Publié par La CAPN programmée le 10 décembre ne pourra se tenir faute de dossiers à mettre à l’ordre du jour. Cette annulation, dont le CNG ne juge même plus utile d’en informer les membres et représentants des organisations syndicales, est la parfaite illustration de l’appauvrissement généralisé du dialogue social, du fait de nos autorités étatiques et malgré nos interpellations régulières, depuis que la promulgation de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a réduit à peau de chagrin les compétences de cette instance nationale des commissions paritaires.
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Cette séance de la CAPN des directeurs d’hôpital se tient alors que les fonctionnaires et agents publics sont appelés à la grève et à la mobilisation. La colère suscitée par les annonces des mesures relatives au traitement des arrêts maladie et à la politique salariale a été redoublée par des propos provocateurs émanant du ministre de la fonction publique.
Publié par Déjà ? ironiseront les cyniques. Enfin ! plaideront les optimistes et les anxieux… Cette CAPN s’ouvre dans un contexte inédit sur le plan politique, qui fait suite à la séquence ouverte par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin. Un gouvernement vient tout juste d’être formé à l’issue d’une période de flottement sans précédent pendant laquelle tous les repères se sont brouillés. L’instabilité du sommet de l’Etat se conjugue en effet avec une conjoncture économique morose et des annonces en cascade de dégradation des finances publiques, à des niveaux là aussi jamais atteints. La préparation du budget de l’Etat et du PLFSS se présente de fait dans les conditions les plus difficiles du point de vue économique comme du point de vue démocratique.
L’annonce le 26 mars du cadrage de la campagne tarifaire 2024 pour les établissements de notre champ d’activité doit être relevée avec toute la mesure de ses paradoxes : cette annonce est rituellement tardive même si le changement de gouvernement peut le justifier en partie ; l’affichage d’une évolution tarifaire de +4,3 % pour les seuls établissements publics contraste avec le discours gouvernemental du moment sur le poids de la dette et les économies à trouver. Disons-le d’emblée, cette évolution tarifaire n’est en rien l’instauration de « l’open bar » pour l’hospitalisation publique. Elle prend en compte d’abord l’incidence des évolutions de charges, notamment les mesures d’attractivité traduites par des hausses salariales décidées en 2023. Elle intègre aussi l’effet de l’inflation, y compris dans sa dimension fiscale puisque les établissements publics ne récupèrent la TVA que sur un périmètre marginal de leurs activités. L’importance des déficits cumulés de 2023 a été enfin prise en compte. L’évolution des tarifs de l’hospitalisation privée à but lucratif, de 4 points inférieure, a manifestement intégré le dynamisme des volumes d’activité de ce secteur observé depuis la fin de la crise sanitaire. Se sont ensuivies des réactions prévisibles de la part de la fédération des établissements et des groupes d’actionnaires de l’hospitalisation privée. Les négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins libéraux, déjà particulièrement ardues pour sortir du règlement arbitral en vigueur, pourraient en être impactées durablement. La grève annoncée à partir du 3 juin n’est une bonne nouvelle pour personne, tant le secteur dans son ensemble souffre encore de fragilités massives qui menacent en premier lieu l’accès aux soins et la prise en charge des patients dans un délai conforme aux recommandations. La perspective de l’été à venir, période toujours délicate du fait des fermetures récurrentes de lits et de services, qui verra par ailleurs le pays connaître un événement mondial majeur et à risque potentiel, accentue les tensions. S’agissant du corps des directeurs d’hôpital, l’actualité a été marquée par les annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques le 15 mars dernier. Le report de la prochaine réunion de travail avec la DGOS et les cabinets démontre que tous les arbitrages ne sont pas encore mis en musique, ni même pris. La vigilance est donc de rigueur. Pour autant, le SYNCASS-CFDT mesure le chemin parcouru depuis novembre dernier, lorsque la DGOS, visiblement embarrassée, expliquait que le deuxième grade des administrateurs de l’Etat pourrait ne pas s’appliquer intégralement aux DH. La prise en compte des deux hautes fonctions publiques, territoriale et hospitalière, semble avoir joué un rôle déterminant dans cet arbitrage sur les grilles indiciaires. C’est à souligner car là est l’essentiel, à la fois sur le fond et sur le plan des symboles. C’est précisément pour ces raisons, tant de fond que de symbole, que le SYNCASS-CFDT revendique que cet arbitrage, qui reconnaît à sa juste mesure la fonction publique hospitalière, embarque sans ambiguïté et sans délai ses trois corps de direction. C’est vital pour sortir le corps des directeurs des soins de son marasme actuel et persistant, que le statut de 2022, malgré le satisfecit accordé par quelques-uns, n’a absolument pas enrayé. C’est crucial pour que les D3S soient reconnus, à tous les stades de leur carrière, à la mesure de leur engagement. Ils doivent bénéficier d’un traitement équitable par rapport à celui des directeurs d’hôpital et des administrateurs de l’État et territoriaux, corps comparables. C’est fondamental pour un fonctionnement harmonieux dans les équipes et dans les territoires. Les annonces du 15 mars ont gravement négligé le principe d’un traitement cohérent des corps de direction demandé dès l’entrée en discussions au début de l’année 2023. Pour le groupe de travail du 16 avril, le SYNCASS-CFDT pose à nouveau cette exigence : un cadrage, un calendrier et un programme de travail dans lequel il s’engagera pour tous les collègues.
La loi « bien vieillir » a été adoptée le 19 mars dernier, mais le gouvernement renonce de facto à l’engagement d’une réforme d’ampleur en faveur du grand âge. Alors que les EHPAD se trouvent dans des difficultés, notamment financières, inédites mettant en péril la pérennité de leur fonctionnement, comment assumer sans états d’âme le reniement de l’engagement présidentiel en 2018 de construire une loi pour le grand âge. Le chef de l’Etat en avait renouvelé la promesse en 2022. Ce projet est resté lettre morte jusqu’à ce que la première ministre Elisabeth Borne promette, en novembre 2023, une « loi de programmation » financière pour la prise en charge du grand âge d’ici à la fin 2024. Mais par ces temps de diète budgétaire annoncée et martelée par Bercy, le Premier ministre dit ne plus avoir les moyens d’honorer cette promesse. Plus un mot en effet sur la loi de programmation qui ne figure pas sur la feuille de route de Madame KHATTABI. Rien non plus à l’agenda de la ministre du travail, de la santé et des solidarités. En revanche le gouvernement a communiqué ad nauseam sur les avancées que comporte cette loi pour le quotidien des personnes âgées, dont l’autorisation des animaux de compagnie en EHPAD ! Qui peut croire qu’il s’agisse d’une nouveauté et de la priorité des établissements et des personnes accueillies ? La seule bonne nouvelle, si l’on peut dire, est venue de la commission mixte paritaire qui a repoussé l’amendement sénatorial instaurant un avis du président du conseil départemental pour la nomination des directeurs d’EHPAD. Le SYNCASS-CFDT, qui a pesé dans ce sens avec l’appui de sa fédération et de sa confédération, s’en réjouit. Le champ du handicap vient de connaître une mise en lumière médiatique à travers le reportage « Les dossiers noirs du handicap » diffusé le 24 mars dernier sur M6. Même si ce documentaire se concentre sur le quotidien de quelques familles, il vient pointer les dysfonctionnements signalés depuis des années par les professionnels du secteur. Ainsi, selon l’Unapei, 30 000 enfants seraient sans solution, réduits à vivre en vase clos, loin de toute « inclusion ». La seule réponse à ce reportage, est la promesse par le ministère que tous les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées en France seront contrôlés à partir de 2025, dans le cadre d’une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances visant les personnes handicapées ou âgées ! Le tableau est par ailleurs bien sombre, du fait de l’incurie des pouvoirs publics, incapables de prendre la mesure d’un choc démographique et sociétal pourtant largement documenté. Le SYNCASS-CFDT s’alarme une fois encore de la situation des établissements et des conditions d’exercice des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui les dirigent : impasse de trésorerie des EHPAD publics, déficits inédits sur l’année 2023 et reconduits en 2024 en lien avec la baisse du taux d’occupation, les sous financements des mesures salariales (Ségur, prime grand âge) et l’impact de l’inflation, en particulier sur les charges d’hébergement non assumées via la fixation des tarifs par les conseils départementaux ; difficultés de recrutement et d’attractivité des emplois de la FPH aggravées pour le handicap et l’enfance par l’absence inéquitable de versement du CTI ; établissements de la protection de l’enfance qui comptent de moins en moins de D3S occupant les emplois de chefs, suite à une dégradation majeure de leurs conditions d’exercices. Dans ces conditions, la désaffection grandissante des emplois supérieurs de D3S devrait résonner au plus haut niveau. Les dernières nominations de chefs d’établissements en sont une fois de plus l’illustration. Rien ne nous étonne plus et le nombre de situations signalées au CNG témoigne des difficultés d’exercice auxquelles les D3S sont confrontés. Si le SYNCASS-CFDT a de plus en plus de mal à croire en la volonté du gouvernement de conforter les EHPAD publics, il déplore aussi l’absence d’engagement des départements en faveur d’un taux d’évolution des ressources des établissements agréés à l’aide sociale. Si rien n’est entrepris pour compenser les évolutions salariales et l’inflation générale, alors des ruptures graves de fonctionnement vont intervenir rapidement et inévitablement. Là est la priorité ! Dans ce contexte d’exercice professionnel particulièrement dégradé, les D3S attendent le respect de leurs fonctions et des engagements pris, tant par le CNG que la DGOS. Les annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques le 15 mars dernier sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier ont choqué les collègues. Lors des séances de discussions, lors de la mobilisation du 19 octobre dernier, dans la pétition lancée en faveur des statuts des trois corps de direction qui a recueilli près de 3 400 signatures, le SYNCASS-CFDT, avec d’autres, a martelé que la haute fonction publique comprenait les DH, les D3S et les DS. Les trois syndicats porteurs de l’unicité statutaire des corps DH et D3S ont demandé à être reçus par les cabinets des ministères de la transformation et de la fonction publiques et de la santé et de la prévention. Cette réunion, qui se tiendra demain, permettra une nouvelle fois de rappeler nos revendications pour les D3S : Ils relèvent d’un corps comparable à celui des DH. Cette notion de comparabilité, issue de la loi mobilité et confirmée par la jurisprudence, n’est pas remise en cause par cette réforme de la haute fonction publique. Ils doivent donc, comme cela a été possible dans la FPE, intégrer un corps unique regroupant les DH et les D3S. La mise en œuvre de cette réforme doit s’opérer dans la même temporalité pour l’ensemble des corps de directeurs de la FPH. Compte tenu du retard déjà pris dans l’attente d’arbitrages interministériels, le SYNCASS-CFDT demande la présentation rapide de nouvelles propositions ainsi qu’un calendrier de travail permettant la mise en œuvre de ces évolutions statutaires sur le deuxième semestre 2024 au plus tard. L’érosion des effectifs D3S, constatée depuis 2014, est frappante. Sans mesure adaptée, elle sera bientôt irréversible. Le SYNCASS-CFDT défend des propositions à la hauteur de leur engagement professionnel. Cela passe par une revalorisation statutaire aussi ambitieuse que
L’ordre du jour de cette CAPN aborde des demandes de révision d’évaluations et des placements ou reconduction de collègues en recherche d’affectation. S’agissant des nouveaux dossiers qui concernent des chefs d’établissement, ils viennent rappeler le degré d’exposition des responsables. Sur les demandes de révision, les dossiers examinés ce jour sont-ils l’arbre qui cache la forêt au regard des demandes transmises en première intention au CNG ? Il serait pertinent de disposer d’éléments comparatifs sur ce point, notamment pour apprécier dans quelle mesure le premier niveau de recours vers le CNG permet d’éviter de mobiliser le second. Nous allons examiner pour la première fois un recours contre un refus de demande de télétravail. Alors même que le périmètre d’action d’un grand nombre de directeurs adjoints comme chefs s’inscrit dans des directions communes de plus en plus vastes, cette forme d’organisation du travail peut faire pièce à des contraintes d’exercice plus fortes. Le SYNCASS-CFDT s’inscrit dans la volonté de développer ce mode de travail sous couvert d’organisation transparente et validée en équipe. La groupe de travail du CCN sur l’évolution de la recherche d’affectation a permis de dessiner des évolutions notamment pour éviter certaines situations que nous examinons aujourd’hui. Il faut les traduire dans les discussions statutaires en cours. Cela illustre un élément important qui doit nourrir la méthode des discussions actuelles : il vaut mieux ne pas se précipiter, mais concrétiser soigneusement les avancées et sécuriser le texte avant sa publication. La poursuite de ces discussions paraît désormais s’inscrire dans un calendrier certes encore resserré, mais plus réaliste, pour laisser plus de temps nécessaire à un travail approfondi sur des projets de décrets. Le SYNCASS-CFDT s’y mobilise pleinement avec deux objectifs : permettre des avancées nécessaires à la pleine reconnaissance des responsabilités exercées, veiller à la cohérence de la construction statutaire pour faciliter l’application concrète du droit. Sur ces deux plans, le SYNCASS-CFDT exprime sa vive préoccupation : plusieurs signaux émis par les projets de texte et les discussions avec la DGOS ne sont pas bons. Le risque est réel d’une réforme de la haute fonction publique appliquée à la fonction publique hospitalière dans une version restreinte, réduite et pour tout dire rabougrie alors qu’elle était annoncée porteuse d’ambitions : par des arbitrages qui tardent à décliner franchement les avancées obtenues à l’Etat ; par une approche tronquée et à courte vue des corps de direction qui traduit une représentation erronée des métiers et des responsabilités ; par des annonces contradictoires sur la cohérence de traitement des corps de direction de la FPH. Il serait par exemple très fâcheux que le CNG gère des corps dont les régimes indemnitaires seraient disparates dans leur conception et leur construction. Sans parler des difficultés posées aux chefs d’établissement dans la gestion de leurs équipes. Un point majeur soulève également l’inquiétude : la place laissée au dialogue social dans la gestion des corps. La haute fonction publique à l’Etat n’a pas la même pratique que celle que nous connaissons au niveau de la FPH. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a réduit les attributions des représentants des personnels dans tous les versants, ce que l’ordre du jour de notre CAP illustre. Pour autant, elle n’est pas parvenue à détricoter le travail commun effectué de longue date par les représentants des directeurs et les équipes du CNG dans la gestion du corps. Répétons-le : le CNG n’est pas la DIESE, le CNG n’est pas que la DIESE. Il est beaucoup plus qu’un organisme de conception et de coordination des politiques RH. Il assure la gestion concrète et quotidienne des collègues en lien avec les établissements ; avec des limites et des difficultés, que nous relevons quand c’est nécessaire, mais avec également l’écoute et la participation active des représentants élus des directeurs. Cette spécificité de la FPH, nous ne voulons pas la perdre. Non pour garder des prérogatives excessives ou anormales mais pour œuvrer dans le sens des intérêts des collègues, et des établissements dans lesquels ils s’impliquent au quotidien. Notre ministère « métier » doit comprendre et partager cet objectif. Une haute fonction publique dans laquelle le dialogue social n’est pas une option ou un prétexte mais un principe de fonctionnement au bénéfice de tous et des politiques publiques que nous mettons en œuvre.
Cette CAPN aurait pu, aurait dû s’ouvrir dans une période de travail soutenu sur les évolutions statutaires promises par les pouvoirs publics pour décliner au sein de la FPH la réforme de la haute fonction publique. Malheureusement il n’en est rien ; le processus de discussion lancé au premier semestre 2023 est à l’arrêt. Pour les DH, les pistes présentées par la DGOS le 2 juin dernier sont restées en l’état : ni confirmation, ni arbitrage, ni calendrier. Le changement de ministre de la santé n’a pas modifié la ligne politique : il est difficile de croire que les nouvelles équipes découvrent une réforme annoncée sous la houlette du ministre de la fonction et de la transformation publiques, resté à son poste. Cet immobilisme laisse en jachère tous les chantiers ouverts par la DGOS. Ainsi l’actualisation de la liste des emplois fonctionnels a été publiée il y a quelques jours, reconduisant une nouvelle fois le mécanisme inepte des allers-retours d’établissements d’un groupe à l’autre en raison de la rigidité des quotas de ces mêmes groupes. Il y avait pourtant sur la table, dès avril, des évolutions positives qui ne demandent qu’à être concrétisées ! Le CNG a lancé de son côté le programme de travail arrêté en CCN. Le premier groupe s’est tenu sur le dispositif de recherche d’affectation et les voies et moyens de le rendre plus agile. Le SYNCASS-CFDT est ouvert à des évolutions. Mais il ne transige pas sur l’application rigoureuse de la règle qui veut que toutes les demandes de placement en recherche d’affectation soient soumises à l’avis de la CAPN. Les attributions de l’instance sont suffisamment réduites sans en enlever ! Donc, Madame la Directrice générale, nous vous demandons solennellement de faire cesser la pratique qui veut que les seuls nouveaux dossiers examinés soient ceux de droit, dans les cas de mise sous administration provisoire, pour lesquels le débat contradictoire n’a guère de sens ni d’intérêt. Les espaces de dialogue et de confrontation des points de vue doivent vivre. Nous sommes convaincus qu’il en résultera des décisions débattues donc bien fondées. Nous examinons ce jour des recours relatifs à des évaluations pour trois directeurs, tous adjoints. Le tableau de suivi met cependant en évidence deux recours de chefs d’établissement relevant de la même ARS qui n’a pas encore fait connaître ses observations, respectivement depuis février et mai dernier. Nous l’avons déjà exprimé dans cette instance : il n’est pas normal que certains délais de traitement soient aussi longs. Dans ces cas, les évaluations 2023 vont être réalisées sans connaître le sort réservé aux recours portant sur l’évaluation précédente. Difficile d’imaginer qu’un dialogue professionnel serein puisse se tenir et progresser dans ces conditions. Il est de la responsabilité du CNG d’agir auprès des évaluateurs pour que les procédures conservent leur sens. Là encore, les évolutions du support d’évaluation examinés lors du groupe de travail CCN du 26 septembre doivent aller de pair avec une rigueur accrue dans le respect des garanties des collègues.
Instance collégiale D3S du 13 juin 2023 – Où sont les signes de reconnaissance et de considération ?
Bien que le discours médiatique semble avoir pris la mesure des difficultés financières des établissements, les projections ouvertes par la campagne budgétaire demeurent très insatisfaisantes. Le SYNCASS-CFDT réitère ses alertes : il y a urgence pour assurer la pérennité des établissements, la qualité des accompagnements, l’attractivité du secteur et la reconnaissance des fonctions des D3S.
L’instance collégiale se réunit ce jour pour examiner les candidatures à 10 postes fonctionnels, 7 de chef d’établissement, 3 d’adjoint et 3 postes de chef non fonctionnel. On relève un nombre de candidature modeste, les postes du grand ouest et de l’arc méditerranéen faisant figure d’exception qui se confirme publication après publication. S’engager à la prise de responsabilité dans le cadre du service public hospitalier, c’est le sens des candidatures des collègues. Le nombre de candidatures, à la hausse ou à la baisse, c’est le critère de mesure de l’attractivité des postes. Le SYNCASS-CFDT s’interroge sur les signaux émis par les pouvoirs publics pour encourager cet engagement et pour soutenir cette attractivité. À cet égard, il y a de quoi être dubitatif sur les annonces faites par la Première ministre la semaine dernière, destinées d’abord à enjamber le calamiteux épisode, non digéré, d’une réforme des retraites ni justifiée, ni juste, ni légitime. La santé, et plus largement les services publics apparaissent dans cette feuille de route à travers la priorité « bâtir de nouveaux progrès et refonder les services publics ». Cependant, on y retrouve trop souvent les ficelles du recyclage de mesures annoncées maintes fois et toujours pas concrétisées : sur le grand âge avec la loi « bien vieillir », sur l’approche territorialisée du CNR pour favoriser l’accès aux soins au plus près des populations, sur les délégations de tâches et la participation de tous à la PDS, sur l’augmentation des places en IFSI, sur la pédiatrie, … mais pas la psychiatrie qui fait figure de priorité oubliée ! Sont écartés, ou plutôt renvoyés pour partie à la proposition de loi VALLETOUX, les sujets brûlants de la régulation de l’installation et des écarts de rémunération médicale insupportables, générés par une approche sectorielle et concurrentielle et non par les missions. Il aurait été préférable que l’exécutif endosse la responsabilité de la conduite de ces thèmes. On note également que le « tandem » présidentiel n’est plus cité, au profit de la création des « binômes soignants / administration pour médicaliser les prises de décision ». Comprenne qui pourra la cohérence des annonces sur ce thème pourtant sensible. L’affichage d’un « agenda social » de la fonction publique, à l’instar des discussions entamées pour les corps de direction par la DGOS, ne définit pas une méthode à même de favoriser l’engagement des acteurs et de restaurer la confiance gravement altérée par l’épisode des retraites. Dans la même séquence et après la forte hausse des dépenses publiques issues de la crise Covid, la communication du gouvernement insiste lourdement sur le poids de la dette. La politique du rabot sur les dépenses publiques est de nouveau présentée comme l’horizon du pilotage financier des pouvoirs publics. Ce n’est pas de nature à rassurer les collègues quant au desserrement des contraintes qui continuent de peser sur le terrain, alors qu’ils sont pris sous le double feu des pressions à la hausse des rémunérations médicales et la mise en œuvre réclamée de toute part des ratios paramédicaux. L’actualité des établissements a été marquée par la grève des internes juste avant le changement de semestre de début mai. Son impact a été inégal mais son retentissement est réel. Le mouvement traduit la tension que vivent les équipes dans le compagnonnage des médecins en formation. L’effort d’accueil de nouveaux professionnels est en effet crucial pour sortir le système de santé de son déficit démographique. Or, ce compagnonnage est en crise car il concentre les contradictions du quotidien, entre la gestion de l’activité et de ses urgences, et la prise en compte du temps long de transmission des savoirs, d’écoute et de supervision. La maîtrise du temps de travail, qui passe par un décompte rigoureux, est un impératif qui n’aurait pas dû être rappelé par la justice administrative, pas plus pour les internes et les médecins que pour toutes les catégories de personnel. L’Etat lui-même aurait dû s’y astreindre au lieu de tenir un discours sur la supposée « rigidité » des 35 heures à l’hôpital. Cette tension se retrouve également au niveau de stages des formations paramédicales impactés par la dégradation des conditions de travail des équipes et les fermetures de lits ou de services entiers. Disons-le, concentrer les efforts sur cette priorité aurait été préférable au temps et à l’énergie consacrés à la réintégration des personnels non vaccinés. Alors que l’onde choc de la loi Rist et ses effets de bord ne sont toujours pas totalement mesurés et encore moins absorbés, l’anticipation des tensions estivales va mobiliser de nouveau les collègues dans les prochaines semaines. Le SYNCASS-CFDT le réaffirme : les directeurs, dans leurs missions essentielles pour la pérennité du service public hospitalier, ne sont pas rassurés par la communication gouvernementale qui en atténue sciemment les impacts réels. Alors qu’ils doivent pouvoir compter plus que jamais sur le soutien effectif des pouvoirs publics.
Nous ouvrons cette CAPN en présence de la nouvelle directrice générale du CNG, dans le format particulier de la visioconférence lié à une nouvelle journée de mobilisation intersyndicale contre la réforme des retraites. L’ordre du jour doit d’ailleurs aborder le règlement intérieur amendé suite à une réunion de travail le 20 janvier dernier, qui nous permet cette réunion en distanciel. Outre huit dossiers de renouvellement de recherche d’affectation, deux recours relatifs à des évaluations seront étudiés lors de cette séance. Nous attirons l’attention sur les délais de traitement des recours, notamment ceux relevant des évaluateurs pour y répondre. Cela n’est pas sans incidence sur les perspectives de mobilité des directeurs concernés. Sur ce thème de l’évaluation, la réunion de travail du 30 mars a permis au SYNCASS-CFDT de rappeler l’importance de l’harmonisation et de la concertation locale pour la conduite des campagnes d’évaluation relevant de la responsabilité des DG d’ARS. La discussion a porté en particulier sur la transparence et le niveau des délégations accordées, le respect des délais pour tous et l’implication des représentants des directeurs dans l’organisation de la campagne d’évaluation au niveau régional. L’actualité des établissements est polarisée sur la mise en œuvre de la loi Rist aux innombrables effets de bord. Les remontées de terrain restent contrastées d’une ARS à l’autre ; leur mobilisation est sensible dans la majorité des cas, par exemple au travers des informations délivrées au grand public sur le maintien de l’offre de soins. En revanche, la communication tardive de l’instruction de la DGOS et des foires aux questions, dont la stabilité n’est pas encore garantie, et plus encore celle du relèvement du plafond de rémunération des intérimaires laisse pantois. Le SYNCASS-CFDT ne considère pas ce relèvement comme une reculade. Le plafond précédent était en vigueur depuis fin 2017 et nous savons tous que la période de faible inflation est terminée. Mais alors, comment expliquer la publication de l’arrêté seulement le 4 avril ? Les collègues ont à gérer un cortège de renégociations de contrats dans la précipitation avec aussi leurs conséquences à la chaîne sur les plannings des praticiens, tant titulaires que contractuels. Il n’y avait nul besoin de majorer la difficulté de gestion de ce dossier par un arbitrage aussi tardif ! Le SYNCASS-CFDT renouvelle son appel au soutien des chefs et adjoints en difficulté, qui doivent pouvoir compter sur les pouvoirs publics et le CNG dans cette période particulièrement tendue. Avant-hier, s’est tenue la deuxième réunion de travail sur les chantiers statutaires ouverts par la DGOS. Cette séance relative aux emplois fonctionnels des établissements publics de santé -chefs et adjoints- ouvre des perspectives positives d’évolution qui restent à confirmer. La suppression évoquée des quotas au profit de seuils révisés pour classer les emplois serait ainsi une avancée significative En revanche, le SYNCASS-CFDT renouvelle son scepticisme sur la méthode adoptée, plus précisément sur le défaut de méthode : le statut des réunions n’est toujours pas défini, ce qui interroge sur la portée du mandat des représentants de l’administration au cours des discussions ; l’articulation des réunions de travail entre elles ne semble pas suffisamment prise en compte. Or l’ordre de traitement des différents sujets, en particulier entre carrière et catégories des emplois, affecte la lisibilité et la cohérence des évolutions qui se dessinent. Le SYNCASS-CFDT réclame une définition et une clarification urgentes de la méthode employée afin que la discussion soit mieux structurée et les perspectives mieux tracées