad
Le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital est paru au journal officiel du 26 juin à un niveau identique à celui de l’an passé, 32 %. Le chantier d’élaboration du tableau d’avancement va enfin se lancer et devrait se conclure dans le courant du mois de juillet, dans un contexte bien différent de celui qui était attendu il y a encore deux semaines. L’imminence de l’examen des textes réformant la statut des DH en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s’est transformée en incertitude sur le devenir du processus lancé début 2023. Déjà victime du changement de gouvernement à la fin de l’an passé, le texte se trouve percuté par la dissolution de l’Assemblée nationale et la formation d’un nouveau gouvernement. Les arbitrages, enfin stabilisés, le resteront-ils ? Ce taux publié tardivement ce matin aurait fait l’objet ces dernières semaines d’âpres discussions au sein de l’administration d’Etat : pour autant, il reste à un niveau trop bas qui entraînera mécaniquement la poursuite du ralentissement des débuts de carrière des DH. Rappelons que l’exigence de mobilité en vigueur a des conséquences importantes : avant l’application du ratio à partir du tableau 2021, seulement un tiers des directeurs d’hôpital détenant l’échelon et l’ancienneté nécessaires remplissaient la condition de mobilité qui permet d’être inscriptible. C’est un frein puissant au déroulement des débuts de carrière des directeurs d’hôpital, plus particulièrement des femmes. Pour le SYNCASS-CFDT, une condition de mobilité assouplie reste un point majeur de la nouvelle construction statutaire qui devra se concrétiser. En 2023, 48 DH avaient accédé à la hors classe. Le taux de 32 % va s’appliquer à un plus grand nombre de collègues promouvables : mécaniquement, il y aura certes plus de promus que l’an passé…mais aussi plus de déçus ! Comme les années précédentes, le SYNCASS-CFDT agira pour que le tableau d’avancement soit équitable, dans le respect des lignes directrices de gestion. Il veillera en particulier à neutraliser certaines évaluations défaillantes et à mettre en valeur les éléments de contexte et de responsabilité particuliers permettant d’éclairer la carrière. Le CNG devrait communiquer dans les prochains jours aux syndicats de directeurs une synthèse de la proposition et des évaluations de chaque collègue promouvable. Nous vous invitons à nous transmettre rapidement votre dossier constitué des trois dernières évaluations et de la fiche de proposition pour un meilleur accompagnement.
A l’occasion de cette nouvelle séance de l’instance collégiale D3S, nous sommes amers de devoir porter, une fois de plus, les mêmes constats dans un silence assourdissant : le faible nombre désormais récurrent de candidatures sur les emplois de chefs d’établissement confirme une attractivité en berne puisque, sur les 33 postes publiés, dont 18 sont par ailleurs des republications, 33% ne reçoivent aucune candidature ; la dégradation de la situation financière des EHPAD, inédite et alarmante, que l’instruction budgétaire du 22 mai dernier malgré les apparences ne viendra pas régler ; les impasses de recrutement et le déficit d’attractivité des métiers, aggravés pour le handicap et l’enfance par l’absence de versement du CTI à tous les agents de la FPH, iniquité toujours pas corrigée ; la dégradation des relations avec les autorités de tarification et les élus locaux : elle est particulièrement ressentie dans les commissions départementales de suivi des difficultés financières des établissements médico-sociaux qui jugent souvent les directeurs responsables de cette situation ; elle s’exprime également dans les positions peu amènes de l’Assemblée des départements de France ; le sort réservé aux rares D3S occupant encore un emploi de chef d’établissement de la protection de l’enfance qui subissent de véritables déclassements, les ramenant à des fonctions de chef de service dans l’attente de leur départ, conséquence de la loi 3DS. Face à ce sombre tableau, aucune éclaircie, aucune réponse d’envergure ni de vision à long terme : le principe d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge a vite été abandonné, avant même la dissolution de l’Assemblée nationale qui la renvoie aux calendes ; la création des GTSMS, annoncée comme une évolution majeure de la structuration territoriale des établissements médico-sociaux, ne peut en aucun cas être un levier d’économies permettant d’apporter une réponse à la crise financière des EHPAD ; l’absence de reconnaissance des responsabilités des D3S par une réforme statutaire volontariste et ambitieuse allant dans le sens de l’unicité statutaire ; faute de quoi cette dernière s’imposera d’elle-même au vu du nombre croissant de départs de D3S dans le corps des DH, processus largement décrit, connu et s’accélérant, ou demain dans celui des administrateurs des deux autres versants. Ces constats négatifs pour nos secteurs professionnels se trouvent percutés par les échéances électorales des 30 juin et 7 juillet prochains et les enjeux lourds pour notre démocratie tant politique que sociale, pour une société que nous voudrions plus juste, plus écologique et plus respectueuse. Le SYNCASS-CFDT souscrit aux valeurs qui définissent l’identité de la CFDT : émancipation, indépendance, solidarité, égalité et démocratie. La CFDT a pour tradition depuis 30 ans de ne pas donner de consigne de vote. Ses adhérentes et adhérents, ses sympathisantes et sympathisants, comme n’importe quel citoyen, sont pleinement libres de leurs opinions. Mais nous dénoncerons et combattrons toujours les propos, les comportements, les programmes et les politiques qui contredisent nos valeurs syndicales, celles de la République et de la démocratie. Nous dénonçons toutes les formes de discriminations et de discours d’exclusion, toutes les formes de totalitarisme et d’extrémisme. Nous nous opposons à celles et ceux qui jouent sur les ressentiments, qui véhiculent la peur de l’autre en général, la haine des étrangers et de nos compatriotes d’origine étrangère en particulier, qui promeuvent une vision déformée de la société française et veulent mettre en place un pouvoir autoritaire. Toujours, partout, ce pouvoir se traduit par une atteinte aux libertés, une réduction des droits sociaux des travailleurs et de leurs représentants, une entrave à l’expression de leurs revendications. Une société se juge à la façon dont elle soutient et protège ses membres les plus vulnérables. La fonction publique est aux avant-postes de cet engagement solidaire. En cette période troublée, le SYNCASS-CFDT sera intransigeant pour que nos secteurs d’activité fassent vivre ce principe.
La récente annonce d’une enveloppe de 650 millions d’euros pour soutenir les EHPAD (à hauteur 190 millions pour les EHPAD publics et 460 millions pour ceux du secteur privé), en parallèle d’une hausse de 5 % dédiée au secteur privé associatif, a été accueillie avec réserve par le SYNCASS-CFDT. Cette annonce de mesures dites d’urgence n’est qu’une nouvelle tentative pour masquer les véritables enjeux et repousser les réformes structurelles. Une situation budgétaire inédite et alarmante ! Les résultats des récentes enquêtes de la Fédération hospitalière de France (FHF) et de la Conférence nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées et personnes handicapées (CNDEPAH) sont alarmants. En 2023, près de 85 % des EHPAD publics étaient déficitaires. Par ailleurs, 39 % des EHPAD publics rencontraient des difficultés de trésorerie. Les charges d’hébergement ont augmenté de 9 % entre 2019 et 2022, à un rythme bien supérieur à celui des tarifs autorisés. Ces chiffres montrent une dégradation rapide et profonde des équilibres budgétaires et des trésoreries des EHPAD, menaçant la pérennité de l’offre et pesant sur la qualité de l’accompagnement proposé aux résidents. Cette situation contraint d’ores et déjà certains directeurs à devoir faire des choix pour assurer le versement des salaires et le paiement des fournisseurs essentiels : retarder le paiement des cotisations patronales et sociales, renoncer aux investissements ou les reporter. Comment croire que les conditions de travail des personnels, dont les directeurs, n’en sont pas atteintes ? Face à ce constat déjà largement partagé, qui touche également les établissements associatifs, aucune solution n’est proposée. L’enveloppe de 650 millions d’euros annoncée le 24 avril dernier par la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, traduite dans l’instruction budgétaire du 22 mai, ne constitue en rien un plan d’urgence : ces crédits étaient déjà votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. De même, la portée de l’augmentation de 3 %, et même de 5 %, des crédits prévus dans cette instruction doit être relativisée. En effet, ces crédits sont aussi censés financer de nouveaux postes de soignants (6 000 sont budgétées cette année). Les sommes consacrées à ces créations de postes seront autant de moins pour combler les déficits. De même, si la coopération des établissements médico-sociaux, à l’image des GCSMS et des futurs GTSMS, représente une mesure structurante du secteur public, elle ne peut en aucun cas être envisagée comme un levier attendu d’économies permettant d’apporter une réponse à cette crise financière sans précédent des EHPAD. Une incidence sur la responsabilité des directeurs La situation des EHPAD est également marquée par l’engagement accru de la responsabilité des chefs d’établissements. Trop d’ARS et de conseils départementaux préfèrent pointer du doigt la responsabilité des directeurs, accusés d’être de mauvais gestionnaires, alors que les facteurs de cette dégradation financière sont objectivement externes (inflation, difficultés de recrutement, retour partiel aux taux d’occupation pré Covid). Cette absence de soutien des financeurs est particulièrement ressentie dans les commissions départementales de suivi des difficultés financières des établissements médico-sociaux. De même, les mises en cause de directeurs d’EHPAD, allant parfois jusqu’à la condamnation pénale pour des accidents de prises en charge, sont l’illustration de l’évolution du contexte d’exercice professionnel : difficultés de recrutement de personnels qualifiés, grande vulnérabilité des usagers accueillis et méfiance des familles après des années de mise en doute sur la qualité des pratiques, régime étendu de la responsabilité des directeurs qui les pilotent. A l’heure où les emplois de directeurs d’EHPAD suscitent de moins en moins de candidatures, il est crucial de reconnaître leur travail tout en leur assurant les ressources et le soutien nécessaires pour gérer efficacement leurs établissements. Cela doit également passer par une reconnaissance statutaire de leurs responsabilités. La nécessité d’une vision de long terme Compte tenu de l’évolution démographique annoncée, il est impératif de préparer notre société à accompagner un nombre croissant de personnes âgées dans la dignité et le respect. Le report incessant par nos élus du moment d’affronter cette problématique, y compris sous l’angle du financement solidaire, pose la question de la place laissée dans notre société aux personnes les plus vulnérables et à ceux qui les accompagnent. Cette inaction n’est plus acceptable. Puisque les partis politiques soutiennent majoritairement, dans leur programme de campagne, le maintien de l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation, il convient donc d’indexer les tarifs hébergement sur l’inflation. Les départements n’ont à leur charge que les places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement, le coût mensuel (le reste à charge) étant assumé massivement par les personnes elles-mêmes ou leurs familles. Plutôt que de pousser les EHPAD à différencier les tarifs pour sauvegarder la prise en charge des plus fragiles, ce qui pose des questions d’égalité des usagers devant le service public, les départements rempliraient ainsi leur rôle majeur en matière d’action sociale tout en donnant les moyens aux établissements de fonctionner. Le SYNCASS-CFDT rappelle avec insistance que le principe d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, a été inscrit dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, dite loi Bien vieillir. Les pouvoirs publics doivent engager des réformes structurelles et assurer un financement solidaire pour les dispositifs existants. Ils doivent soutenir le développement des alternatives domiciliaires souhaitées par nos concitoyens en affirmant leur complémentarité et non leur subsidiarité. Il faut sortir des enjeux de pouvoir entre les départements et l’État et arrêter les rapports qui s’empilent depuis une décennie. A quand la démonstration d’un courage politique pour trancher la question, simplifier et mener une réforme à la hauteur des enjeux ? Les mesures ponctuelles ne suffiront pas à résoudre les problèmes structurels. Seule une vision à long terme, soutenue par des politiques cohérentes pourra apporter des solutions durables et efficaces aux défis du secteur. C’est un sujet majeur de la campagne électorale en cours !
Consulter les résultats : CLASSE EXCEPTIONNELLE ÉCHELON SPÉCIAL Rappel du cadre statutaire La classe exceptionnelle est un grade accessible aux directeurs hors classe sous certaines conditions d’ancienneté et de parcours. L’avancement peut être obtenu à la condition d’avoir occupé des emplois ou des fonctions supérieures de direction d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité au titre des viviers I (emplois fonctionnels ou équivalents des autres versants de la fonction publique) et II (listes de fonctions déterminées par arrêtés), ou au titre du vivier III qui, pour 20 % des promotions possibles, permet de promouvoir des directeurs dont le parcours fait la preuve d’une « valeur professionnelle exceptionnelle ». Lire notre dossier complet. La classe exceptionnelle permet d’accéder à la hors échelle C et à la hors échelle D pour ce qui concerne son échelon spécial, ces indices étant pris en référence pour le calcul de la retraite. Elle emporte également la majoration des montants de la PFR par rapport à la hors classe. Son incidence sur la rémunération est d’application immédiate pour les directeurs qui ne sont pas détachés sur un emploi fonctionnel. Consulter la grille indiciaire et les plafonds de PFR. Conformément aux lignes directrices de gestion arrêtées en 2020, le CNG a réuni les syndicats représentatifs le 31 mai en réunion technique pour l’analyse des demandes au titre de l’année 2024. Tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle Le quota réglementaire est de 15 % des effectifs de classe exceptionnelle au 31 décembre 2023. Le nombre de promotions possibles est de 3 sur la liste principale. Il est également fait application de listes complémentaires : la première en fonction des départs en retraite enregistrés en 2023 (10 places), la deuxième en intégrant les départs possibles de collègues de plus de 65 ans (4 places), la troisième pour 50 % des emplois susceptibles d’être vacants (8 places). Le tableau comporte donc 25 noms. Tous les candidats ont été classés selon le critère principal d’élaboration de ce tableau qui est l’âge à mérite égal. L’âge moyen des directeurs inscrits au tableau d’avancement 2024 est de 61 ans et 3 mois, en légère augmentation par rapport à 2023. Sur 51 demandes, 40 remplissaient les conditions statutaires. Au total, le nombre d’inscriptions sur le tableau 2024 (25 collègues) est égal à celui de 2023 mais inférieur à celui de 2022 (29 inscriptions). Le quota d’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle est calé sur celui de l’ancien statut des administrateurs civils. Le petit nombre de départs en retraite enregistré en 2023 a entraîné un nombre de promotions faible en liste principale. Ce phénomène est partiellement compensé par un nombre de départs supérieur en cours d’année 2024. L’accès à la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II 90 demandes ont été classées par le CNG dans cette rubrique. A la différence des années précédentes, les demandes de vivier III y ont été inscrites ce qui a nécessité des mises au point avec les collègues concernés. Ces dossiers ont été basculés ensuite dans le tableau spécifique relatif au vivier III. Pour rappel, les durées des fonctions exercées s’apprécient strictement au jour près, d’où l’importance des dates mentionnées dans le dossier. Seuls 18 dossiers sont admis au titre de ces deux viviers contre 45 en 2023. Avec 9 femmes et 9 hommes, le sexe-ratio reflète pour la première fois un équilibre dans les dossiers retenus. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024, sauf lorsque la condition d’accès au 5ème échelon de la hors classe n’est pas encore remplie. Dans ce cas, la nomination intervient à la date d’accès à cet échelon. L’accès à la classe exceptionnelle au titre du vivier III : un élargissement bienvenu des promotions qui demeurent pour autant sélectives 59 demandes ont été examinées, dont 5 dossiers instruits in extremis en séance à la demande des organisations syndicales. 44 collègues remplissaient les conditions statutaires et étaient proposés par l’évaluateur. Le CNG avait initialement proposé 19 promotions ; le tableau validé après discussion lors de la réunion du 31 mai comporte 32 noms, chiffre plus élevé que les années précédentes. Le SYNCASS-CFDT a pesé de façon déterminante pour élargir les propositions initiales du CNG : en relevant des oublis ou des erreurs quant au respect des conditions statutaires et en argumentant au fond sur les parcours des collègues. Dès la sortie du premier arrêté daté du 31 mai, le SYNCASS-CFDT a signalé une omission de l’un des dossiers validés en séance, nécessitant la rédaction d’un nouvel arrêté le 11 juin. La méthode de travail retenue pour l’analyse des dossiers au titre du vivier III a été identique à celle de ces dernières années : le CNG a examiné les dossiers administratifs, la fiche de proposition, les évaluations et le parcours pour identifier les éléments exceptionnels ou remarquables. Les syndicats de directeurs ont été destinataires de fiches de synthèse établies par le CNG pour les directeurs remplissant la condition statutaire. Cette analyse a permis de qualifier des profils de parcours selon les critères tels qu’ils figurent dans les lignes directrices de gestion. Le CNG a analysé et classé les dossiers selon les catégories suivantes, certains profils étant susceptibles de relever de plusieurs catégories : parcours de directeur adjoint « classique », parcours de « directeur adjoint + » : parcours d’adjoint comportant un caractère exceptionnel ou remarquable, profil d’expert dans un domaine particulier, parcours mixte directeur adjoint et chef, parcours de chef d’établissement dont les emplois ne sont pas valorisables dans les viviers I et II, carrière atypique dans des fonctions à haute responsabilité dans le domaine de la santé, non reconnues dans les viviers I et II, parcours incomplet dans des emplois des viviers I et II et susceptible de ne pouvoir être achevé. Au titre de cette dernière catégorie, plusieurs dossiers qui devaient être écartés car accomplissant des parcours de vivier I ont été promus en vivier III du fait de la disparition prévue du dispositif actuel dans le cadre de la réforme statutaire. Le CNG a considéré que des chefs d’établissement sur emploi fonctionnel ne pourraient pas bénéficier d’une promotion postérieurement à 2024. La prise en
Le CNG vient de mettre sur son site internet les arrêtés portant inscription au tableau d’avancement 2024 des directeurs des soins pour la classe exceptionnelle et son échelon spécial. Cette publication est l’occasion de faire un retour sur la réunion technique qui s’est tenue le 10 juin dernier. Compte-rendu de la réunion technique Compte tenu du faible nombre de dossiers reçus, notamment au titre du vivier 1, le CNG a repoussé la date limite de transmission au 5 avril 2024. Ce délai complémentaire a permis le dépôt de 66 dossiers : 19 au titre du vivier 1 ; 35 au titre du vivier 2 ; 12 au titre de l’échelon spécial. L’accès au titre du vivier 1 Sur les 19 dossiers déposés, 13 remplissent les conditions statutaires : Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement c’est-à-dire au 1er janvier 2024, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ; emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ; fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des états membres de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen. L’accès au titre du vivier 2 Les 35 dossiers déposés remplissent les conditions statutaires : avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe ; avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle qui s’étudie en fonction des critères définis dans les LDG. Rappel : une nomination à ce titre ne peut être prononcée qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I. En conséquence, le CNG a estimé trois nominations possibles au titre du deuxième vivier. Cependant les organisations syndicales ont obtenu une nomination supplémentaire au titre de l’arrondi à l’entier supérieur (13/4 = 3,25) soit quatre nominations. La sélection a été d’autant plus complexe que les trente-cinq dossiers déposés reflétaient tous des parcours de valeur. Les critères des lignes directrices de gestion (LDG) ont été respectés, permettant la promotion de quatre directeurs ayant des parcours divers, allant de conseiller national et régional à coordonnateur général des soins, avec également des expériences ultramarines ou des missions à l’étranger. Au total, ce sont dix-sept directeurs des soins qui sont inscrits sur ce troisième tableau d’avancement à la classe exceptionnelle. Pour mémoire, 45 en 2022, première année du GRAF où un grand nombre de dossiers ont été déposés. Ils n’étaient plus que cinq en 2023 compte tenu du faible nombre de candidatures. La prolongation des délais de dépôt des dossiers par le CNG a permis cette année une augmentation des inscriptions à ce tableau d’avancement, mais très éloignées encore du nombre de promotions possibles. L’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle Sur les douze dossiers déposés dix remplissent les conditions statutaires : soit avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.5 du code général de la fonction publique (établissements de la FPH) ; soit avoir atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle (accès direct). Les nominations à l’échelon spécial, dont le quota est de 15% de l’effectif de la classe exceptionnelle, restent relativement stables. Ainsi, cinq nominations ont été possibles sur la liste principale et trois sur la liste complémentaire. Pour cette dernière, la date d’effet des promotions est fonction des départs en retraite des directeurs des soins promus à l’échelon spécial les années précédentes. L’âge moyen des inscrits est de 60 ans et trois mois. Un faible retour des dossiers qui soulève des questions de forme et de fond Sur la méthode de travail Le SYNCASS-CFDT a rappelé au CNG que les informations relatives aux DS susceptibles de remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement au titre du vivier 1 doivent être systématiquement communiquées aux organisations syndicales dès l’ouverture de la procédure. C’est-à-dire dès la publication de l’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins. C’est le seul moyen d’informer de façon ciblée les collègues concernés par ce tableau d’avancement, ainsi que leurs chefs d’établissements, avant la date butoir de dépôt des candidatures, l’objectif étant de recueillir le maximum de candidatures éligibles au vivier 1. Sur les conditions statutaires d’accès au vivier 2 Cette clause restrictive d’une nomination pour quatre, qui n’existe pas dans les conditions d’accès à la classe exceptionnelle des DH, conduit à retenir un nombre infime de candidatures au titre du vivier 2 alors que le quota des 20% des directeurs des soins, calculé au 31 décembre de l’année N-1, est loin d’être atteint (124 places). Cela est d’autant plus préjudiciable que le nombre d’emplois fonctionnels DS est limité à 100 et que certains de ces emplois sont également des emplois de CGS dans les établissements supports de GHT. Il est à craindre que le scénario constaté cette année encore ne se reproduise dans les années à venir. Cela est d’autant plus dommageable que le nombre de candidatures pour le vivier 2 est beaucoup plus important que pour le vivier 1. Le SYNCASS-CFDT ne cesse de dénoncer cette incohérence qui nuit à l’attractivité du corps. Cette règle doit être abrogée. Un obstacle majeur persiste pour l’effet pécuniaire du reclassement et des avancements Dès la présentation des projets de décret, le SYNCASS-CFDT a analysé un obstacle statutaire déterminant qui empêche les directeurs des soins, actuellement détachés sur emplois fonctionnels, de bénéficier des effets en rémunération dans toutes les situations qui les verraient détenir dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice supérieur à celui dont ils bénéficient dans la grille de l’emploi fonctionnel en détachement. Cette analyse a par ailleurs été confirmée par la DGOS et le CNG. Pour corriger ces situations,