Publié par En cas de congés maladie ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales Les périodes de CMO, CLM, CLD ou CITIS ne réduisent pas les droits aux autres congés, notamment aux congés suivants : • congés annuels, • congé de maternité ou d’adoption, • congé de 3 jours pour naissance ou adoption, • congé de paternité et d’accueil de l’enfant, • congé de solidarité familiale, • congé de proche aidant. De même, ces congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ne réduisent pas les droits aux congés annuels. Les périodes de CMO, CLM, CLD ou CITIS n’ouvrent pas droit à des RTT. L’article 7 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique précise les conditions de report. Principe général Un droit au report des congés non pris du fait d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales Lorsque l’agent est dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l’un des congés ci-dessus, il bénéficie d’une période de report de 15 mois. Cette période peut être prolongée exceptionnellement par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN). Le report porte sur les droits non utilisés. Point de départ du délai de 15 mois La période de report commence à la date de reprise des fonctions et débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle les congés sont dus. Exemples Un agent en congé de maladie ordinaire du 1er juin au 30 septembre 2025 (4 mois) a été dans l’impossibilité de prendre 10 jours de congés annuels. La période de report commence le 1er octobre 2025, date de sa reprise d’activité, et court jusqu’au 31 décembre 2026. Un agent en congé de maladie ordinaire du 1er juin 2025 au 31 mars 2026 n’a pas pu prendre 15 jours de congés annuels au titre de l’année 2025 et 6 jours au titre de l’année 2026. Il reprend son activité le 1er avril 2026. La période de report concernant ses 15 jours dus au titre de l’année 2025 commence le 31 décembre 2025 et court jusqu’au 31 mars 2027. Concernant les 6 jours dus au titre de l’année 2026, la période de report commence le 1er avril 2026 et se termine le 30 juin 2027. Limitation du report Le report est limité aux droits correspondant aux quatre premières semaines de congés annuels par période de référence. Cette limitation ne s’applique pas lorsque le report est dû à un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Dans ce cas, tous les congés non pris peuvent être reportés. S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie), ils sont perdus et ne peuvent donner lieu à indemnisation sauf « en fin de relation de travail », soit un départ à la retraite ou toute autre situation de radiation des cadres. Fin de la relation de travail : l’indemnité compensatrice Si l’agent n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ou de sa relation de travail, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. L’indemnité ne couvre que les droits non utilisés relevant des quatre premières semaines. Cette limitation ne s’applique pas lorsque les congés n’ont pas été consommés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, tous les droits non pris peuvent alors être indemnisés. Les modalités de calcul sont précisées par l’arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière. Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris = rémunération mensuelle brute x 12/250 La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet. La rémunération doit tenir compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail. C’est-à-dire que si l’agent bénéficie d’un avancement d’échelon, il doit être pris en compte dans le calcul. La rémunération intègre le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, à l’exception notamment des versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir (soit la part résultats ou le CIA) ; des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; des versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations, ainsi que toute autre indemnité de même nature ; des majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail. Droit à l’information Lors du Conseil commun de la fonction publique du 13 janvier 2026, un projet de décret relatif à l’information des bénéficiaires du droit au report de congés annuel dans la fonction publique a été présenté pour avis. Ce dernier introduit le droit pour l’agent à être informé de ses droits à congé annuel reportés du fait d’un congé pour raisons de santé ou un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales. Ainsi, dans le mois qui suit le début de la période de report, l’agent bénéficiaire doit être informé par l’employeur, par tout moyen : du nombre de jours de congé reportés et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris ; des conséquences du défaut d’exercice de ses droits reportés, notamment la perte du droit à congé à la fin de la période de report autorisée. La période de report est suspendue tant que l’agent n’a pas reçu ces informations.
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L’universitarisation en question L’universitarisation des formations en santé transforme en profondeur le paysage de l’enseignement supérieur et professionnel en intégrant les instituts de formation au sein du système universitaire. Dans ce contexte, le rôle des directeurs d’instituts de formation ne se limite plus à la gestion administrative et pédagogique : ils deviennent des acteurs clés de la coordination académique, de la qualité des enseignements et de l’adaptation des programmes aux exigences universitaires et professionnelles. L’avenir de ces directeurs s’inscrit donc à l’intersection du management, de la stratégie éducative et de l’innovation pédagogique, les plaçant au cœur des défis liés à la professionnalisation, à l’évaluation des compétences et à la reconnaissance académique des formations. Comprendre cette évolution, c’est saisir les enjeux de l’universitarisation et anticiper les transformations des métiers de la formation en santé. Quels regards portent les directeurs des soins d’instituts de formation sur cette évolution ? Quelle était votre motivation principale pour choisir un poste en institut ? Jean-Marc BOUSSARD Directeur des soins Coordonnateur général des instituts de formation paramédicale des établissements publics de santé du GHT Yvelines sud Jean-Marc BOUSSARD En sortie d’EHESP, issu de la filière médico-technique (MERM), j’ai été coordonnateur général des soins à l’hôpital de Dreux avec des projets importants. Au bout de sept ans, il y a eu un changement de direction, et je suis allé voir ailleurs car le directeur de l’hôpital de Versailles, avec qui j’avais travaillé comme cadre supérieur de santé, m’a demandé de travailler avec lui. J’ai alors pris un nouveau poste de coordonnateur général des soins pendant six années environ. Ensuite, le chef d’établissement partant en retraite, j’ai décidé de rester mais de prendre le poste sur la formation, car les textes sortaient à ce moment-là et je pouvais devenir coordonnateur des instituts de formation. Ce qui m’a intéressé dans ce projet, c’est d’avoir plusieurs instituts de formation. Le projet s’est réalisé au fur et à mesure avec la naissance des GHT et le départ en retraite de collègues DS sur Rambouillet puis sur Versailles et Bullion. Aujourd’hui, j’ai la responsabilité de cinq instituts de formation (2 IFSI, 2 IFAS et 1 IFAP). Les établissements ne sont pas en direction commune, donc j’ai des relations avec différents directeurs et collègues directeurs des soins. Ce qui implique une gestion particulière et je ne peux assister à toutes les réunions de direction malgré une présence sur chaque site de manière hebdomadaire. Thierry BOUVIER Directeur des soins CHU de La Réunion Directeur de cinq instituts de formation (IADE, IBODE, MK, AS, AP) Thierry BOUVIER Issu de la filière masseur kinésithérapeute (MK), j’ai créé et ouvert un IFMK en 2008 en tant que cadre supérieur de santé à La Réunion avant d’intégrer l’EHESP en 2012 pour devenir directeur des soins. En sortie d’école, ayant déjà une expérience pédagogique comme faisant fonction de directeur de cet institut, le CHU de La Réunion m’a incité à revenir et m’a confié plusieurs instituts au fil des années. Ma motivation à prendre ce type de poste était de participer à un projet d’envergure puisque c’était l’ouverture d’un institut qui n’existait pas sur le territoire : un vrai challenge avec de nombreuses contraintes mais aussi l’enjeu de faire émerger des ressources professionnelles sur le territoire. À mon retour, la perspective des réformes des études et des enjeux pour les professions à venir, notamment celle des kinés dont le décret de formation datait du 5 septembre 1989 et nécessitait un toilettage et une évolution pédagogique, m’a paru très intéressante et enrichissante. Par la suite, j’ai participé à trois autres réingénieries, principal moteur de ma motivation pour contribuer et répondre aux besoins sociétaux et de santé pour les années à venir : un autre challenge pour former les professionnels de demain selon la maxime des réformes des études, « autonome, responsable et réflexif », tout en prenant en compte les intentions du législateur. Ma motivation se situait également dans le plaisir d’animer des équipes et de manager des équipes de formateurs tout en favorisant l’intelligence collective, les laisser s’exprimer, leur donner une orientation mais surtout leur donner l’autorisation de le faire. Enfin, le travail avec les étudiants a été également motivant pour connaître leurs satisfactions à travers des feed-back. Catherine CHAZOTTES Directrice des soins Directrice IFPS Directrice de la formation des personnels non médicaux CH Agen-Nerac Catherine CHAZOTTES En raison du métier de mon époux qui était militaire, ma carrière a été faite de nombreuses mobilités, avec un exercice varié entre les soins et la formation. Avant de présenter le concours de directeur des soins, j’ai été responsable de formation continue, une fonction très transversale dans un établissement de santé mentale d’une métropole. Ensuite, l’établissement m’a proposé un poste pour coordonner plusieurs instituts, dont un IFCS habituellement confié à une DS plus expérimentée. Ce challenge a duré quatre ans. À l’EHESP, j’avais réalisé mon mémoire sur l’enjeu de la coordination des instituts de formation et du fait de mon engagement syndical, j’ai compris les enjeux à venir avec une vision prospective. Je mute alors en 2014 sur un établissement qui deviendra l’établissement support de GHT. Et aujourd’hui, c’est un sujet d’actualité où le directeur des soins que je suis pilote plusieurs structures de formation avec de multiples partenaires. Positionnée et reconnue dans le monde professionnel, je travaille dans le domaine de la formation initiale mais également de la formation continue, ce qui fait le lien entre le soin et l’apprentissage. C’est une opportunité de porter des actions de développement dans plusieurs domaines, c’est-à-dire l’attractivité, la fidélisation, la prévention ainsi que la formation initiale et continue. Véronique LESCOP Directrice des soins, Institut de formation, GH Bretagne Sud Lorient, IFSI IFAS IFA Véronique LESCOP Dans les années 90, issue de la filière infirmière à une époque sans pénurie infirmière et où les affectations étaient plus difficiles, après diverses expériences dans le privé, j’ai choisi le secteur public. J’ai eu l’opportunité d’y évoluer en tant que cadre de santé, autant en secteur de soin qu’en institut. Ces typologies d’exercice m’ont donné une vision assez plurielle, ainsi qu’une ambition et une envie