Publié par Le SYNCASS‑CFDT alerte régulièrement sur la dégradation continue de l’environnement d’exercice des directeurs de la fonction publique hospitalière. La médiatisation croissante de certaines affaires, l’exposition accrue sur les réseaux sociaux, la multiplication des procédures judiciaires ou disciplinaires visant les directeurs à titre personnel et la pression institutionnelle exercée par les ARS et les élus créent un climat de tension inédit. Dans ce contexte, l’engagement des directeurs est fragilisé, leur sécurité juridique insuffisamment garantie et la continuité du fonctionnement des établissements menacée.
Un contexte d’exercice devenu plus exposé et plus déstabilisant
Les directeurs assument des responsabilités qui les exposent juridiquement de manière importante. Cette situation n’est pas nouvelle, elle fait partie intrinsèque de leurs fonctions en tant que fonctionnaires d’autorité placés à la tête d’établissements publics autonomes en charge de missions confiées par le législateur. Mais cette exposition est aujourd’hui amplifiée par plusieurs facteurs :
- la médiatisation de certaines affaires impliquant des dirigeants hospitaliers, qui accroît la pression publique et la défiance et conduit les autorités, sous couvert de protection, à suspendre ou écarter préventivement les collègues. Cette médiatisation est également souvent un poids pour la suite de la carrière, les recruteurs pistant, sans l’avouer aux candidats, leurs « traces numériques » ;
- l’exposition sur les réseaux sociaux, où les mises en cause individuelles se multiplient, parfois sans fondement, dans une parole dite « libre » qui ne s’interdit ni l’invective humiliante, ni la dénonciation diffamatoire ;
- des procédures judiciaires visant les directeurs à titre personnel, y compris lorsque les décisions contestées relèvent de contraintes structurelles du fonctionnement de l’établissement ou de l’intérêt supérieur du service public. Il est regrettable que des mesures individuelles prises pour garantir la bonne gestion des établissements soient parfois instrumentalisées sur le plan pénal ;
- des procédures disciplinaires plus nombreuses :
- résultant de condamnations pénales,
- issues d’enquêtes administratives suite à des signalements de diverse nature.
Le SYNCASS-CFDT rappelle que les directeurs sont souvent placés dans des situations où des règles applicables – notamment financières – se heurtent à des impératifs supérieurs : continuité du service, accès aux soins, sécurité des soins à la population. Plus spécifiquement en matière de rémunération des professionnels, le contexte de liberté d’installation et de concurrence parfois féroce entre acteurs de santé complique, et rend parfois impossible, le respect du cadre statutaire. Le registre de la faute est inopérant dans ces situations qui relèvent de l’exercice courant et difficile des métiers de direction mais également d’arbitrages complexes et de responsabilités assumées dans l’intérêt général de la bonne marche des établissements. Dans toutes ces situations, les droits de la défense sont des garanties fondamentales qui doivent être respectées.
La protection fonctionnelle : une revendication centrale et constante
Le SYNCASS‑CFDT réaffirme que la protection fonctionnelle doit être le corollaire direct de la responsabilité personnelle des directeurs. Or, son octroi dépend aujourd’hui des ARS pour les DH et les D3S, des chefs d’établissements pour les DS, ce qui crée des situations inégales, souvent inconfortables, et une application très variable selon les territoires.
Le SYNCASS‑CFDT dénonce :
- des pratiques hétérogènes des ARS, souvent prudentes, parfois timorées ;
- une vision restrictive de la protection fonctionnelle, réduite trop souvent à la prise en charge des seuls frais d’avocat, oubliant notamment l’accompagnement psychologique et l’atteinte à la réputation des professionnels comme des établissements ;
- un manque de soutien institutionnel déterminé et rapide, alors que la circulaire du 29 mai 2024 avait été annoncée par le gouvernement comme une avancée protectrice pour les agents de la FPH ;
- l’absence d’interventions médiatiques pour défendre les directeurs mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour remédier à ces insuffisances, le SYNCASS‑CFDT réaffirme sa revendication que le Centre national de gestion (CNG) devienne l’unique autorité décisionnaire en matière de protection fonctionnelle de tous les corps de direction, et ce afin de garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et une gestion cohérente, proactive et impartiale.
Cette position s’inscrit dans la continuité des résolutions du SYNCASS-CFDT réaffirmées lors de son congrès de novembre 2025. Ce dernier a rappelé la nécessité :
- de la protection des directeurs en cas de poursuites, menaces, diffamation ou mise en cause professionnelle ;
- de la reconnaissance des responsabilités exercées, particulièrement pour les chefs d’établissement exposés à des risques juridiques, médiatiques et personnels ;
- d’une protection fonctionnelle effective, rapide et homogène et étendue au contentieux financier, en particulier lorsque la motivation consiste en la préservation et la continuité des prises en charge.
Le CNG doit également être garant de la mise en œuvre de la protection octroyée, qui rencontre trop fréquemment des difficultés anormales.
Le SYNCASS-CFDT regrette vivement l’abandon du projet de loi sur l’Etat local qui portait une disposition étendant la protection fonctionnelle aux agents mis en cause au titre de la responsabilité financière. Il va falloir une nouvelle fois remettre l’ouvrage sur le métier concernant cette revendication dont la légitimité s’était néanmoins imposée.
En effet, le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur au 1er janvier 2023 suscite encore des inquiétudes compréhensibles. Elles sont accrues par les impératifs de gestion qui pèsent sur les chefs d’établissement et leurs équipes, notamment en raison d’injonctions parfois insoutenables de la part des ARS censées pourtant réguler l’offre de soins sur leur territoire.
Dans ce contexte, le SYNCASS-CFDT salue l’approche responsable et pragmatique de la procureure générale près la Cour des comptes selon laquelle les gestionnaires qui ont commis des irrégularités dans le seul but d’assurer la continuité, la qualité et la sécurité des soins ne doivent pas être poursuivis. Le bilan des affaires portées au contentieux et des décisions prises vient confirmer cette interprétation à l’écoute du contexte d’exercice. Pour autant, la protection fonctionnelle au titre de la responsabilité financière est indispensable dans un domaine encore évolutif et mouvant. Elle doit permettre de soutenir les collègues soumis à une procédure ardue et personnellement éprouvante.
Accompagner les directeurs faisant l’objet de procédures
Le SYNCASS-CFDT demande l’élaboration, avec le CNG, de règles claires et nationales de suivi des directeurs mis en cause, incluant :
- un accompagnement pendant les procédures judiciaires ou disciplinaires ;
- un meilleur cadrage des enquêtes administratives dans le sens de l’impartialité et du recueil incontestable du contradictoire ;
- un recours proportionné aux suspensions conservatoires : la suspension peut être justifiée par la gravité des faits reprochés et par la nécessité d’une enquête administrative exempte de pressions. Toutefois, dans les faits, la suspension rend la reprise des fonctions sur poste quasi impossible, même en cas d’absence de sanction disciplinaire. Par ailleurs, elle ne permet pas de préserver une partie substantielle de la rémunération des directeurs qui se retrouvent de fait déjà sanctionnés ;
- un accompagnement au retour en fonctions ou après une sanction.
Ces situations doivent être gérées de manière respectueuse, équitable et protectrice, afin d’éviter l’isolement, la rupture professionnelle et les risques psychiques afférents.
Réactiver le dialogue avec les ARS : une nécessité
Le SYNCASS-CFDT demande la reprise d’un groupe contact réunissant organisations syndicales, ARS et CNG. Ce dispositif permettrait :
- d’anticiper les conséquences professionnelles ou personnelles de certaines décisions de gestion ;
- de prévenir les dérives locales et les mises en cause injustifiées ;
- de rappeler que derrière le fonctionnaire, il y a le service aux usagers à protéger.
Protéger les directeurs, c’est protéger les missions des établissements
Le directeur n’est pas seulement le responsable juridique de son établissement autonome, il est localement le représentant de l’administration de la santé, du médico-social et du social telle qu’elle est organisée et garantie par l’Etat. Le directeur n’est pas un chef d’entreprise qui prendrait ses décisions à ses risques et périls pour gagner des marchés et écraser la concurrence. Il fonctionne dans un cadre réglementaire et répond à des normes et des orientations politiques. Le protéger, c’est reconnaitre le rôle spécifique des établissements publics et garantir que l’engagement des agents, dont les directeurs, ne repose pas sur leur seule capacité de résilience personnelle.
Le SYNCASS‑CFDT refuse les discours alarmistes et les solutions imprudentes avancées par une autre organisation syndicale. La responsabilité des fonctions de direction fait l’objet de contrôles et de sanctions possibles en cas de défaillances reconnues à différents niveaux : c’est un pilier de l’Etat de droit que de placer les décisions d’une autorité administrative sous le contrôle du juge. Ce principe ne peut pas se limiter à la sanction des seules fautes détachables du service.
Le SYNCASS-CFDT porte une ligne claire : sécuriser l’exercice des directeurs, garantir la continuité des prises en charge des usagers et défendre notre système de santé dans son fonctionnement. Pour ce faire, il s’engage au quotidien dans la défense individuelle des collègues mis en cause. Il portera cette ligne avec détermination pour que les directeurs bénéficient d’un cadre d’exercice protecteur, respectueux et à la hauteur des responsabilités qu’ils assument chaque jour.