Publié par De nombreux collègues ont questionné le SYNCASS-CFDT sur la mise en œuvre de la réforme du statut de DH au 1er janvier 2026, plus particulièrement au sujet des effets sur la paye.
Il convient de distinguer la rémunération indiciaire et le régime indemnitaire.
Sur la rémunération indiciaire : compte tenu du décalage de paramétrage des moteurs de paye, la réforme n’aura pas d’effet immédiat même si les décisions de reclassement du CNG sont transmises. C’est également le cas pour la première nomination des EDH de la promotion 2024-2025 qui devront être rémunérés sur la base de l’échelon de l’ancien grade de classe normale du statut de 2005 leur correspondant avec un rattrapage indiciaire à compter de la mise à jour des logiciels de paye.
Pour le régime indemnitaire : la PFR n’étant plus en vigueur, il convient d’anticiper pour la paye de janvier la mise en œuvre de l’IFSE mensualisée dès janvier 2026. Cela passe par les opérations suivantes :
- Pour les établissements ne l’ayant pas réglée en décembre, calculer et verser le montant de la part résultats due au titre de 2025 selon le calendrier habituel : la notification de la part R est impérative.
- Déterminer l’IFSE applicable en 2026 :
- si le montant de la PFR 2025 est inférieur à celui du socle du grade de reclassement pour les directeurs adjoints ou du socle de l’emploi pour les DH occupant un emploi supérieur : ce montant socle servira de base pour le calcul de l’IFSE mensualisée ;
- si le montant de la PFR 2025 est supérieur à celui du socle du grade de reclassement ou de l’emploi supérieur occupé, ce dernier sera repris comme base de départ de l’IFSE qui sera versée mensuellement.
Pour les directeurs à temps partiel, le montant de référence de l’IFSE est calculé sur la base de la PFR 2025 à taux plein. C’est la nouvelle IFSE qui sera proratisée ensuite à partir du 1er janvier au regard de la quotité de travail de l’agent.
Concernant le cas particulier des EDH sortants, ils bénéficient de l’application du montant socle de l’IFSE du premier grade (logé ou non logé selon leur situation), à mensualiser.
Les chefs d’établissement devront prendre et notifier les décisions d’attribution de l’IFSE pour les membres de l’équipe de direction.
Pour les chefs d’établissement, les ARS doivent notifier l’IFSE selon les mêmes modalités. Ceux qui bénéficient de la NBI et qui souhaitent la conserver doivent en informer par écrit l’ARS dans les meilleurs délais.
A noter que l’option de conservation de la NBI est ouverte à des adjoints fonctionnels qui devront exprimer ce choix le cas échéant au chef d’établissement pour le calcul de leur IFSE.
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Et quelques rappels utiles dans l’immédiat… Le classement des emplois d’adjoints : Il doit être fait par le chef d’établissement sous le contrôle du CNG. Ce classement est important mais il n’est pas indispensable en janvier 2026. En effet, il n’aura d’impact que sur les plafonds d’IFSE et les plafonds du complément indemnitaire annuel (CIA). Les effets sont donc limités à l’entrée en vigueur de la réforme, d’autant plus que la clause de sauvegarde prévue à l’article 8 du décret RIFSEEP permet de maintenir le montant de la PFR 2025 s’il est supérieur aux plafonds de l’IFSE tant que le directeur demeure sur ses fonctions. La seule conséquence pourrait être sur la majoration de l’IFSE prévue pour l’exercice des fonctions en direction commune. Le montant ainsi majoré ne peut dépasser les plafonds d’IFSE prévus par catégorie d’emplois. Une instruction de la DGOS est attendue sur le classement des emplois. Elle précisera les modalités pratiques d’articulation de l’indemnité de direction commune avec la nouvelle IFSE notamment. La concession de logement par nécessité absolue de service ⚠️ La notion de « directeur logé » correspond au DH qui bénéficie soit de la mise à disposition d’un logement, soit du versement de l’indemnité compensatrice de logement (ICL). L’ICL ne fait pas partie du régime indemnitaire des DH. Par conséquent, elle est dissociée de l’IFSE. Le versement actuel de l’ICL demeure donc en l’état. |
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