Publié par En cas de congés maladie ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales
Les périodes de CMO, CLM, CLD ou CITIS ne réduisent pas les droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
• congés annuels,
• congé de maternité ou d’adoption,
• congé de 3 jours pour naissance ou adoption,
• congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
• congé de solidarité familiale,
• congé de proche aidant.
De même, ces congés liés aux responsabilités parentales
ou familiales ne réduisent pas les droits aux congés annuels.
Les périodes de CMO, CLM, CLD ou CITIS n’ouvrent pas droit à des RTT.
L’article 7 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique précise les conditions de report.
Principe général
Un droit au report des congés non pris du fait d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales
Lorsque l’agent est dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l’un des congés ci-dessus, il bénéficie d’une période de report de 15 mois.
- Cette période peut être prolongée exceptionnellement par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN).
- Le report porte sur les droits non utilisés.
Point de départ du délai de 15 mois
La période de report commence à la date de reprise des fonctions et débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle les congés sont dus.
Exemples
Un agent en congé de maladie ordinaire du 1er juin au 30 septembre 2025 (4 mois) a été dans l’impossibilité de prendre 10 jours de congés annuels. La période de report commence le 1er octobre 2025, date de sa reprise d’activité, et court jusqu’au 31 décembre 2026.
Un agent en congé de maladie ordinaire du 1er juin 2025 au 31 mars 2026 n’a pas pu prendre 15 jours de congés annuels au titre de l’année 2025 et 6 jours au titre de l’année 2026. Il reprend son activité le 1er avril 2026. La période de report concernant ses 15 jours dus au titre de l’année 2025 commence le 31 décembre 2025 et court jusqu’au 31 mars 2027. Concernant les 6 jours dus au titre de l’année 2026, la période de report commence le 1er avril 2026 et se termine le 30 juin 2027.
Limitation du report
Le report est limité aux droits correspondant aux quatre premières semaines de congés annuels par période de référence.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque le report est dû à un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Dans ce cas, tous les congés non pris peuvent être reportés.
S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie), ils sont perdus et ne peuvent donner lieu à indemnisation sauf « en fin de relation de travail », soit un départ à la retraite ou toute autre situation de radiation des cadres.
Fin de la relation de travail : l’indemnité compensatrice
Si l’agent n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ou de sa relation de travail, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.
L’indemnité ne couvre que les droits non utilisés relevant des quatre premières semaines.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque les congés n’ont pas été consommés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, tous les droits non pris peuvent alors être indemnisés.
Les modalités de calcul sont précisées par l’arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière.
Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris
= rémunération mensuelle brute x 12/250
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet. La rémunération doit tenir compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail. C’est-à-dire que si l’agent bénéficie d’un avancement d’échelon, il doit être pris en compte dans le calcul.
La rémunération intègre le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, à l’exception notamment des versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir (soit la part résultats ou le CIA) ; des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; des versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations, ainsi que toute autre indemnité de même nature ; des majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail.
Droit à l’information
Lors du Conseil commun de la fonction publique du 13 janvier 2026, un projet de décret relatif à l’information des bénéficiaires du droit au report de congés annuel dans la fonction publique a été présenté pour avis.
Ce dernier introduit le droit pour l’agent à être informé de ses droits à congé annuel reportés du fait d’un congé pour raisons de santé ou un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales.
Ainsi, dans le mois qui suit le début de la période de report, l’agent bénéficiaire doit être informé par l’employeur, par tout moyen :
- du nombre de jours de congé reportés et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris ;
- des conséquences du défaut d’exercice de ses droits reportés, notamment la perte du droit à congé à la fin de la période de report autorisée.
La période de report est suspendue tant que l’agent n’a pas reçu ces informations.