Publié par Consulter les résultats : CLASSE EXCEPTIONNELLE ÉCHELON SPÉCIAL Rappel du cadre statutaire La classe exceptionnelle est un grade accessible aux directeurs hors classe sous certaines conditions d’ancienneté et de parcours. L’avancement peut être obtenu à la condition d’avoir occupé des emplois ou des fonctions supérieures de direction d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité au titre des viviers I (emplois fonctionnels ou équivalents des autres versants de la fonction publique) et II (listes de fonctions déterminées par arrêtés), ou au titre du vivier III qui, pour 20 % des promotions possibles, permet de promouvoir des directeurs dont le parcours fait la preuve d’une « valeur professionnelle exceptionnelle ». Lire notre dossier complet. La classe exceptionnelle permet d’accéder à la hors échelle C et à la hors échelle D pour ce qui concerne son échelon spécial, ces indices étant pris en référence pour le calcul de la retraite. Elle emporte également la majoration des montants de la PFR par rapport à la hors classe. Son incidence sur la rémunération est d’application immédiate pour les directeurs qui ne sont pas détachés sur un emploi fonctionnel. Consulter la grille indiciaire et les plafonds de PFR. Conformément aux lignes directrices de gestion arrêtées en 2020, le CNG a réuni les syndicats représentatifs le 31 mai en réunion technique pour l’analyse des demandes au titre de l’année 2024. Tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle Le quota réglementaire est de 15 % des effectifs de classe exceptionnelle au 31 décembre 2023. Le nombre de promotions possibles est de 3 sur la liste principale. Il est également fait application de listes complémentaires : la première en fonction des départs en retraite enregistrés en 2023 (10 places), la deuxième en intégrant les départs possibles de collègues de plus de 65 ans (4 places), la troisième pour 50 % des emplois susceptibles d’être vacants (8 places). Le tableau comporte donc 25 noms. Tous les candidats ont été classés selon le critère principal d’élaboration de ce tableau qui est l’âge à mérite égal. L’âge moyen des directeurs inscrits au tableau d’avancement 2024 est de 61 ans et 3 mois, en légère augmentation par rapport à 2023. Sur 51 demandes, 40 remplissaient les conditions statutaires. Au total, le nombre d’inscriptions sur le tableau 2024 (25 collègues) est égal à celui de 2023 mais inférieur à celui de 2022 (29 inscriptions). Le quota d’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle est calé sur celui de l’ancien statut des administrateurs civils. Le petit nombre de départs en retraite enregistré en 2023 a entraîné un nombre de promotions faible en liste principale. Ce phénomène est partiellement compensé par un nombre de départs supérieur en cours d’année 2024. L’accès à la classe exceptionnelle au titre des viviers I et II 90 demandes ont été classées par le CNG dans cette rubrique. A la différence des années précédentes, les demandes de vivier III y ont été inscrites ce qui a nécessité des mises au point avec les collègues concernés. Ces dossiers ont été basculés ensuite dans le tableau spécifique relatif au vivier III. Pour rappel, les durées des fonctions exercées s’apprécient strictement au jour près, d’où l’importance des dates mentionnées dans le dossier. Seuls 18 dossiers sont admis au titre de ces deux viviers contre 45 en 2023. Avec 9 femmes et 9 hommes, le sexe-ratio reflète pour la première fois un équilibre dans les dossiers retenus. Les nominations prendront effet au 1er janvier 2024, sauf lorsque la condition d’accès au 5ème échelon de la hors classe n’est pas encore remplie. Dans ce cas, la nomination intervient à la date d’accès à cet échelon. L’accès à la classe exceptionnelle au titre du vivier III : un élargissement bienvenu des promotions qui demeurent pour autant sélectives 59 demandes ont été examinées, dont 5 dossiers instruits in extremis en séance à la demande des organisations syndicales. 44 collègues remplissaient les conditions statutaires et étaient proposés par l’évaluateur. Le CNG avait initialement proposé 19 promotions ; le tableau validé après discussion lors de la réunion du 31 mai comporte 32 noms, chiffre plus élevé que les années précédentes. Le SYNCASS-CFDT a pesé de façon déterminante pour élargir les propositions initiales du CNG : en relevant des oublis ou des erreurs quant au respect des conditions statutaires et en argumentant au fond sur les parcours des collègues. Dès la sortie du premier arrêté daté du 31 mai, le SYNCASS-CFDT a signalé une omission de l’un des dossiers validés en séance, nécessitant la rédaction d’un nouvel arrêté le 11 juin. La méthode de travail retenue pour l’analyse des dossiers au titre du vivier III a été identique à celle de ces dernières années : le CNG a examiné les dossiers administratifs, la fiche de proposition, les évaluations et le parcours pour identifier les éléments exceptionnels ou remarquables. Les syndicats de directeurs ont été destinataires de fiches de synthèse établies par le CNG pour les directeurs remplissant la condition statutaire. Cette analyse a permis de qualifier des profils de parcours selon les critères tels qu’ils figurent dans les lignes directrices de gestion. Le CNG a analysé et classé les dossiers selon les catégories suivantes, certains profils étant susceptibles de relever de plusieurs catégories : parcours de directeur adjoint « classique », parcours de « directeur adjoint + » : parcours d’adjoint comportant un caractère exceptionnel ou remarquable, profil d’expert dans un domaine particulier, parcours mixte directeur adjoint et chef, parcours de chef d’établissement dont les emplois ne sont pas valorisables dans les viviers I et II, carrière atypique dans des fonctions à haute responsabilité dans le domaine de la santé, non reconnues dans les viviers I et II, parcours incomplet dans des emplois des viviers I et II et susceptible de ne pouvoir être achevé. Au titre de cette dernière catégorie, plusieurs dossiers qui devaient être écartés car accomplissant des parcours de vivier I ont été promus en vivier III du fait de la disparition prévue du dispositif actuel dans le cadre de la réforme statutaire. Le CNG a considéré que des chefs d’établissement sur emploi fonctionnel ne pourraient pas bénéficier d’une promotion postérieurement à 2024. La prise en
Étiquette : Tableau d’avancement
Le CNG vient de mettre sur son site internet les arrêtés portant inscription au tableau d’avancement 2024 des directeurs des soins pour la classe exceptionnelle et son échelon spécial. Cette publication est l’occasion de faire un retour sur la réunion technique qui s’est tenue le 10 juin dernier. Compte-rendu de la réunion technique Compte tenu du faible nombre de dossiers reçus, notamment au titre du vivier 1, le CNG a repoussé la date limite de transmission au 5 avril 2024. Ce délai complémentaire a permis le dépôt de 66 dossiers : 19 au titre du vivier 1 ; 35 au titre du vivier 2 ; 12 au titre de l’échelon spécial. L’accès au titre du vivier 1 Sur les 19 dossiers déposés, 13 remplissent les conditions statutaires : Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe et avoir accompli, à la date du tableau d’avancement c’est-à-dire au 1er janvier 2024, six ans de services dans un ou plusieurs emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe 1 ou de groupe 2 ; emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un groupement hospitalier de territoire ; fonctions de même nature et de niveau équivalent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des états membres de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen. L’accès au titre du vivier 2 Les 35 dossiers déposés remplissent les conditions statutaires : avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe ; avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle qui s’étudie en fonction des critères définis dans les LDG. Rappel : une nomination à ce titre ne peut être prononcée qu’après quatre nominations intervenues au titre du vivier I. En conséquence, le CNG a estimé trois nominations possibles au titre du deuxième vivier. Cependant les organisations syndicales ont obtenu une nomination supplémentaire au titre de l’arrondi à l’entier supérieur (13/4 = 3,25) soit quatre nominations. La sélection a été d’autant plus complexe que les trente-cinq dossiers déposés reflétaient tous des parcours de valeur. Les critères des lignes directrices de gestion (LDG) ont été respectés, permettant la promotion de quatre directeurs ayant des parcours divers, allant de conseiller national et régional à coordonnateur général des soins, avec également des expériences ultramarines ou des missions à l’étranger. Au total, ce sont dix-sept directeurs des soins qui sont inscrits sur ce troisième tableau d’avancement à la classe exceptionnelle. Pour mémoire, 45 en 2022, première année du GRAF où un grand nombre de dossiers ont été déposés. Ils n’étaient plus que cinq en 2023 compte tenu du faible nombre de candidatures. La prolongation des délais de dépôt des dossiers par le CNG a permis cette année une augmentation des inscriptions à ce tableau d’avancement, mais très éloignées encore du nombre de promotions possibles. L’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle Sur les douze dossiers déposés dix remplissent les conditions statutaires : soit avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et avoir exercé ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.5 du code général de la fonction publique (établissements de la FPH) ; soit avoir atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle (accès direct). Les nominations à l’échelon spécial, dont le quota est de 15% de l’effectif de la classe exceptionnelle, restent relativement stables. Ainsi, cinq nominations ont été possibles sur la liste principale et trois sur la liste complémentaire. Pour cette dernière, la date d’effet des promotions est fonction des départs en retraite des directeurs des soins promus à l’échelon spécial les années précédentes. L’âge moyen des inscrits est de 60 ans et trois mois. Un faible retour des dossiers qui soulève des questions de forme et de fond Sur la méthode de travail Le SYNCASS-CFDT a rappelé au CNG que les informations relatives aux DS susceptibles de remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement au titre du vivier 1 doivent être systématiquement communiquées aux organisations syndicales dès l’ouverture de la procédure. C’est-à-dire dès la publication de l’instruction relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins. C’est le seul moyen d’informer de façon ciblée les collègues concernés par ce tableau d’avancement, ainsi que leurs chefs d’établissements, avant la date butoir de dépôt des candidatures, l’objectif étant de recueillir le maximum de candidatures éligibles au vivier 1. Sur les conditions statutaires d’accès au vivier 2 Cette clause restrictive d’une nomination pour quatre, qui n’existe pas dans les conditions d’accès à la classe exceptionnelle des DH, conduit à retenir un nombre infime de candidatures au titre du vivier 2 alors que le quota des 20% des directeurs des soins, calculé au 31 décembre de l’année N-1, est loin d’être atteint (124 places). Cela est d’autant plus préjudiciable que le nombre d’emplois fonctionnels DS est limité à 100 et que certains de ces emplois sont également des emplois de CGS dans les établissements supports de GHT. Il est à craindre que le scénario constaté cette année encore ne se reproduise dans les années à venir. Cela est d’autant plus dommageable que le nombre de candidatures pour le vivier 2 est beaucoup plus important que pour le vivier 1. Le SYNCASS-CFDT ne cesse de dénoncer cette incohérence qui nuit à l’attractivité du corps. Cette règle doit être abrogée. Un obstacle majeur persiste pour l’effet pécuniaire du reclassement et des avancements Dès la présentation des projets de décret, le SYNCASS-CFDT a analysé un obstacle statutaire déterminant qui empêche les directeurs des soins, actuellement détachés sur emplois fonctionnels, de bénéficier des effets en rémunération dans toutes les situations qui les verraient détenir dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice supérieur à celui dont ils bénéficient dans la grille de l’emploi fonctionnel en détachement. Cette analyse a par ailleurs été confirmée par la DGOS et le CNG. Pour corriger ces situations,
Accès à la classe exceptionnelle DH et à son échelon spécial : Publication des tableaux d’avancement
Le CNG a mis ce jour en ligne les tableaux d’avancement 2024 à la classe exceptionnelle DH et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle DH. Consultez l’arrêté du 11 juin 2024 portant inscription au titre de l’année 2024 au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle des personnels de direction Consultez l’arrêté du 31 mai 2024 portant inscription au titre de l’année 2024 au tableau d’avancement à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle des personnels de direction La réunion de concertation du 31 mai avec le CNG nous a permis de défendre les dossiers des collègues, renouvelant l’engagement du SYNCASS-CFDT pour la transparence et l’équité dans les critères d’appréciation des parcours. Attention, le SYNCASS-CFDT a identifié une inexactitude, immédiatement signalée au CNG. Le tableau relatif à la classe exceptionnelle est susceptible d’être prochainement modifié. Le SYNCASS-CFDT a informé individuellement tous les collègues inscrits à ces tableaux et ceux dont les dossiers ont été écartés. Nous sommes à la disposition de chacun pour une explication détaillée des motifs de non-inscription et sur les perspectives nouvelles qui se dessinent avec la réforme du statut de DH en cours de discussion. Dans les jours à venir, un compte rendu complet de la séance du 31 mai et une analyse de ses résultats vous seront transmis. Yvan LE GUEN Permanent DH yvan.leguen@syncass-cfdt.fr Lionel PAILHÉ Permanent DH lionel.pailhe@syncass-cfdt.fr
Tableau d’avancement, date d’effet, classement indiciaire, impact sur la PFR Télécharger le document Lire le document
Chère collègue, Cher collègue, Dans un communiqué du 26 octobre, le SYNCASS-CFDT vous annonçait la programmation par le CNG au 6 décembre dernier de la réunion technique relative à l’élaboration du tableau d’avancement à la hors classe des directeurs des soins au titre de l’année 2023. Cette date avait été finalement reportée du fait de la crainte d’un seul syndicat de ne pas pouvoir communiquer pendant la période de réserve des élections professionnelles. La date de cette réunion est désormais fixée au lundi 9 janvier 2023 à 14 h. Nous avons pu constater dans le document préparatoire transmis par le CNG que ce dernier ne disposait toujours pas de la proposition d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe (fiche B3) émanant de tous les évaluateurs. Même s’il est toujours possible de réaliser un tableau d’avancement complémentaire au début de l’année 2023, nous vous invitons à vous rapprocher rapidement de votre chef d’établissement pour solliciter la transmission au CNG de votre support d’évaluation ou du moins de la fiche B3. Nous pouvons également assurer la transmission de ces documents au CNG si vous le souhaitez. Pour celles et ceux d’entre vous qui ne remplissent pas les conditions de mobilité géographique ou fonctionnelle depuis votre entrée dans le corps des directeurs des soins, nous vous rappelons que des mobilités entre fonctions dans le corps de cadre de santé et de cadre supérieur de santé sont considérées comme une mobilité fonctionnelle : encadrement des équipes dans les pôles d’activités cliniques ou médico-techniques des établissements et leurs structures internes, encadrement des activités dans les instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques, encadrement des cadres des équipes de pôles d’activités cliniques et médico-techniques des établissements, encadrement des activités des instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques ou du diplôme de cadre de santé. Si vous avez effectué une des mobilités énumérées ci-dessus, vous devez en informer le CNG et fournir un justificatif (décision de nomination dans la fonction). Nous pouvons également assurer la transmission de ces documents au CNG. Le SYNCASS-CFDT reste mobilisé et interviendra comme il l’a toujours fait pour défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement au titre de l’année 2023. N’hésitez pas à nous signaler votre situation si vous êtes concerné par cet avancement.
Les tableaux d’avancement à la hors classe ne sont plus examinés pour avis par la CAPN dont les compétences ont été réduites par la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique. Le SYNCASS-CFDT interviendra comme il l’a toujours fait, pour défendre les collègues lors de la préparation technique du tableau d’avancement au titre de l’année 2023 qui aura lieu le 6 décembre prochain. N’hésitez pas à nous signaler votre situation si vous êtes concernés par cet avancement. Les conditions règlementaires à remplir pour une inscription au tableau d’avancement à la hors classe La date de retour des supports d’évaluation des directeurs de classe normale concernés par les tableaux d’avancement à la hors classe est fixée au 28 octobre 2022 au plus tard. ACCEDER AU GUIDE DE L’EVALUATION 2022 DU CNG Nous vous rappelons ci-après les critères à remplir obligatoirement pour l’inscription au tableau d’avancement à la hors classe : avoir atteint le 4ème échelon de la classe normale, même si cela intervient au cours de l’année 2023 ; compter au moins 4 ans de services dans le corps de DS classe normale, même si cela intervient au cours de l’année 2023 ; justifier, depuis la nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé, d’au moins une mobilité géographique ou fonctionnelle telle que précisée ci-dessous ; être proposé par l’évaluateur à l’inscription sur le tableau d’avancement. Les critères de mobilité pris en compte Le SYNCASS-CFDT a obtenu dans la rédaction du statut que la mobilité géographique ou fonctionnelle effectuée dans le corps des cadres de santé bénéficie à l’avancement de grade à la hors classe du corps des directeurs des soins. Pour la mobilité géographique : il faut avoir changé d’établissement (au sens d’entité juridique). Les changements liés à la constitution d’une direction commune ou à une fusion depuis l’entrée dans le corps de directeurs des soins sont pris en compte à ce titre. Pour la mobilité fonctionnelle, elle s’apprécie : Soit dans le corps de directeur des soins : il faut alors justifier d’au moins une mobilité entre les fonctions suivantes : coordination générale des soins, direction d’un institut de formation préparant aux professions paramédicales, assistance ou suppléance du coordonnateur général des soins ou d’instituts de formation, direction fonctionnelle. Soit dans le corps de cadre de santé, de cadre supérieur de santé : il faut alors justifier d’au moins une mobilité entre les fonctions suivantes : encadrement des équipes dans les pôles d’activités cliniques ou médico-techniques des établissements et leurs structures internes, encadrement des activités dans les instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques, encadrement des cadres des équipes de pôles d’activités cliniques et médico-techniques des établissements, encadrement des activités des instituts de formation et écoles relevant des établissements publics qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, rééducation et médico-techniques ou du diplôme de cadre de santé. Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire de la proposition d’inscription faite par votre évaluateur, en utilisant le formulaire d’évaluation 2022 (fiche B3). En cas de refus de proposition motivé par l’évaluateur alors que les autres conditions sont remplies et que l’évaluation est bonne, nous sommes à votre service pour étudier la stratégie à adopter. Le SYNCASS-CFDT vous invite à veiller d’une part au recueil de l’avis pour votre avancement lors de votre entretien d’évaluation et d’autre part, à la transmission de la proposition d’avancement avant la date limite du 28 octobre 2022. Le SYNCASS-CFDT est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller dans votre démarche.
Les tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial pour les DS qui viennent d’être publiés sur le site du CNG comportent 20 noms de plus qu’annoncés par la directrice générale du CNG lors des Journées de l’AFDS jeudi dernier. C’est bien grâce à l’action concrète du SYNCASS-CFDT que cela a été rendu possible. L’incohérence des 6 ans demandés au 1er janvier 2022 en qualité de coordonnateurs des soins dans les établissements supports de GHT, lesquels n’avaient pas d’existence avant l’été 2016 a été largement débattue. La solution que nous préconisions a été finalement acceptée par le CNG : retenir tous les directeurs des soins qui occupaient bien les emplois de CGS des établissements support au 1er janvier 2016. Tous les dossiers ont donc été réexaminés les uns après les autres au cours d’une réunion qui aura duré 4 heures de rang.
C’est bien demain lors de la réunion prévue avec les syndicats représentatifs des directeurs que les premiers tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle et à son échelon spécial seront discutés. Chaque situation des directeurs des soins ayant candidaté à ces avancements sera examinée. Le SYNCASS-CFDT fera en sorte qu’un maximum de promotions soient possibles. La création du GRAF rapproche dans sa construction l’architecture du statut des autres corps de direction et c’est une bonne chose. Cependant, les conditions d’éligibilité sont telles que ce nombre sera de fait limité. De même, la grille indiciaire concédée pour la classe exceptionnelle ne produira que peu, voire pas d’effet sur la rémunération. Ce n’est pas sans raison que la CFDT a refusé de cautionner les évolutions consenties par un avis favorable au Conseil supérieur du 16 décembre 2021. Ce communiqué fait suite à la présentation par la Direction générale du CNG des données générales de leur GRAF devant de très nombreux directeurs des soins réunis jeudi dernier lors des journées de l’AFDS à Rennes. Depuis, alors même que la réunion avec les syndicats est prévue demain seulement, le SYNCASS-CFDT a reçu de nombreuses interpellations, faute de compréhension du nombre très limité de promotions annoncé. Il est en outre totalement inédit que le CNG expose des travaux d’application du statut lors d’une assemblée de directeurs réunis par une association professionnelle sans même attendre la réunion programmée avec les syndicats représentatifs. Le SYNCASS-CFDT le regrette et l’a fait savoir à sa directrice générale. Le SYNCASS-CFDT tient à rappeler que ces promotions en nombre très limité sont la traduction d’une construction statutaire tronquée pour les directeurs des soins. Si des avancées indiciaires sont réelles en début de carrière et en hors classe avec la HEA, la fin de la carrière est totalement écrasée par un GRAF peu favorable et le refus de mieux reconnaître les emplois fonctionnels, par des grilles supérieures. Même ceux qui accéderont à la classe exceptionnelle (culminant en HEA) et son échelon spécial (en HEB) n’en tireront rien en termes d’évolution de rémunération. C’est une partie des raisons pour lesquelles la CFDT et FO ont refusé de donner un avis favorable à ce texte, exprimant par une motion commune, les motifs de cette position. Pour bien comprendre ce qui est possible pour la classe exceptionnelle Le nombre de place est défini par application d’un quota de 20% de l’effectif total du corps au 31 décembre 2021, soit 133 à pourvoir au total pour ce grade au 1er avril 2022. Ces places se répartissent entre deux viviers : Le premier vivier concerne les directeurs des soins qui occupent ou ont occupé soit un emploi fonctionnel, soit un emploi de coordonnateur général des soins en établissement support de GHT. Il faut cependant pour y prétendre avoir exercé ces fonctions pour une durée de 6 ans au 1er janvier 2022 : à ce titre, le TA 2022 pourrait comporter 106 places au total. Le deuxième vivier est pourvu sur des critères de valeur professionnelle à raison d’une nomination pour cinq prononcées au titre du premier vivier. Il faut également avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe (HEA) : à ce titre, le TA 2022 pourrait comporter 27 places (133 X 20 %) Mais ce nombre de places est théorique, car pour de nombreux directeurs des soins les conditions de durée d’emploi de 6 ans ne sont pas remplies pour le premier vivier. Par ricochet, si toutes les places du premier vivier ne sont pas remplies, alors les nominations possibles au titre du deuxième vivier diminuent en conséquence. A l’examen des données du CNG, 42 dossiers pour le premier vivier ont été reçus dans les temps impartis par le CNG, mais seuls 23 d’entre eux remplissent les conditions d’emploi (durée). Cela s’explique par : La durée de six ans d’exercice sur emplois fonctionnels n’est pas atteinte pour un grand nombre des directeurs des soins détachés sur ces emplois actuellement. Le SYNCASS-CFDT rappelle que la durée initialement prévue par la DGOS était de 8 ans. C’est par son intervention que celle-ci a été réduite à 6 ans pour tenir compte de la création des emplois fonctionnels en 2014. Sans cette intervention, il n’y aurait pas eu de TA cette année. Quant à celle dans les emplois de CGS en établissement support de GHT, ceux-ci ayant été constitués au 1er avril 2016, la condition de durée des 6 ans au 1er janvier 2022 est matériellement impossible. Le SYNCASS-CFDT a soulevé ce point de blocage lors des discussions demandant une mesure dérogatoire pour le premier tableau d’avancement pour les directeurs qui occupaient bien les emplois de CGS des établissements support au 1er janvier 2016 mais cela a été refusé par la DGOS. Au total, il ne pourra donc y avoir que 23 promotions au titre du premier vivier sur les 42 dossiers déposés. Il ne s’agit là que de l’application stricte des dispositions du décret et pas d’une sélection sur d’autres critères. C’est pour cette raison que le nombre de promotions prononcées au titre du deuxième vivier ne sera que de cinq. 28 dossiers de candidature ont été adressés au CNG, deux ne remplissent pas la condition statutaire d’avoir atteint le 9ème échelon. Au total 26 dossiers sont recevables et seront soumis demain à l’examen précis de la valeur professionnelle. Après les avoir réclamées au CNG, le SYNCASS-CFDT dispose des 26 fiches individuelles et de parcours des directeurs des soins concernés. Il examinera l’ensemble en application des critères déterminées par la ligne directrice de gestion votée à l’unanimité lors du CCN du 12 mai dernier. Le TA à la classe exceptionnelle ne comprendra donc qu’un maximum de 28 noms pour 133 places théoriquement possibles. Pour bien comprendre ce qui est possible pour l’échelon spécial Seul l’accès direct est possible pour ce premier tableau d’avancement (relire ICI nos explications). Il est ainsi accessible aux directeurs des soins de la classe exceptionnelle qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un
TA 2022 à la classe exceptionnelle DS et son échelon spécial : Rappel du calendrier Nous vous avons informés le 22 juin dernier de la publication de l’instruction n° CNG/DGD/2022/167 du 10 juin 2022 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2022. Nous vous rappelons qu’il est impératif de respecter la date butoir du 29 juillet pour l’envoi de vos dossiers. Lire « TA 2022 à la classe exceptionnelle ds et son échelon spécial : un calendrier qui se précise »
Le tableau d’avancement 2022 est publié sur le site du CNG. 38 collègues sont promus après application de la ligne directrice de gestion adoptée en CCN le 8 mars dernier. La liste laisse de nombreux collègues proposés avec de très bons dossiers sur le bord du chemin. En dépit d’une méthode conforme à la ligne directrice de gestion conduite avec toute la rigueur possible, le mécanisme d’accès à la hors classe doit évoluer pour redonner de meilleurs déroulements aux débuts de carrière des DH. La réunion de travail du CNG avec les organisations syndicales pour l’établissement du tableau 2022 s’est tenue le 21 juin. Sur 246 collègues remplissant les conditions d’ancienneté et d’échelon, 127 étaient promouvables et 115 proposés, tous sur des postes d’adjoints. Seuls 10 dossiers promouvables n’ont pas été proposés. Ce faible nombre traduit la poursuite d’une pratique – compréhensible à ce stade – de la proposition quasi systématique de la promotion dès que les conditions statutaires sont remplies. Deux dossiers de collègues D3S détachés sur emploi de DH ont été écartés car les règles intangibles de la fonction publique permettent l’évolution de carrière dans les deux corps, celui d’origine et celui de détachement. Ils passent en hors classe dans leur corps d’origine de D3S une fois remplies les conditions statutaires et de mobilité. En conséquence, ils sont reclassés aussi dans leur corps de détachement à grade équivalent, ce qui leur permet ensuite d’être intégrés DH directement en hors classe. Le SYNCASS-CFDT tient à expliquer qu’en raison de ces règles statutaires de la fonction publique, les D3S détachés ne prennent la place de personne dans le tableau d’avancement et contribuent au contraire à augmenter l’assiette du ratio puisqu’ils sont bien comptabilisés dans les DH promouvables. En sus de ces deux cas hors du tableau de la promotion à la hors classe, 38 promotions étaient possibles du fait du ratio imposé par le gouvernement sur arbitrage de la Fonction publique à 30%. A l’écoute des revendications du SYNCASS-CFDT, la DGOS a cherché sans succès à maintenir le ratio au niveau de 2021 (40%). Rappelons qu’en 2021, en raison du caractère tardif de la communication du ratio, le CNG avait procédé à l’établissement du premier tableau d’avancement en considérant que tous les dossiers des collègues proposés étaient de valeur professionnelle égale. Leur départage avait été réalisé selon deux critères : l’ancienneté dans le grade, puis l’âge. Le tableau 2020, dernier établi en l’absence du ratio, comportait 70 collègues. En 2021, 35 DH ont été promus. La petite hausse de 2022, à 38 promus, résulte mécaniquement de la forte augmentation du nombre de promouvables qui passe de 85 à 127 DH. L’adoption de la LDG suite au CCN du 8 mars (LIRE ICI) a fixé les critères pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle : proposition motivée de l’évaluateur, trois dernières évaluations, caractères distinctifs du parcours des DH de classe normale (intérim, exercice ultra-marin, fonctions territoriales élargies, poste d’adjoint au directeur…). Conformément à la LDG, le CNG a procédé à la cotation des 115 dossiers promouvables et proposés. Ce travail a été conduit avec la plus grande rigueur possible par le CNG en dépit de la difficulté de l’exercice. Certaines cotations des dossiers en résultant ont été révisées en séance grâce au travail syndical, notamment du SYNCASS-CFDT, en réévaluation à la hausse et plus rarement à la baisse. Le CNG, particulièrement à notre écoute, a tenu à neutraliser des défauts d’évaluation telles que des absences ou des mentions d’impossibilité d’évaluer les collègues manifestement liés à des défaillances de certains évaluateurs. Le SYNCASS-CFDT a été particulièrement vigilant pour signaler ces cas de figure pénalisants apparus notamment pour les années 2019 et 2020, années de crise et de difficulté à faire respecter les règles de l’évaluation professionnelle, impactant souvent la complétude des supports. Cela a ainsi permis de ne pas défavoriser des dossiers bien cotés par ailleurs. La progression des évaluations individuelles des collègues entre 2019 et 2021 a été un facteur important de cotation favorable des dossiers, de même que la cohérence d’expression entre proposition d’avancement et contenu de l’évaluation 2021. La méthode de classement des dossiers s’est déroulée en plusieurs étapes : Une première sélection de dossiers cotés « excellent » par combinaison de la cotation de la proposition et des trois évaluations. Un tri effectué sur les dossiers « très bons », tenant compte des critères de la LDG, d’une part du caractère distinctif des parcours (intérim, poste d’adjoint au directeur, outre-mer, missions territoriales élargies…), d’autre part de la répartition entre les femmes et les hommes. En effet, les dossiers excellents (1) se répartissaient entre 15 hommes et 12 femmes. Or conformément à la LDG, le tableau devait promouvoir au moins 20 femmes, le SYNCASS-CFDT ayant obtenu dans sa proposition des critères de la LDG que le TA soit au minimum conforme au taux de féminisation de la classe normale (53% de femmes sur les 38 promotions possibles). 41 DH étaient proposés pour la deuxième fois par leurs évaluateurs, éventuellement différents de la première proposition. Ce point a joué à la marge pour départager des dossiers. Cependant, le SYNCASS-CFDT a souligné que l’importance du nombre de propositions favorables consécutives ira croissant au fil des années, avec l’augmentation de la « file d’attente » des collègues remplissant les conditions. Le réexamen de cotations du CNG en séance à la demande des organisations syndicales a pu confirmer le sérieux avec lequel ce travail avait été effectué. Cependant, seule la transmission des éléments des dossiers en amont permet de vérifier la cohérence de la cotation, souvent déterminante, ou la prise en compte d’un élément distinctif de parcours. Le SYNCASS-CFDT rappelle qu’il ne dispose pas de la possibilité de consulter l’intégralité des dossiers des collègues, le CNG ne nous informant que de leur fiche de synthèse. Il insiste fortement sur l’intérêt pour les collègues de transmettre aux permanents référents tous les éléments de leur dossier suffisamment tôt dans le déroulement de la procédure d’élaboration du tableau. Le tableau aboutit à la nomination de