Publié par Le nombre d’emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II vient d’être modifié par l’arrêté du 19 décembre 2025 publié au JO de ce jour.
ARRETE DU 19 DECEMBRE 2025
Un emploi fonctionnel de groupe II de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est rajouté suite à la création du centre hospitalier régional de Guyane (973).
Les changements de situation sont gérés par le Centre national de gestion, en liaison avec les établissements. Voici ce que prévoit le décret du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique :
L’accès à l’emploi fonctionnel
Article 10 I.- « Lorsqu’un emploi de directeur des soins fait l’objet d’un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies à l’article 1er, l’agent qui occupait l’emploi avant la date d’effet de ce classement est, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues à l’article 2, placé en position de détachement dans l’emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l’article 3.
L’agent qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article 2 (4Ème échelon de la hors classe) est maintenu dans ses fonctions pour une période maximale de deux ans. Lorsque la date à laquelle il remplit ces conditions intervient pendant cette période, il est, à cette même date, détaché et classé dans l’emploi fonctionnel régi par le présent décret ».
Le SYNCASS-CFDT se tient à votre disposition si vous êtes concerné par cette situation de classement.
Emplois fonctionnels et classe exceptionnelle
L’incohérence entre la grille indiciaire des emplois fonctionnels, sans progression, et la grille de la classe exceptionnelle quasi superposable, empêche la sécurisation du parcours de ceux qui sont aujourd’hui détachés sur les emplois fonctionnels dans le plus grand nombre de cas.
Un obstacle majeur persiste pour bénéficier de l’effet pécuniaire du reclassement et des avancements pour les directeurs détachés sur emploi fonctionnel.
En effet, les directeurs des soins sont toujours en attente de la publication du décret modifiant le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, passé pour avis au CSFPH du 10 juillet dernier. Les textes relatifs au nouveau statut des DH, présentés lors du même CSFPH, ont été publiés le 30 novembre dernier. Faut-il voir dans cette absence de publication le désintérêt du ministère pour ce corps de directeurs ? C’est ce que ressentent pour le moins les directeurs des soins face à cet immobilisme de plusieurs années.
Aujourd’hui, c’est tout le dossier statutaire des directeurs des soins qu’il faut reprendre sans tarder. La modification du classement des emplois supérieurs DH au 1er janvier 2026 nécessitera de nouvelles règles de classement pour les emplois supérieurs DS. Le SYNCASS-CFDT demande la reprise rapide des discussions statutaires pour les directeurs des soins à commencer par le respect des engagements pris par la DGOS lors du CSFPH de juillet dernier. Cela doit permettre de corriger les omissions du Ségur pour apporter une réponse adéquate à l’écroulement démographique du corps des directeurs des soins. C’est le sens des revendications que le SYNCASS-CFDT porte auprès des ministères de la santé et de la fonction publique.